Interventions sur "séjour"

Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit européen. La directive préconise plutôt neuf mois que douze pour l’attribution de la carte de séjour dans ce cadre.

Je rappelle que le droit européen permet aux États membres de prévoir un titre de séjour pour les étudiants étrangers et les chercheurs à la recherche d’un emploi ou souhaitant créer une entreprise. Actuellement, ces personnes obtiennent une autorisation provisoire de séjour, ou APS, que le présent projet de loi transforme en carte de séjour temporaire. L’amendement n° 374 rectifié bis vise à permettre de renouveler ce titre de séjour lorsque l’étudiant ou le chercheur souhai...

J’ai du mal à comprendre que des directives européennes puissent servir d’excuse. La volonté des auteurs de l’amendement n° 391 rectifié est claire – réduire la durée de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » –, mais ils se cachent derrière la directive européenne. Mes chers collègues, si vous voulez que la France soit attractive, conservez la durée de douze mois ! L’amendement n° 389 rectifié est encore plus étonnant : on a l’impression qu’il a été rédigé par des nostalgiques de la circulaire Guéant. Son adoption aurait des effets contre-productifs. P...

Cet amendement vise à insérer plusieurs dispositions dans le CESEDA pour permettre à certains étudiants de ne pas avoir à faire leur demande de titre de séjour dans leur pays. Dans les très grands pays, voyager coûte très cher. Depuis que, pour les visas de long séjour, la prise d’empreintes biométriques est obligatoire, le seul besoin d’un titre de séjour « étudiant » exige du temps et la mobilisation de plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette seule exigence, que nos partenaires européens n’ont pas, conduit un certain nombre d’étudiants à préfé...

La commission a émis un avis défavorable. L’article L. 313-7 du CESEDA précise les hypothèses de délivrance des titres de séjour « étudiant ». La principale hypothèse concerne l’étranger qui a reçu un visa de long séjour, c’est-à-dire supérieur à trois mois, car il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français. Ce système fonctionne, les chiffres en témoignent : depuis dix ans, les admissions d’étudiants étrangers augmentent, atteignant 88 095 en 2017. Cet amendement vise à introduire une nouvelle hy...

...onscience des difficultés qu’un certain nombre de postes diplomatiques rencontrent en termes d’attractivité. Cette attractivité, on pourrait très bien la retrouver sans aller aussi loin que ce que je vous propose – même si c’est à mon avis la meilleure solution. Vous pourriez accepter des exemptions de biométrie pour un certain nombre de pays, notamment ceux que j’ai cités, pour les visas de long séjour « étudiant » et pour les visas « investisseur ». Nous avons véritablement un problème en Californie, en Australie, au Japon, au Canada. Les postes diplomatiques et consulaires demandent au ministère de l’intérieur d’autoriser à nouveau cette exemption sur laquelle votre ministère est revenu il y a dix-huit mois. Il faut agir !

...e le ministère de l’intérieur sur ce sujet. Nous déposons des amendements, des présidents d’université interpellent le ministère de l’enseignement supérieur, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’intérieur. Aujourd’hui que vous êtes en séance, monsieur le ministre d’État, nous n’arrivons même pas à obtenir une réponse sur le besoin d’exemption de biométrie pour les visas de long séjour dans un certain nombre de pays ! Il est absolument indispensable que vous reveniez sur l’orientation que le ministère de l’intérieur a prise il y a dix-huit mois. Ce n’est pas vous personnellement qui êtes en cause, et je sais que d’autres sujets très importants occupent le ministère de l’intérieur, mais l’attractivité de la France est ce qui, sur le long terme, nous permettra de rester parmi le...

L’article 23 dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Selon l’association d’avocats du droit d’asile ELENA, ce droit existe déjà, même si, en pratique, nombre de guichets refusent illégalement d’enregistrer ces doubles demandes et exigent que la procédure d’asile soit terminée pour accepter une demande de titre de séjour pour un autre motif. Nous pourrions...

Nous l’avons déjà dit, ce texte porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Aussi, lesdits « dublinés » n’auraient pas à être informés de ce droit dont ils disposent pourtant aujourd’hui, et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai devraient justifier de « circonstances nouvelles », notion qui permet de ne pas tenir compte du délai imparti. Cela peut concerner la demande de réexamen, la découverte d’une pathologie, un changement de situation ouvrant de nouvelles poss...

Même avis. L’article 23 consacre explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter parallèlement son admission au séjour pour un autre motif. Par conséquent, le demandeur disposera d’une information – ce qui n’est pas le cas actuellement – et d’un délai suffisant pour déposer son dossier. En revanche, au-delà de ce délai, il ne pourra plus, sauf circonstances nouvelles, déposer de nouvelles demandes. Cet article constitue donc un réel progrès pour le demandeur, qui verra sa situation examinée de manière globale, d...

Avec cet amendement, nous abordons la possibilité pour un demandeur d’asile de solliciter l’octroi d’un titre de séjour, sans que cette demande ait obligatoirement lieu dans le même temps. Nous avons relevé – le Sénat l’a constaté hier – que la confusion entre titre de séjour et demande d’asile était néfaste. Pourtant, c’est un peu ce qui se passe aujourd’hui. Il est très difficile pour une personne qui demande l’asile, qui l’espère réellement et qui pense pouvoir l’obtenir de savoir sur quel fondement elle peut ...

L’avis est défavorable, parce que laisser la possibilité de faire une demande de séjour à n’importe quel moment ou à tout moment irait à l’encontre de ce que l’article 23 propose et qui constitue une avancée, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Je précise que les problèmes de santé peuvent toujours faire l’objet d’une demande au titre des « circonstances nouvelles ».

Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Actuellement, le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français. L’article 24 prévoit désormais que les DCEM délivrés par le préfet de Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte. Ce régime dérogatoire viendra accentuer la pression sur un territoire qui ne parv...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM. La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifiée par la situation particulière de Mayotte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Même avis que le rapporteur. L’article 24 prévoit que seuls les mineurs étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu’ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l’un au moins est en séjour régulier, prétendre à la délivrance de plein droit d’un DCEM, la condition relative à la naissance en France étant notamment de nature à garantir une meilleure authentification des actes d’état civil. Les mineurs nés à l’étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoins se voir délivrer un DCEM. En ce cas, la seule condition tenant au séjour régulier de leurs parents ne peut suffi...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Les niveaux de langue exigés pour l’obtention d’un titre de séjour long et l’acquisition de la nationalité, qui sont normalement déterminés au niveau réglementaire, ont été introduits à l’article 26 bis B du projet de loi et ont été relevés par rapport à ceux qui sont actuellement demandés. Or ces derniers ont déjà été rehaussés récemment – en 2016 pour la carte de séjour pluriannuelle et en 2018 pour la carte de résident. Il n’est pas opportun d’augmente...

...mission, qui réaffirmait le principe selon lequel l’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs non accompagnés s’agissant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Or cette disposition est déjà prévue par le droit positif. L’article L. 5221-5 du code du travail précise, à son deuxième alinéa : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » Ainsi, les mineurs isolés étrangers ne sont nullement exclus de cette disposition. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans une décision rendue par voie d’ordonnance le 15 février 2017. Il rappelle très clairement que les mineurs isolés étrangers confiés au service de l’A...

Le cas est moins fréquent, mais il arrive que certains mineurs non accompagnés veuillent suivre un cursus universitaire. Cet amendement vise donc à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés, dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui n’est attribué le titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.

...e ses conclusions, qu’il existe un certain nombre de difficultés et que nous entendons des témoignages sur la manière dont les choses se passent sur le terrain, et ce malgré le fait que les principes en vigueur devraient être respectés par la jurisprudence, il eût été bien mieux d’inscrire ces principes dans la loi. Cela vaut aussi pour ces amendements. En l’état actuel du droit, aucune carte de séjour n’est délivrée de plein droit aux jeunes confiés à l’ASE entre l’âge de seize et dix-huit ans, y compris s’ils sont scolarisés ; seuls les étrangers confiés avant l’âge de seize ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de plein droit d’une carte de séjour temporaire pourtant la mention « vie privée et familiale ». Nous rejoignons donc les préoccupations exprimées par Mme Doineau.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. Aujourd’hui, la situation de chacun de ces mineurs est régie par les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est dé...