Interventions sur "négociation"

...tra – je l’espère, nous l’espérons tous – un meilleur partage de la valeur. À ce stade des discussions, le dispositif est plus équilibré qu’il ne l’était dans le projet de loi initial. L’Assemblée nationale a transféré l’émission des indicateurs aux interprofessions. La liberté qui était laissée aux parties de choisir leurs propres indicateurs n’était pas, à l’évidence, de nature à garantir des négociations sereines. Le groupe du RDSE proposera d’aller plus loin, avec l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Quelle que soit la voie qui sera retenue, il n’est plus admissible que les producteurs vendent en dessous des coûts de production. Aucun autre acteur économique n’accepterait de le faire ! Beaucoup d’agriculteurs ont assez souffert de la volatilité des prix et d...

... rappeler ce que l’agriculture française représente à l’échelon européen et à l’échelon mondial. Elle représente à peine 1 % de l’espace agricole mondial, mais 20 % de l’espace agricole européen, soit environ 28 à 29 millions d’hectares sur 140 millions d’hectares. Quand nous parlons du revenu des agriculteurs, il faut prendre en compte la mondialisation, l’Organisation mondiale du commerce. Des négociations sont en cours avec le MERCOSUR : si, comme je viens de le rappeler, la France compte 28 à 29 millions d’hectares de terres agricoles, le Brésil en compte 300 millions et les États-Unis 375 millions. Si les Chinois recherchent des terres en France, c’est parce qu’ils ne disposent que de 140 millions d’hectares de terres agricoles pour 1, 4 milliard d’habitants. Nous avons, en France, à peu près u...

...Elle concerne aussi l’aménagement du territoire. Je suis élu d’un département rural où l’activité agricole assure la vie au quotidien des communes rurales. Ce texte porte donc sur des sujets déterminants et de véritables enjeux de société et d’aménagement du territoire. En réalité, puisqu’ils ont le produit, les producteurs devraient détenir la clef. Malgré cela, on sait très bien que, dans les négociations, le poids des différents maillons de la chaîne est tel que ce sont toujours eux les grands perdants des contractualisations. Le second pilier, il ne faut pas l’oublier – je rejoins ce qu’a dit Joël Labbé –, c’est fournir une alimentation de qualité à nos concitoyens, aux consommateurs et inverser la tendance des dernières décennies qui porte toujours plus atteinte à la santé publique. Je pense...

Monsieur le ministre, nous sommes prêts à reconnaître qu’il y a des demandes sociétales nouvelles qui évoluent en permanence. Toutefois, nous devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs. En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet a...

Monsieur le ministre, nous sommes un peu réservés sur votre amendement. L’article 1er a pour objet de donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs pour qu’elles puissent avoir les moyens de négocier. Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un producteur de signer un contrat. Nombre de mes collègues ont souligné la difficulté des négociations entre des structures qui sont très organisées et qui se comptent sur les doigts d’une main et des organisations professionnelles nombreuses, qui n’ont pas toujours les compétences pour négocier. Si un agriculteur seul se lance dans la négociation, je crains qu’il ne fasse pas le poids face à des interlocuteurs qui ont les moyens de négocier et de serrer encore davantage la corde qui le lie.

...e groupe La République En Marche qui a supprimé cette disposition, alors qu’elle figurait dans le texte initial. Pourquoi en a-t-il été ainsi ? En raison des craintes et des arguments qui viennent d’être avancés par Claude Bérit-Débat ou Henri Cabanel. Au regard des explications que vient d’avancer M. le ministre, je pense au contraire que ce dispositif est un plus, et non un moins. En effet, la négociation globale fixe les prix, mais, si un agriculteur est en difficulté, pour éviter qu’il ne quitte son OP, il peut discuter directement. Que le ministre veuille revenir à la rédaction initiale du texte, à rebours du choix de la majorité de l’Assemblée nationale, me semble une bonne chose, car cela donne un peu de souplesse. C’est la raison pour laquelle, à la suite du rapporteur, je suis favorable à...

...des projets ou propositions de loi sont débattus et adoptés sans que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes. Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations. Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajuste...

Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, monsieur le ministre, mais en empruntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes. Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs, qui peuvent en être eux-mêmes auteurs. S’il faut saluer la mise en place de ces indicateurs, et surtout la construction du prix autour d’eux, c...

...nt pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient. L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce n’est pas lui qui fait les calculs ou établit les comptes d’exploitation, mais c’est lui qui tranchera sur un indicateur ! Je sais que, en ce moment, les négociations commencent au sein d’Interbev, l’interprofession de la viande, qui est l’une des plus complexes. Les parties n’ont pas l’air de se mettre d’accord. Peut-être y parviendront-elles, mais si ce n’est pas le cas, l’Observatoire prendra la décision. Sans cela, nous rencontrerions un certain nombre de problèmes. S’agissant de l’amendement gouvernemental, je vous le dis avec toute l’estime que j’ai po...

Pour l’avenir, les filières doivent s’organiser, se coordonner et se mettre d’accord pour parvenir à une plus juste répartition de la valeur ajoutée. Donc, il est de notre rôle de leur donner tous les outils pour tendre vers ce but, pour les inciter à faire converger leurs intérêts. Pour autant, pensez-vous qu’il est de notre rôle, du rôle de l’État, de se substituer à ces négociations ? Pensez-vous qu’un organisme pourra prendre en compte à lui seul toutes les spécificités des coûts de production d’une filière ? Pensez-vous que ce même organisme permettra la mise en place de contrats efficients sans désavantager une partie du contrat ? L’Observatoire doit donc se placer comme un outil au service des interprofessions et non comme un palliatif à leur manque de coordination. L...

Première remarque, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Labbé, parce que le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coo...

Dans son rapport de 2009 intitulé Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait qu’en matière agricole « les mécanismes de concurrence ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir de marché n’est pas équilibré (au détriment des agriculteurs et des consommateurs, qui subissent les baisses de prix pour les premiers et les hausses de prix pour les seconds). » Dix ans après, ce constat est toujours d’actualité, preuve que la production agricole ne peut être soumise aux seules lois du marc...

Lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment quant à la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations. Cette disposition est une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, il ne faut pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. De plus, il convient de conserver le caractère facultatif de la claus...

...doute les territoires d’origine des douze organisations de producteurs qui se sont réunies pour créer cette AOP représentant 2 600 producteurs, 1, 2 milliard de litres de lait et 40 % des besoins de Savencia. C’est donc une AOP qui compte. C’est le deuxième amendement que je défends pour essayer de renforcer la possibilité de renégocier les contrats en cas d’évolution significative du marché. La négociation de la répartition de la valeur doit alors rester le domaine des producteurs et de leurs associations et doit donc demeurer facultative. Comme l’a dit M. Pellevat, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer des dispositions positives à ce sujet, issues du règlement européen, notamment, la mise en place de clauses de partage de val...

Monsieur le président, je souhaite le rectifier, afin d’en ôter le mot « éventuellement » et de le rendre ainsi identique au précédent. Je ne vois aucune relation de cause à effet avec le fait que vous soyez de la Manche, monsieur le ministre, mais le vice-président comme la secrétaire générale de Sunlait sont en Dordogne. Cela représente tout de même une force en termes de négociation et c’est ce qu’il faut en matière de contractualisation. Pour ne rien vous cacher, cette AOP a été créée en 2015 grâce au travail de votre prédécesseur, lequel avait réuni les partenaires dans mon bureau de vice-président du Sénat.

Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de définition de ces modalités par les interprofessions.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire. Pour des raisons de calendrier, elle s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Le présent projet de loi intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur effective de la loi Sapin II. S’appuyant sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, il doit compléter et renforcer les dispositions de la loi précitée. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif instauré pour la contractualisation rendue ob...

Cet amendement vise à lutter contre le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs. En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement tend à les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables. La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique. Conformément aux remarques exprimées par ...

...– la dernière intervenant avant la récolte suivante et la première est au moins de 25 %. Dans le Val de Loire, les vins achetés hors contrats pluriannuels sont payés dans les délais de droit commun, l’acompte n’est donc pas une préoccupation essentielle. Je rappelle également que les accords interprofessionnels nécessitent l’unanimité et donc l’accord des producteurs. Cela doit faire l’objet de négociations pour que ce délai de versement soit le plus adapté aux contraintes géographiques vinicoles. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs. Cette pratique induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait. Nous proposons donc d’appliquer l’amende administrative prévue à l’article 2 de ce texte à de tels cas.