Interventions sur "clause"

...dement n° 269 rectifié bis, à sécuriser la transaction commerciale en garantissant le versement d’un acompte aux viticulteurs à la signature du contrat dans un délai de dix jours. Il s’agit, je le répète, de protéger le producteur. Tout à l’heure, M. le ministre, sans aucune explication, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié bis, qui visait à faire figurer une clause imposant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. L’avis du rapporteur fut tout aussi défavorable et le Sénat a décapité l’amendement n° 269 rectifié bis. J’imagine que le rejet du présent amendement est également à prévoir et que nos producteurs continueront de subir…

Le présent amendement vise un double objectif : donner un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablir la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher. Le b de l’article 152 du règlement Omnibus énonce que « les agriculteurs, incluant les associations d’agriculteurs, et leur premier acheteur peuvent s’entendre sur des clauses de partage de la valeur ». Comprenez ainsi qu’il ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Un rôle est également donné aux organisati...

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement, qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis. Cette précision a son importance, car ne pas modifier cette rédaction pourrait instaurer un doute, voire une insécurité juridique pour les AOP : le texte pourrait être interprété comme permett...

Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l’article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus. Toutefois, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de figer cette impossibilité en l’inscrivant dans la loi. La réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre législation de cette impossi...

L’amendement n° 67 est contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, ce que rappelle d’ailleurs l’alinéa 7 de l’article. Elles n’en ont pas l’obligation et ne sauraient l’avoir, puisque ces organismes privés déterminent eux-mêmes leurs missions. Il est impératif de supprimer la référence au principe de prix planchers dans la loi, puisque l’idée d’une entente des interprofessions sur un prix minimum est contraire au droit de la con...

...os propos introductifs, l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est, non pas de nous mettre d’accord sur des objectifs – nous sommes très majoritairement d’accord sur ceux que le projet de loi vise –, mais de pouvoir inscrire dans la loi des mesures concrètes, garantissant que les orientations retenues soient réellement respectées sur le terrain. Cet amendement vise donc à introduire une clause supplémentaire dans la rédaction de l’article 1er. Dans son état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur do...

Par cet amendement, nous proposons de briser un des obstacles à la transformation de la production agricole française en introduisant une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnité de résiliation de contrat en cas de passage à un mode de production biologique. En effet, le monde agricole change ; de plus en plus, les agriculteurs se tournent vers des modes de production responsables, respectueux des sols, de l’environnement, de la biodiversité et des citoyens. Il nous semble donc essentiel d’accompagner cette transformation de la ...

L’article 1er du projet de loi dresse la liste des clauses minimales qui doivent être obligatoirement présentes dans les contrats ou accords-cadres écrits. Son alinéa 13 prévoit des délais de préavis et une indemnité réduits en cas de résiliation de contrat dans l’hypothèse d’un changement de mode de production. Par cet amendement, nous proposons de ne pas appliquer d’indemnité de résiliation de contrat en cas de modification du mode de production vers ...

...tif, monsieur le ministre, est le développement de l’agriculture biologique, il nous semble opportun, en marge de l’article 11 relatif à la restauration collective, qui sera un vrai levier de développement du bio, que ce projet de loi prévoie des mécanismes d’encouragement à la conversion. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer l’indemnité de résiliation dans le cas de la conversion d’une exploitation vers le bio.

Première remarque, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Labbé, parce que le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collect...

Nous partons du même constat : la volatilité des prix des produits alimentaires oblige les acteurs à se couvrir. Néanmoins, nous n’apportons pas les mêmes solutions que celles que j’ai entendues en commission. Nous pensons qu’il est important que les acteurs s’organisent et se couvrent par la relation contractuelle. Une clause de révision automatique, même avec des seuils définis par décret, jouerait à la hausse comme à la baisse. Nous ne pouvons pas priver les acteurs de leur liberté contractuelle et de toute marge de manœuvre efficace pour la révision des prix. Aussi, inscrire une révision automatique du prix uniformiserait le comportement des opérateurs, ce qui présente une perte d’efficience pour les marchés corré...

De plus, ce dispositif paraît contraire au projet de loi, car, pour compenser la présence de certaines clauses, certains acheteurs durciront les négociations lors de la conclusion des contrats. Pour lutter contre la volatilité des prix, les États généraux de l’alimentation, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient prévu un mécanisme efficace : revoir les modalités de renégociation contractuelle. C’est le cœur de l’article 6, que nous ne voulons pas dénaturer. Vous dites « vive le marché ! », ma...

...r un contrat, et non d’opposer le bio au reste ou d’empêcher les conversions en bio. Celles-ci sont accompagnées par ailleurs par un certain nombre de dispositifs, que le Gouvernement est en train de renforcer, ce qui aura sans doute pour effet de faire franchir le pas à un certain nombre d’agriculteurs. Aujourd’hui, nous entendons seulement faire appliquer, dans des conditions raisonnables, les clauses d’un contrat bipartite qui engage un producteur et un transformateur, lequel n’est pas nécessairement important. Il ne s’agit pas toujours de Lactalis ou d’une autre coopérative puissante. D’ailleurs, ces grands opérateurs font aussi du bio, comme le rappelait M. le ministre. Nos débats concernent également les petits transformateurs qui ont conclu des contrats avec les producteurs. Le rapporte...

Notre rédaction n’est pas du tout contraire à l’esprit du texte, je vais essayer de vous le démontrer. On l’a vu lors de la crise du beurre, l’année dernière, le refus de la grande distribution de modifier ses prix, alors que le prix de la matière première, la crème, avait beaucoup augmenté et connaissait une flambée, a conduit à une pénurie pour les consommateurs. Cette clause entend apporter une réponse à ce problème. J’ai moi-même, voilà quelques années, fait office de médiateur avec le ministre de l’agriculture pour un certain nombre de produits dont la grande distribution refusait d’augmenter le prix, alors qu’il y avait une forte augmentation du cours de la matière première. On connaît tout de même leur fonctionnement… La commission a prévu un mécanisme simple e...

Cette clause est donc un pari pour répondre à cet enjeu industriel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à revenir sur ce système.

Lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment quant à la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations. Cette disposition est une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, il ne faut pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. De plus, il convient de conserver le caractère facultatif de la clause de répar...

...du marché. La négociation de la répartition de la valeur doit alors rester le domaine des producteurs et de leurs associations et doit donc demeurer facultative. Comme l’a dit M. Pellevat, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer des dispositions positives à ce sujet, issues du règlement européen, notamment, la mise en place de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations. Cette orientation du texte constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er fait référence de manière indifférenciée aux clauses tant de renégociation que de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait si...

...éviter des pratiques abusives. Depuis 2009, heureusement, seuls dix produits sont encore concernés par le calibrage, au lieu de vingt-six précédemment. Mais alors que les normes ont été instaurées pour favoriser la transparence des échanges commerciaux entre les États membres de l’Union européenne, les acheteurs en France les imposent dans leurs relations contractuelles avec les producteurs. Ces clauses abusives doivent être retirées des contrats de vente.

...t. Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient au fabricant, et non au producteur. Depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur régies par l’accord interprofessionnel. C’est d’ailleurs ce secteur qui a servi d’exemple à l’ensemble des autres, puisque nous appelons tous de nos vœux le recours à des clauses de ce type. L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la valeur est installée dans chaque entreprise, composée des représentants des planteurs et, bien ...

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous. Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations. Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le secteur vitivinicole – tout à l’heure, nous avons évoqué les caves coopératives – compte tenu des sp...