Interventions sur "sexuelle"

Les amendements qui viennent d’être défendus, notamment par ma collègue Laurence Cohen, visent à instaurer un seuil d’âge de treize ans en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte serait un crime, passible de vingt ans de réclusion criminelle. Il s’agit de créer un crime autonome de celui de viol et de sortir ainsi de la question du consentement et des définitions, parfois sujettes à caution, des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette proposition correspond à la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la dél...

...n à la loi en matière d’agissements sexuels reconnaît le caractère intentionnel. Ce point n’est donc pas l’objet de débat ; il reste à préciser les termes juridiques qui permettront une application harmonieuse du code pénal sur l’ensemble du territoire. Le texte qui sera issu de nos débats doit laisser le moins de prise possible à la subjectivité. Pour cela, il doit définir l’acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de treize ans comme un crime. C’est à cette condition seulement que l’acte sera passible des mêmes sanctions que celles prévues en cas de viol, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise définis par l’article 222-23 du code pénal soient pris en considération et sans que puisse être évoquée la question du consentement de la vict...

Cet amendement vise à affirmer un principe : le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève à la fois de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le diagnostic a été posé par différentes autorités : le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais aussi la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’un travail non p...

... ans, de vulnérabilité, de contrainte. Je ne suis pas juriste ; je suis un simple médecin, comme Mme la rapporteur. Je viens d’avoir soixante ans et, à l’instar de Jean Gabin, je dirai que, maintenant, je sais qu’on ne sait rien. Comme je ne sais rien, je lis des articles scientifiques, que l’on ne peut pas contester, où il est écrit que beaucoup de pathologies sont les conséquences de violences sexuelles vécues dans l’enfance : le diabète, l’hypertension, certains cancers, l’endométriose et d’autres pathologies gynécologiques et rectales, ORL, des maladies auto-immunes, des colopathies fonctionnelles, des fibromyalgies. Bref, cela concerne beaucoup de pathologies, d’une gravité telle qu’elles engendrent des lésions neuroanatomiques et, parfois, des modifications du génome. Mes chers collègues, ...

Ma chère collègue, je partage complètement l’objectif de cet amendement, mais, comme je l’avais indiqué en commission, il aurait davantage sa place dans le rapport annexé à l’article 1er A du projet de loi. Il n’est en effet pas possible de mentionner à deux endroits différents du texte la politique que l’État et les collectivités territoriales doivent mener contre les violences sexuelles et sexistes. Aussi, j’émets un avis favorable sous réserve de cette rectification.

...s la proposition que vous avez faite sur le rapport de Mme Mercier, nous n’avions pas encore proposé l’amendement n° 24 rectifié bis. Nous avons eu une réflexion et suivi un parcours. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que, pour respecter la promesse du Président de la République, vous acceptiez de suivre ce parcours et de reconnaître qu’il y a un âge où il ne peut pas y avoir de relations sexuelles entre un majeur et un mineur. Que vous fixiez cet âge à quinze ans, parce que le Président de la République en a parlé, ne me pose pas de problème. L’essentiel est d’affirmer qu’un mineur d’un certain âge ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un majeur. C’est un interdit qu’il faut poser !

...cité à travailler ensemble, je voudrais dire deux choses. D’abord, notre assemblée est capable de le faire, peut-être pas dans cette formation-là, mais dans une formation plus restreinte. C’est ce qui s’est passé au sein de la délégation aux droits des femmes. Nous avons en effet adopté à l’unanimité des recommandations allant dans le sens d’une incrimination spécifique pour un crime de violence sexuelle sur mineur. Si nous n’y parvenons pas ici, c’est parce que d’autres logiques viennent se superposer aux logiques de travail : des logiques de groupe, de solidarité…

... une incrimination spécifique, ce qui n’est pas la même chose. Madame la rapporteur, je ne comprends pas toujours vos positions. Pour récuser nos amendements, vous nous avez répondu que la présomption, même simple, n’était pas possible en droit pénal. Pourtant, un quart d’heure avant, vous avez défendu les alinéas 8 et 9, qui disposent que la contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis. Vous défendez donc un projet dans lequel la contrainte est présumée et vous nous dites après, contre nos amendements, qu’il ne peut pas y avoir de présomption. Ce n’est pas cohérent ! Nous devons nous demander ce que l’opinion publique comprendra de ce que nous sommes en train de faire. À mon sens, pas grand-chose ! Par conséquent, il serait peut-être raisonnable de ne pas voter l’ar...

Nous soutenons évidemment l’amendement de Mme de la Gontrie et ne sommes pas favorables à la proposition du Gouvernement. Les aspects que vous avez développés sont importants, madame la secrétaire d’État. Sur toutes les travées de cette assemblée, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes tous très engagés en faveur de la prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Vous parlez d’ambitions, madame la secrétaire d’État. Mais les ambitions nécessitent que des moyens soient débloqués. Vous me permettrez d’être extrêmement dubitative à ce sujet. Vous affirmez qu’il n’y a pas eu de baisse des subventions aux associations féministes. Ce n’est pas le retour que nous avons sur les territoires. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les associations fém...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, l’exposé des motifs de votre amendement est pour le moins sobre. Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’être une loi d’orientation et de programmation, et c’est précisément son défaut ! Il manque en effet une telle loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, car nous savons tous ici qu’il ne suffit pas de réformer le code pénal, d’aggraver les peines ou de faciliter les incriminations pour que les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants diminuent mécaniquement. En amont, tout le travail de prévention, d’accompagnement des victimes, de mobilisation des services de police, de formation de la justice exige d’autres ambitions. Pour ...

...s. Il concerne plutôt l’âge de l’enfance. Certains l’établissent à treize ans, mais on ne sait pas trop ce que cela signifie pour ceux qui ont entre treize et dix-huit ans. Avons-nous affaire à des enfants ou à des pseudo-adultes ? Je ne sais pas. Je vais illustrer un peu différemment mes propos précédents. Quand vous discutez avec des parents d’enfants qui ont subi un viol ou d’autres violences sexuelles, vous constatez que la souffrance est totale, que l’enfant ait treize ans, douze ans ou huit ans. Pensez-vous qu’il en va différemment si l’enfant a quinze ans, seize ans ou dix-huit ans ? Je ne comprends pas que l’on puisse parler de gradation. Très clairement, nous avons un désaccord sur la définition de l’enfance. Pour moi, l’enfance n’est pas liée à un âge. Aujourd’hui, deux seuils existent...

...e l’argumentez pas, pour la bonne raison que vous ne pouvez pas le faire ! Si notre assemblée adopte cette disposition – une disposition dont le principe a été adopté et, quand on adopte un principe, même si on conserve toute sa liberté d’expression, rien n’empêche de faire preuve de cohérence –, vous ne cessez de répéter que les mesures répressives relatives au viol à tout âge et aux agressions sexuelles seraient affaiblies. Pouvez-vous avancer un seul argument expliquant pourquoi cette disposition entraînerait une déperdition des capacités répressives au-dessus de treize ans ? Nous voulons protéger les enfants victimes de cette horreur que sont le viol et la violence sexuelle. C’est tout ! Nous prenons nos responsabilités et, ce faisant, nous ne dédouanons personne. Vous préjugez que les juge...

La France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. L’obligation de créer un nombre suffisant de centres d’hébergement fait partie des engagements de la convention. En France, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles, au cours des deux dernières années, selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales parue en 2016. La faiblesse des ressources de certaines femmes, l’absence de réseau de solidarité familiale ou amicale et la difficulté à trouver rapidement des logements adaptés constituent souvent des obstacles majeurs à la volonté des femmes d’échapper aux violences dont e...

...ne telle disposition ferait ainsi courir le risque que les juridictions ne reconnaissent plus l’existence d’une contrainte morale pour les victimes mineures de plus de quinze ou treize ans. L’instauration d’un seuil d’âge instaurerait cette fameuse zone grise quant à la répression pénale de ces comportements, qui pourraient inciter à se reposer exclusivement sur la qualification pénale d’atteinte sexuelle et donc à mobiliser insuffisamment la qualification pénale de viol. Or telle n’est pas l’intention ici. Aujourd’hui, en raison de la majorité sexuelle fixée à quinze ans, les mineurs de quinze ans bénéficient d’une protection particulière.

... pas valeur de règles de droit, sauf à contrevenir à l’article 41 de la Constitution. Nous avons tellement voulu laisser sa chance à cet amendement qu’au lieu de lui opposer l’irrecevabilité de l’article 41, nous avons dit à ses auteurs qu’ils avaient peut-être une chance de le sauver s’ils acceptaient de l’intégrer au rapport fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles, le texte du Gouvernement étant transformé en loi d’orientation et de programmation. La disposition contenue dans l’amendement pourrait alors être approuvée au même titre que le rapport d’une loi de programme. Je suis vraiment désespéré de ne pas avoir pu vous convaincre.

...contre les violences faites aux femmes, et aux hommes aussi parfois. Comme nos collègues l’ont souligné, il n’y a pas suffisamment de moyens, et il y en a même de moins en moins. Je vous conseille de vous déplacer dans des centres d’hébergement pour femmes et enfants, mes chers collègues. Les conditions dans lesquelles on les reçoit sont effrayantes. Nous débattons d’un texte sur les violences sexuelles et sexistes, donnons-nous aussi les moyens de répondre à ces violences !

... été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associatifs que judiciaires, je dois dire que ma position a évolué sur la question particulière des violences sexuelles subies par les enfants. Bien sûr, on pourra allonger la prescription jusqu’à la faire disparaître, cela ne garantira jamais à une victime qui parle vingt ou trente ans après les faits d’obt...

...avées de notre assemblée. Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, l’opinion publique est prête à envisager cette imprescriptibilité : IPSOS vient en effet de publier un sondage, qui révèle que 70 % des Françaises et des Français sont favorables à l’imprescriptibilité du viol, quand il est commis sur un mineur. Je tiens aussi à rappeler un chiffre : 37 % des victimes de violences sexuelles lorsqu’elles étaient mineures ont subi des amnésies traumatiques qui ont duré jusqu’à quarante ans. Bien sûr, je suis attentive aux arguments de celles et de ceux qui tiennent à distinguer les crimes contre l’humanité, seuls à ce jour à demeurer imprescriptibles. Avec tout le respect dû aux victimes de ces atrocités, ne peut-on pas établir une analogie avec les violences sexuelles sur les enfan...

...iolences faites aux femmes touchent aux droits fondamentaux que sont l’égalité et la dignité. Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière, aussi bien dans la prise en charge des victimes que sur le plan de la prévention et de la répression de ces actes. Le législateur doit garder en ligne de mire que son seul objectif est de protéger les femmes et les enfants de toutes les violences sexuelles. Le Sénat – je m’en réjouis – a fait évoluer le projet de loi, de telle sorte que soit notamment ajouté un volet relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à l’accompagnement des victimes. Il a aussi entendu réprimer plus efficacement les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, notamment en allongeant le délai de prescription à trente ans à compter de la ma...

D’après un rapport de 2015 intitulé Impacts des violences sexuelles de l ’ enfance à l ’ âge adulte, près de 37 % des victimes de ces crimes peuvent développer une situation d’amnésie post-traumatique. Cette situation remet en cause la capacité effective de ces victimes à déposer plainte dans les délais de prescription définis par la loi. C’est pour cette raison que je propose à notre Haute Assemblée de reporter le point de départ du délai de prescription e...