Interventions sur "réfugié"

Je me suis déjà exprimé sur la compétence liée de l’OFPRA. Je ne vais donc pas refaire la démonstration. Il appartient à l’OFPRA d’apprécier les faits et d’en tirer les conséquences : en l’occurrence, le refus du statut de réfugié lorsque les conditions ne sont pas réunies pour qu’il soit accordé. L’avis est donc défavorable

Madame la ministre, je suis très étonné de votre avis, qui semble signifier que le Gouvernement se méfie de l’OFPRA… Pis, vous rendez-vous compte qu’en remplaçant « peut mettre fin » par « doit mettre fin » ou « met fin », de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié, vous exposez l’État français à des poursuites dans le cas où un citoyen français se dirait victime d’un réfugié à qui l’OFPRA aurait dû, en vertu de cette rédaction nouvelle, retirer le statut de réfugié ? Je crains que vous n’ayez pas complètement mesuré cela. J’aurais mieux compris que, n’étant pas à l’origine de cette modification, vous jugiez préférable de revenir au texte initial.

C’est sûr que vous n’accueillez pas beaucoup de réfugiés dans les Hauts-de-Seine…

...Gouvernement semble clair : régir dans le même temps la politique de l’asile, qui relève du droit humanitaire, et la régulation de l’immigration, qui répond à des considérations tout autres. Insidieusement, l’exécutif laisse germer l’idée que l’attribution du droit d’asile devrait être régulée au même titre que l’immigration, comme si les exilés qui pourraient aujourd’hui bénéficier du statut de réfugié devaient voir leur demande traitée comme celles des requérants venus pour des raisons économiques. Au groupe CRCE, nous nous refusons bien évidemment à procéder à une gradation des misères et des raisons qui poussent les gens à s’arracher à leur terre natale. Nous pensons toutefois que ces raisons doivent être traitées de manière différenciée et adéquate selon le cas et les causes ayant poussé l...

...scussions. De plus, il me semble que la non-prise en compte des données ultramarines est une question récurrente. Plusieurs organismes ont interpellé les gouvernements successifs sur ce sujet. Les autorités françaises ont été alertées à de multiples reprises par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, par le Comité des droits de l’homme, mais aussi par le Haut-Commissariat aux réfugiés et par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il me semble donc que nos demandes en la matière sont fondées.

...z de dire. Ce sujet n’est pas à prendre à la légère. J’ouvre d’ailleurs une petite parenthèse : les salariés de l’OFPRA l’ont eux-mêmes dit lorsqu’ils se sont mis en grève il y a quelques semaines, ce que vous semblez oublier. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure façon de rappeler la spécificité des protections internationales que représentent les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride, ce que n’assure pas le ministère de l’intérieur.

...jours au Salvador, il y a actuellement au moins trente femmes en prison, non pas pour avoir avorté, mais pour avoir subi une fausse couche spontanée que des juges ont qualifiée d’avortement. Je crois qu’il est important que notre pays, la France, accueille ces femmes, qui sont menacées de prison quand elles ont recours à l’avortement, en particulier pour elles-mêmes, et leur accorde le statut de réfugié. Ce serait à la fois un signal donné en matière de liberté et une mesure humanitaire indispensable. En ce qui concerne l’avortement, la planète est exposée à des vents contraires : certes, l’Irlande et l’Argentine sont en train de légaliser ou ont récemment légalisé l’avortement, mais d’autres pays sont en pleine régression en le criminalisant. Mes chers collègues, je vous suggère d’adopter cet...

...hoix qui s’exprime dans ce projet de loi. Telle est la position du Gouvernement, telle est la position de la droite de cet hémicycle, qui va encore plus loin, mais c’est vous tous, mes chers collègues, que je veux interpeller : face à ce danger, être plus ferme, est-ce le rempart ? Pour nous protéger, il faudrait accepter de verser dans ce flot d’explications selon lesquelles ces migrations, ces réfugiés représenteraient un danger. Cela fait vingt ans qu’on fait la même chose : presque tous les deux ans, on vote une nouvelle loi parce qu’on nous dit que, pour empêcher la montée du Front national, il faut fermer ! Or il continue de monter, et notre législation ne cesse de se durcir. Alors, mes chers collègues, je vous interpelle tous, car nous avons une responsabilité très importante. Nous savon...

...ligner à cet égard, à titre de comparaison, que treize pays européens accordent des titres de séjour de trois à cinq ans à cette catégorie de population. En second lieu, cette mesure permettra de diminuer le nombre de recours devant la CNDA contre les décisions de l’OFPRA ; en effet, de plus en plus de protégés subsidiaires engagent une telle procédure pour obtenir le statut, plus protecteur, de réfugié. Nous souhaitons, par ailleurs, au travers du 1° de notre amendement, améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français de bénéficier, après deux ans, d’une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale ». Il s’agirait, là aussi, d’assurer une intégration digne e...

Je veux seulement souligner que l’article que nous souhaitons rétablir par cet amendement est l’une des rares dispositions de ce texte qui renforce effectivement l’accueil de certains demandeurs d’asile, à savoir ceux dont la demande a été admise au titre de la protection subsidiaire. En effet, le droit en vigueur introduit une différenciation de traitement non justifiée entre réfugiés et personnes admises à la protection subsidiaire : les premiers obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, tandis que les seconds doivent se contenter de cartes annuelles. Cela place les personnes protégées subsidiairement dans une situation d’insécurité juridique importante. Malgré les efforts considérables réalisés par l’OFPRA pour réduire les délais d’examen, il arrive que la durée de prot...

...u vu du nombre limité d’éloignements, l’adoption de cet amendement permettrait de nombreuses régularisations. L’amendement n° 172 rectifié vient d’être retiré ; je n’en parlerai donc pas. L’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Marie vise quant à lui à assurer la délivrance de ces cartes de séjour dans un délai d’un mois, par cohérence avec le dispositif que la commission a adopté pour les réfugiés. Sur les autres amendements, je tiens à rappeler que le Gouvernement propose d’octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dès leur première admission au séjour. Ils bénéficieraient ensuite, au terme de ces quatre ans, d’une carte de résident. Sur ce point, la commission a préféré en rester au droit en vigueur. Le bén...

...lisations rendues folles par le besoin de réguler les allées et venues des plus faibles ! Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain se mobiliseront contre l’enfermement des mineurs et contre d’autres dispositions, afin que les enfants continuent d’être protégés et que leurs droits deviennent effectifs. Ainsi, à l’article 2, nous proposons que la reconnaissance du statut de réfugié accordé à un enfant mineur bénéficie également à ses frères et sœurs : ces derniers obtiendraient ainsi une carte de résident et éviteraient d’être privés du droit de séjour à leur majorité. Il s’agit d’attribuer les mêmes droits à tous les membres d’une cellule familiale et de garantir, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie pr...

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs d’un étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titre de séjour à leurs 18 ans et seraient do...

...u dix selon les départements. Je partage tout à fait les propos du rapporteur : nous savons que les filières et les passeurs utilisent aujourd’hui les mineurs… §C’est ainsi, monsieur Leconte ! J’en suis bien désolé. Luttons plus efficacement contre les passeurs et les filières, je suis d’accord avec vous. Reste que la réalité est celle-là. Vous affirmez que l’on a davantage accordé le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire que par le passé, c’est tout simplement – et c’est bien ainsi – parce que, durant les trois dernières années, les demandeurs d’asile venaient le plus souvent de zones de guerre. Il était normal que la France leur accorde le droit d’asile. Je crois qu’en la matière – et vous le dites vous-même – nous avons accordé davantage de statuts de réfugié et de droits...

L’extension de la réunification familiale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qualification. Au-delà, le Gouvernement ne souscrit pas à l’objectif d’exclure les enfants mineurs de la réunification fa...

L’article 3 a trait à la réunification familiale. Il s’agit de l’un des seuls éléments favorables de ce projet de loi qui constituent une avancée concrète pour le droit des réfugiés. Je rappelle que la réunification familiale, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides de demander à être rejoints en France par les membres de leur famille, n’est pas le regroupement familial, lequel répond à d’autres logiques, puisqu’il s’applique aux étrangers ne bénéficiant pas d’une protection internationale. Cette procédure spécifique de r...

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir leurs frères et sœurs en France. Cette disposition a été supprimée par un amendement au motif que « l’extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d’air pour des flux migratoires toujours plus importants », ce qui illustre à plusieurs titres la confusion entretenue sur ce sujet. D’une part, l’article 3 ne concerne pas le regroupement famil...

En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on appelle le regroupement familial, mais qui est plus large encore, et dont le chiffre s’élève à 83 478 entrées pour motif familial. ...

...i ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étranger a obtenu l’asile valent aussi pour ses frères et sœurs. Il n’y a donc pas de raison de les dispenser de la procédure de reconnaissance de leur qualité de réfugié, d’autant moins qu’on peut supposer qu’ils obtiendront satisfaction. Pourquoi est-ce que ce qui nous permettait jusqu’alors d’honorer intégralement notre devoir deviendrait aujourd’hui insuffisant ? À vrai dire, je pense que la mesure qui a été introduite par l’Assemblée nationale, et que personne ne réclamait, ne présente aucune espèce d’utilité dès lors que ces mineurs étrangers seront reconnu...

Aujourd’hui, l’âge des enfants de réfugiés admis à la réunification familiale est apprécié à la date de la demande de réunification. Deux propositions contraires nous sont soumises. Les amendements n° 58 rectifié bis de M. Karoutchi et 84 de M. Wattebled visent à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois après, au moment de l’autorisation de la réunification familiale. À l’inverse, l’amendement n° 190 rectifié bis de M....