Interventions sur "d’accueil"

Nous souhaitons compléter l’alinéa 7 de l’article 9 pour permettre aux collectivités de motiver leur refus en cas d’impossibilité pour elles d’accueillir des demandeurs d’asile. Mes chers collègues, vous le savez tous, les collectivités sont largement impactées par les baisses de fonctionnement – nous les avons évoquées voilà quelques instants dans cet hémicycle. Nous voudrions qu’elles puissent expliquer concrètement qu’elles n’ont pas les capacités financières d’absorber les nouvelles dépenses qu’occasionnerait l’accueil de personnes qui le...

En 2014–2015, au plus fort de l’afflux des demandeurs d’asile, nos capacités d’accueil ont été questionnées. C’est dans ce contexte que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a apporté une réponse vraiment salutaire, en créant un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, afin de fixer la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs sur le territoire national. À travers ce schéma national se déclinent des schémas régionaux. En eff...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient en mesure de donner leur avis pour accueillir des demandeurs d’asile, en raison notamment des capacités d’accueil.

L’article 9 contient notamment des dispositions relatives au placement des exilés au sein des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, structures qui permettent aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut. Cet article prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif, avec un accompagnement tout au long de la procédure, un suivi social – accès aux soins, scolarisation des enfants… – et une aide financière ...

...eur en donner la possibilité. Comme vous le savez, les demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés disposent d’un pécule. Cette somme pourrait leur permettre de louer des appartements ou d’être accueillis dans ces territoires, à moindre coût pour l’ensemble des finances publiques. Je rappelle que l’alinéa g de l’article 2 de la directive Accueil précise qu’on entend par « conditions matérielles d’accueil, les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière ». Cela veut dire que l’accueil peut se faire de manière très différente en fonction de la spécificité de chaque pays. Nous, nous proposons de déconcentrer l’accueil dans tous ...

Cet amendement vise à garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu’il comprend des conséquences d’un éventuel refus ou départ du lieu d’hébergement. Eu égard à l’importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d’hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’information du demandeur d’asile ne peut se faire que dans une langue qu’il comprend. C’est pourquoi nous demandons la suppression du membre de phrase suivant « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Nous voulons avoir une garantie sur la compréhension réelle par le demandeur.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’information du demandeur d’asile visant à supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil. Nous voulons revenir sur le caractère automatique du refus des conditions matérielles d’accueil.

Cet amendement tend à conserver la marge d’appréciation de l’OFII en cas de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil. Le caractère automatique du retrait des conditions matérielles d’accueil soulève deux difficultés majeures. D’une part, cela signifie qu’il ne sera pas tenu compte d’éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n’ait pu se rendre à son entretien ou n’ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu’il pourrait faire valoi...

...ment en y associant les collectivités locales : votre amendement me semble donc satisfait. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 157 rectifié, au profit de l’amendement n° 387 rectifié, principalement pour des raisons rédactionnelles. La commission est favorable à l’amendement n° 357 rectifié bis de Mme Robert, qui prévoit une révision triennale du schéma national d’accueil des demandeurs. De même, la commission est favorable à l’amendement n° 387 rectifié : comme je l’ai indiqué à l’instant, les collectivités territoriales doivent être étroitement associées aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile. À l’inverse, la commission est défavorable à l’amendement n° 235 rectifié bis : il est parfaitement légitime que les schémas régionaux d’accueil p...

...amendement n° 386 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements n° 157 rectifié et 357 rectifié bis. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 387 rectifié, tout comme à l’amendement n° 235 rectifié bis. La protection des femmes vulnérables ne relève pas du domaine législatif. Nous allons prochainement ouvrir un lieu spécifique d’accueil à leur endroit. Vous avez raison de dire que les femmes, parmi les publics vulnérables, sont particulièrement vulnérables, raison pour laquelle nous voulons qu’elles puissent être accueillies et protégées contre les risques qu’elles courent plus que toute autre personne. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques n° 122 rectifié et 236 rectifié bis. ; à défaut, il é...

... ce dispositif. Si mon interprétation est juste, il me semble indispensable de ne pas voter cet amendement. Monsieur le ministre d’État, peut-être devriez-vous demander quelques précisions : encore une fois, cet amendement me semble très inquiétant. Ensuite, la majorité à laquelle nous avons eu l’honneur de participer ensemble, monsieur le ministre d’État, a créé, en 2015, le dispositif national d’accueil, qui permet aux demandeurs d’asile d’être accueillis sur l’ensemble du territoire et d’être directif : dès lors qu’il y a des places et des hébergements, nous demandons au demandeur d’asile d’aller dans telle ou telle région et cette obligation s’impose à lui. Vous proposez quelque chose de totalement différent au travers de l’amendement n° 420. Vous voulez exiger des demandeurs d’asile d’aller ...

Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement sur l’amendement n° 235 rectifié bis. Cet amendement vise en effet à supprimer la disposition selon laquelle les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin. Or les schémas régionaux d’accueil ont aujourd’hui pour objet d’organiser les conditions matérielles d’accueil concernant l’hébergement et n’ont certainement pas vocation à intervenir en matière d’éloignement. Une telle disposition...

... d’hébergement spécifique pour les femmes isolées et vulnérables. C’est une bonne chose. Ce faisant, monsieur le ministre d’État, vous apportez une réponse à M. le rapporteur qui se demandait s’il n’en allait pas déjà ainsi sur le terrain, ce qui n’est pas le cas. Bien évidemment, les réfugiés ne sont pas aujourd’hui hébergés dans des dortoirs mixtes. Ce n’est pas la question. Quand nous parlons d’accueil spécifique pour les femmes victimes de violences et particulièrement vulnérables, il s’agit aussi de prévoir un accompagnement psychologique et une aide à la reconstruction. Il ne s’agit pas simplement d’un toit ou d’un abri. Monsieur le ministre d’État, vous avez raison, il n’y a pas besoin de loi pour le faire. À preuve, vous avez engagé cette action. Pour autant, inscrire cette disposition da...

Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 357 rectifié bis. En revanche, je suis très surpris de la position du Gouvernement, qui nous explique souvent qu’il faut faire preuve d’efficacité, de pragmatisme et savoir prendre la décision après beaucoup d’échanges. En l’occurrence, nous proposons simplement que le schéma national d’accueil puisse être révisé. On sait bien que, en cas de nouvelles arrivées, des différences existeront entre les territoires. Il nous semble donc assez normal de prévoir dans la loi un dispositif de révision dudit schéma. Votre fermeté, pour ne pas dire votre rigueur, nous étonne.

J’aurais souhaité que nos collègues du groupe Les Républicains, ainsi que la commission, réexaminent leur position sur l’amendement n° 387 rectifié. De quoi s’agit-il ? Le droit en vigueur prévoit d’établir un schéma régional des structures d’accueil qui soit conforme à un schéma national. Il est soumis, ce qui est tout à fait cohérent, à l’avis – donc, c’est un sujet de concertation – du comité régional du logement. Or le groupe Les Républicains demande que cet avis soit non pas un avis simple, mais un avis conforme. Autrement dit, on donne à un comité régional, qui n’est d’ailleurs pas complètement représentatif puisqu’il réunit des représ...

... égard à l’importance du sujet et qui conduit finalement à importer en France les difficultés européennes en matière de répartition des demandeurs d’asile, j’aimerais que le rapporteur nous confirme qu’il est bien favorable à cet amendement et que le Gouvernement précise sa position. Tout blocage sur cette question me semblerait très grave dans la mesure où l’on a besoin d’un dispositif national d’accueil qui fonctionne.

Je rejoins pleinement les observations que vient de faire notre collègue Alain Richard. L’amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Retailleau et un certain nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, est extrêmement dangereux. Je vous renvoie à un article très intéressant du Monde du 20 juin 2018 sur un centre d’accueil de migrants au Luc, dans le Var. Dans cette commune dirigée par un maire issu du Front national, une pétition a circulé contre l’installation de ce centre. Or, cinq mois plus tard, les choses se passent fort bien et les habitants disent regretter d’avoir signé cette pétition, car ces Afghans et ces Soudanais sont parfaitement sociables. Prévoir un avis conforme reviendra à lancer de nouveau des ...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Nous sommes en train de reconfigurer le dispositif national d’accueil, avec trois niveaux de prise en charge. Le premier niveau serait celui des CAES. Aujourd’hui, 40 centres sont ouverts, avec 2 800 places, dont 700 en Île-de-France. Le deuxième niveau serait celui de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile en procédure Dublin ou accélérée. Le troisième niveau serait celui des CADA. À cela s’ajouteraient les CPH pour les réfugiés. L’ensemble du dispositif ...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour revenir sur le débat précédent, l’organisation du dispositif national d’accueil ne relève pas d’un décret en Conseil d’État, mais d’une circulaire. Afin de ne pas tout confondre, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement précédent.

...n du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. » Après que la décision est tombée, il faut pouvoir s’organiser un minimum. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, comme le souhaite le Conseil d’État, à instaurer un délai suffisant entre la décision de rejet définitif de la demande d’asile et la fin des conditions matérielles d’accueil.