Interventions sur "critère"

Mes chers collègues, cet amendement vise à rénover les critères d’identification des États ou territoires non coopératifs plus communément appelés paradis fiscaux. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 11 n’est pas à la hauteur des enjeux de l’évitement fiscal, qui, selon les évaluations de la Commission européenne, représente plus de 1 000 milliards d’euros de pertes de recettes à l’échelle de l’Union. Avec cet amendement, nous proposons de fonder ...

Monsieur Joly, pour ce qui concerne les listes de territoires non coopératifs, la France fait plus que d’autres pays : nous appliquons à la fois la liste européenne et la liste nationale. Or de nombreux États ne suivent que la liste européenne. De plus, en détaillant les critères proposés, vous avez évoqué un certain nombre de préoccupations qui me paraissent assez largement satisfaites par la rédaction actuelle de l’article 11. Je ne relève ainsi que trois différences principales. La première différence est l’inscription dans la loi des critères de la liste européenne – à mon sens, il ne nous revient pas de procéder à un tel travail, d’autant que ces critères sont sus...

Il me semble que nous sommes très en dessous de ce que nous pouvons faire en l’espèce. En tout état de cause, nous sommes en première lecture au Sénat, nous pouvons faire preuve d’un peu d’exigence. L’Assemblée nationale rabotera nos critères si elle le souhaite, mais au moins aurions-nous accompli de bonnes choses. Je ne vois pas comment nous pourrions nous satisfaire de la situation actuelle, après les scandales que nous avons connus. Je comprends et je respecte la volonté d’équilibre de M. le rapporteur, mais cette liste ne me semble pas suffisante. Nous pouvons nous permettre d’avoir des exigences supérieures. C’est la raison p...

La mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs se fait en appliquant les critères définis à l’article 238-0 A du code général des impôts. Deux éléments sont pris en compte pour décider de l’inscription ou de la radiation d’un État de cette liste, à compter du 1er janvier de l’année : l’existence d’un accord fiscal avec la France ou, en l’absence d’un tel accord, la qualité de la coopération fiscale. Nous avons déjà vu quelles évolutions implique cet article du projet de loi...

Le Gouvernement et le groupe La République en Marche proposent, par deux amendements identiques, de revenir sur la position de la commission des finances. Il nous semble que la situation est assez complexe : il y a donc une liste française et une liste européenne ; pour la liste européenne, on applique le critère de l’échange automatique, mais pour la liste française, pour une raison étrange, on ne pourrait pas le faire. Nous souhaitons que la norme mondiale en matière de coopération fiscale internationale, qui est l’échange automatique, s’applique aussi bien à la liste française qu’à la liste européenne. Cela va dans le sens de l’Histoire. Par conséquent la commission est défavorable à ces amendements i...

Cet amendement tend à modifier la référence au critère offshore en optant pour une définition plus large du critère d’équité fiscale, au-delà du seul point 2.2 de l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne.

Je propose d’inscrire après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales des critères supplémentaires de définition des territoires non coopératifs au 1er janvier 2019. J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de changer d’un iota le dispositif en place, mais mon amendement vise des motifs extrêmement sérieux – au moins autant que la contrebande de tabac –, s’agissant, par exemple, des normes communes de déclaration relatives à l’échange automatique de renseignements e...

Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous proposons de commencer une réflexion sur les mesures prises par les pays membres de l’Union européenne en matière de fiscalité. Nous souhaitons nous appuyer sur les critères du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres de l’économie et des finances.

...vient à adresser une injonction à l’administration qui ne semble pas correspondre à l’idée que l’on se fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – on nous a pourtant rebattu les oreilles toute la journée avec le droit constitutionnel –, notamment dans sa décision de juillet 2016. Par cet article, on va remplacer le verrou de Bercy – c’est ce qui ressort des auditions – par une liste de critères de façon à assurer plus de transparence. Or cet article prévoit que ces critères seront définis par décret. Donner et retenir ne vaut ! Le législateur va confier à l’administration le soin de fixer des critères. Or, au regard du rapport de l’Assemblée nationale, des auditions que nous avons menées et de ce que nous avons cru comprendre – vous avez parlé, monsieur le ministre, de donner au Parle...

...connaissance des faits n’est pas résolu. Or il s’agit d’une question très importante. D’ailleurs, je m’en étonne, car il me semblait que le Sénat avait déjà adopté des amendements tendant à lever l’un de ces problèmes graves posés par le verrou de Bercy. Je ne reviendrai pas longuement sur les autres points mentionnés dans ces amendements identiques. Par cette rédaction commune, nous fixons des critères, car personne ne pense qu’il serait raisonnable de transmettre de manière automatique 15 000 dossiers de fraude fiscale annuels à la justice. Il faut bel et bien cibler les 4 000 dossiers de fraude pour lesquels les amendes représentent des majorations à hauteur de 40 % ou les récidives. Ces critères sont donc définis pour être applicables sans obligation de cumul entre eux. Voilà qui permettra...

Cet amendement, cette fois-ci soutenu par l’ensemble des membres du groupe Union Centriste, est une légère variante. Nous traduisons exactement la proposition n° 2-a de la mission d’information de l’Assemblée nationale en présentant une liste exhaustive des critères de saisine. J’entends déjà les commentaires ; je précise que cette disposition vise non pas à supprimer la CIF, mais, au contraire, à donner plus de transparence sur les critères de saisine. Cet amendement de repli concerne la totalité des critères tels qu’ils figurent dans le rapport d’information de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale.

...el, à l’occasion de l’examen de deux QPC portant sur le principe non bis in idem, c’est-à-dire la possibilité de poursuivre sur les deux plans fiscal et pénal, indique que la procédure pénale doit être réservée aux cas des fraudes fiscales les plus graves, et précise ces cas : les fraudes d’un montant élevé avec une volonté d’opacité, de dissimulation de la part du contribuable. Tel est le critère. Il ne s’agit donc pas de poursuivre la totalité des redressements – il me semble que nous partageons tous cet objectif ; nous voulons réserver les poursuites aux cas de fraudes les plus graves. Les auditions que nous avons menées, qui étaient publiques et auxquelles vous avez pu participer, m’ont convaincu sur ce point : deux avocats généraux nous ont dit que la justice avait énormément de mal ...

Mais si, regardez bien ! Vous proposez de fixer un critère de 50 000 euros, non pas de montants éludés, mais des impositions mises à la charge du contribuable. Prenons l’exemple d’un contribuable fraudeur qui n’aurait pas payé les 48 000 euros d’impôt qu’il doit. Avec vos critères, il échappe complètement à la plainte pénale.

Oui, cela vaut pour l’amendement n° 23 rectifié. Le dispositif est donc moins favorable. Par ailleurs, dans vos amendements, vous ne donnez pas à l’administration fiscale la possibilité de porter plainte en dehors de ces critères. Pour le coup, en vous en tenant aux critères légaux, votre verrou est très verrouillé. Dans le texte adopté par la commission des finances, l’administration fiscale a toujours la possibilité – j’en ai été convaincu par les visites que j’ai effectuées dans les différents services de contrôle – de porter plainte. Il y a toujours des cas où, pour des raisons d’exemplarité ou liées à la personnali...

Relisez les QPC Wildenstein et Cahuzac : dans ces deux QPC, les contribuables prétendaient, au regard du principe non bis in idem, ne pas pouvoir être poursuivis sur le plan pénal et le plan fiscal. Or le Conseil constitutionnel a indiqué que cela était possible à une condition, pour les fautes les plus graves, dont le critère principal est celui de l’opacité, la volonté de dissimuler.

Ce critère se vérifie notamment au travers de la majoration de 80 %, des abus de droit, des montages frauduleux, de l’interposition de personne, des prête-noms, etc. C’est la raison pour laquelle notre rédaction est plus équilibrée et plus conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de ces amendements.

...53 euros, conformément au droit commun, à 50 000. Donc, nous réduisons le périmètre. Monsieur le ministre, le procureur n’a pas de don de divination. Si l’administration fiscale ne lui transmet pas les dossiers, ne lui précise pas que tel ou tel fait l’objet d’une enquête, il n’ouvrira pas de procédure. Il ne poursuivra que sur les dossiers qui lui seront automatiquement transmis en fonction des critères.

Et les critères correspondent aux 4 000 dossiers annuels…

Je suis défavorable à l’amendement n° 51 rectifié, qui tend à la suppression de la CIF. Même si, de fait, cette dernière n’aura bientôt plus beaucoup de travail, je précise que la commission des infractions fiscales représente une protection pour le contribuable, dans le cas notamment où l’administration souhaiterait engager des poursuites, alors que les critères légaux ne sont pas remplis. Ce serait le cas d’une fraude de 10 000 euros pour laquelle on envisagerait des poursuites, qui seraient justifiées par un motif d’exemplarité et destinées à envoyer un signal à l’égard des fraudeurs. La CIF n’est utile que dans ce type de situation ; dans les autres cas, c’est en effet la loi qui fixe les critères de transmission des dossiers au parquet. L’adoption...

...r un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale. Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale en vertu de l’ancienne procédure et, de l’autre, la nouvelle procédure que l’on vient d’adopter, qui repose sur des critères précis. Il serait plus cohérent de prendre acte de la position de la commission des finances, qui est du reste celle du Sénat depuis le dernier scrutin public, et qui consiste à faire sauter le verrou de Bercy. Il conviendrait d’aligner les critères d’ouverture des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sur ceux de la fraude. Sinon, certaines personnes pourront être poursuivies pour blan...