Interventions sur "réfugié"

Par principe, le droit d’asile est ouvert à tous ceux qui souffrent ou peuvent souffrir d’une persécution dans leur pays d’origine, quelle que soit la forme de cette persécution, et ce notamment quand un risque majeur existe du point de vue de l’intégrité physique du demandeur d’asile. Comme les évolutions du droit y ont conduit, nous avons de fait laissé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, le soin de fixer de manière régulière la liste des pays dits « sûrs », c’est-à-dire ne permettant pas de justifier d’une demande d’asile auprès des services français. La liste des pays sûrs recouvre, selon l’OFPRA, l’ensemble des pays où la démocratie et la libre expression des idées sont suffisamment observables pour estimer que le retour d’un ressortissant ne présente p...

...er plus de souplesse au dispositif, comme le propose M. Leconte, en accordant cette compétence au directeur général de l’OFPRA, car il faut trouver une solution. M. Karoutchi nous dit qu’il ne votera pas ces deux amendements parce qu’il n’est pas possible, selon lui, de réviser la liste tous les six mois. Il acte donc le fait que, dans un moment mouvant où les choses peuvent aller très vite, des réfugiés seront sacrifiés alors qu’ils viennent de pays qui, manifestement, ne sont plus sûrs du tout ! On fait donc une impasse. Quoi qu’il en soit, le problème ne fera que croître avec ce qui est en train de se passer en Europe, et dont j’ai fait état hier : le ministre de l’intérieur italien demande le recensement général des Roms et veut faire procéder à une épuration de masse, rue par rue !

...en ce début de débat, mais les problèmes sont importants et méritent d’être resitués dans leur contexte. Depuis 2015, les choses ont profondément changé de nature. Au départ, nous avons eu un flux migratoire provenant du front irako-syrien. Nous avons dû gérer un nombre tout à fait extraordinaire de personnes venant se réfugier en Europe. En 2015, nous avons atteint le chiffre de 1, 8 million de réfugiés. En 2017, la situation s’est améliorée. Nous en sommes à 205 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne, loin du chiffre que nous connaissions à l’époque et qui a commencé à créer les difficultés que nous avons. Sur les cinq premiers mois de 2018, les entrées irrégulières en Europe ont encore baissé de 46 %. En revanche, dans notre pays, la demande d’asile a continué à augmenter, alors mê...

Je tiens tout d’abord à saluer à présence de M. le ministre d’État, qui est présent parmi nous en cette Journée mondiale des réfugiés. Cet amendement concerne l’article L. 723-13 du CESEDA, qui prévoit les cas de clôture d’examen de demandes d’asile. Nous proposons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 5 du projet de loi, lequel crée un nouveau cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande. Cette disposition est, selon nous, de nature à prêter à confusion, car ce cas existe d’ores et déjà. La coexistence d...

Je me permets de vous rappeler, puisque nous en sommes au début de nos échanges, quels sont la position et l’objectif du Gouvernement au travers de ce projet de loi. Pour que soient examinées l’ensemble des demandes, il convient que les avis soient rendus dans un délai de six mois, et ce pour deux raisons : premièrement, permettre à celles et ceux auxquels sera reconnu le statut de réfugié de s’intégrer plus rapidement au sein de la société française ; deuxièmement, pouvoir débouter en six mois celles et ceux qui ne seront pas reconnus comme réfugiés, afin qu’ils ne perdent pas tout lien social avec leur pays d’origine. Voilà pourquoi je disais précédemment que la coopération internationale est importante. Je comprends que puisse se manifester un certain scepticisme. Aussi, permet...

...jour est une question sérieuse qui nécessite un examen minutieux des dossiers déposés à l’OFPRA. La procédure accélérée, car elle est moins protectrice, ne peut être systématisée et devenir la norme. Nous demandons que la procédure accélérée soit limitée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés et aux demandes d’asile en rétention. Cette limitation devrait permettre que la procédure normale ne relève désormais plus du domaine de la justice d’exception.

Cet amendement vise à préserver la durée actuelle de 120 jours. Le mieux est parfois l’ennemi du bien et vitesse ne doit pas être confondue avec précipitation. C’est évidemment ce qui ressort de l’analyse de l’article 5 quand il s’agit des délais d’instruction des demandes d’accession au statut de réfugié politique, qui ne peuvent, de notre point de vue, souffrir d’approximations. Cela est d’autant plus vrai qu’il nous faut respecter la lettre et l’esprit du texte de la convention de Genève. À son article 31, il est précisé s’agissant des réfugiés en situation irrégulière : « Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux ...

Cet amendement a vocation à supprimer l’abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d’asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés et le parcours d’obstacles que constitue le dépôt d’une demande d’asile pour des personnes venant de pays où l’administration est sans doute moins élaborée que celle de notre pays. En trois mois, ces réfugiés devront se mettre à l’abri, se nourrir, recevoir le cas échéant les soins nécessaires et entreprendre les indispensables démarches, connaître les guichets auxquels s’adresser – bref, tout ...

...ervé en 2017 montre à l’envi que nous ne disposons pas des moyens matériels et humains d’instruire correctement ces dossiers. À notre avis, cette situation trouve son origine dans deux faits essentiels : d’une part, une insuffisance des moyens pour traiter convenablement les demandes ; d’autre part, l’information sans doute parcellaire dédiée aux hommes et aux femmes qui candidatent au statut de réfugié, ne leur assurant pas la pleine maîtrise de leurs droits. On retrouve, à l’article 5, ce que le Défenseur des droits a, à juste titre, dénoncé dans ce texte, à savoir le climat de suspicion généralisée, opposé par principe à toute demande d’asile, faisant fi des parcours personnels d’individus souvent aux prises avec des contraintes géopolitiques qui les dépassent.

...outre-mer et le directeur du budget, soit, au total, dix représentants de l’État. Même le président du conseil d’administration est nommé sur proposition du ministre chargé de l’asile. Siègent également deux membres du Parlement européen, ainsi qu’un représentant du personnel de l’OFPRA, élu pour trois ans par les agents de l’Office, un représentant du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et trois personnalités ne disposant pas de voix délibérative. Nous trouvons cette composition quelque peu déséquilibrée. Cela pourrait même susciter des soupçons quant à la réalité de l’autonomie du conseil d’administration. Par cet amendement, nous proposons donc de doubler le nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration, afin de garantir une représentation démocratique réell...

Cet amendement vise à reconnaître le statut de réfugiées aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays en raison de leur action en faveur des droits des femmes, de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. Notre groupe a récemment été sollicité par une femme dénoncée par son mari pour avoir organisé une exposition artistique d’œuvres jugées i...

Cet amendement vise à reconnaître la qualité de réfugié aux femmes persécutées en raison de leur action en faveur des droits des femmes. L’intention est bien sûr louable, mais cette demande me semble satisfaite par le droit en vigueur au titre de l’asile conventionnel défini par la convention de Genève, qui permet d’octroyer l’asile « à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, ...

Fût-ce avec de bonnes intentions, nous ne devons pas légiférer si nous n’avons pas la conviction que c’est utile. Citez-moi un cas où l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile auraient décidé de refuser le statut de réfugié à une femme menacée d’excision, à une militante combattant, dans son pays, pour les droits des femmes !

Le régime de protection qui est appliqué en France protège intégralement les auteurs de toutes ces actions politiques qui sont conduites à juste titre dans les pays où les droits des femmes sont bafoués. Si nous cherchons à énumérer les types d’actions politiques qui rendront leurs auteurs éligibles au statut de réfugié, nous dégraderons la protection des droits des réfugiés au lieu de la faire progresser.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Les termes généraux de la protection des réfugiés suffisent !

C’est la question de la reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA que je soulevais !

Elle a droit au statut de réfugié !

Ce n’est pas aussi simple que vous le dites ! Pour accompagner cette femme depuis un certain temps, je le sais. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas automatique. Par ailleurs, cet amendement vise à protéger, outre les victimes de persécutions, les militants et les militantes qui luttent contre les discriminations, contre le sort qui est réservé aux femmes. Or cette protection n’apparaît pas clairement dans la convention de Genève, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure. Combien de projets de loi à vocation d’affichag...

...s à l’appartenance à un groupe social menacé sont reconnues comme motif d’asile, à l’instar de celles qui sont fondées sur la race, la religion, les idées politiques ou l’appartenance à une ethnie. Dans son arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne établit que les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social menacé au sens de la convention de Genève sur les réfugiés. Les autorités françaises évaluent le caractère fondé ou infondé de la demande sur la base du récit biographique communiqué à l’OFPRA, de l’entretien conduit par l’officier de protection chargé du dossier et, le cas échéant, du recours soumis à la CNDA. Compte tenu du caractère hautement personnel et intime de ces discriminations, le recours à l’expertise des associations spécialisées est susce...

... catastrophe naturelle, discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle, précarité économique… Ces personnes prennent des risques parfois inconsidérés pour elles-mêmes et pour leurs familles, dans l’espoir de trouver une vie meilleure sur le continent européen. Mais, une fois qu’elles sont arrivées en Europe, leur requête est parfois – trop souvent – jugée irrecevable et le statut de réfugié leur est refusé. Dans ces situations, on a tendance à oublier le trajet parcouru par ces exilés. L’évaluation des dossiers se fait sur la base de la situation dans le pays d’origine et du comportement adopté sur le territoire français. Aucun cas n’est fait de la violence et de la dureté de la vie sur les routes pour rejoindre l’Europe, des pressions des passeurs, des conditions de traversée d’un...