Interventions sur "bio"

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 % l’indemnité de résiliation du contrat en cas de passage au mode de production bio. Quand un producteur se convertit au bio et que son collecteur ne valorise pas son mode de production, il est en effet courant, notamment dans le secteur laitier, que ce dernier lui réclame des indemnités non négligeables pour l’équilibre économique de l’exploitation. On a ainsi évoqué devant moi des cas où ces indemnités réclamées étaient supérieures à 15 000 euros. Or le bio constitue parfois...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons qu’une conversion à l’agriculture biologique ne puisse entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion. Nous avons fixé ce délai à un an, mais, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion si vous êtes prêt à soutenir cet amendement.

... commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collecteur ramasse le lait ou le fait ramasser par un collègue qui traite le bio. Il y a toujours une solution ! Deuxième remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un autre contrat ou dénonce...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord : il n’y a pas que le bio dans la vie. Mais il y a aussi le bio ! La Haute Assemblée le dit depuis des années : en agriculture, il ne faut pas opposer les uns aux autres. Nous avons besoin de l’agriculture conventionnelle productiviste, qui exporte, qui produit de la valeur ajoutée, laquelle est indispensable à notre balance commerciale. Cette agriculture conventionnelle, nous devons la défendre, nous devons travailler su...

Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l’agriculture conventionnelle existe depuis des décennies, l’agriculture biologique est apparue il y a bien moins longtemps, ce qui rend sa pratique beaucoup plus difficile. C’est la raison pour laquelle nos collègues ont déposé ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune et qui tendent à aider les agriculteurs bio en faisant en sorte qu’ils ne soient pas trop pénalisés. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je partage votre analyse : pas d’oppositi...

Nous venons d’avoir une discussion sur les meilleurs moyens de rééquilibrer le contrat en faveur du producteur, mais les intérêts du transformateur doivent également être respectés. Quand un agriculteur s’est engagé à fournir du lait à une coopérative ou à un autre transformateur et qu’il retire sa production, cet acte pose une difficulté au transformateur. On peut, bien sûr, souhaiter que le bio se développe, mais il ne peut en aucun cas se généraliser, et il existe d’autres moyens d’améliorer l’agriculture raisonnée. Ne soyons pas fétichistes du bio et gardons-nous de mettre en place des dérogations excessives à l’équilibre du contrat, alors même que nous souhaitons que celui-ci soit correctement équilibré. Un producteur de lait qui veut passer au bio ne le fait pas du jour au lendemai...

M. Gremillet nous appelle à être sérieux, ce qui signifierait que nous ne le serions pas lorsque nous défendons ce type d’amendements. Nous avons argumenté, et nous sommes censés défendre le monde agricole. Ce sont les agriculteurs, les victimes, et non les transformateurs ! Ce sont pourtant ces derniers que vous défendez contre les agriculteurs qui souhaitent faire la conversation vers le bio !

Le débat que nous avons est important, mais nous ne parlons pas beaucoup des consommateurs, qui sont pourtant ceux qui le trancheront. Ils font leur choix : certains veulent les produits courants de l’agriculture, d’autres recherchent des appellations d’origine contrôlée, des AOC, d’autres encore des produits bio. Or nous n’avons pas assez d’agriculteurs qui se convertissent au bio pour répondre à la demande et une grande partie des produits de la filière bio provient de l’étranger, surtout de pays européens. Je ne suis donc pas choqué par les amendements qui nous sont présentés, parce qu’il faut accompagner massivement les agriculteurs dans la conversion vers le bio afin qu’ils bénéficient de prix plus...

Quelles difficultés n’avons-nous pas rencontrées pour nous approvisionner ! Si la filière bio n’est pas suffisamment puissante, cela suscitera des importations supplémentaires. Prenons donc les choses en main. En adoptant les amendements qui nous sont soumis, faisons en sorte que ceux qui font ce choix soient accompagnés. Il est vrai qu’il y a des niches, mais certains produits sont plus rémunérateurs que d’autres, parce que la production baisse pendant plusieurs années. Les producteurs ...

Et bien nous voilà en plein dedans ! Je le disais, soyons attentifs à la cohérence. Nous verrons ultérieurement que l’on nous demande d’augmenter les surfaces agricoles en bio ; si nous ne nous donnons pas les moyens d’accompagner les agriculteurs vers ce mode de production, nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif. Il faut toutefois être raisonnable, ou sérieux, comme disait Daniel Gremillet, bien sûr ! Et nous le sommes lorsque nous demandons que les éleveurs et les agriculteurs qui souhaitent passer en bio disposent des moyens nécessaires. En outre, quel ...

C’est exactement cela, il faut être sérieux. Nous évoquons le bio, et, en vous entendant, mes chers collègues, j’ai l’impression que c’est le secteur dominant, et que l’on ne parle plus que de lui. Aujourd’hui, le bio représente 6, 6 % de la surface agricole française ! Il me semble que l’on peut encore beaucoup progresser, qu’il est nécessaire de progresser encore, et nous pouvons tous en convenir. Cette mesure ne mange pas de pain – si je puis dire ! –, mais...

J’interviens parce qu’il me semble que nous nous trompons de sujet. Je suis d’accord avec Didier Guillaume, il ne s’agit pas d’opposer les agricultures les unes aux autres. Toutefois, je comprends l’exaspération que suscite parfois le fait que le bio soit porté au pinacle dans toutes les communications médiatiques et dans nos préoccupations. Nous débattons du mauvais sujet. Il s’agit en l’espèce seulement de faire respecter un contrat, et non d’opposer le bio au reste ou d’empêcher les conversions en bio. Celles-ci sont accompagnées par ailleurs par un certain nombre de dispositifs, que le Gouvernement est en train de renforcer, ce qui aura ...

...cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l’agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système. Cette disposition doit s’appliquer également aux coopératives, car ces structures appliquent des indemnités élevées pour rupture de contrat. Des agriculteurs bio m’ont confirmé que ces indemnités, parfois honteusement élevées, sont plus souvent réclamées par les coopératives que par les structures privées. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il serait nécessaire que ces indemnités soient nulles, et pas seulement réduites. Je n’y reviens pas, mais aller encore plus loin en exemptant les coopératives d’indemnités réduites en cas de changement de mode de prod...

... peut durer jusqu’à cinq ans, ce qui est un minimum si l’on veut que la coopérative puisse s’organiser et avoir des approvisionnements suffisamment sécurisés pour amortir ses investissements et pour faire quelques prévisions pour l’avenir. Sans cela, elle n’aurait pas lieu d’être. Je veux aussi rappeler que 550 coopératives accompagnent déjà leurs associés coopérateurs dans la transition vers le bio sans qu’aucune sortie de ceux-ci ait eu à être envisagée. Nous devons faire très attention lorsque nous écrivons la loi, car celle-ci n’a pas vocation à régler quelques cas particuliers. Ce n’est pas parce que quelques grincheux ont menacé de quitter leur coopérative pendant les États généraux de l’alimentation que nous devons changer la loi. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’en rester...

... les conditions de retrait, mais aussi une partie des critères pris en compte pour calculer, non pas les pénalités, car le terme est impropre, mais les remboursements des investissements que l’associé qui se retire devra aux autres coopérateurs. Le calcul en est très rigoureux, et les conflits sont extrêmement rares. Dans leur grande majorité, les agriculteurs qui ont fait une transition vers le bio n’ont d’ailleurs pas rencontré de difficulté majeure dans leur coopérative.

M. le rapporteur a eu raison de citer les 550 cas de coopératives qui ont accompagné la mutation vers le bio. Quand il y a eu jugement, le tribunal a fait référence aux frais afférents, et le montant des remboursements a rarement été dissuasif. Je ne vois pas l’intérêt de modifier ce cadre. Tenons-nous-en à la philosophie de la solidarité, et pas du rapport commercial !

...nt, une coopérative ne distribue pas de dividendes. L’argent qu’elle gagne, elle le redistribue à ses producteurs. Mme Lienemann a raison, la coopérative est le socle du mutualisme et de la solidarité. Le principe même de la coopérative est de collecter la totalité de ce que produit le coopérateur. Il est donc totalement faux, monsieur Labbé, d’affirmer que des producteurs n’ont pas pu passer au bio parce que la coopérative ne l’aurait pas voulu. Deuxièmement, en vertu de leur fonctionnement mutualiste et solidaire depuis vingt ans, les coopératives ont non seulement continué de collecter les produits des producteurs bio, mais ont payé ceux-ci plus cher que les producteurs conventionnels. Le mutualisme joue aux dépens de ces derniers. Vous le savez, et vous avez tort de ne pas le dire, mon...

...yens et un projet collectif de production. Et deux choses sont précieuses : la notion de partage et l’obligation pour la coopérative de collecter la totalité de la production du coopérateur, et ce quelle que soit la qualité du produit. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, la coopérative n’empêche en rien un coopérateur de changer de système de production, notamment de passer à l’agriculture biologique. Cela étant, l’engagement coopératif dure cinq ans. C’est court ! Et songeons au déséquilibre qui existe entre les obligations de la coopérative et de l’associé et qui ne doit pas être modifié. Ainsi, en aucun cas la coopérative ne peut mettre un coopérateur dehors. C’est un modèle précieux et assez exceptionnel sur notre territoire. Même s’il est perdu dans un secteur géographique où pe...

Avec une coopérative, nous n’aurions pas les problèmes que nous connaissons aujourd’hui avec les trois grands groupes de la distribution ! Ce sont les coopératives qui permettent aux paysans de défendre au mieux leurs intérêts. Les paysans de mon département qui passent au bio sont d’ailleurs accompagnés par leur coopérative. Réglons ce problème dans les statuts de la coopérative, mais ne légiférons pas sur cette question, sauf à commettre une grave bêtise. Nous devons défendre les coopératives comme la prunelle de nos yeux !

...amendement, nous permettons aux citoyens de remédier à cette situation. En effet, consommer est devenu un acte citoyen : les Français sont de plus en plus nombreux à adopter un comportement d’achat qui vise à promouvoir des productions locales et responsables, mais aussi les produits dont la valeur ajoutée est équitablement partagée. La croissance constante de la consommation des produits locaux, bio, de saison ou issus du commerce équitable en témoigne. Les Français souhaitent être exigeants dans leur consommation. Il est du devoir du législateur de permettre cette nécessaire transparence.