Interventions sur "séjour"

... amendement est l’une des rares dispositions de ce texte qui renforce effectivement l’accueil de certains demandeurs d’asile, à savoir ceux dont la demande a été admise au titre de la protection subsidiaire. En effet, le droit en vigueur introduit une différenciation de traitement non justifiée entre réfugiés et personnes admises à la protection subsidiaire : les premiers obtiennent une carte de séjour pluriannuelle, tandis que les seconds doivent se contenter de cartes annuelles. Cela place les personnes protégées subsidiairement dans une situation d’insécurité juridique importante. Malgré les efforts considérables réalisés par l’OFPRA pour réduire les délais d’examen, il arrive que la durée de protection accordée soit inférieure à la durée totale de la procédure de demande de protection. Mes...

Ces amendements ont tous pour objet les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Ils visent à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à trois exceptions près. Tout d’abord, l’amendement n° 5, défendu par M. Savoldelli, tend à régulariser des étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui n’aurait pas été exécutée après deux ans. Chacun comprend bien que, au vu du nombre limité d’éloignem...

Nous maintenons notre amendement. En effet, nous jugeons son dispositif plus complet que celui du Gouvernement : nous souhaitons notamment que ces cartes de séjour soient délivrées dans un délai d’un mois. Quant aux arguments de M. le rapporteur, il est évident que sa position conduira en fin de compte à fragiliser les bénéficiaires de ces statuts. Nous considérons pour notre part que leur allouer une protection pour quatre ans contribuera à leur intégration et leur permettra de mener une vie familiale bien meilleure que si on leur octroie un temps plus ré...

Par cet amendement de repli, nous entendons répondre au maintien de la suppression de l’article 1er. Cet amendement vise à permettre la délivrance de la carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride. L’amendement n° 187 rectifié bis a le même objet, mais pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces amendements visent donc tous deux à encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour temporaire.

Il est défavorable. En effet, outre le fait que l’encadrement souhaité par les auteurs de cet amendement relève du domaine réglementaire, son adoption conduirait à introduire un délai dérogatoire au droit commun pour la délivrance des titres de séjour aux apatrides. Dans l’état actuel du droit, une décision implicite de rejet naît après un délai de quatre mois à compter de l’introduction d’une demande de titre de séjour, quel qu’il soit ; le dispositif proposé dérogerait donc à ce principe. Au-delà, un tel dispositif présente un intérêt limité, puisque la personne concernée reçoit un récépissé, qui est remis dans l’attente de la délivrance d...

Dans la mesure où l’article 1er est supprimé, cet amendement vise à encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour temporaire pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En effet, la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d’asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée. On m’oppose que cela relève du domaine réglementaire. Puisque de nombreux délais ont été prévus dans ce texte, on peut aussi en ajouter un peu au bénéfice des protégés.

...madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous discutons d’un projet de loi dont le titre sonne comme une incantation : « immigration maîtrisée », « droit d’asile effectif », « intégration réussie ». Pour autant, le texte proposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale et remanié par la majorité sénatoriale, durcit le dispositif régissant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme ne s’y est pas trompée dans son avis sur ce projet de loi, dénonçant son grand danger. En effet, l’esprit est bien loin de la lettre, surtout lorsque ce texte porte sur les populations migratoires les plus fragiles et les plus vulnérables que sont les enfants. Les dispositions s’attachant à la privation de...

...ur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titre de séjour à leurs 18 ans et seraient donc amenés à devoir quitter la France, alors qu’ils y ont été scolarisés, éduqués et insérés.

... un certain nombre de dispositions, mais, si nous constatons que des frères ou sœurs d’enfants mineurs protégés perdent la possibilité de rester sur le territoire en devenant majeurs, rien ne nous empêche d’essayer de corriger la situation. Tel est bien l’objet de cet amendement. Quelles que soient les dispositions des directives européennes, nous considérons qu’une personne qui a eu un titre de séjour avant ses 18 ans, parce qu’elle était le frère ou la sœur d’enfants protégés, doit pouvoir rester sur le territoire lorsqu’elle devient majeure. Certes, monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours prétendre qu’il y a des risques, mais il y a des risques sur tout ! Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, au cours des dernières années, nous avons constaté que le nombre de personne...

En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on appelle le regroupement familial, mais qui est plus large encore, et dont le chiffre s’élève à 83 478 entrées pour motif familial. Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable sur ces amendements.