Interventions sur "plateforme"

...ontre la fraude fiscale en oubliant la TVA ? Cet impôt, qui, selon la Commission européenne, est le plus « fraudé », est notre principale recette fiscale ! Le Sénat a donc introduit des dispositions en matière de lutte contre la fraude à la TVA, notamment pour ce qui concerne les ventes en ligne sur internet. Ainsi, la commission mixte paritaire a rétabli le régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA.

Absolument ! D’autant que c’est un dispositif bien connu de la commission des finances du Sénat, que nous proposons chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Il vise à faire en sorte que les vendeurs indélicats respectent leurs obligations grâce aux plateformes qui les hébergent, qui seront éventuellement responsables solidairement du paiement de la TVA. Ce dispositif est une avancée considérable, déjà employé, notamment, par les Britanniques et qui leur a permis de faire entrer des recettes. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu ce régime de responsabilité solidaire des plateformes. Je le répète, un projet de loi relatif à la lut...

...cation des sanctions, en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée. Le Sénat aura globalement veillé à garantir la sécurité juridique et l’efficacité des régimes de sanctions et des procédures fiscales contenues dans le projet de loi. Par ailleurs, comment ne pas se féliciter du rétablissement de l’article 4 ter, qui introduit un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs ? La commission des finances du Sénat et son rapporteur général l’ont souligné : depuis que nos voisins Britanniques ont mis en place ce système, la fraude à la TVA sur internet a reculé, tandis que les recettes fiscales afférentes à cet impôt ont augmenté. L’enjeu n’est pas mince, mes chers collègues, la TVA fournissant à elle seule la ...

... respect de la vie privée, protégé par des principes constitutionnels et issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La proposition de la CMP de publier des décisions qui donnent raison au contribuable est la bienvenue, car elle renforce les garanties de la procédure. Je me félicite également que le Sénat ait obtenu gain de cause au sujet de la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. L’instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes est une proposition récurrente de notre commission des finances. Elle complètera utilement la prochaine directive TVA, qui entrera en vigueur en 2021. Enfin, la suppression de l’inscription de la jurisprudence Talmon dans le texte évitera d’ouvrir une boîte de Pandore au préjudice de la sécurité juridique. Les magist...

...la fraude. Cette mesure de bon sens répond à un besoin des agents des douanes. Le projet de loi rend par ailleurs plus effectif le droit de communication, au bénéfice de la recherche de la fraude douanière et de l’établissement de l’assiette des impositions douanières. Tout aussi pragmatique est l’introduction par le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur, d’une responsabilité solidaire des plateformes en ligne dans le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les vendeurs et prestataires recourant à ces plateformes pour leur activité. Certes, l’enjeu est européen, mais le dispositif proposé constitue une réponse à court terme aux abus et aux fraudes à la TVA. La discussion entre le Sénat et l’Assemblée nationale a également permis d’aboutir à un article équilibré concernant les oblig...

… en deçà duquel les revenus tirés de la vente de biens d’occasion ou du partage de frais ne feront pas l’objet d’une transmission à l’administration fiscale. Le dispositif est complété d’un critère cumulatif de fréquence de vingt transactions par plateforme. Ce texte est pragmatique, mais il n’est pas que cela. En réalité, le pragmatisme et l’exemplarité en sont les deux caractères. Je pense à l’introduction du name and shame en droit français, à l’article 6, ou encore à l’automaticité de la peine complémentaire de publication en cas de fraude fiscale. Ce sont là deux mesures nécessaires et complémentaires au regard de la confiance accordée...

...ndre en compte, mais elles sont notoirement insuffisantes, timides, au dire de nombreux observateurs. Nous prenons acte de la création de sanctions contre les intermédiaires dans ce texte. De fait, on ne peut jamais s’évader sans un peu d’aide… Cette proposition figurait d’ailleurs dans les rapports des commissions d’enquête. Nous prenons également acte de la clarification opérée concernant les plateformes de l’économie collaborative. Cela étant, nous restons très nettement sur notre faim. Le compte n’y est pas. Le déroulement de la CMP a été particulièrement éclairant et a permis de jauger la réalité des intentions. Aussi, au terme de ce débat parlementaire, nous ne pouvons nous associer aux conclusions de la commission, et nous émettrons un vote négatif sur ce texte.

...revient au pacte social en vertu duquel chacun contribue à hauteur de ses moyens au financement des politiques publiques et de la solidarité nationale. Par conséquent, nous nous félicitons qu’un texte traite de ce sujet, dans la continuité des lois de 2013 et de 2016, et nous notons avec satisfaction un certain nombre d’avancées, comme la mise en œuvre de dispositifs pour encadrer l’activité des plateformes internet – sur le fondement d’ailleurs de propositions construites par le Sénat, notamment sous l’impulsion du rapporteur général du budget. Nous saluons également la mise à disposition de l’administration de Bercy de nouveaux outils tels que le name and shame, la responsabilité des intermédiaires ou la création de la police fiscale. Cependant, au-delà de ces avancées notables, indiscuta...

...e. Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avions pas voulu de la police fiscale, mais, en CMP, nous avons bien voulu concéder sa création. Il faudra en évaluer les conséquences, pour écarter le risque d’une inédite guerre des polices fiscales. Le Sénat avait par ailleurs proposé d’instaurer un abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Grosso modo, il s’agit du marché des objets de seconde main, qui donne à certains la possibilité d’arrondir leurs fins de mois. Cette disposition n’avait pas été retenue par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que le Sénat, là encore, ait été précurseur, sachant que, à l’occasion de la discussion à l’Assem...

Nous nous félicitons néanmoins de toutes les améliorations apportées au texte, notamment par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, dont je tiens à saluer le travail, en particulier sur les plateformes de vente en ligne. Sans ce travail, nous serions passés à côté d’une forme moderne de fraude fiscale. C’était le paradoxe du projet de loi initial : nous arrivant d’un « nouveau monde », il négligeait un champ essentiel, celui de l’économie numérique, où se développe aujourd’hui la fraude fiscale ! La fraude à la TVA sur ces plateformes représente tout de même plusieurs dizaines de milliards d’e...

...exte vient contrebalancer l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui consacre notamment le droit à l’erreur, et rétablir un certain équilibre, après la mise en œuvre de l’échange de données entre administrations fiscales et la suppression du secret bancaire. Je ne retiendrai que deux points : la création d’une police fiscale et une avancée notable s’agissant des plateformes de commerce en ligne et de l’économie collaborative avec la reconnaissance du travail du Sénat et la publicité sur internet des sanctions fiscales pour les personnes morales. Notre groupe avait, en première lecture, défendu la création d’une police fiscale placée sous le contrôle d’un magistrat. Nous sommes conscients de l’avancée que représente le ralliement de la majorité sénatoriale à cette ...

...inistre, qu’en partager l’esprit et en accueillir très favorablement les dispositions relevant de la commission des finances, dans la mesure où les articles 1er, 8 et 9 ont été délégués au fond à la commission des lois – notre collègue Nathalie Delattre nous en parlera dans un instant. Je me félicite tout particulièrement de l’article 4, qui permet de sécuriser la déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus perçus par les utilisateurs, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre. Cette mesure est directement issue des propositions du groupe de travail de la commission des finances pour adapter la fiscalité et le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique, des amendements adoptés, me semble-t-il, à l’unanimité par le Sénat. J’émets en revanche des réserves sur la réal...

...l’efficacité et à garantir la sécurité juridique. Je pense, par exemple, aux amendements tendant à étendre à la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, le volet « utilisateurs », et non seulement le volet « éditeurs », du dispositif de lutte contre les logiciels permissifs prévu à l’article 2. Je pense aussi aux mesures prévues à l’article 4 par la commission concernant les plateformes en ligne, c’est-à-dire à la déclaration des revenus de leurs utilisateurs. Je pense également à réservation de la publicité des sanctions fiscales des personnes morales aux sanctions devenues définitives, proposée par la commission, mais vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous aviez un petit désaccord sur l’article 6. Voilà quelques-uns des apports. Nous n’avons pas supprimé la créati...

...ce à qui la copie du Gouvernement a été substantiellement nourrie et améliorée. Le texte comporte désormais une vingtaine d’articles, là où la version initiale n’en comptait que onze. Je ne prendrai qu’un exemple : les apports de la commission des finances concernant le renforcement de la lutte contre la fraude sur internet, avec l’instauration inédite d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité. Le montant de cette fraude est estimé en France, pour les seules ventes de biens matériels, à plus de 1 milliard d’euros. Il faut développer les contrôles. Nous espérons que le régime, qui a été introduit voilà deux ans outre-Manche et qui a déjà fait ses preuves, prospérera à l’issue du texte, avec votre avi...

...min entamé pour lutter efficacement contre la fraude, chemin tracé par les lois Sapin I et II qui ont, de l’avis des ONG très mobilisées sur le sujet, marqué d’importants progrès dans cette lutte. Plein de bonnes intentions, ce texte ne peut cependant être qualifié de « grand texte » : avant son examen en commission, il n’apportait aucune avancée significative en ce qui concerne la fiscalité des plateformes d’économie collaborative, par exemple. Il peut également mieux faire sur la liste des paradis fiscaux, comme l’a dit le rapporteur général et rapporteur de la commission des finances. En outre, il n’y a rien sur le « verrou de Bercy ». Certes, ce texte comporte quelques dispositions pour doter le ministère des finances d’une nouvelle police fiscale et donner au ministère des finances ou à la ju...

... par l’insertion des juridictions à haut risque identifiées par le Groupe d’action financière, le GAFI. Ce sont des États qui facilitent le blanchiment de la fraude fiscale internationale et le financement du terrorisme. Ils méritent, à ce titre, une vigilance approfondie. Je ne m’attarderai pas sur les ajouts de notre commission des finances relatifs à la lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Ce sont des recommandations que le Sénat formule depuis longtemps et qui permettraient de nous inspirer des meilleurs exemples étrangers pour récupérer plus de 1 milliard d’euros par an. En revanche, notre commission a saisi l’opportunité que vous lui aviez offerte à propos du « verrou de Bercy » : elle propose un dispositif équilibré avec trois critères cumulatifs qui entraînent le d...

Il s’agit de l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Jusqu’à présent, les plateformes n’avaient l’obligation de ne communiquer le montant annuel des revenus qu’à leurs seuls bénéficiaires et de rappeler à ces derniers les règles fiscales et sociales applicables afin de les inciter à les déclarer. Si la commission des finances a depuis longtemps prôné des mesures en...

Pour remédier à cette situation, la commission des finances, sur l’initiative de notre rapporteur général, a souhaité que le numéro soit obligatoirement collecté par les plateformes. À défaut, ces dernières doivent être solidaires fiscalement si des vendeurs coupables de fraude à la TVA sont détectés par l’administration et qu’il s’avère qu’aucune mesure n’a été prise par la plateforme. Ce dispositif est inspiré du système britannique qui a fait ses preuves et qui a permis d’augmenter les recettes de TVA outre-Manche. L’article 4 quater adopté par la commission des...

...ues centaines de millions à quelques milliards d’euros par an. Les dispositions du texte concourent à trois objectifs : mieux détecter, mieux appréhender et mieux sanctionner la fraude. En matière de détection, le projet vise à faciliter l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative. En matière d’appréhension de la fraude, elles renforcent les moyens d’investigation. Enfin, en matière de sanction, les dispositions complètent et alourdissent l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité – c’est important –, mais aussi par des méthodes inspirées du monde anglo-saxon, comme le name and shame. Je reviendrai plus précis...

...roit positif sous le précédent gouvernement. Depuis, les révélations de multiples affaires ont jeté un regard insupportable sur l’évasion fiscale agressive et la fraude fiscale organisée. La réprobation des opinions publiques est à la hauteur des montants éludés. Des dispositions du projet de loi, ainsi que les améliorations apportées par la commission des finances, notamment sur la taxation des plateformes de commerce en ligne, sont de nature à favoriser la lutte contre la fraude. Même si elles mériteraient d’être évaluées par la suite, elles ne peuvent qu’être approuvées par le groupe socialiste et républicain. Elles viennent rééquilibrer les mesures déjà adoptées concernant la redéfinition du contrôle fiscal par l’examen à distance des comptabilités, la limitation de durée des interventions sur...