Interventions sur "indicateur"

...0 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sans cesse renforcé depuis lors, sans répondre à la crise structurelle que connaît le monde agricole. Nous approuvons l’inversion du mode d’établissement des contrats, qui seront désormais proposés par le producteur et non plus par l’acheteur, ce qui constitue une véritable avancée. Dans la même logique, la prise en compte, dans les contrats, d’indicateurs relatifs au coût de production va également dans le bon sens. On regrette néanmoins, comme l’a expliqué Fabien Gay, que la loi ne précise pas la manière de les prendre en compte ni ne détermine d’indicateur unique à même de consolider les contrats. Le projet ne prévoit en fait aucune contrainte pour l’acheteur. Il est quand même à espérer une légère amélioration de la répartition de la valeur, ...

..., tous les maillons de la chaîne alimentaire doivent prendre leur responsabilité et se coordonner. Le rôle confié actuellement à l’Observatoire de la formation des prix et des marges permet aux acteurs de déroger à leurs responsabilités. Nous soutiendrons donc les modifications proposées par le Gouvernement, afin que l’OFPM ne soit qu’une aide apportée aux interprofessions dans leur élaboration d’indicateurs et non un palliatif à leur manque de coordination. Ce projet de loi établit un cadre commun à toutes les filières, ce qui améliorera leurs relations contractuelles. Il ne s’agit donc pas d’établir d’exception pour telle ou telle filière. Enfin, certains amendements qui nous sont aujourd’hui proposés visent à améliorer le dispositif présenté. Ils prévoient de conserver la liberté contractuelle ...

...opose, l’article 1er est l’un des axes forts du projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Il enrichit la contractualisation, amorcée depuis la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et déjà renforcée depuis lors, comme cela a été rappelé. Rendre l’initiative du contrat au producteur et construire le prix autour d’indicateurs prenant en compte, notamment, les coûts pertinents de la production agricole permettra – je l’espère, nous l’espérons tous – un meilleur partage de la valeur. À ce stade des discussions, le dispositif est plus équilibré qu’il ne l’était dans le projet de loi initial. L’Assemblée nationale a transféré l’émission des indicateurs aux interprofessions. La liberté qui était laissée aux parties de c...

...de 350 euros, et on a évoqué les suicides au sein du monde agricole, dans le silence. L’article 1er prévoit des mesures visant à modifier le cadre applicable aux contrats : si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne seront néanmoins pas suffisantes pour assurer l’équilibre des relations commerciales. Je proposerai plusieurs amendements pour aller plus loin, notamment en vue de garantir que les indicateurs utilisés pour la formation des prix soient clairs, accessibles, transparents, équilibrés et prennent réellement en compte les coûts de production. Mais, nous le savons tous, ces mesures, même renforcées, ne seront pas suffisantes pour garantir une juste rémunération aux agriculteurs. Notre système ultralibéral, il faut le dire, fait que nous sommes limités tout à la fois par le droit internatio...

... la philosophie générale de ce dispositif, mais, dans ces contrats types, il est question des « modalités de détermination […] du prix ». Je comprends bien le rôle des interprofessions, mais, si l’on veut prendre en compte les coûts de production, ceux qui déterminent les prix, ce sont les centres de gestion ! Eux seuls peuvent donner des bilans de l’année précédente pour avoir des indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage ! Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il faut se fier aux comptabilités des exploitations agricoles. J’appelle votre attention sur le fait qu’il faut confier ce travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les références...

...a nécessité d’une intervention publique. Cela fait des années que nous prônons la nécessité d’instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, en tenant notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers doivent être déterminés par l’État, à partir des indicateurs fixés par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles. L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociations commerciales en garantissant un prix de vente plancher aux producteurs. Comme je l’ai dit hier, nous avons besoin que l’État intervienne, garantisse ces négociations commerc...

...ntion trop forte de l’État, mais je veux tout de même insister sur le fond. Il s’agit, ici, de revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation qui n’étaient autres que de redonner un revenu aux paysans ! La prise en compte des coûts de production est une nécessité, car le prix doit réellement être déterminé en fonction de cela. J’insiste sur ce point : s’appuyer en priorité sur cet indicateur doit être la norme, si nous voulons que nos agriculteurs puissent vivre de leur activité. Les diverses études sur le sujet le montrent. Je prendrai pour exemple les données pour l’année 2017 collectées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de ...

...re une clause supplémentaire dans la rédaction de l’article 1er. Dans son état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

...l’un des fondamentaux des États généraux de l’alimentation : garantir un revenu à nos agriculteurs. Dans son discours de Rungis, le Président de la République s’était engagé à modifier la loi pour inverser la construction des prix, afin de partir des coûts de production. Nous l’avons tous entendu. Or, selon nous, le texte que nous examinons ne va pas suffisamment loin. Sans une prééminence d’un indicateur relatif aux coûts de production, l’objectif d’une juste rémunération du producteur assurée par le dispositif de la contractualisation ne pourra en aucun cas être atteint. Je veux également rappeler qu’il faudra bien un jour ou l’autre – et sans tarder – prendre en compte, dans la rémunération, ce qui concerne les paiements pour services environnementaux pouvant être pris sur les fonds en provena...

… mais vers le progrès social ! Les questions posées dans le cadre de l’atelier n° 5 des États généraux de l’alimentation portaient notamment sur les indicateurs de coût de production, de prix de revient ou de valorisation des marchés qu’il convenait d’intégrer dans le contrat. Qui pouvait construire ces indicateurs et comment les rendre publics, afin que les opérateurs puissent s’y référer ? Nous ne nions pas les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des affaires économiques du Sénat et le renforcement du rôle consultatif de l’Obser...

Tous dans cette enceinte, je pense, nous sommes animés par la même préoccupation : garantir un revenu décent aux agricultrices et agriculteurs. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts de production. Or dans la version actuelle du projet de loi, il est prévu que ce prix de vente prenne en compte aussi bien des indicateurs de coûts de production du paysan français que les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, ces marchés pouvant se situer dans des pays étrangers où la main-d’œuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants. Nous allons poursuivre ce débat pendant plusieurs jours, monsieur le ministre, et il nous mènera, notamment, à la question du libre-échange. C...

Cette présentation fait écho aux propos qu’Yvon Collin a tenus lors de la discussion générale. L’article 1er du projet de loi jette les bases d’une construction des prix autour d’indicateurs. Il faut bien reconnaître que, depuis la rédaction initiale, les députés ont apporté des améliorations en supprimant la possibilité, pour les parties au contrat, de construire elles-mêmes le prix. Laisser aux interprofessions l’élaboration et la diffusion d’indicateurs adaptés à leur filière est une avancée, mais nous proposons d’aller plus loin pour sécuriser et rendre plus neutres et indiscut...

Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur le ministre, mais en empruntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes. Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs, qui peuvent en être eux-mêmes auteurs. S’il faut saluer la mise en place de ces indicateurs, et surtout la construction du prix autour d’eux, ces indicateurs ne doivent pas, d’après moi, devenir des carcans ou revêtir une dimension contraignante pour les producteurs. Il paraît dès lor...

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorable...

Cet amendement vise, dans l’esprit de suite qui nous caractérise, à éviter qu’un acheteur en position de force n’impose un indicateur, ce qui entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs. La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs. Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des pr...

Cet amendement vise à confier un rôle d’évaluation des indicateurs utilisés pour la détermination des prix à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi a, certes, été amélioré en permettant que l’Observatoire propose ou valide un indicateur, en cas d’absence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés. R...

L’avis de la commission est défavorable sur ces onze amendements. Je m’attarderai un peu plus sur celui du Gouvernement, mais, auparavant, je veux rappeler que la commission a validé le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Après toutes les auditions que nous avons menées, celui-ci nous a semblé équilibré. Ce sont les interprofessions qui, en priorité, doivent déterminer leurs indicateurs, et l’on parle bien d’indicateurs de prix de revient. À ce sujet, je confirme les propos précédemment tenus par Jean-Paul Émorine : les centres de gestion seront au centre de l’action, car l’indicateur ne va pas sortir d’un chapeau. Il émanera d’organismes capables de faire un certain nombre d’observations et de calculs : les chambres d’agriculture, les centres de gestion, les instituts techniq...

Certaines OP pourront utiliser leurs propres indicateurs s’ils sont validés par l’Observatoire. J’ajoute que la liberté contractuelle n’est pas remise en cause dans ce cas, puisque les parties demeurent libres de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix. C’est un point également très important au regard du droit européen. Je voulais le rappeler, car nous sommes bien tenus par le droit européen, qui peut toujours...

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Pour autant, pardonnez-moi, je ne comprends pas… Dans votre amendement, vous proposez la rédaction suivante : « les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ». Cela sous-entend que les industriels et la grande distribution pourraient, eux-mêmes, proposer des indicateurs établis par leurs propres experts. Nous ne sommes pas d’accord avec cela ! C’est étonnant, d’ailleurs, car ce point a suscité des débats à l’Assemblée nationale et, parfois même sur l’initiative de votre propre majorité, il a été question de supprimer cette possibilité. Votre amendement tend à introduire ce caractère facultatif, laissant la porte ouverte à une construction des indicateurs par ...

...pé. Alors, vous avez raison, monsieur le président, la règle veut que l’on fasse une explication de vote sur chaque amendement. Mais pour ma part, et je pense que cela aidera aussi à la clarification des débats, je souhaite simplement indiquer que mon groupe votera la majorité de ces onze amendements : tous ceux qui vont dans le sens de ce que nous avons défendu, c’est-à-dire le renforcement des indicateurs, de leur construction et de leur évolution. Et je mets cette annonce en balance avec, notamment, l’amendement du Gouvernement, puisque je ne reprendrai pas la parole pour évoquer ce seul amendement. Celui-ci tend à revenir en arrière sur les travaux menés, y compris par la commission du Sénat. À force de pouvoir faire, dans ce pays, on ne fait jamais ! Voilà pourquoi j’ai une réserve sur cet a...