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Cet amendement tend à prévoir la délivrance et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de violences exercées dans l’espace public, sur son lieu de travail, dans le cadre familial et conjugal, ou à l’étranger menacé de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ainsi qu’aux personnes victimes de traite des êtres humains. Cette question a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, au cours...
...ante de la politique de santé publique menée par l’État. Les violences conjugales continuent de tuer dans notre pays. Ainsi, au moins 109 femmes en sont mortes en 2017, et ce chiffre ne tient pas compte des suicides consécutifs à des violences ou à des menaces. L’enjeu de santé publique, pour toutes ces femmes, ne fait pour nous aucun doute. Il vaut mieux repérer et mettre en sécurité les femmes victimes de violences conjugales. Il faut permettre une utilisation plus importante du dispositif « Téléphone grave danger ». Il faut encore renforcer les moyens des associations, développer les lieux d’hébergement ou les lignes d’écoute. Ce qu’il faut, finalement, c’est une politique ambitieuse sur tous les aspects de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et surtout une politique qui se ...
... et déjà des points positifs, madame la secrétaire d’État, tels que l’allongement du délai de prescription, la création de l’outrage sexiste, dont nous espérons qu’il trouvera sa voie dans la répression générale. D’autres éléments positifs ont été ajoutés en commission ou en séance, soutenus par le groupe socialiste et républicain : je pense au report du délai de prescription à la majorité de la victime, à l’amélioration des notions de violence, de menace et de surprise, au droit à l’enregistrement audiovisuel pour toutes les victimes, au renforcement de l’obligation de signalement de mauvais traitements sur mineurs, au renforcement de la prévention et de la formation, à la lutte contre le cyberharcèlement et, bien sûr, à la suppression en commission, puis au retrait par le Gouvernement de l’att...
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteur et M. le président de la commission des lois, qui ont veillé à la sérénité de la discussion, ainsi que tous les collègues qui y ont participé. L’intensité et la qualité des débats de ces derniers jours reflètent l’implication de chacun à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Il est vrai que nous ne nous accordons pas sur les moyens à mettre en œuvre pour y participer. Je souhaite néanmoins saluer un texte porteur d’avancées majeures, à l’instar de l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans, de la répression du harcèlement de rue, ainsi que de la condamnation des « raids numériques ». Je me félicite tout particulièrement que...
...ires doivent en tenir compte. Pour autant, nous ne devons pas céder à l’émotion du moment, en fonction des faits divers. Il nous appartient de travailler dans le sens de l’intérêt général et de la protection des enfants. Madame la secrétaire d’État, au-delà de ce texte qui renforce la protection des mineurs et reconnaît les violences sexuelles et sexistes, nous ne parviendrons pas à protéger ces victimes, qui ne pourront jamais parler, sans un encerclement naturel des gens déviants par tous les acteurs de la société, qu’il s’agisse de chacun d’entre nous, des familles, des personnels de l’éducation et de la santé. Je le souhaite de tout cœur.
...s. En ce qui concerne le renforcement de la protection des violences sexuelles sur mineurs, nous considérons que le texte modifié par notre Haute Assemblée comporte également quelques avancées. La vulnérabilité en ressort mieux définie, avec la prise en compte de la détresse économique et la création d’une circonstance aggravante d’ivresse stupéfiante. L’introduction de la possibilité pour les victimes de violences sexuelles de se faire accompagner d’un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes dès le début du dépôt de la plainte est également une avancée importante. Enfin, le renforcement de la prévention grâce à une plus grande précision des textes relatifs aux obligations de signalement des médecins en cas de suspicion de violences psychologiques, physiques et sexuel...