Interventions sur "interprofession"

Le présent amendement vise un double objectif : donner un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablir la possibilité pour les interprofessions d’intégrer des clauses relatives au principe de prix plancher. Le b de l’article 152 du règlement Omnibus énonce que « les agriculteurs, incluant les associations d’agriculteurs, et leur premier acheteur peuvent s’entendre sur des clauses de partage de la valeur ». Comprenez ainsi qu’il ouvre la possibilit...

Le présent amendement, qui avait été défendu à l’Assemblée nationale par un député du groupe La République En Marche, vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du code rural avec celle du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ou règlement OCM, qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « cartel des endives ». Il tend ainsi à apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations, qui doivent, notamment, pouvoir établir des dispositifs d’échanges d’info...

Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient placer l’ensemble des acteurs de l’organisation interprofessionnelle dans l’insécurité juridique. Cette problématique a été particulièrement relevée par l’Autorité de la concurrence, dans son avis en date du 3 mai 2018. Cela concerne le contenu des indicateur...

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement, qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au...

Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l’article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus. Toutefois, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de figer cette impossibilité en l’inscrivant dans la loi. La réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre légis...

L’amendement n° 67 est contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, ce que rappelle d’ailleurs l’alinéa 7 de l’article. Elles n’en ont pas l’obligation et ne sauraient l’avoir, puisque ces organismes privés déterminent eux-mêmes leurs missions. Il est impératif de supprimer la référence au principe de prix planchers dans la loi, puisque l’idée d’une entente des interprofessions sur un pri...

...n partage de la valeur ajoutée plus juste, tous les maillons de la chaîne alimentaire doivent prendre leur responsabilité et se coordonner. Le rôle confié actuellement à l’Observatoire de la formation des prix et des marges permet aux acteurs de déroger à leurs responsabilités. Nous soutiendrons donc les modifications proposées par le Gouvernement, afin que l’OFPM ne soit qu’une aide apportée aux interprofessions dans leur élaboration d’indicateurs et non un palliatif à leur manque de coordination. Ce projet de loi établit un cadre commun à toutes les filières, ce qui améliorera leurs relations contractuelles. Il ne s’agit donc pas d’établir d’exception pour telle ou telle filière. Enfin, certains amendements qui nous sont aujourd’hui proposés visent à améliorer le dispositif présenté. Ils prévoient de...

...je veux évoquer le secteur du sucre, moi qui représente ici le premier département sucrier, secteur dont le régime des quotas a pris fin en 2017 et pour lequel on constate une forte plongée des cours, comme ce fut le cas pour le secteur laitier en 2015. À cet égard, j’ai déposé un amendement tendant à renforcer la contractualisation au sein de cette filière, notamment en affermissant le rôle de l’interprofession, dans le strict respect du droit de la concurrence, assurant ainsi aux producteurs les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs.

...contrat au producteur et construire le prix autour d’indicateurs prenant en compte, notamment, les coûts pertinents de la production agricole permettra – je l’espère, nous l’espérons tous – un meilleur partage de la valeur. À ce stade des discussions, le dispositif est plus équilibré qu’il ne l’était dans le projet de loi initial. L’Assemblée nationale a transféré l’émission des indicateurs aux interprofessions. La liberté qui était laissée aux parties de choisir leurs propres indicateurs n’était pas, à l’évidence, de nature à garantir des négociations sereines. Le groupe du RDSE proposera d’aller plus loin, avec l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Quelle que soit la voie qui sera retenue, il n’est plus admissible que les producteurs vendent en dessous des coûts de...

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture notamment, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs. En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende est prévue pour les personnes physiques, et une amende d’un montant plu...

...de forte des professionnels de la filière viticole, que ce soit dans mon département, dans ceux de Roland Courteau et d’Henri Cabanel et, je pense, dans tous les départements français où se trouvent des vignobles. Il y est fait référence à l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière. Dans le cadre de cette procédure d’extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l’autorité administrative vérifie que l...

J’apporterai un peu de nouveauté. Nos collègues ont évoqué les organisations interprofessionnelles ; quant à moi, ayant à l’esprit le débat que nous avons eu en commission, j’ai souhaité ajouter à la liste des critères la précision suivante : « lorsque les syndicats représentatifs de l’interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiem...

... être supprimées dès le mois de septembre prochain, et qui étaient une garantie de qualité dans un certain nombre de vignobles. On voit donc bien que l’administration a un poids important et que ses décisions peuvent modifier des pratiques agricoles, lesquelles sont dans certains vignobles particulièrement bien organisées. En Champagne, vignoble que je connais bien, il y a depuis des lustres une interprofession qui règle les problèmes et associe les négociants, les récoltants-manipulants, les producteurs, les grandes maisons et les petits vignerons. Dans une réflexion partagée, ils prennent des dispositions qui manifestent leur entente. Et le producteur a le choix ! Il y a aussi des contingences administratives et fiscales, notamment pour ce qui concerne les vins qui vieillissent. Il existe ainsi en Ch...

Je comprends nos collègues qui parlent au nom de leur terroir, de leur région. Chacun est attaché à sa région viticole et entend l’interprofession… Il n’en reste pas moins que je ne comprends pas la philosophie de ces amendements. Nous sommes ici pour défendre les producteurs, dans le cadre d’un rééquilibrage des prix et d’une contractualisation bien comprise. Si l’on commence à rallonger les délais, au bout de 60 jours, parce que l’interprofession le souhaite, alors on pourra aussi payer les viticulteurs au terme d’un an ! Quel est l’int...

...nécessaire de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles. C’est pourquoi nous souhaitons, conformément à l’objectif affiché par le Gouvernement, revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action pour agir en matière de prix dans les relations commerciales au sein de chaque filière. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement. Le renforcement du cadre de la contractualisation pré...

Pour ma part, je fais mienne la philosophie générale de ce dispositif, mais, dans ces contrats types, il est question des « modalités de détermination […] du prix ». Je comprends bien le rôle des interprofessions, mais, si l’on veut prendre en compte les coûts de production, ceux qui déterminent les prix, ce sont les centres de gestion ! Eux seuls peuvent donner des bilans de l’année précédente pour avoir des indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage ! Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il...

...hat aux producteurs pour chaque production agricole, en tenant notamment compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers doivent être déterminés par l’État, à partir des indicateurs fixés par l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles. L’État doit reprendre une place centrale dans le processus de négociations commerciales en garantissant un prix de vente plancher aux producteurs. Comme je l’ai dit hier, nous avons besoin que l’État intervienne, garantisse ces négociations commerciales ; sans cela, la loi du marché, qui fragilisera toujours le plus faible, s’imposera. Donc, oui, nous avons besoin d’une interve...

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé en commission par le rapporteur. Cet article visait initialement à s’assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions, conformément à une recommandation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport sur les interprofessions de mars 2017. Introduit à l’Assemblée nationale, il avait été réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, lui avait apporté son soutien. Il s’inscrivait dans la lignée de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, qui instaure une présompti...

...produits alimentaires. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les indicateurs doivent être établis par l’Observatoire, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial qu’ils soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par toutes et tous. Ils doivent s’appuyer sur des chiffres provenant, notamment, des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra in fine à l’Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. En effet, si l’on fait reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s’annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant...

L’Assemblée nationale avait inséré l’article 5 ter dans le projet de loi présenté par le ministre. La commission des affaires économiques du Sénat l’a supprimé. Cet article permettait aux organisations de producteurs d’intégrer les organisations interprofessionnelles agricoles. J’entends que cette mesure est déjà comprise dans le droit en vigueur. Alors j’aimerais que l’on me dise où je peux la trouver, car – et je ne veux mettre personne en cause – nous avons examiné la question avec mes collègues et nous pensons que cette disposition ne figure pas dans le droit en vigueur. Elle mérite donc d’être précisée. On le voit bien, par exemple, avec Interfel o...