Interventions sur "rétention"

Comme je l’ai déjà dit, nous saluons la disposition introduite dans le texte par la commission des lois. Toutefois, sachant ce que signifie pour un mineur le fait d’être enfermé, alors qu’il n’est en aucun cas responsable de la situation dans laquelle il est, nous souhaitons inscrire dans la loi l’interdiction du placement de tout mineur en centre de rétention, qu’il soit accompagné ou isolé. C’est l’affirmation d’un principe : la protection de l’enfance. Les séquelles liées à un enfermement ont été largement soulignées par la Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’enfermement des mineurs ne doit pas pouvoir être mis en œuvre dans notre pays.

...> A en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 19 bis A prévoit des sanctions en cas de méconnaissance par un étranger d’une mesure d’éloignement. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé qu’on ne peut appliquer une mesure d’emprisonnement à un étranger s’il peut encore être recouru à son égard à la rétention. La directive Retour prévoit en effet que la procédure administrative, c’est-à-dire la rétention, ne peut pas être entravée par une peine d’emprisonnement. L’article n’est pas conforme à cette jurisprudence, puisque, dans de nombreux cas, la peine d’emprisonnement serait possible quand bien même il pourrait encore être recouru à la rétention.

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une des lignes directrices qui ont guidé notre positionnement sur ce texte, comme auparavant lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann. Nous saluons donc la proposition du rapporteur d’inscrire dans la loi l’interdiction de placer en centre de rétention administrative des mineurs non accompagnés. Monsieur le rapporteur, c’est un premier pas ! Mais la situation la plus préoccupante aujourd’hui est celle des mineurs accompagnant leurs parents, eux aussi placés en centre de rétention administrative. Ces placements se sont intensifiés au cours des dernières années. Ainsi, 275 enfants ont été placés en centre de rétention en 2017, soit autant que le...

Cet amendement de repli vise à contraindre l’autorité préfectorale prononçant une décision de placement en centre de rétention administrative à spécialement motiver sa décision lorsqu’elle concerne le placement de mineurs. Ces motivations visent à prouver l’examen scrupuleux de la vulnérabilité personnelle de l’enfant, ainsi que la prise de dispositions particulières relativement à sa minorité. Indirectement, cette disposition devrait contraindre les préfectures à ne recourir au placement d’enfants en centre de rétenti...

Nous abordons un sujet important : peut-on ou non placer un enfant mineur en rétention, qu’il soit seul ou accompagnant de sa famille ? Ni le texte d’origine du Gouvernement ni les débats à l’Assemblée nationale n’ont apporté, de quelque manière que ce soit, de réponse à cette question difficile, car elle est difficile. Le Sénat et sa commission des lois ont décidé de s’en emparer. De ce fait, nous avons réaffirmé dans le projet de loi, et je tiens à remercier les collègues qui l...

Je tiens d’emblée à préciser que le placement des mineurs non accompagnés en rétention n’est actuellement pas autorisé en France. Cette interdiction est déjà inscrite dans la loi. Aucun mineur non accompagné n’a jamais été placé en rétention. Libre à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de réclamer une disposition qui existe déjà, mais je tenais à faire ce rappel en introduction, compte tenu de la gravité et de la sensibilité de ce sujet. La rétention familiale, c’est-à-dire l...

… puisque, face à une telle demande, l’administration ne pourrait les maintenir en rétention et aurait l’obligation de les libérer. Face à un refus d’embarquer, il faut prévoir l’organisation d’un nouveau vol, ce qui prend inévitablement quelques jours. Permettre une prolongation de la rétention pour ce faire est donc indispensable. Les contrôles juridictionnels effectués par le juge des libertés et de la détention permettent pleinement d’assurer le respect de ce cadre juridique. Stri...

Les centres de rétention administrative accueillent aujourd’hui des étrangers aux profils très divers, certains s’étant simplement rendus coupables d’infractions au droit des étrangers et d’autres, plus dangereux, attendant d’être expulsés en raison de la menace pour l’ordre public que représente leur présence sur le territoire national. Afin d’assurer la sécurité des personnes les plus vulnérables placées dans ces cent...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sans vouloir allonger les débats, j’indiquerai simplement que son adoption entraînerait des difficultés très pratiques et concrètes, sans compter le budget nécessaire à l’aménagement des locaux. L’amendement est d’ailleurs partiellement satisfait, les services des centres de rétention veillant déjà à mettre à l’isolement les personnes considérées comme particulièrement dangereuses. De plus, l’adoption de l’amendement ferait peser un risque de contentieux assez lourd au regard des problèmes de qualification des faits.

Monsieur Arnell, vos préoccupations sont, bien sûr, tout à fait pertinentes. La sécurité des personnes doit être garantie dans les centres de rétention administrative. Et elle l’est, puisque la surveillance des CRA est confiée à la police nationale. L’article R. 553-2 du CESEDA confie ainsi au chef de centre, placé sous l’autorité du préfet, la mission d’assurer l’ordre et la sécurité dans le lieu dont il a la charge. Il incombe à ce dernier, dans ce cadre, de prendre toutes les mesures utiles et proportionnées pour assurer la sécurité de tous, ...

...cée de personnes dans ce type de situation. Dans le centre que nous avons visité, s’il est vrai que la présence de cellules d’isolement permet de gérer des problèmes d’agressivité, elle ne peut être la solution pour les personnes les plus dangereuses. Madame la ministre, ce type de centres est effectivement placé sous le contrôle et la protection de la police. Mais rappelez-vous qu’en centre de rétention les forces de sécurité ne sont pas armées. Celles-ci doivent faire preuve de beaucoup de tact, de diplomatie et de persuasion pour éviter tout risque d’escalade de la violence. Notre proposition avait simplement pour objet d’attirer l’attention sur ce type de situations, qui, d’après ce qui nous a été rapporté, semblent se multiplier plus souvent qu’à l’habitude. Nous avons voulu donner l’alerte...

Nous avons examiné un précédent amendement relatif à la notification de l’OQTF dans les centres de détention pour les personnes condamnées. Dans les deux cas, les problèmes sont liés, car ce sont les personnes ayant exécuté leur peine et qui sont placées en rétention avant leur départ qui posent le plus de difficultés. Les services le disent clairement, tout le monde le reconnaît, et vous avez eu tout à fait raison de le souligner, monsieur Arnell.

Cet article 15 quater, qui vise à « encadrer le placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille », est, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, vous qui êtes à l’origine de cet article, au mieux une fausse bonne idée, pouvant même entraîner des dérives. Certes, ni le Gouvernement ni les députés En Marche n’ont mis fin à la rétention des familles avec mineurs, la loi permettant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ...

..., un individu représentant un danger ou une menace pour n’importe qui l’est d’abord pour les enfants qui l’accompagnent. Dans ce cas, il va sans dire que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être recherché lorsque la protection du parent est défaillante : il doit relever des services départementaux compétents de l’aide sociale à l’enfance. Selon la loi en vigueur, tout placement d’une famille en rétention implique que celle-ci a, avant son enfermement, enfreint les conditions de son assignation à résidence ou bien a pris la fuite à l’occasion d’une mesure d’éloignement, la rétention étant alors présentée comme le « dernier recours ». Pour sa part, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté « recommande que l’enfermement d’enfants soit interdit dans les centres de rétention administrat...

Peut-on se féliciter que ce projet de loi vienne limiter dans le temps la présence d’enfants dans ces centres, alors même qu’il prévoit le rallongement de la durée de détention pour les autres personnes retenues et que la majorité présidentielle, à l’Assemblée nationale, s’est refusée à proscrire leur présence en CRA ? Non, bien évidemment ! D’une part, déterminer une durée de rétention pour les mineurs exilés dans la loi, c’est légitimer la présence des familles en CRA. D’autre part, la simple idée qu’un enfant puisse se trouver en ces lieux dépasse toute humanité et tout entendement raisonnable. Ce sont de véritables lieux d’enfermement, gérés, je vous le rappelle, par la police. Des enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, n’ont rien à y faire. ...

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 15 quater, introduit par la commission des lois et qui limite à 5 jours la durée de rétention des familles avec mineurs accompagnés. M’étant déjà longuement expliquée sur ce sujet, je n’insisterai pas.

Nous nous sommes déjà expliqués ce matin sur le sujet et l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. Je rappellerai néanmoins que, dans tous les cas ayant donné lieu à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, les enfants étaient maintenus en rétention pour une durée supérieure à 2 semaines. Effectivement, on peut toujours voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Ne rien faire, supprimer cet article, c’est entériner le maintien dans ces centres d’enfants avec leur famille pendant 45 jours, aujourd’hui, et, d’ici à quelques semaines, une fois le texte promulgué, pendant 90 jours.

Je le rappelle pour être parfaitement clair, d’après les indications qui nous ont été fournies par les services eux-mêmes, la durée moyenne de rétention est actuellement de 4 jours. Elle peut donc être inférieure, je l’ai dit, mais aussi parfois supérieure, ce qu’a souligné Mme Hazan dans son récent rapport. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a proposé un encadrement du dispositif, pour éviter d’aller trop loin sans complètement l’interdire. Ce délai de 5 jours est prévu pour garantir les droits de chacun.

Faute d’une interdiction totale, qui n’a pu être votée ce matin, et compte tenu du risque d’adoption du texte de la commission, qui ferait passer, sur la proposition du Gouvernement, le délai de rétention de 45 à 90 jours, il est tout de même préférable, à observer le rythme d’augmentation des placements d’enfants en CRA – 172 en 2016, 304 en 2017, et encore plus cette année –, d’accepter tout ce qui permet un encadrement minimal de la procédure. Préférant le texte de la commission à rien du tout, nous sommes malheureusement conduits à voter contre la suppression de l’article 15 quater.

Je le redis, le délai de 5 jours dans le cas où il est nécessaire de planifier un nouveau vol est extrêmement court. Bien évidemment, il faut tenir compte du délai imposé par la CEDH, qui est de 18 jours et que jamais nous ne dépasserons. Mais je rappelle qu’aujourd’hui les durées de rétention sont très brèves, de l’ordre de 36 heures. Le Gouvernement n’a pas l’intention de se livrer avec la Haute Assemblée à une bataille de chiffres, mais il souhaite, pour que tout soit bien clair, insister sur son objectif de disposer de moyens efficaces pour renvoyer les personnes dans leur pays. À cet égard, sur le plan matériel et des nécessités en termes de réorganisation des plans de vol, le dé...