Interventions sur "d’asile"

...ce à l’Assemblée nationale, aux côtés du Premier ministre, pour le débat sur les motions de censure. Chacun comprendra que sa présence à l’Assemblée nationale était indispensable. Après l’échec de la commission mixte paritaire, qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, l’Assemblée nationale a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Elle a adopté jeudi dernier une version rétablissant les grands équilibres auxquels elle était parvenue en avril dernier, mais prenant également en compte un certain nombre d’apports issus de l’examen du texte par la Haute Assemblée en première lecture. Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, il appartient désormais au Sénat de se p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais formuler quelques observations à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui s’est tenue le 4 juillet dernier. Aucun accord n’a pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et le texte qui nous revient aujourd’hui est celui de l’Assemblée nationale. Je tiens à rappeler que, en première lecture, nous avions largement réécrit ce texte en élaborant, si ce n’est un contre-projet, en tout cas un nouveau projet qui nous para...

...ieu à une forme de convergence avec le Gouvernement. Je voulais surtout souligner qu’un nombre important d’apports du Sénat ont été retenus par l’Assemblée nationale. Là encore, je donnerai un éclairage un peu différent de celui du rapporteur, même si la liste des mesures est comparable. Je mettrai simplement un peu plus en lumière les mêmes concessions. Il y a tout d’abord l’extension du droit d’asile aux personnes victimes ou menacées par des persécutions à caractère sexuel. On trouve également dans le texte une précision sur la capacité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à accueillir dans des pays tiers des candidats au titre de réfugié. Par ailleurs, le projet de loi maintient à trente jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec une é...

...urope, le dossier des migrants s’est installé ces derniers mois comme une thématique d’actualité importante et révélatrice d’une profonde crise au sein de l’Union européenne. Avec – certainement – en ligne de mire l’échéance électorale à venir et – justement – le scrutin européen de mai prochain, le Gouvernement et sa majorité En Marche défendent depuis avril un texte traitant à la fois du droit d’asile et du droit des étrangers, en s’attaquant aux droits fondamentaux et à la dignité humaine. Madame la ministre, je vous le dis d’emblée, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’opposeront de nouveau très fermement à ce projet de loi, qui tend à refermer le pays des droits de l’homme sur lui-même, et ce dans un double objectif. D’abord, il vise à m...

...confirmer notre inquiétude ! Ainsi, l’équilibre revendiqué par la majorité à l’Assemblée nationale ne nous satisfait pas davantage et représente au contraire, pour nous, un leurre. Finalement, nous n’approuvons pas le texte, que ce soit dans sa version sénatoriale « aggravée » ou dans sa version initiale, quelque peu amendée par l’Assemblée nationale, qui portait déjà gravement atteinte au droit d’asile et aux droits des étrangers. Il y a peu, Gérard Collomb, qui souhaitait voir la loi adoptée avant le mois de septembre, indiquait que « l’aile gauche [n’était] pas représentative de la majorité ». Le mois dernier, lors du long débat qui a eu lieu sur ce texte au Sénat, nous avons eu l’occasion d’exprimer l’ensemble des positions de notre groupe, que ce soit à travers la motion tendant à opposer ...

...nd le renforcement de notre identité nationale comme de notre souveraineté d’État. Ce sont des éléments consubstantiels. Dans le prolongement de l’affirmation de nos convictions, je voudrais insister sur deux points qui nous apparaissent comme des priorités. La première priorité concerne la reconnaissance mutuelle, au moins entre une majorité de pays européens, des décisions en matière de droit d’asile, pour éviter le dépôt dans un pays donné d’une demande qu’un autre pays aurait refusée. Parmi les problèmes que nous avons à traiter, la question des mouvements secondaires, souvent évoquée par notre rapporteur François-Noël Buffet, est très importante. La deuxième priorité concerne une correction du règlement dit « Dublin III ». Si des migrants entrant dans un pays européen laissent leurs seule...

...e venir en Europe. Ce n’est pas ainsi que le problème se résoudra ! Y a-t-il une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Non ! Des décalages existent, effectivement, mais pas d’opposition ! On constate un certain nombre d’aggravations dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Je citerai d’abord le retour de l’orientation directive sans hébergement garanti pour les demandeurs d’asile – une aberration absolue ! Comment peut-on obliger les gens à aller dans une région sans leur garantir d’hébergement ? J’y ajouterai le refus de l’encadrement et de la limitation dans le temps de la rétention des enfants, pourtant proposés par notre rapporteur ; le refus, en dépit de la particularité de ces territoires, d’une prise en compte de la situation de l’outre-mer au conseil d’administra...

...ute plus. Cette nécessité de l’équilibre en matière de politique migratoire se retrouve dans une tradition républicaine, qui remonte au moins à la Libération. Depuis la signature de l’ordonnance du 2 novembre 1945 par le général de Gaulle, il existe une continuité politique qui tente de concilier les impératifs proches, mais différents de la gestion de l’immigration, de l’intégration et du droit d’asile. En matière d’asile d’abord, la tradition républicaine repose sur une logique éthique que nous ne devons pas renier. Néanmoins, et c’est l’un des enjeux de ce texte, les procédures doivent être modernisées et les critères clarifiés pour éviter de laisser se développer des attentes infondées ou des situations indignes de notre pays. Je veux parler, par exemple, des conditions difficiles de trava...

...lisation du recours à la vidéo-audience, ce qui serait une transformation sans précédent du service public de la justice. Fidèle à sa tradition, notre Haute Assemblée avait sur ce sujet introduit quelques dispositions protectrices utiles, comme l’encadrement du placement en rétention administrative des mineurs accompagnés et le rétablissement du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile à sa durée actuelle de trente jours. La navette a eu quelques vertus. Le maintien de cette deuxième disposition par nos collègues députés est une maigre consolation au regard des propositions de notre groupe et de nombreux collègues pour mieux protéger les enfants étrangers. Selon nous, le recours systématique à l’assignation à résidence était le meilleur compromis entre la protection de la mino...

...es phénomènes migratoires. » Immédiatement, de peur d’être en retard, le Chancelier autrichien a dit : « Moi aussi, j’arrive ! » ; le Premier ministre italien : « Et moi donc ! » ; le gouvernement néerlandais : « Vous avez raison ! » ; et le gouvernement danois : « C’est jamais assez ! » Puisque, on le voit bien dans nos débats, l’essentiel des règles en matière migratoire ou concernant le droit d’asile correspondent en réalité à des règles européennes, tout ça va en prendre un sacré coup. Combien d’États en Europe sont aujourd’hui sur la ligne française ? Combien d’États disent aujourd’hui qu’il faut absolument respecter le droit d’asile et définir une politique migratoire « humaine » ? Bientôt, on va finir à quatre ou cinq…

...ont pas mis assez de moyens. Le résultat, c’est que, même avant les grosses vagues migratoires de ces quatre à cinq dernières années, on a laissé se créer dans le pays le sentiment confus, désagréable, qu’il n’y avait pas d’intégration ni d’insertion. Je le répète, toutes tendances confondues – je ne fais aucun commentaire politique –, on n’a pas construit assez de centres d’accueil de demandeurs d’asile, on n’a pas réformé assez vite l’allocation pour demandeur d’asile, on n’a pas imposé la connaissance du français, des règles civiques, de la société française. On a laissé tout ça se marginaliser. Il y a une chose qui me reste en travers de la gorge depuis le début, le rapporteur le sait, c’est que ce soit le même texte pour le droit d’asile et les mouvements migratoires. Ce n’est pas du tout l...

Quand j’entends certains dire qu’il faut respecter la tradition française du droit d’asile, j’ai envie de leur répondre, et je le répète, que ce n’est pas du tout la même chose que la politique migratoire.

Nous sommes tous ici, gauche, droite – ou nouveau monde –, sur la même ligne : il faut respecter le droit d’asile et refuser que ce droit soit contourné au profit d’une immigration économique. Mais comment redéfinir un droit d’asile cohérent, digne de ce que nous sommes et de l’histoire de notre pays ? Songez – là encore, je n’accuse personne, car tout le monde est responsable – à la manière dont on a traité ceux qui obtenaient le statut de réfugié ou le droit d’asile. Ils ne sont toujours pas bien traités p...

… comme l’a d’ailleurs reconnu – j’allais dire presque loyalement – notre collègue rapporteur, Élise Fajgeles, à l’Assemblée nationale. À l’exception de l’accord trouvé sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le fameux délai d’un mois, et l’adaptation du droit du sol à Mayotte, les propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées : l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux. Je pourr...

...n fait une nouvelle… Peut-être est-ce pour rassurer, ou tenter de rassurer, une partie de l’opinion… Dites-vous bien que, sur ce chemin, d’autres seront malheureusement toujours plus forts que vous, et que nous, hélas ! M. Jean-Yves Leconte l’a très bien dit, et je l’en remercie : face aux questions de fond qui se posent, on a besoin d’un grand texte sur les migrations, c’est-à-dire sur le droit d’asile, auquel nous sommes très attachés, sur les migrations économiques et ce qu’elles impliquent en termes de travail au niveau de l’Europe et de rapports entre l’Europe et l’Afrique, et sur les migrations climatiques, qui arriveront, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné. M. Karoutchi a eu raison de regretter qu’il y ait eu un seul texte pour l’asile et l’immigration.

...rtune qui feront naufrage, pour le plus grand profit de tous ces passeurs. Compte tenu de tous ces problèmes, une politique d’intégration est nécessaire, cela a été fort bien dit. Toutefois, les mesures que vous annoncez, madame la ministre, ne permettront pas d’augmenter sensiblement le nombre d’obligations de quitter le territoire français véritablement réalisées ou celui des déboutés du droit d’asile qui seront reconduits à la frontière. Par conséquent, on a le sentiment que ce texte concentre beaucoup de critiques. J’en reviens à la question préalable. Mes chers collègues, je suis en désaccord avec la façon dont nous fonctionnons par rapport à des textes comme celui-là. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Je ne comprends pas que l’on y recoure aussi facilement. Depuis un an...

...45 jours. Cet article reste malgré tout problématique, par les autres dispositions qu’il contient. Je pense notamment à la possibilité, pour les préfectures, de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin refusant de donner ses empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Mes chers collègues, la manière dont sont traités ceux que l’on appelle les « dublinés » n’est pas acceptable. Les demandeurs d’asile ne sont pas en situation irrégulière, ils exercent un droit fondamental que nous devons leur garantir. Les faire sans cesse passer pour des escrocs et des criminels ne fera pas oublier le manque de courage de ceux qui ne veulent réformer ni les accords du Touquet...

Certes, le Gouvernement n’est pas favorable à la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Toutefois, si cet amendement était adopté, l’on en reviendrait à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, ce que nous ne souhaitons pas non plus. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

...juge des libertés et de la détention. De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions dites « sauvages » par lesquelles l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête. Ainsi, le collectif « Stop Dublin – Marseille » a publié en janvier dernier quelques témoignages sur les conditions d’arrestations et d’expulsions de demandeurs d’asile dublinés, assignés à résidence dans les PRAHDA de France, ces hébergements issus du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Le collectif explique, sur sa page Chroniques honteuses, que ces témoignages évoquent tous des agissements illégaux de la police et de la gendarmerie, parfois même contre des décisions de justice : « absence de traductions et d’interprètes à tout...

...ent de donner leurs empreintes digitales, sans aucune autre condition et de manière systématique, sur la simple suspicion qu’elles relèveraient de la procédure Dublin III, sans qu’il y ait pour autant de certitude à ce sujet. La seconde permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Le critère permettant le placement en rétention pour dissimulation d’éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale est flou et inadapté à la situation des demandeurs d’asile qui ont pu subir des traumatismes durant leur parcours. Il paraît dès lors raisonnable de penser qu’ils ne se confieront pas facilement à l’administration sur ces éléments. Par ailleurs, la loi permet de p...