Interventions sur "médiateur"

... si nécessaire, de renforcer le choix des interprofessions, en leur donnant une forme de caution de la part d’un organisme public. Nous avons bien conscience, comme nous l’a rappelé le rapporteur en commission, que l’article 5 quater du projet de loi prévoit que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse être saisi par les interprofessions ou le médiateur pour donner son avis. Nous estimons toutefois préférable que cet avis soit donné automatiquement, d’où cet amendement.

...onnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements, puisqu’il comporte une part subjective. Un des points forts de ce projet de loi, monsieur le ministre, est d’ailleurs de permettre au médiateur de recommander la modification des contrats présentant un caractère déséquilibré. Il s’agit d’une protection supplémentaire du producteur. Enfin, l’acheteur a l’obligation d’expliquer ses réserves sur la proposition de contrat dans un délai raisonnable, ce qui permet déjà d’apporter en partie les justifications demandées. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements id...

Cet amendement tend à accroître les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles. Il s’agit de permettre au médiateur, sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, de vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s’agit donc d’organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionneme...

Cet amendement est satisfait, puisque la disposition est déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que le médiateur peut, sur demande des ministres de l’agriculture et de l’économie, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles – accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu à la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il l’estime nécessaire. C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à cond...

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties du fait qu’il saisit le ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de l’indépendance et de l’efficacité de la médiation, en dépend. Ce sous-amendement, qui partage la même philosophie que l’article 4, est très important. Il s’agit en effet de privilégier la médiation et, si possible, sa réussite.

En cohérence avec nos précédents amendements visant à renforcer les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles, il s’agit, par cet amendement, d’accélérer la procédure de saisine des ministres de l’économie ou de l’agriculture pour faire constater la nullité d’un contrat, non plus lorsqu’il est jugé illicite, comme le prévoit l’amendement du Gouvernement, mais dès que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait. En effet, face au caractère périssab...

La procédure visant à laisser la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le ministre de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est absolument nécessaire d’accélérer la procédure ; l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu en ce ...

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, et non pas seulement à « toute partie au litige », comme le prévoit l’article, de saisir le juge en cas d’échec de la médiation. L’inscription dans la loi de la possibilité de saisir le juge en la forme des référés est une première avancée par rapport au projet de loi initial. Il est en effet nécessaire, pour les agriculteurs, de pouvoir disposer d’une décis...

...tection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux protections plutôt qu’une ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159 rectifié. Je suis défavorable à l’idée d’obliger le médiateur à saisir le ministre s’il constate une clause instaurant un déséquilibre manifeste. Le rôle premier du médiateur dans un litige est de trouver une conciliation entre les parties. S’il doit automatiquement transférer tous les litiges au niveau du ministre, ce n’est plus de la médiation, mais un contrôle administratif. En outre, cela contribuera à empiler les parapheurs sur le bureau du ministre, a...

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui...

Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement. L’article 4 prévoit que la publication des ...

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, soit pour reproduire la solution dégagée, soit au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre des parties ou aux deux parties. Cependant, seul le ...

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. Cet amendement vise donc à permettre que la publication des conclusions d’une médiation ait valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans ...

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litige. La rédaction actuelle de l’alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ». Or il est évident que les parties concernées, à commencer par les auteurs d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord. En...

Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateur a besoin d’une liberté. L’obliger à « nommer et dénoncer », pour parler français, risquerait de réduire son indépendance et d’aboutir à ce que certaines parties ne recourent plus à la médiation. À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d’un litige qu’avec l’accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien d...

Depuis 2015, les transformateurs privés ou coopératives installent en leur sein des médiateurs internes. Sans être obligatoires, ils exercent des missions similaires à celles du médiateur des relations commerciales agricoles, à savoir la recherche d’une solution amiable. On compte, depuis trois ans, 7 médiateurs internes aux enseignes. Ils ont traité 45 dossiers sur 60 litiges entre fournisseurs et distributeurs. Pour soutenir cette capacité de règlement des litiges, cet amendement prévo...

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, sur saisine du ministre chargé de l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action. Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluatio...

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l...

Nous souhaitons réaffirmer l’exclusivité de la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 permet d’autres dispositifs de médiation prévus par le contrat, ce qui favorisera la partie la plus forte au détriment des producteurs. Or il a été répété à l’envi qu’il était nécessaire d’assurer une montée en puissance d’un tiers impartial et indépendant et que l’action du médiateur des relations agricoles serait centrale ...