Séance en hémicycle du 5 juillet 2018 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à faire preuve de courtoisie et à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Je salue l’élection de M. Vincent Segouin, dans l’Orne.

Je souhaite la bienvenue dans notre assemblée à Mme Cathy Apourceau-Poly, nouvelle sénatrice du Pas-de-Calais, qui prend la relève de M. Dominique Watrin, dont je salue le travail.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je souhaite revenir sur l’évasion pour le moins spectaculaire de Redoine Faïd de la prison de Réau. Je sais que vous avez diligenté une mission d’inspection, madame la garde des sceaux. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ses conclusions, attendues d’ici à une quinzaine de jours.

Cependant, je m’interroge sur la succession hallucinante de signes avant-coureurs non pris en compte et sur le traitement médiatique de cette affaire.

Non, ni le lieu ni les moyens n’étaient adaptés ! La preuve en est que cet individu est aujourd’hui en cavale.

Pourtant, lors d’un mouvement social, au mois de janvier dernier, les personnels pénitentiaires avaient déjà tiré la sonnette d’alarme. Ils sont les premiers à souligner que cet individu, qualifié de « détenu particulièrement signalé », n’était pas dans la bonne prison, qu’il communiquait avec les autres détenus, que le personnel n’avait pas le temps de fouiller sa cellule et que des moyens complémentaires de sécurité, notamment des filins, étaient nécessaires. Forts de leur expérience, ils avaient même demandé un transfèrement urgent, demande qui n’a pas été prise en compte.

Le rapport de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, dont nous avons pris connaissance ce matin, n’est pas fait pour nous rassurer.

Non, cette prison, pourtant construite en 2011, prétendument moderne et sécurisée, n’était pas adaptée pour accueillir ce type de personnage ! La preuve en est qu’il est aujourd’hui en cavale. C’est d’autant plus vrai que les plans de la prison ont fuité, qu’un drone peut la survoler en toute impunité et qu’elle n’est même pas floutée sur Google Earth…

Oui, je suis choquée de découvrir sur les réseaux sociaux les images filmées par un détenu, alors que les téléphones portables sont interdits en détention ! Cela laisse à penser que les échanges avec l’extérieur sont légion.

Oui, je suis choquée de voir des chaînes d’information relayer cette même vidéo en faisant abstraction de toute déontologie !

Oui, je suis choquée de voir ce personnage dangereux incarner aux yeux de certains une sorte de héros des temps modernes et être salué sur les réseaux sociaux par une actrice écervelée, pour ne pas dire décérébrée !

Oui, je suis choquée, quand je pense à la famille de la jeune policière municipale tuée par cet homme, et en particulier à son jeune fils !

Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour que nous ne revivions plus jamais ce genre de situation ? La crédibilité de votre administration est mise à mal.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Michèle Vullien. Il faut améliorer la sécurité, et je dirais même restaurer l’exemplarité de notre système carcéral. C’est la confiance en notre État de droit qui en dépend !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice, cette évasion spectaculaire, qui a été préparée par un commando hors norme, a effectivement frappé les esprits ; à divers égards, on peut le comprendre.

Devant une telle situation, il faut réagir avec sérieux, avec détermination, sans surenchère. Le parquet de Paris mène une enquête. Toutes les forces de l’ordre sont mobilisées pour retrouver le fugitif. En tant que garde des sceaux, je suis responsable de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle est adaptée pour recevoir des détenus particulièrement signalés, comme l’était Redoine Faïd, qui, à ce titre, relevait d’un régime de surveillance très particulier.

La prison de Réau, vous l’avez rappelé, est une prison moderne. Elle a été inaugurée par le président Sarkozy en 2011. C’est une prison sécurisée. §

Je veux comprendre comment cette évasion a pu être possible, sur la base d’éléments solides et irrécusables. C’est pourquoi j’ai diligenté dès dimanche une inspection qui me rendra ses conclusions dans une dizaine de jours. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je tirerai toutes les conséquences des résultats de cette inspection. S’il est établi que des signaux d’alerte n’ont pas été pris en compte, il y aura des sanctions.

Cela étant, le Gouvernement n’a pas attendu cet événement grave pour agir. Dès 2018, nous avons augmenté le budget de sécurité des établissements pénitentiaires de 10 millions d’euros. Nous avons professionnalisé et renforcé le renseignement pénitentiaire ; cela est reconnu par tous. Nous avons créé des structures étanches qui vont pouvoir accueillir des détenus radicalisés. Nous mettons en place des dispositifs de brouillage des téléphones. Nous lançons un marché pour lutter contre les drones. Nous travaillons à la sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Le projet de loi de programmation que je vous présenterai dès l’automne traduira ces engagements pour mieux protéger les Français.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

L’accord auquel est parvenue l’Union européenne vendredi dernier à Bruxelles consacre un tournant dans l’approche de la gestion de l’immigration, qui relève des États souverains et demande à terme, sans doute, plus d’Europe.

Ce matin, une note de Vienne, inquiétante, a été rendue publique. Si elle était confirmée, elle finirait de démontrer que nous sommes confrontés à une crise migratoire, mais aussi à une crise politique, avec la montée des partis populistes et de la droite nationaliste au sein de l’Union. D’ailleurs, mardi dernier, la droite europhobe et radicale n’a pas manqué de rivaliser de cynisme au Parlement européen à propos de cet accord.

Néanmoins, un consensus a été trouvé sur un principe : l’Europe doit accueillir des réfugiés au nom de ses valeurs, mais elle n’accepte plus une immigration clandestine incontrôlée. Aussi l’accord que j’évoquais repose-t-il sur le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne et sur l’ouverture de centres de contrôle, où la distinction sera faite entre demandeurs d’asile et migrants économiques.

Madame la ministre, le Président de la République indiquait que, n’étant pas un pays de première arrivée, la France n’avait pas vocation à ouvrir de centres de contrôle. Je vous demande donc de bien vouloir nous préciser comment la France mettra en application cet accord de principe obtenu au Conseil européen. Comment envisagez-vous l’accueil digne des réfugiés sur notre territoire et la limitation de l’immigration économique ? Les nouvelles procédures prévues dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie répondent-elles aux objectifs de ce nouvel accord européen ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation migratoire à l’échelle européenne.

Comme l’a indiqué le Président de la République, la France prend pleinement sa part. Ainsi, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a retenu, sur les 630 passagers de l’Aquarius et sur les 230 migrants présents à bord du Lifeline, respectivement 80 et 52 personnes en tant que réfugiés ayant besoin de protection. Cela montre la solidarité très concrète de la France avec ses voisins européens en première ligne pour les arrivées par voie maritime. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur a d’ailleurs salué ce matin l’arrivée des 52 réfugiés débarqués du Lifeline.

À l’échelon européen, nous pouvons nous féliciter de la réponse globale apportée par l’Union européenne. Cela répond à un engagement fort du Président de la République, qui, vous le savez, a été un acteur majeur de la négociation de l’accord européen obtenu la semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi.

Comme nous l’avons toujours dit – c’est l’objet du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui est toujours en discussion faute d’accord en commission mixte paritaire –, nous souhaitons faire en sorte que les situations soient examinées dans des délais raccourcis. Nous ne changerons pas d’orientation à cet égard.

Dans le même temps, nous travaillons en amont avec les pays d’origine et de transit pour dissuader les départs réguliers vers l’Europe. C’est là une priorité fondamentale, d’ailleurs validée par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement européens.

Mais l’action de la France pour apporter une solution à la crise actuelle ne s’arrête pas là. Notre pays œuvre parallèlement à ce que les réadmissions dans les pays d’origine soient renforcées. Les résultats sont en progression très nette. La réponse à la situation migratoire repose sur un équilibre entre humanité et responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Johannesburg, 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » C’était il y a seize ans déjà. La maison continue de brûler, et nous persistons trop souvent à regarder ailleurs.

Monsieur le ministre d’État, vous avez présenté hier un nouveau plan pour la biodiversité, visant à contrer l’appauvrissement accéléré du monde du vivant.

Lors de cette présentation, vous avez rappelé la situation catastrophique provoquée par l’effondrement de la biodiversité. Je suis de ceux qui partagent votre analyse, mais nous ne pourrons véritablement avancer tant que ce constat ne sera pas très largement admis tant par les parlementaires que par vos collègues du Gouvernement.

Nous sortons d’une semaine de débat sur le projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. La biodiversité aurait dû être au cœur de nos préoccupations. Nous l’avons évoquée à plusieurs reprises, mais elle s’est, la plupart du temps, « ramassée ».

Pouvez-vous nous rappeler, une fois encore, en quoi la situation est si catastrophique ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

« La nature nous parle, mais nous ne l’écoutons pas », disait Victor Hugo. J’ose croire qu’enfin nous l’écoutons. J’ose croire que nous avons entendu son cri de détresse. La prise de conscience précède les actes.

La réunion interministérielle inédite présidée hier par le Premier ministre en témoigne : nous allons collectivement prendre notre part de responsabilité dans ce grand fléau du XXIe siècle, que nous devons arrimer de manière indissociable à l’enjeu climatique.

Ai-je besoin de dresser une nouvelle fois le tableau ? En trente ans, ce sont un tiers des oiseaux en milieu agricole et 80 % des insectes en Europe qui ont disparu. Une espèce sur trois est menacée en France. Plus globalement, plus de 60 % des écosystèmes s’effondrent dans le monde entier. Si nous continuons avec ce modèle de développement, qui est parfois une licence de détruire la nature, c’est 40 % ou 50 % du vivant qui aura définitivement disparu au cours du siècle.

Le Gouvernement prendra donc ses responsabilités. Le plan que nous avons présenté hier n’est pas tout ; c’est un début ! Nous voulons enclencher une responsabilité et une dynamique collectives. Il faut que chaque citoyen, chaque acteur politique, chaque acteur économique s’interroge profondément sur sa responsabilité, en négatif ou en positif.

C’est donc un plan de mobilisation. Je veux, à ce stade, faire confiance à la volonté qui se manifeste ainsi. N’en doutez pas, dans les mois qui viennent, nous évaluerons l’efficacité de ce plan semaine après semaine.

La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

Cela ne se fait peut-être pas, mais je m’adresserai maintenant à M. le Premier ministre.

Monsieur le premier ministre, dans votre discours de présentation du plan, vous avez parlé d’état urgence, avec une certaine gravité. Si vous adhérez vraiment au propos de votre ministre d’État, nous attendons de vous que vous imprimiez cette urgence à l’ensemble de l’action de votre gouvernement.

Si votre ministre de la transition écologique et votre ministre des solidarités et de la santé avaient été associés, le texte relatif à l’agriculture et à l’alimentation aurait sûrement été beaucoup plus ambitieux. Outre la biodiversité, la santé humaine est concernée au plus haut point.

Il est temps de s’engager avec entrain dans l’ère de l’après-pesticides, pour tourner le dos aux sombres perspectives de printemps silencieux et aller vers des printemps joyeux et réenchantés !

Il faut conclure !

M. Joël Labbé. Il faut que nous puissions entendre encore longtemps, longtemps les concerts d’insectes somnolents chers à Albert Camus, ainsi que « des chants d’oiseaux au réveil et des rires d’enfants », comme le disait si bien Jacques Brel !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 2 juillet, le député du groupe La République En Marche Olivier Véran a fait adopter en catimini par la majorité de la commission des lois de l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer toute référence explicite à la sécurité sociale dans la Constitution.

Faut-il rappeler que ce pilier de notre société, issu du programme du Conseil national de la Résistance, y a été inscrit par l’Assemblée constituante les 22 mai et 22 août 1946 ?

Cet amendement tend à remplacer les mots : « sécurité sociale » par les mots : « protection sociale ». Il porte en lui la destruction de ce grand service public solidaire et protecteur de notre population. Il porte en lui la destruction de ce système qui « vise à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » et « est financé par les cotisations des employeurs et des salariés, géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux ».

Monsieur le Premier ministre, vous le savez bien, les Françaises et les Français sont très attachés à notre système de sécurité sociale, malgré les nombreuses coupes budgétaires imposées par les gouvernements successifs. La « sécu » est un véritable trésor national, un joyau de notre patrimoine, un pilier central de la Nation. Je vous le dis solennellement, monsieur le Premier ministre : nous saurons nous mobiliser pour empêcher sa disparition !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la sénatrice, vous évoquez votre attachement et celui de nos compatriotes à la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire que je le partage, comme d’ailleurs tous ceux qui savent combien cette formidable construction, progressive, de solidarité a refondé le socle de notre pays après la Seconde Guerre mondiale.

Vous avez indiqué qu’un député avait, dans l’optique de la révision constitutionnelle à venir, présenté un amendement. Je respecte trop les parlementaires…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … pour formuler un quelconque commentaire ou avis sur cet amendement. Mais je voudrais vous répondre très clairement sur ses motivations : il ne s’agit en aucune façon – je crois que, au fond de vous-même, vous le savez – de remettre en cause la sécurité sociale.

Je veux lever tous les malentendus, toutes les incompréhensions, peut-être aussi toutes les peurs que certains – ce n’est pas votre cas, madame Assassi – voudraient parfois susciter dans le débat public. Il s’agit simplement, tout en préservant la sécurité sociale, de faire en sorte que la loi puisse également prendre en compte des domaines qui n’en relèvent pas aujourd’hui.

Imaginez que, l’année prochaine, à l’occasion de la réforme des retraites, nous voulions compléter le dispositif des retraites actuel par un dispositif adapté à la dépendance.

Et alors ?

Techniquement, un tel dispositif ne relèverait pas de la sécurité sociale.

C’est bien là où nous ne sommes pas d’accord !

Notre objectif est de faire en sorte que la sécurité sociale soit préservée, évidemment, et au-delà renforcée, pour que la solidarité qui lie les Françaises et les Français trouve de nouvelles richesses, de nouvelles forces pour accomplir sa mission initiale.

Ne mésinterprétons pas la volonté de parlementaires d’essayer d’améliorer ce qui est au cœur de notre cohésion nationale, ce que l’ensemble des Français considèrent comme un élément constitutif de leur identité. Peut-être m’exprimé-je un peu solennellement, mais il ne s’agit nullement d’une remise en cause de la sécurité sociale. Il s’agit de faire en sorte que ce qui nous lie et nous permet d’accompagner ceux de nos concitoyens qui en ont besoin puisse être plus fort et plus durable !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, comment accepter l’idée même que des députés…

Des députés En Marche !

… veuillent enterrer notre sécurité sociale au détour de la présentation furtive d’un amendement ?

Vous n’avez pas l’impression d’exagérer un peu ?

Cet amendement a d’ailleurs été retiré, devant le tollé qu’il a provoqué.

Monsieur le Premier ministre, si l’on veut préserver la sécurité sociale, on peut la moderniser, la développer, mais on ne touche pas à ce qu’Ambroise Croizat qualifiait, à l’occasion de la création de la sécurité sociale, de « loi humaine et de progrès » !

Donc, vous êtes d’accord avec nous !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’une loi d’envergure arrivait devant le Parlement, tout était fait pour que les élus de la Nation s’en emparent, en débattent et l’amendent dans les meilleures conditions. Ce temps est désormais révolu ; permettez-nous de le regretter.

En ce temps, nous examinions une loi d’envergure pendant deux, voire trois semaines. Je prendrai l’exemple de la loi Macron, une belle loi, vous en conviendrez ! Son examen avait pris le temps parlementaire nécessaire : trois semaines à l’Assemblée nationale et trois semaines au Sénat en première lecture, de très nombreux amendements, des heures utiles de débat en commission, le tout avec une promulgation à peine huit mois après sa présentation en conseil des ministres et un ministre qui, à l’époque, avait goût au débat parlementaire…

Monsieur le Premier ministre, avec votre gouvernement, dans le laps de temps consacré naguère à la discussion de la loi Macron, nous devons désormais examiner trois textes de la même importance : le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, voilà deux semaines, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la semaine prochaine, et le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dans la foulée, sans parler du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, actuellement en débat.

Sur des sujets fondamentaux, vous donnez au Sénat trois fois moins de temps pour débattre !

Nous nous plaignons non pas d’un trop-plein, mais d’un « trop mal ». Nous ne voulons pas moins travailler ; nous voulons mieux travailler, parce que nous avons le souci de faire des lois de qualité et bien écrites pour les Français : c’est l’honneur du bicamérisme.

Monsieur le Premier ministre, après les dysfonctionnements du calendrier législatif de ce printemps, allez-vous établir en septembre, puis en janvier, un programme équilibré de travail et vous y tenir, pour le bon fonctionnement du Parlement, afin que le temps nécessaire au débat et à l’écriture de la loi soit respecté ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la qualité et l’organisation du travail parlementaire, sur le temps qu’il est nécessaire d’accorder au débat pour que le Parlement puisse élaborer et voter la loi, conformément au rôle qui lui est confié par la Constitution.

Vous indiquez finement qu’il fut un temps où tout était parfait et qu’aujourd’hui tout est sombre.

Caricature !

Attendons la suite.

La dérision au lieu d’arguments !

C’est ce que j’ai cru comprendre de votre question, monsieur le président Kanner.

En 2017, les Français nous ont, me semble-t-il, indiqué qu’ils voulaient une forme de rupture avec ce qui avait jusqu’alors prévalu.

Ils ne voulaient pas de Marine, c’est tout !

Ils nous ont dit qu’il fallait une forme de rupture, non pas avec l’essentiel de ce qu’est notre République, avec le bicamérisme, avec le rôle du Parlement, mais avec l’incapacité de transformer notre pays, peut-être en assumant et en prenant des décisions qui, pendant longtemps, ne l’avaient pas été.

En tout cas, c’est comme cela que j’ai, pour ma part, interprété l’élection du Président de la République et la très forte majorité donnée, à l’Assemblée nationale, à ceux qui soutenaient son programme.

M. Jean-Marc Todeschini. Lequel consistait, par exemple, à ne pas toucher aux retraites !

Il y a beaucoup à faire, en matière d’accès à l’enseignement supérieur, de droit du travail, de réforme du ferroviaire, de budget… Nous avons même parfois à prendre en compte des éléments auxquels nous ne nous attendions pas. Je remercie à cet égard le Sénat d’avoir su, en fin d’année dernière, adapter son calendrier pour étudier le projet de loi de finances rectificative qu’il a fallu déposer en raison de l’annulation d’un certain nombre de mesures par le Conseil constitutionnel et des coûts afférents.

Nous avons donc beaucoup de travail. Nous assumons le fait que le rythme législatif soit intense. Les débats le sont également, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Sur tous les textes qui ont été présentés, ils ont été riches. Je ne crois pas que l’on puisse dire – mais peut-être avons-nous une différence d’appréciation sur ce point – que ces débats ont été tronqués. Ils auraient sans doute pu durer plus longtemps –c’est le propre des débats –, mais l’important est de savoir si les arguments ont bien pu être échangés, mûris, pesés. Mon sentiment est que ceux qui voulaient faire valoir des positions ont pu le faire, heureusement !

La question du volume horaire des débats est évidemment importante, mais je crois que celle de leur qualité l’est plus encore. Je serai, comme aujourd’hui, toujours disponible pour y participer. Permettez-moi de saluer, sans ironie aucune, la qualité du travail législatif effectué dans cet hémicycle. M. le président du Sénat peut en témoigner : je la souligne systématiquement. Je me plais à penser que la qualité de ce travail permettra d’enrichir encore l’action du Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, vous avez employé le mot « rupture ». S’il s’agit, dans votre esprit, d’instaurer un parlementarisme de plus en plus rationalisé face à un pouvoir exécutif de plus en plus débridé, nous ne nous comprenons effectivement pas ! Nous vous demandons de respecter le Parlement, son travail d’enrichissement. En tout cas, vous ne m’avez pas répondu sur le calendrier des travaux à venir ; je le regrette. Merci néanmoins de reconnaître la qualité du travail de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question porte sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir et accompagner les entreprises qui subissent l’effondrement du marché de la motorisation diesel.

Si la motorisation diesel a longtemps été favorisée par les pouvoirs publics, sa part dans la vente de véhicules neufs et d’occasion diminue fortement en Europe et en France. Les inconvénients du diesel d’ancienne génération pour l’environnement et la santé ont conduit les pouvoirs publics à mettre fin à une fiscalité avantageuse. Plusieurs grandes villes, comme Paris, se sont engagées à sortir du diesel. Le 15 juin dernier, le PDG de l’alliance Renault-Nissan a annoncé vouloir diviser par deux son offre de véhicules roulant au diesel d’ici à 2022.

Si l’on ne peut qu’adhérer à l’objectif de préservation de l’environnement, ce « diesel bashing » semble aujourd’hui hermétique à toute innovation, notamment à celle de l’équipementier Bosch qui permettra de réduire les émissions d’oxydes d’azote des moteurs diesel à un niveau bien inférieur à la future norme prévue pour 2020.

En août 2017, les conclusions de la mission sur les conséquences industrielles et sociales du déclin des motorisations diesel étaient claires : « Bien que le diesel soit plus favorable que l’essence au regard des objectifs d’émission de CO2 et que les moteurs diesel les plus récents soient beaucoup moins polluants […] la chute du diesel est inéluctable. » La mission préconisait une action volontariste des pouvoirs publics pour accompagner la reconversion des sites.

En France, le diesel représente 12 000 emplois. Dans mon département, la Vienne, deux entreprises, implantées sous l’impulsion de René Monory, sont concernées : Fonderie du Poitou Fonte et Saint-Jean Industries, situées dans le Châtelleraudais. Cette situation ne manque pas d’inquiéter les élus et le président de la communauté d’agglomération, M. Abelin. Près de 1 000 emplois sont en jeu.

Mon collègue sénateur de la Vienne Yves Bouloux et moi-même souhaiterions savoir quel est l’avenir du diesel en France et connaître les mesures pouvant être prises pour soutenir et accompagner la filière industrielle du diesel. Enfin, quels sont les partenariats envisagés avec les constructeurs et les régions pour trouver des orientations, en termes de reconversion, permettant de préserver l’outil de travail et le savoir-faire, quasiment unique en Europe, de ces ouvriers ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le sénateur Alain Fouché, il n’y a aucune raison de stigmatiser le diesel, ni de le favoriser par rapport à la motorisation essence. Le ministre d’État Nicolas Hulot et moi-même avons donc pris, sous l’autorité du Premier ministre, la décision, que nous assumons, d’aligner la fiscalité du diesel sur celle de l’essence. Je le répète, il n’y a aucune raison de favoriser un carburant plutôt qu’un autre : chacun a ses défauts en termes d’émissions de particules fines ou de CO2. C’est une mesure de justice, d’efficacité, conforme à nos objectifs environnementaux. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances travaillent main dans la main à cette politique énergétique.

La première réponse est d’accompagner les industries concernées, afin de protéger les 12 000 emplois susceptibles d’être menacés, tout le savoir-faire, toutes les entreprises, toutes les usines, à l’instar de la Fonderie du Poitou Fonte ou de l’usine Bosch de Rodez. Tel est l’objet du plan pour le soutien à la filière que j’ai présenté le 7 décembre dernier. Le maître mot est diversification. Il faut aider ces entreprises à se diversifier. Chez Bosch, à Rodez, 1 800 emplois sont concernés ; dans votre département, il s’agit de 1 000 emplois. L’État accompagne et continuera d’accompagner la filière diesel. S’agissant plus spécifiquement de la Fonderie du Poitou Fonte, la difficulté est qu’elle a quasiment un client unique, Renault. J’interviendrai aussi auprès de Renault pour me faire l’avocat de cette entreprise et faire en sorte que nous trouvions ensemble des solutions pour aider à son développement et à sa diversification.

Il y a un aspect plus général : le soutien à l’innovation et le développement de technologies nouvelles. C’est l’objet du fonds pour l’innovation industrielle, doté de 10 milliards d’euros issus de cessions d’actifs. C’est par l’innovation que nous trouverons les meilleures réponses pour soutenir notre industrie.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, car elle porte à la fois sur l’intérieur, la justice et le budget.

Les policiers et les gendarmes vont mal. Les suicides, les manifestations de policiers en colère ont révélé un malaise aux causes multiples. D’où l’idée de notre collègue Gérard Longuet, relayée par notre président Bruno Retailleau, de constituer une commission d’enquête sénatoriale. Elle a travaillé cinq mois, sous la présidence de Michel Boutant, dans le consensus le plus large, sans aucun présupposé, en toute objectivité.

En cinq mois d’investigations, nous avons pu constater l’étendue et la profondeur du malaise. Nous en avons aussi identifié les causes : insuffisance de moyens, locaux vétustes et même indignes, véhicules usés jusqu’à la corde, mettant en danger les personnels, équipements insuffisants.

En termes de moyens humains, se posent la question des effectifs, mais surtout celle de la répartition du temps : les deux tiers sont « mangés » par la procédure pénale, il ne reste qu’un tiers pour l’opérationnel. Il nous est également apparu un problème profond de management, surtout dans la police. Nos forces de sécurité sont sollicitées comme jamais : 22 millions d’heures supplémentaires non payées et pas récupérables, des vies de famille rendues impossibles, des risques physiques accrus, du terrorisme aux violences quotidiennes, doublés de risques juridiques. On le voit encore à Nantes, où certains présument la bavure et commettent des violences urbaines.

Policiers et gendarmes sont en quête de sens et de reconnaissance : de reconnaissance, quand ils ne sont soutenus ni par leur hiérarchie ni par les magistrats ; de sens, quand ils pédalent sur un vélo sans chaîne, faute de réponse pénale adaptée.

Nous proposons des solutions : un rattrapage en investissement, à portée du budget de l’État ; des révolutions culturelles en termes de management dans la police, de procédure et de réponse pénales, qui ne demandent que de la volonté politique. Avez-vous, monsieur le Premier ministre, cette volonté ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur François Grosdidier, votre assemblée a rendu publiques, avant-hier, les conclusions de la commission d’enquête qu’elle a consacrée à l’état des forces de sécurité intérieure.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, avait lui-même été entendu par cette commission d’enquête. Vous avez eu l’occasion d’analyser avec lui les causes de ce malaise. J’insisterai sur trois d’entre elles : la sollicitation croissante des policiers et des gendarmes dans le contexte de la menace terroriste, bien sûr ; le sentiment d’une perte de sens devant la lourdeur de certaines procédures ; enfin, la diminution régulière des effectifs entre 2007 et 2012, avec la suppression de 12 500 postes de policier ou de gendarme.

Pour répondre à ce malaise qui, bien entendu, ne remonte pas à une année, le Gouvernement a donné une priorité très marquée à la sécurité. Permettez-moi de souligner que cela faisait longtemps qu’un gouvernement n’avait pas fait autant dans ce domaine.

Arrêtez !

Depuis un an, des engagements financiers ont été pris. Les crédits consacrés à la seule police nationale, par exemple, ont augmenté, en un an, de 2 %.

Quelle hausse…

Un effort particulier a été réalisé en matière d’investissements immobiliers, avec 196 millions d’euros de crédits par an pendant trois ans pour la police et 100 millions d’euros pour la gendarmerie, c’est-à-dire 9 % de plus pour l’une et 5 % de plus pour l’autre.

Par ailleurs, sur le plan humain, il sera créé 10 000 postes supplémentaires de policier et de gendarme au cours du quinquennat.

Il va falloir conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons mis en place la police de sécurité, nous avons créé trente quartiers de reconquête républicaine

Il faut conclure, madame la ministre !

Nous avons accéléré le rythme des dotations numériques pour la gendarmerie et la police. La garde des sceaux est en train de préparer…

Il faut vraiment conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … un projet de loi simplifiant la procédure pénale !

La parole est à M. François Grosdidier, pour la réplique.

( Absolument ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le problème, ce n’est pas ce que droite et gauche ont fait ou n’ont pas fait avant vous ! Vous êtes aux responsabilités, la situation est urgente et des phénomènes nouveaux apparaissent.

Madame la ministre, je regrette que M. le Premier ministre ne m’ait pas répondu. Vous nous confirmez ne pas avoir pris la mesure du problème. §

La réforme de la procédure pénale que vous nous annoncez, ce n’est qu’un dixième de ce qu’il faudrait faire ! Vous dites vouloir renouveler le parc de véhicules de la gendarmerie, mais vous ne budgétisez que le nécessaire pour maintenir la moyenne d’âge à huit ans, en annulant 40 % des acquisitions…

Il faut conclure !

… et en gelant les décisions.

Par conséquent, vous êtes très, très loin du compte. Il faut espérer que la prise de conscience se fera et que vous prendrez enfin les mesures nécessaires !

M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Avec près de 1, 8 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive, la ZEE, de la Nouvelle-Calédonie représente plus de 15 % de la zone économique exclusive totale de la France.

Cet immense espace maritime, d’une biodiversité exceptionnelle, qui abrite la deuxième plus grande barrière de corail au monde, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, est de plus en plus la proie d’actes de pêche illégale commis par des pirates venus d’Asie.

Depuis mai 2016, 73 embarcations illégales ont été identifiées, 20 arraisonnées, 9 déroutées, et près de 34 tonnes d’holothuries ont été saisies. C’est à un véritable pillage des ressources halieutiques du pays que nous avons dû faire face.

Pour endiguer les actions de pêche clandestine, nous disposons, en tout et pour tout, d’une frégate de surveillance, de deux patrouilleurs P400 hors d’âge et d’un bâtiment multimissions B2M. Le mois dernier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, vous avez indiqué que ces deux patrouilleurs, vieux de près de quarante ans, seraient retirés du service actif en 2020. Vous avez également confirmé leur renouvellement à l’horizon 2022-2024.

Je vous le dis, il serait inconcevable de laisser l’espace maritime calédonien en proie aux pillages pendant deux ou trois ans de plus, en mettant ainsi à mal notre souveraineté.

Madame la ministre, ma question est la suivante : comment comptez-vous assurer la surveillance et la protection des eaux territoriales non seulement calédoniennes, mais aussi françaises, notamment entre 2020 et 2022 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Monsieur le sénateur Poadja, le Gouvernement mesure parfaitement les menaces qui pèsent sur les zones économiques exclusives d’outre-mer et, singulièrement, sur celle de la Nouvelle-Calédonie.

C’est pour cette raison que, dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire, nous avons avancé de deux ans l’arrivée des patrouilleurs et, de surcroît, augmenté leur nombre de deux unités par rapport à ce qui était prévu initialement, le faisant ainsi passer de dix-sept à dix-neuf. Ce seront onze bâtiments qui auront été livrés en 2025, renouvelant en profondeur cette composante de la défense qui avait pâti des arbitrages budgétaires antérieurs. §Le premier des six nouveaux patrouilleurs qui seront livrés à partir de 2022 sera déployé prioritairement en Nouvelle-Calédonie.

Ce qui vous inquiète, c’est bien sûr le retrait des deux derniers patrouilleurs P400 basés à Nouméa. Je confirme qu’ils seront retirés du service en 2020, en raison de leur état et du faible stock de pièces de rechange disponible. Cependant, les forces armées présentes en Nouvelle-Calédonie resteront parfaitement en mesure de protéger la ZEE pendant cette période transitoire allant de 2000 à 2022. Elles disposent notamment d’une frégate de surveillance, d’un bâtiment multimissions, de deux avions de surveillance maritime de type Falcon 200 et, en complément, de moyens d’observation spatiale permettant d’affiner la surveillance maritime des vastes espaces de souveraineté de la France et de cibler les interventions.

Enfin, je souligne que la France renforce sa relation avec ses partenaires du Pacifique, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Nous poursuivrons et amplifierons une coopération qui permet déjà de contribuer à la surveillance de la ZEE de la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Du 9 au 18 juillet prochains se tiendra, à l’ONU, le Forum politique de haut niveau sur le thème de la transformation vers des sociétés durables et résilientes : quarante-sept pays, dont la France, participeront à cet événement, qui rassemble société civile et politiques pour évoquer la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable.

Notre pays est aujourd’hui moteur dans ce domaine, qu’il s’agisse de la transition énergétique et des annonces faites récemment dans le domaine des énergies renouvelables, de la préservation de la biodiversité ou encore de l’économie circulaire. À cet égard, madame la secrétaire d’État, une question cruciale se pose à l’humanité entière, celle de la réduction et du recyclage des déchets plastiques. Vous en avez d’ailleurs fait un axe majeur de la stratégie pour une économie circulaire, présentée le 23 avril dernier. Au niveau mondial, de 5 millions à 13 millions de tonnes de plastique rejoignent chaque année l’environnement marin. Si rien n’est fait, il pourrait y avoir plus de plastique que de poissons dans les océans en 2050…

Pour remédier à la situation actuelle, la première mesure figurant sur la feuille de route pour l’économie circulaire consiste à demander aux industriels d’entrer dans la boucle et d’incorporer dans les produits davantage de matières premières issues du recyclage, tout en assurant leur qualité et leur traçabilité, ainsi qu’une réelle sécurité pour les citoyens. Cinquante-cinq industriels et fédérations viennent de s’engager dans le but de tenir cet objectif essentiel en matière non seulement de développement durable, mais aussi d’emploi.

Au-delà de ces premiers signataires, nombre d’acteurs sont déjà présents sur ce champ vertueux. Ainsi, dans le Nord, dans le Cambrésis tout particulièrement – je salue les élus et responsables d’entreprises de ce territoire ici présents –, l’entreprise Hainaut Plast Industry est pionnière en matière de recyclage du polyvinyl butyral, film plastique que l’on trouve dans les pare-brise et vitrages feuilletés. Cette pépite est sans conteste une illustration de cette french tech que vous aurez à cœur, madame la secrétaire d’État, j’en suis persuadé, de mettre en avant et qui a été au centre de la restitution, ce matin, des ateliers citoyens « Votre Europe durable en 2030 ».

Posez votre question, mon cher collègue !

M. Frédéric Marchand. Au-delà, pouvez-vous nous indiquer quel sera le principal message que délivrera la France pour assumer pleinement son rôle de premier de cordée du développement durable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Marchand, vous avez raison, la France a la responsabilité particulière de tirer le reste du monde vers le haut en matière environnementale. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Président de la République en a fait une priorité de sa politique internationale et que j’ai lancé une initiative ambitieuse en termes d’objectifs de développement durable. À ce titre, j’ai d’ailleurs mobilisé l’ensemble de mes collègues du Gouvernement.

Dans ce cadre, je me rendrai au Forum politique de haut niveau qui aura lieu au milieu ce mois-ci aux États-Unis. L’Agenda 2030 pour le développement durable, c’est la boussole des Nations unies pour guider et accélérer les actions concrètes en faveur du développement durable dans tous les pays du monde.

Si nous voulons être au rendez-vous, il faut que chacun se mobilise, notamment les entreprises, petites ou grandes. Dans le domaine de l’économie circulaire, leur rôle est d’une importance est vitale, car ce sont elles qui sont sources d’innovation. Pour cette raison, sous l’égide du Premier ministre, nous avons lancé, dans le cadre du plan Biodiversité, une initiative ambitieuse en la matière. Il s’agit de mettre en œuvre une véritable politique industrielle en faveur du recyclage, pour que nos entreprises, nos territoires soient en avance et se montrent plus compétitifs.

L’économie circulaire, c’est pour nos territoires un potentiel de 300 000 emplois non délocalisables. Vous l’avez souligné, nous avons reçu lundi, avec Delphine Gény-Stephann, les cinquante-cinq premiers engagements d’industriels et de fédérations, qui vont permettre de doubler les volumes d’incorporation de plastique recyclé. Ce n’est qu’un début, de nombreuses entreprises sont impliquées, comme celle que vous avez citée, monsieur le sénateur. Je sais que vous vous attachez particulièrement à identifier et à soutenir les meilleures pépites que nous avons en France, notamment sur votre territoire, en matière de recyclage. C’est ce genre d’entreprises que nous devons aider par tous les moyens, parce que ce sont elles qui créent des emplois et qui jouent un rôle moteur pour la compétitivité de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la facilité aurait été de vous interroger sur le report du plan Pauvreté. Mais, comme chacun ici le sait, en juillet-août, les pauvres dépensent un fric fou sur les plages… Aussi ma question portera-t-elle sur ce grand malade qu’est l’hôpital public.

J’ai été surpris que, en répondant au député Alain Bruneel, avant-hier, vous ayez eu des mots forts, très forts, qualifiant de « mercenaires » les médecins qui se tournent délibérément vers l’intérim et sont payés jusqu’à 2 000 euros pour une garde.

Si, sur le plan éthique et moral, cette situation est des plus choquante, nous en convenons, n’en faites pas l’arbre qui cache la forêt, car elle ne saurait, à elle seule, expliquer le mal profond dont souffre notre système de santé, plus particulièrement l’hôpital public.

Je n’insisterai pas non plus sur l’état de tension qui y règne, si ce n’est pour saluer l’ensemble des professionnels qui œuvrent au quotidien, y compris à l’heure où nous parlons, et qui s’apprêtent à vivre un été dont on peut craindre qu’il ne soit celui de tous les dangers.

Vous voulant rassurante, docteur, vous avez dit que l’hôpital public était « monitoré ». Quand on commence à mettre un patient sous moniteur, c’est qu’on redoute l’arrêt cardiaque… Vous êtes loin de rassurer les acteurs de l’hôpital public, notamment celles et ceux qui auront à gérer l’afflux de patients cet été, alors même que des services seront fermés, faute de médecins.

Madame la ministre, sur quels dispositifs comptez-vous vous appuyer si l’alarme du monitoring vient à se déclencher dans nos centres hospitaliers comme dans nos hôpitaux de proximité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, il est important de rappeler l’engagement de la puissance publique, du Gouvernement, pour nos hôpitaux. Ainsi, le budget de nos hôpitaux publics augmente cette année de 1 milliard d’euros, afin de développer, partout où c’est nécessaire, les moyens d’apporter soins et assistance à celles et ceux qui en ont besoin.

Cela n’empêche pas l’apparition de situations de tension dans un grand nombre d’hôpitaux, notamment à certains moments de l’année, en particulier l’été.

Il y a d’abord la question de la gestion du risque chaleur. La météo des derniers jours montre bien toute l’importance de pouvoir mobiliser et impliquer l’ensemble des acteurs du secteur hospitalier, mais aussi les collectivités locales, dans le cadre du plan national Canicule, que la ministre anime. Il s’agit de mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, qu’elles se trouvent dans un EHPAD, à l’hôpital ou à leur domicile – d’où l’importance que les maires se mobilisent. La ministre s’est rendue, le 29 mai dernier, au centre hospitalier de Versailles, afin de vérifier le fonctionnement des dispositifs mis en place pour anticiper et gérer l’impact sanitaire des périodes de canicule.

Il importe aussi de se pencher sur la question de la ressource humaine, particulièrement pendant la période estivale. La ministre des solidarités et de la santé a pris la situation en main avec les agences régionales de santé. Une enquête a été réalisée fin mai auprès de l’ensemble de l’offre hospitalière française, pour connaître le taux prévisionnel de lits ouverts en juillet et en août dans chaque région. Un tableau de suivi quotidien est établi en vue de garantir une capacité d’offre de soin suffisante.

Nous veillons également veiller à augmenter la capacité d’accueil des services des urgences, notamment dans les zones touristiques. La ministre a confié une mission à cette fin.

Vous le voyez, s’il y a effectivement des tensions, nous avons un service public de qualité, capable de répondre aux besoins dans de bonnes conditions, même si bien sûr tout n’est pas parfait, et l’on sait pouvoir compter sur l’ensemble des acteurs…

Il faut conclure !

… du milieu hospitalier pour garantir la meilleure sécurité aux patients.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour la réplique.

M. Michel Dagbert. Rendez-vous est pris, monsieur le ministre, en septembre, en espérant que, d’ici là, la situation aura pu être gérée, car la circulaire du 23 mai a suscité beaucoup d’émoi, y compris chez les directeurs de centre hospitalier.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.

Voilà quelques jours, le Président de la République a présenté les contours du service national universel. En mars 2017, le candidat Emmanuel Macron annonçait que le service national universel serait encadré par les armées et la gendarmerie nationale, afin de pouvoir disposer d’un réservoir complémentaire de la garde nationale. Aujourd’hui, nous apprenons que ce dispositif n’a plus grand-chose de militaire. Le candidat Emmanuel Macron annonçait une durée de service comprise entre trois et six mois. On parle désormais de deux stages de quinze jours…

Je commence à douter du fait que ce service sera vraiment national et vraiment universel. Alors oui, il y a des points positifs : l’apprentissage des gestes de premier secours, la prévention de l’illettrisme. Mais au regard des nouvelles menaces et des nouveaux enjeux, ce service national universel mérite une plus grande ambition. La cohésion nationale est une valeur que l’on ne peut pas inculquer à notre jeunesse en l’espace d’un mois. Si ce projet de service national universel devait en rester là, alors il vaudrait mieux l’abandonner et renforcer les dispositifs existants, tels que le service civique, la préparation militaire découverte et la préparation militaire supérieure. On ne peut pas imaginer dépenser plus de 1, 5 milliard d’euros par an pour un outil dont la portée et l’utilité en termes de sécurité nationale seront plus que limitées.

Monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il revoir sa copie concernant le service national universel, afin de créer un dispositif efficient et adapté aux réalités de la France de 2018 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Madame la sénatrice Imbert, vous posez une question difficile. Vous avez parlé des engagements du candidat Emmanuel Macron, mais je crois me souvenir que tous les candidats s’étaient engagés sur un tel projet, sans qu’aucun décrive, d’ailleurs, ce qu’il souhaitait faire ni quels moyens il y consacrerait.

Le Président de la République et le Premier ministre ont eu la sagesse de mener une réflexion approfondie et de mettre en place un groupe de travail, qui a récemment remis ses conclusions et défini un cadre. Le Premier ministre a présenté ces travaux en conseil des ministres. Le cadre ainsi défini permet d’allier l’intérêt de ce service pour une jeunesse que nous avons besoin de mobiliser en vue de renforcer la cohésion nationale, sa faisabilité et son acceptabilité par les jeunes. Il nous faut rester à la fois efficaces et pragmatiques. Tels sont les principes qui ont guidé le groupe de travail et le Gouvernement dans leur réflexion.

Ce mois de service obligatoire sera mis à profit pour mener les actions que vous avez évoquées, sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais aussi pour mettre en place des projets partagés entre jeunes. Il pourra être complété par un engagement volontaire d’au moins trois mois. Les dispositifs existants, le service civique, les réserves opérationnelles, toutes les actions susceptibles d’être labellisées comme des services à autrui, seront renforcés.

Ce service national universel va faire l’objet d’une grande consultation, à laquelle je souhaite que vous participiez, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle nous permettra de remplir le cadre concret et réaliste que nous avons défini.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Le candidat Emmanuel Macron est devenu Président de la République, et il me paraissait légitime d’interroger le Gouvernement sur ce sujet.

C’est vrai !

Dans le cadre de la loi de programmation militaire, le Sénat a voté des crédits supplémentaires pour permettre la mise en place du service national universel. Je tenais à le rappeler. Cette nouvelle version du service national universel traduit un changement de paradigme. Elle ne répond pas, à mon avis, à la réalité actuelle de notre pays, qui est en proie régulièrement à des menaces d’attentats.

Le récent rapport du Sénat sur l’état de santé, inquiétant, de notre police et de notre gendarmerie l’a rappelé : nos forces armées ont besoin de soutien opérationnel, pas d’apprentis Don Quichotte !

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Notre collègue Michèle Vullien l’a souligné avant moi, le détenu qui aurait dû être le plus surveillé de France s’est de nouveau fait la belle, dans des circonstances consternantes pour notre système pénitentiaire et, par là même, pour votre ministère.

Cette prison modèle n’en était pas une, avec sa cour sans protection aérienne, maintes fois signalée comme le point le plus faible de sa sécurisation. Le choix d’y maintenir un tel détenu comportait un risque maximum. Vos services n’ont pas perçu l’urgence de la situation, malgré les demandes répétées de transfert présentées par la direction régionale. Le personnel pénitentiaire a été ainsi mis en situation de grand danger.

Depuis dimanche, vos déclarations, plutôt convenues, ne sont pas rassurantes. La réponse que vous avez faite tout à l’heure ne l’est pas davantage. Avez-vous réellement besoin d’une enquête de quinze jours pour comprendre ce qui s’est passé et, surtout, pour réagir ? Des images tournées par des détenus et circulant sur internet nous renseignent déjà sur le déroulé de cette évasion à la James Bond…

Comment comptez-vous, madame la ministre, faire évoluer le système pénitentiaire et toute la chaîne pénale après cet événement d’une gravité exceptionnelle ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Lefèvre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je tirerai toutes les conséquences du rapport d’inspection qui me sera présenté.

Je crois en effet qu’il nous faut disposer d’éléments stabilisés. Ce ne sont pas simplement des images, ni même ce que j’ai pu voir de mes propres yeux, qui me permettront de tirer des conclusions, mais un certain nombre d’éléments irréfutables.

Je n’ai toutefois pas attendu cet événement grave pour engager des politiques en faveur de la sécurité de ces établissements, qui sont destinées à prévenir ces évasions.

La direction de l’administration pénitentiaire, à ma demande, travaille selon trois axes : observer la population pénale pour prévenir et déceler des indices – c’est le rôle du renseignement pénitentiaire, qui se déploie de façon très importante ; mettre en place des systèmes d’affectation des détenus dans des établissements correspondant à leur profil – c’est tout le travail de construction d’établissements pénitentiaires adaptés que nous effectuons ; enfin, accomplir des efforts importants pour la sécurité des établissements. Et je vous cite là seulement quelques actions que nous entreprenons.

Nous privilégions la vidéoprotection, les dispositifs anti-projection, les dispositifs de détection, notamment de métaux, la sécurité aux abords des établissements, les équipements de sécurité pour les agents.

Nous travaillons également pour lutter contre le fléau des téléphones portables : nous avons passé un nouveau marché de brouillage des téléphones pour éviter les communications illicites. Son déploiement est en cours et se poursuivra à l’automne.

Toutes ces mesures, qui nécessitent des moyens importants, seront confirmées par la loi de programmation que je vous présenterai. Elles s’accompagnent en outre d’un important effort en termes de recrutement de personnels. Nous nous engageons sur les cinq années qui viennent à recruter 6 500 personnes. Ces éléments témoignent de notre volonté d’assurer à la fois la sécurité des agents et celle des Français. C’est notre seul objectif.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, je suis rapporteur de la mission « Justice » et je connais les difficultés budgétaires de votre ministère. À ce titre, je regrette la récente annulation de crédits de 340 millions d’euros au titre de l’administration pénitentiaire, des sommes qui ne seraient pas reportées pour 2018.

Vous avez certes la volonté de recruter plus de surveillants, mais, si leur sécurité n’est pas assurée, qui va se porter candidat ? Plus que jamais, les revendications des organisations syndicales du début d’année sont d’actualité.

De nouveau, je veux vous interpeller sur la prolifération des portables en prison. Plus de 20 000 ont déjà été saisis depuis le mois de janvier. À Fleury-Mérogis, cinquante-six téléphones et objets connectés ont été trouvés dans une même cellule : une vraie téléboutique !

Vous venez d’en toucher un mot, madame la ministre : 14 millions d’euros de crédits ont été votés pour l’équipement en nouveaux brouilleurs, mais, visiblement, les résultats se font attendre. La population carcérale a évolué ; elle est plus violente, plus jeune, pour partie radicalisée et désormais toujours connectée.

Madame la garde des sceaux, il est urgent de proposer dans ce domaine des solutions vraiment efficaces et pérennes.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Comme beaucoup, j’ai la conviction qu’il n’y a pas d’économie forte sans industrie forte.

Or l’industrie française n’occupe pas la place qui devrait être celle de la cinquième puissance mondiale. Le déficit commercial de notre industrie s’accroît et nuit à la compétitivité économique et à l’emploi.

La politique industrielle de la France est aujourd’hui à la croisée des chemins. Elle est trop souvent abordée pour dénoncer ses insuffisances lorsque les projecteurs médiatiques sont braqués sur des dossiers brûlants : Alstom à Belfort, Arcelor Mittal à Florange, les Conti, sans oublier Whirlpool à Amiens et bien d’autres.

Votre gouvernement a, dans ce contexte, une responsabilité importante, monsieur le Premier ministre. Il doit afficher une politique industrielle ambitieuse, toute entière tournée vers la modernisation de notre industrie, s’inscrivant dans les objectifs de transformation et de transition écologique que vous affichez.

Dans mon département, au sein de l’espace métropolitain du Grand Nancy, la vallée du sel compte 5 000 emplois industriels, directs et indirects.

Le Gouvernement a lancé en août 2017 un appel d’offres biomasse, auquel la société Novacarb, forte de 1 300 emplois, a répondu. Il vise à substituer la biomasse au charbon comme énergie pour assurer la pérennité et le développement d’une unité de production de bicarbonate plus que centenaire, avec, à la clé, la création de 100 emplois. Or la réponse se fait toujours attendre, malgré une mobilisation générale unanime en faveur de ce projet.

Monsieur le Premier ministre, quelle est la stratégie de l’État en faveur et au service de l’industrie française ? Quels moyens d’action prévoyez-vous ? Confirmez-vous votre engagement de soutenir le projet Novawood à Laneuveville-devant-Nancy, une solution qui répond aux objectifs écologiques et économiques de la France ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Husson, je vous rejoins volontiers lorsque vous dites qu’il est difficile d’envisager l’avenir d’un pays comme la France, sa force et sa puissance, sans une industrie compétitive. Je le crois profondément. La question qui nous est posée est celle non pas d’un attachement théorique à l’industrie, mais d’une véritable politique industrielle, plus exactement d’une politique permettant de renforcer la compétitivité de nos industries.

C’est la raison pour laquelle je me suis engagé résolument, avec le Gouvernement, à la suite d’un certain nombre d’initiatives qui avaient déjà été prises, et en essayant d’en impulser d’autres, dans une logique de structuration des filières industrielles par elles-mêmes – nous considérons en effet que la logique des filières industrielles est probablement la plus féconde pour développer la compétitivité de notre industrie –, de simplification des normes applicables, de soutien et de financement de l’innovation – je pense notamment au financement de l’innovation de rupture, au travers d’instruments comme les produits de cession de certaines participations de l’État au capital de grandes entreprises – et de réduction de la fiscalité applicable au monde de la production en général et à l’industrie en particulier, avec notamment une perspective de diminution de ce que l’on appelle la fiscalité de production.

Nous sommes donc résolument engagés en ce sens et, comme vous, monsieur le sénateur, nous pensons qu’il faut concilier cette politique industrielle avec l’impératif de transition écologique formulé par ce gouvernement et porté, notamment, par le ministre d’État, Nicolas Hulot.

Le cas que vous évoquez, celui de la vallée du sel et de l’appel d’offres qui a été lancé, s’inscrit dans un certain nombre de programmes envisagés par les gouvernements successifs, dont l’idée est de faire en sorte que nous puissions produire de l’électricité en utilisant la biomasse.

J’ai examiné ces appels d’offres et j’ai constaté qu’ils conduisent le contribuable et le consommateur à payer l’électricité à un prix au moins trois fois supérieur à celui du marché. Je comprends l’argumentation selon laquelle il peut être légitime, pour développer une filière industrielle et sauver des emplois, de faire surpayer le consommateur. Cela peut avoir un impact, et nous l’avons déjà fait.

Toutefois, dans le cas que vous mentionnez, l’appel d’offres conduirait à un engagement d’environ 850 millions d’euros d’argent public, pour une solution qui créerait une centaine d’emplois. C’est très important, mais, compte tenu de notre attachement à l’industrie française, nous pouvons nous poser la question de savoir si ces 850 millions d’euros d’argent public seraient véritablement employés comme ils doivent l’être, et effectivement employés pour servir la compétitivité de l’industrie française. En vérité, monsieur le sénateur, je n’en suis pas sûr.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au préfet de reporter la date d’effet des obligations réglementaires qui s’imposent à l’entreprise, pour laisser à celle-ci le temps de s’adapter.

Il me semble indispensable de ne pas prendre par surprise l’entreprise et ses salariés, mais je crois que nous pouvons aussi nous fixer comme objectif que le soutien à l’industrie française, certes indispensable et légitime, doit prendre la forme la plus efficace.

Très souvent, j’ai rappelé que, lorsque nous engageons de l’argent public, quel que soit le domaine concerné, nous devons nous demander si nous le déployons de façon efficace, c’est-à-dire si nous préparons l’avenir et si nous nous atteignons les objectifs que nous nous sommes fixés. Faire surpayer l’électricité par le consommateur et verser des subventions considérables, qui n’ont d’ailleurs pas été financées et qui ne figurent dans aucune trajectoire de finances publiques, n’est pas, me semble-t-il, le meilleur moyen de soutenir l’industrie française.

C’est la raison pour laquelle je m’engage à travailler avec l’entreprise et les autorités publiques locales pour trouver des solutions efficaces, peut-être moins triviales que cet appel d’offres, pour soutenir cette entreprise et préserver le développement industriel français.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de votre réponse argumentée, pleine de sagesse, empreinte d’une vision stratégique et économique.

Dans mes responsabilités relatives à l’écologie et au développement durable à la commission des finances, et en tant qu’élu du territoire, je suis disposé, à vos côtés et en faisant appel à toutes les bonnes volontés, à chercher une voie d’avenir et des solutions répondant aux préoccupations de notre territoire.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 10 juillet prochain, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue André Pourny, qui fut sénateur de la Saône-et-Loire de 1986 à 2004.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Monsieur le président, s’agissant du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, lors des scrutins publics n° 193 et 194, portant respectivement sur les amendements n° 74 rectifié bis et 75 rectifié bis, je souhaitais voter pour.

S’agissant du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, lors du scrutin n° 184, portant sur l’amendement n° 194 rectifié, je souhaitais voter pour.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Monsieur le président, en ce qui concerne le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, lors du scrutin public n° 193 portant sur l’amendement n° 74 rectifié bis, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter contre.

Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 3.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 3 adapte opportunément notre droit pénal aux évolutions technologiques, en complétant la définition du harcèlement pour prendre en compte les « raids numériques », c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois à l’encontre d’une même cible.

Des faits récents visant des journalistes ont montré que les « raids numériques » et, plus généralement, le cyberharcèlement sont un réel enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes.

Ces agressions ne sont en rien virtuelles et sont tout aussi graves que des violences physiques. Elles présentent par ailleurs des spécificités qui les rendent encore plus nuisibles pour les victimes, notamment la difficulté à identifier des agresseurs protégés par leur anonymat et le potentiel de diffusion élargi des contenus.

Or la définition actuelle du harcèlement, qui suppose la répétition, ne permet pas de réprimer de tels agissements, puisque les auteurs des « raids » réitèrent rarement les mêmes propos, mais se coordonnent afin de cibler, de manière collective, la même personne.

Il était donc important de combler ce vide juridique, pour sanctionner des agissements qui peuvent se révéler d’une violence extrême. Dans le même esprit, l’article 3 crée une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel est commis par le biais d’un moyen de communication électronique.

Enfin, la commission des lois a introduit à l’article 3 une disposition conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur internet, afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement.

La délégation soutient l’ensemble de ces dispositions, qui sont cohérentes avec les recommandations qu’elle a formulées dans ses récents travaux sur les violences faites aux femmes.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

L’amendement n° 132 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Cet amendement vise, d’une part, à tirer les conséquences de la jurisprudence de la cour d’appel d’Orléans, qui a considéré que le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance. Sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables. Ce n’est pas du harcèlement sexuel, mais du harcèlement d’ambiance sexiste.

L’Assemblée nationale avait déjà codifié cette jurisprudence, mais la commission des lois a supprimé la référence au harcèlement sexiste. Notre amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, et j’imagine que l’avis du Gouvernement sera favorable.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

L’article 3 du présent projet de loi visait à renforcer la définition du harcèlement. Le texte transmis par l’Assemblée nationale comportait les mots « sexuelles et sexistes ». La commission des lois du Sénat a préféré supprimer le terme « sexiste », estimant que seul le harcèlement sexuel méritait de figurer dans la loi.

Les membres du groupe CRCE s’opposent bien évidemment à cette logique, qui nie la souffrance des femmes au quotidien.

Les violences faites aux femmes ne sont pas seulement physiques, elles passent aussi par ces comportements machistes banalisés, ces remarques blessantes et humiliantes qui visent à rabaisser les femmes, car elles sont femmes.

Quand une femme est énervée, on va lui dire qu’elle a ses règles, et j’en passe ! Je ne vais pas dresser une liste exhaustive, qui donnerait plutôt envie de pleurer.

Le harcèlement doit être aujourd’hui défini le plus précisément possible dans notre droit. Ainsi, la loi ne saurait ignorer ces brimades journalières que sont les remarques sexistes, qui participent au sentiment de honte qu’éprouvent de nombreuses femmes. Cette honte, mes chers collègues, doit impérativement changer de camp ; elle ne doit surtout plus être l’apanage des femmes qui aspirent simplement à vivre dans une société égalitaire et paritaire avec leurs concitoyens masculins.

Le présent amendement vise donc à rétablir dans son état initial le présent article 3, en mentionnant expressément le caractère sexiste que peut revêtir le harcèlement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 132.

Je ne reviens pas sur la démonstration qui a été faite : je rejoins tout ce qui vient d’être dit par les sénatrices Esther Benbassa et Laurence Rossignol.

J’ajoute qu’un harcèlement peut être sexiste sans être sexuel. Il est donc important pour nous de rétablir les mots « ou sexistes » dans la définition du harcèlement sexuel, afin d’harmoniser cette rédaction avec celle de l’outrage sexiste. Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable aux deux amendements précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a supprimé l’ajout du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel à la suite des nombreuses auditions qu’elle a menées. En effet, il ne faut pas assimiler les propos sexuels et les propos sexistes, qui regroupent des réalités différentes. Ils sont d’ailleurs sanctionnés sur la base d’infractions différentes.

Avec ce projet de loi, nous faisons une réelle différence entre les faits de harcèlement sexuel et les faits de harcèlement sexiste. Ces derniers doivent être réprimés par le délit d’outrage sexiste, qui répond à la même définition que le harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition, et qui concerne les propos à caractère sexiste.

En effet, comme l’ont souligné le Défenseur des droits, des magistrats et des universitaires que nous avons entendus, cette extension du harcèlement sexuel aux faits sexistes entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l’outrage sexiste, créé par l’article 4 du projet de loi, alors que la notion de harcèlement sexuel doit rester clairement distinguée des autres infractions.

De plus, l’absence de clarté entre les deux définitions pourrait créer un risque de déqualification du délit de harcèlement sexuel, puisque le délit d’outrage sexiste est évidemment moins sévèrement sanctionné que le harcèlement sexuel, qui est passible de peines de prison.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Lors d’une réunion de la commission, madame la rapporteur, je vous ai déjà fait remarquer que le terme de harcèlement sexiste existait et était utilisé. Je ne vois pas en quoi le délit d’outrage sexiste nous empêche de l’employer !

Quand on vous dit tous les jours devant la photocopieuse : « Tu as de belles fesses ! », c’est non pas du harcèlement sexuel, mais du harcèlement sexiste.

Je pourrais vous donner d’autres exemples ! Il faut utiliser les mots qui existent, y compris au Sénat. Le harcèlement sexuel désigne d’autres réalités. Si ma mémoire est bonne, monsieur le président, il me semble d’ailleurs que nous avons déjà débattu d’une loi sur le harcèlement sexuel dans cet hémicycle.

Vous voulez absolument que l’outrage soit sexiste et que le harcèlement soit sexuel, mais il y a aussi un harcèlement sexiste. Cette misogynie au quotidien mérite d’être prise en considération. Je ne sais quel grand universitaire vous avez entendu, mais cela m’étonnerait qu’il ait nié la réalité du harcèlement sexiste, madame la rapporteur. Je souhaite que les mots aient un sens !

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Pour une fois – ce n’est pas coutume… –, je serai en désaccord avec notre rapporteur. Selon elle, il y aurait un risque de confusion. Je ne comprends pas cet argument, car la différence entre le harcèlement et l’outrage est claire : dans un cas, il y a répétition des faits, et pas dans l’autre. Il ne peut donc pas y avoir de confusion. Ces dispositions permettent de réintroduire la notion de propos sexistes dans la définition du harcèlement sexuel.

C’est pourquoi je voterai ces amendements identiques, qui tendent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 41 rectifié, 114 rectifié et 132.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa 16, qui modifie les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et étend ainsi le champ des obligations mises à la charge des plateformes en matière de harcèlement. Il nous semble en effet que la lutte contre les propos haineux sur internet et la régulation des contenus illicites relève d’un autre vecteur législatif, qui serait plus approprié.

Nous croyons qu’il incombe aux hébergeurs et aux réseaux sociaux de prendre leurs responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec eux sur la question de la modération des contenus en ligne.

Je rappelle que, selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, seuls 8 % des contenus à caractère sexiste sont supprimés, contre une majorité des messages de nature violente.

En outre, je travaille sur ces questions avec les représentants des grandes entreprises concernées. J’ai par exemple rencontré, pendant la campagne, les représentants de Facebook Europe, et de nombreux échanges ont eu lieu depuis l’élection présidentielle.

Je pense notamment à la rencontre entre le Président de la République et Marc Zuckerberg à l’Élysée à l’occasion du sommet Tech for Good ou à la réunion que j’ai pu avoir, il y a quinze jours au siège de Facebook à San Francisco, avec Sheryl Sandberg, durant laquelle j’ai interpellé les dirigeants de l’entreprise sur la nécessaire participation active des hébergeurs et des réseaux sociaux.

Nous avons aussi convoqué Webedia, hébergeur du forum 18-25 de jeux-vidéo.com. En effet, celui-ci a été mis en cause dans un procès qui vient de se terminer et qui concernait des phénomènes de harcèlement envers une journaliste, Nadia Daam. Nous avons demandé à cet hébergeur de prendre ses responsabilités.

Un travail d’ensemble est donc mené par le Gouvernement, notamment par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, pour faire en sorte que les hébergeurs agissent plus rapidement contre les contenus sexistes en ligne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission des lois, adopté sur l’initiative de notre collègue Mme Jasmin pour mieux lutter contre le cyberharcèlement.

Or le présent projet de loi me semble constituer un vecteur législatif approprié pour lutter contre le cyberharcèlement. Il est indispensable que les contenus de harcèlement sexuel soient traités de la même manière que ceux qui portent atteinte à la dignité humaine.

Une fois encore, la commission des lois a une position plus protectrice des personnes que le Gouvernement. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

La disposition que nous avons proposée et qui a été adoptée par la commission des lois vise à mieux protéger les personnes. Il faut prendre en compte la vitesse à laquelle se propagent certaines informations sur les réseaux sociaux. Or, les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – ont la capacité de protéger les victimes, en bloquant certains messages grâce à des mots-clés.

L’amendement du Gouvernement ne me semble pas satisfaisant, si nous voulons lutter contre les violences sexuelles et sexistes. On voit bien, quand on examine les plaintes qui sont déposées, qu’il n’existe aujourd’hui presque aucun moyen de protéger les victimes contre la propagation de certains messages.

Je veux aussi insister sur un point très important : les dommages causés sont irréversibles ! Même quand il y a un procès, la diffusion des messages est tellement rapide qu’il est très difficile de maîtriser les conséquences des propos haineux, notamment lorsqu’ils sont de nature sexiste ou sexuelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. »

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Il faut savoir que 10 % des jeunes entre six et dix-huit ans ont déjà été agressés ou harcelés sur internet ou sur les réseaux sociaux. Parmi les filles qui ont entre douze et quinze ans, une sur cinq a déjà été insultée en ligne sur son apparence physique et une sur six a été confrontée à des cyberviolences. La probabilité de tenter de se suicider est trois fois plus élevée, lorsque l’on est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux.

Certaines caractéristiques des réseaux sociaux peuvent donc aboutir à un sentiment d’humiliation, à une détresse des victimes et, parfois, à des tentatives de suicide. Les conséquences du cyberharcèlement peuvent être graves : mal-être, phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l’espace public, tentatives de suicide…

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi la nécessité de prévenir le cyberharcèlement par une information des élèves, non seulement sur l’interdiction de certaines pratiques et les sanctions encourues, mais aussi sur la manière de se protéger. Nous le savons bien, les enfants ne connaissent même pas les risques qu’ils courent et encore moins les moyens de s’en protéger.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à inclure une obligation de sensibilisation au cyberharcèlement dans le cadre de la formation d’initiation à la technologie et aux usages numériques. Nous sommes favorables à cette précision très utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. Nous nous rejoignons bien évidemment sur la nécessité de sensibiliser au cyberharcèlement à l’école, mais de telles politiques publiques sont déjà mises en œuvre.

L’environnement des jeunes est très tôt affecté par les problématiques de sexisme et de harcèlement, en particulier en ligne. Il nous faut répondre à ces nouveaux outils qui sont à la disposition des agresseurs. C’est pour cette raison que Jean-Michel Blanquer et moi-même sommes en train de travailler sur une opération de lutte contre la pornographie et le cyberharcèlement au collège, qui sera lancée à partir de la rentrée.

En outre, comme cela a été annoncé lors du comité interministériel du 8 mars 2018, des référents « égalité », dont je vous parlais tout à l’heure, seront nommés dans chaque établissement scolaire pour accompagner les élèves au quotidien. Ils s’ajouteront aux 310 référents « harcèlement » qui ont déjà été désignés pour accompagner la distribution de la mallette pédagogique des parents, qui contient des outils relatifs à l’éducation à la sexualité, aux usages d’internet, à la lutte contre le cyberharcèlement, notamment sexiste, et à l’exposition précoce à la pornographie.

De surcroît, le secrétaire d’État chargé du numérique travaille sur le déploiement d’une application visant à prévenir et sensibiliser contre le cyberharcèlement.

Nous considérons donc que les politiques publiques menées par le Gouvernement répondent déjà aux exigences qui sous-tendent l’amendement.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, pour justifier vos avis défavorables, vous dites souvent que vous n’êtes pas opposée sur le fond à tel ou tel amendement que nous défendons, mais que vous travaillez déjà sur la question, que vous rencontrez des gens, que vous avez des rendez-vous, que vous vous en occupez… Tout serait donc sous contrôle !

Je ne remets pas en cause l’existence des différentes actions que vous menez, mais de notre côté, nous faisons simplement notre travail de législateur !

Qui plus est, je sais d’expérience que, dans des discussions avec des acteurs comme les GAFA, pouvoir s’appuyer sur une loi ou une résolution adoptée par le Parlement ne peut que conforter une position de négociation.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes très heureux que vous ayez pris ces différents sujets en main ; nous nous proposons simplement, avec la loi, de consolider votre action.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, il ne s’agit pas seulement de rencontrer telle ou telle personne, mais de mettre en place, via les politiques publiques, un vaste plan ambitieux.

Vous savez très bien que, si des personnalités comme Mark Zuckerberg et Emmanuel Macron se rencontrent, en l’occurrence à l’Élysée, c’est pour discuter de sujets de fond et déboucher sur quelque chose de concret.

De la même manière, lorsque je me rends à San Francisco au nom du Gouvernement, c’est pour travailler avec les responsables mondiaux de Facebook sur le sujet du harcèlement. Si je leur ai présenté les dispositions du présent projet de loi, en particulier celles qui sont liées au cyberharcèlement en meute, pratique qui sera dorénavant condamnée en France, c’est parce que nous avons besoin de l’engagement des réseaux sociaux pour modérer davantage et supprimer, le cas échéant, les contenus haineux, notamment sexistes.

Je puis vous dire que les dispositions que nous introduisons, en particulier sur le cyberharcèlement en meute, sont observées avec attention dans nombre de pays, notamment européens, qui n’ont pas de mesures équivalentes.

La loi entrera bientôt en vigueur, les politiques publiques sont en place, et il est évident que ces différentes actions passent aussi par des rendez-vous avec les acteurs concernés, rencontres qui sont construites et suivies. Je mène ce travail depuis près de deux ans, nous sommes aux responsabilités depuis quelques mois seulement, …

Depuis un an !

… et j’espère déboucher rapidement sur des choses très concrètes.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, le Président de la République et vous-même êtes dans votre rôle en rencontrant des personnes, et nous sommes nous-mêmes dans le nôtre, en tant que législateurs, en proposant des amendements à un projet de loi.

Le nombre de jeunes qui se suicident va croissant, et la responsabilité des GAFA est réelle, car tous les parents n’ont pas nécessairement eux-mêmes une maîtrise de ces outils ; ils ne sont parfois même pas informés de ce qui s’y passe et ne sont pas capables d’en visualiser tous les contenus. Or leurs enfants, à cause de ce qu’ils voient sur internet, sont en très grande souffrance à l’école.

Même si nous extirpons les téléphones portables des classes, comme le Gouvernement souhaite le faire, cela ne changera rien aux contenus, qui resteront en ligne. Comme je le disais tout à l’heure, ce genre de chose est souvent irréversible !

Il ne s’agit donc pas, vous le voyez bien, de parler de ce que vous êtes en train de faire, de votre actualité personnelle. Il faut appréhender, de manière beaucoup plus globale, les conséquences de la propagation de contenus haineux sur internet. Les chiffres sont là, même s’ils ne sont pas exhaustifs : les messages haineux entraînent de plus en plus de suicides chez les jeunes !

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mmes Rossignol, Lepage, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 78 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et de Cidrac, MM. Brisson et Cadic et Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 87 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

L’amendement n° 115 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

Cet amendement tend à tirer les conséquences d’une recommandation du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes. Il s’agit de créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, autres que le viol, ayant entraîné une incapacité totale de travail, ou ITT, supérieure à huit jours. Cette disposition permet aussi d’évaluer la gravité de l’atteinte, physique ou psychologique, portée à la victime.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

Il est également défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié bis.

Je vais simplement compléter les propos de Laurence Rossignol, car notre amendement est identique au sien et vise à reprendre une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes.

Il est nécessaire de prévoir une circonstance aggravante pour tenir compte des conséquences, aussi bien physiques que psychologies, subies par les victimes d’agressions sexuelles. Les termes de « blessure » et de « lésion » utilisés dans le code pénal ne sont pas suffisants. En effet, notre connaissance des séquelles des violences faites aux femmes ne fait que progresser et l’on découvre seulement maintenant l’ampleur de certains traumatismes, comme l’état de stress post-traumatique, que l’on pensait réservé aux militaires.

À la lumière de ces enjeux nouveaux, notre arsenal législatif doit s’adapter. Même si, d’ordinaire, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable à l’aggravation systématique des peines et met plutôt l’accent sur la prévention et l’accompagnement, il nous apparaît important, en l’espèce, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatre amendements identiques visent à créer une circonstance aggravante pour les faits d’agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Une telle disposition nous semble pertinente. Elle permettra de mieux réprimer certains faits.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 222-28 du code pénal prévoit déjà qu’une infraction, lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion, constitue une circonstance aggravante. Les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail entrent dans ce cadre.

La précision que ces amendements identiques visent à apporter ne nous apparaît donc pas justifiée, mais les arguments que je viens d’entendre de la part des auteurs de cette proposition et de la rapporteur me semblent pertinents.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 rectifié, 78 rectifié quater, 87 rectifié et 115 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.

TITRE III

DISPOSITIONS RÉPRIMANT L’OUTRAGE SEXISTE

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Je souhaite d’autant plus intervenir sur cet article que nous avions prévu de déposer un amendement, ce qui n’a malheureusement pu se faire en raison d’un problème technique. Cela arrive !

Cet article est l’une des mesures phares du gouvernement, à savoir la création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste, conçue pour lutter contre le harcèlement de rue et surtout pour le sanctionner.

La commission des lois du Sénat a modifié cet article. Elle a notamment transformé la contravention prévue en un délit puni d’une amende de 3 750 euros.

Pour ma part, même si je suis assez dubitative, comme l’ensemble des membres de mon groupe, sur la mise en place effective de cette infraction du fait de la nécessité de flagrance et surtout du manque de moyens accordés aujourd’hui aux officiers de police, je suis convaincue, en revanche, que pour être efficace cette infraction doit être élargie en délit autonome d’agissement sexiste.

Là aussi, un interdit doit être plus clairement indiqué à la société, pour que de tels comportements et de tels propos à l’encontre des femmes cessent. Bien évidemment, au-delà de la sanction, je reste persuadée que la prévention et l’éducation à la sexualité et à l’égalité filles-garçons sont plus que fondamentales. Ce combat mérite d’être mené, car, au-delà des lois, il est essentiel de faire évoluer les mentalités.

Madame la secrétaire d’État, même si le dispositif que vous avez choisi a déjà beaucoup fait parler de lui, j’espère que vous serez en situation d’entendre les arguments qui vont être avancés durant le débat et que celui-ci permettra d’aboutir à une solution qui sera dans l’intérêt des femmes subissant de tels agissements.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Moga et Médevielle, Mmes Guidez, Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et M. Labbé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans l’espace public,

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

Le présent amendement vise à ce que l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public et puisse s’appliquer aussi à des comportements qui s’expriment, par exemple, dans le cadre d’une entreprise.

Des circonstances aggravantes protègent spécifiquement les victimes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique.

Cette qualification s’inspire de l’agissement sexiste, défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail et par l’article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de sorte que ce délit est défini à la fois par le droit du travail et le code pénal, de même que le harcèlement sexuel est traité à la fois par le code pénal et le code du travail.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements identiques, il n’apparaît pas souhaitable d’étendre le champ d’application du délit d’outrage sexiste au-delà de la sphère publique. Imagine-t-on sanctionner d’une peine délictuelle de simples propos outrageants tenus à titre privé ? Je rappelle que l’injure sexiste existe déjà. L’outrage sexiste doit se différencier de ce délit.

Concernant les faits commis au travail, comme le Défenseur des droits l’a souligné, il existe déjà des dispositions concernant les agissements sexistes commis dans ces circonstances.

Quant au renvoi opéré par le paragraphe II de cet amendement aux peines prévues par l’article 433-5 du code pénal, il n’apparaît pas pertinent et poserait un problème d’intelligibilité de la loi pénale. Il n’est pas possible de renvoyer à des peines différentes pour un délit constitué de faits différents, même si les deux délits se dénomment « outrage ». En effet, ils n’ont en commun aucun élément constitutif de l’infraction.

Par conséquent, soit le délit poursuivi est un délit d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et les peines encourues sont prévues à l’article 433-5 du code pénal, soit le délit poursuivi est un délit d’outrage sexiste, et les peines encourues sont celles prévues par le projet de loi. Le procureur de la République choisira systématiquement les peines encourues les plus lourdes.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me permets, monsieur le président, de prendre quelques minutes pour expliquer la position du Gouvernement sur cet article et ces amendements.

Tout d’abord, je me réjouis sincèrement que nous fassions ensemble le constat que le harcèlement de rue est un fléau et qu’il faut trouver des solutions pour le combattre. Je rappelle que, selon une étude récente, huit jeunes femmes sur dix ont peur, quand elles sont toutes seules dans la rue. Cette étude concerne bien la France de 2018 et s’applique, quel que soit le lieu d’habitation !

Il s’agit donc d’un sujet véritablement important. Certes, ces pratiques, qui ont pu apparaître comme une fatalité à une époque, existent depuis des générations, mais il faut, enfin, les faire cesser ! Le seuil de tolérance de la société a évolué et cela nous paraît maintenant insupportable. C’est pour cela que je me réjouis que nous ayons aujourd’hui ce débat, important, je le répète, sur les meilleurs moyens de lutter contre le harcèlement de rue.

Je rappelle que la verbalisation du harcèlement de rue était un engagement de campagne du Président de la République. Pourquoi avons-nous opté pour une verbalisation, plutôt que pour le dépôt d’une plainte au commissariat et une judiciarisation ?

Premièrement, il est très difficile pour des femmes, victimes de violences sexistes ou sexuelles, quelles qu’elles soient, de se rendre dans un commissariat pour dénoncer les faits, même quand elles savent en identifier l’auteur. A fortiori, il est assez improbable, assez théorique, d’imaginer qu’une femme aille dans un commissariat pour dénoncer des faits de harcèlement de rue ou d’outrage sexiste, sachant que, la plupart du temps, elle ne peut même pas en identifier l’auteur.

Deuxièmement, nous avons examiné la situation en Belgique, où une loi contre le harcèlement de rue a été votée. Elle prévoit le dépôt de plainte et la judiciarisation. Quel est le résultat ? C’est un échec : seules trois plaintes ont été déposées, et aucune n’a abouti, précisément en raison des difficultés que j’ai évoquées précédemment.

Ce sont ces éléments qui ont forgé la conviction du Président de la République et l’ont amené à opter, durant sa campagne, pour une verbalisation du harcèlement de rue en flagrant délit. Le groupe de travail, qui a réuni des députés sur l’initiative du Gouvernement, a appelé cette infraction un outrage sexiste, terme que nous avons conservé dans le projet de loi.

Il reviendra aux 10 000 agents de la police de sécurité du quotidien, dont le recrutement a été annoncé par Gérard Collomb, de remplir ce rôle ; ils seront formés et équipés à cet effet.

De notre point de vue, une verbalisation en flagrant délit est le seul moyen de lutter efficacement contre le harcèlement de rue, ce que ne pourra pas faire une procédure judiciaire par dépôt de plainte.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 92 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.-M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

tout propos ou comportement

par les mots :

toutes paroles, menaces, gestes, écrits ou images de toute nature, ou refus de paroles ou de gestes de civilité

2° Supprimer les mots :

d’une personne

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’imposer ou de tenter d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement ou une tenue qui soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Le projet de loi ne permet pas de réprimer certains comportements qui violent également nos valeurs d’égale dignité entre les hommes et les femmes.

Il s’agit, par exemple, des refus de serrer la main tendue des femmes, parce qu’elles sont femmes, de la part de certains hommes. Il s’agit également des refus de présence opposés aux femmes.

C’est ce que l’on appelle une caricature !

Le fait d’imposer dans l’espace public à une femme un certain comportement porte atteinte à sa dignité et doit également être réprimé.

Cet amendement, soyons clairs, vise à sanctionner des comportements sexistes arrivés dans notre pays par idéologie, par dérive sectaire, et qui sont de nature à rompre l’équilibre porté par ce texte, qui lutte – je le dis avec un peu d’humour – contre les « phallocrates paléolithiques », mais qui oublie le nouveau comportement sexiste que constitue le refus de la main tendue.

Mes chers collègues, nous ne devons plus accepter d’accommodements raisonnables avec tous ces comportements extrémistes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Cependant, à titre personnel, si vous acceptiez de le rectifier pour supprimer le I et, au II, les mots « ou de tenter d’imposer » et « ou une tenue », je serais tentée de réviser ma position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je ne puis, sans réagir, vous laisser dire qu’il y aurait des « accommodements raisonnables » dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement lutte farouchement pour cette égalité, ainsi que pour le respect et l’émancipation des femmes, tout le temps et partout, que ce soit sur le territoire français ou à l’étranger, grâce à la diplomatie féministe qui est menée par le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, secondé par moi-même.

Pour revenir plus précisément à l’objet de votre amendement, le Gouvernement y est hostile, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, certaines des dispositions que vous évoquez ne relèvent pas, à notre sens, de la définition de l’outrage sexiste, tel que le groupe de travail a décidé de le caractériser.

Ensuite, d’autres dispositions de votre amendement sont satisfaites, puisque la définition large de l’outrage sexiste dans le projet de loi que le Gouvernement a présenté englobe toute situation jugée de nature à créer un climat humiliant, offensant, dégradant pour les femmes.

De toute évidence, de mon point de vue, refuser de serrer la main d’une femme crée ce caractère humiliant et dégradant, comme vous l’avez parfaitement relevé. À cet égard, nous considérons que cette partie de votre amendement est déjà incluse dans la définition de l’ouvrage sexiste.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Bascher, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Je reprends volontiers les recommandations de Mme la rapporteur, qui me conviennent parfaitement, monsieur le président.

Il s’agit donc d’un amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

La commission n’a, bien sûr, pas pu se réunir, donc elle ne peut pas émettre un avis formel sur cet amendement.

À titre personnel, je veux dire que le problème soulevé par notre collègue est bien réel. À partir du moment où son amendement est étroitement circonscrit à son objet même, je pense que nous devrions l’adopter. En tout cas, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat, puisqu’elle n’a pas délibéré.

J’ai pris conscience du problème que l’on rencontre dans les entreprises grâce à la présidente de la RATP, voilà deux ans : Mme Borne est venue voir le président de la commission des lois que j’étais pour lui exposer ses difficultés.

Elle m’a expliqué que, dans son entreprise, lors de certaines réunions de cadres – j’y insiste –, des hommes refusaient de serrer la main des femmes, pour des raisons qui leur appartenaient, qui sont forcément respectables, et que cela induisait dans les rapports de travail une atmosphère discriminante de sexisme proprement insupportable, créant, par conséquent, un problème pour le management, pardonnez-moi cet anglicisme, de l’entreprise elle-même.

Je crois que nous rendrions un grand service aux employeurs en posant que ces attitudes à l’évidence sexistes entrent dans la catégorie des comportements qui peuvent effectivement être poursuivis.

Je le répète, la commission, qui n’a pas délibéré, ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.

Madame la secrétaire d’État, cette rectification change-t-elle l’avis du Gouvernement ?

Non, monsieur le président. Mon avis reste défavorable.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

J’aimerais que l’on m’aide à me prononcer, car je suis bien embarrassé.

Après la rectification, on ne parle plus de paroles, de gestes ou de refus de gestes, car le I de l’amendement a été supprimé. Désormais, on vise le fait d’imposer à une personne un comportement ou une tenue soit qui porte atteinte à sa dignité – on voit à peu près à quoi cela correspond –, soit qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Or qu’est-ce qu’un comportement imposé qui crée une situation intimidante, hostile ou offensante ? L’auteur de l’amendement peut-il m’éclairer ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

À ma connaissance, dans l’état actuel du droit, le fait que l’un de vos collègues refuse de vous serrer la main ne peut être qualifié d’infraction. Aujourd’hui, c’est tout à fait impossible. Alors que nous enquêtions sur les pratiques du monde HLM, des juristes interrogés sur cette question – j’ai conscience, monsieur le président de la commission, que le problème peut se poser – nous l’ont dit. Me confirmez-vous ce point, madame la secrétaire d’État ?

Ensuite, je tiens à dire que je partage l’avis de M. de Belenet. Je ne vois pas comment cette atteinte à la dignité va être caractérisée. Il y a des cas où c’est clair, mais, dans d’autres, c’est plus compliqué, car on voit bien que nous sommes dans une situation particulière. Cependant, la loi n’est pas là pour encourager des comportements qui relèvent plus des us et coutumes.

Serrer la main, ce n’est pas une loi de la République ; ce sont les us et coutumes de la société française. Je les partage et je suis choquée lorsque l’on ne les respecte pas, mais, je le répète, la loi n’est pas là pour être garante du maintien des us et coutumes. Soit la personne qui refuse de vous serrer la main ne dit rien, et il n’y a rien à faire, soit elle déclare qu’elle ne serre jamais la main à une femme, et l’on se retrouve alors dans une situation de discrimination sexiste.

Ces sujets sont assez compliqués, mais les lois dites « comportementales » ne me paraissent pas s’inscrire dans la tradition de la République française.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Ce débat ou, du moins, la façon dont il arrive en séance, au travers de cet amendement, me met quelque peu mal à l’aise.

Tout d’abord, avec toute l’amitié que j’ai pour Jérôme Bascher, qui est élu du même département que moi, je m’étonne qu’il n’ait déposé en tout et pour tout que deux amendements sur ce projet de loi…

J’étais là la nuit dernière !

Mme Laurence Rossignol. En somme, cher collègue, vous vous intéressez à ce texte, au point de vouloir l’amender, uniquement pour ce sujet précis.

Et alors ?

Vous intervenez seulement pour écrire explicitement dans le projet de loi que l’outrage sexiste peut être utilisé pour sanctionner les hommes refusant de serrer la main des femmes pour des raisons religieuses, intégristes.

Ne vous y trompez pas, cher collègue, je considère, comme vous, que c’est effectivement un outrage sexiste que de refuser de serrer la main des femmes par principe. En revanche, il y a des gens qui ne veulent pas serrer la main d’une femme en particulier, ou d’un homme en particulier, parce qu’existent entre eux des malentendus. Il y a une différence qui est parfois difficile à cerner.

Nous nous étions tous posé la question : l’outrage sexiste peut-il servir à sanctionner ce genre de comportement ? Mme la secrétaire d’État vient de nous répondre, preuve que le Gouvernement se l’était posée aussi. Et elle a répondu par l’affirmative, dans les situations où il s’agit d’une attitude constante et principielle.

Dès lors que Mme la secrétaire d’État nous a dit que le texte, tel qu’il est rédigé, inclut ce type de comportement, et que les travaux parlementaires et l’intention du législateur sont censés éclairer le juge pour appliquer le texte, ne pourrions-nous pas en rester là ? Oui, l’outrage sexiste peut servir à sanctionner des hommes refusant de serrer la main de toutes les femmes.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

J’ai relu l’objet de cet amendement, qui semble tout de même assez étonnant.

D’abord, comme Mme Lienenman l’a souligné, il y a des sociétés dans lesquelles des personnes ultrareligieuses ne serrent pas la main des femmes. Je suis contre, mais je n’ai pas le pouvoir de changer les religions. Étant moi-même athée, on ne me comprendrait même pas.

Franchement, quand vous parlez de tenue, allez jusqu’au bout et mettez les mots : c’est pour le voile !

Cette référence a été supprimée !

On ne parle plus que de serrer la main !

Soit ! Cela m’étonne parfois, mais je connais des personnes qui ne serrent pas la main, donc je ne tends plus la mienne quand je les rencontre.

Quel renoncement !

Mme Esther Benbassa. On ne va pas pour autant qualifier cela d’outrage sexiste.

Ou alors, il faut entrer dans les détails et essayer de mettre en place une pédagogie générale auprès des juifs et des musulmans – je parle des orthodoxes de ces deux religions. Mais nous ne sommes pas là pour ça, me semble-t-il.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, comme vous parlez de faire de la pédagogie, je me permets d’appeler votre attention sur un point sémantique.

Qu’est-ce que le sexisme ? C’est traiter différemment et négativement une femme par rapport à un homme. La question, ici, n’est pas de savoir si telle personne a envie ou non de serrer la main à telle autre personne. Pour savoir si un acte est sexiste, qu’il s’agisse de l’agissement sexiste, tel qu’il est défini dans le code du travail, ou de l’outrage sexiste, tel que nous en proposons une définition dans ce projet de loi, il faut se demander si cette femme est traitée différemment parce qu’elle est une femme.

Mme Rossignol donnait tout à l’heure l’exemple d’une personne en froid avec une autre et qui ne lui serrait donc pas la main, qu’il s’agisse d’une femme ou un homme. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un outrage sexiste. En revanche, dire que l’on refuse d’adresser la parole, de serrer la main, de saluer ou de faire une réunion avec une femme, parce que celle-ci est une femme, c’est manifestement un comportement sexiste, qui est qualifié d’agissement sexiste lorsqu’il se produit au travail, ainsi que d’outrage sexiste, dès lors que vous aurez approuvé cette disposition et que cette loi sera promulguée.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

On parle de faits de société, d’attitudes de certains en fonction de leur religion, et je suis choqué comme vous par ce type de comportements. Je pense qu’il y a une pédagogie à instaurer.

Cependant, n’oublions pas que nous sommes en train de voter une loi qui est censée être appliquée ensuite. Or, tel qu’il est rédigé, sans explications, je ne vois pas comment ce texte conduirait les procureurs et les magistrats à poursuivre et à condamner le fait de refuser de serrer la main.

Il faut rédiger cet amendement différemment. On ne peut pas jeter ainsi dans le code pénal des textes qui, ensuite, ne serviront strictement à rien. On se sera peut-être fait plaisir quelques instants, mais Mme Borne, si elle est un jour de nouveau directrice de la SNCF, pourra revenir voir le président de la commission des lois, qui n’aura toujours pas de bonne réponse à lui donner.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories et MM. Bonhomme et Cambon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les sanctions applicables à l’outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 1142-2-1 du code du travail.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Il s’agit presque d’un amendement de cohérence. L’agissement sexiste est interdit par le code du travail, mais cette interdiction est dépourvue de sanctions.

Ce dispositif, issu de la loi Rebsamen de 2015, ne se trouve pas dans les parties du code du travail relatives aux harcèlements et aux discriminations, mais dans la partie relative aux inégalités professionnelles. Aussi, les sanctions applicables à ces dispositifs ne sont pas applicables aux agissements sexistes, pas plus, d’ailleurs, que celles qui sont applicables en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle.

Il s’agit donc de mettre en cohérence le code du travail avec les sanctions qui ont été prévues dans le texte dont nous discutons.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il n’est pas possible d’assortir de sanctions pénales l’interdiction posée par l’article L. 1142-2-1 du code du travail. En effet, cette interdiction, posée en des termes plus vagues et généraux que l’outrage sexiste, ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles en matière de légalité des délits et des peines.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Bascher, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.

Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, a pour objet de proposer que cette « sur-amende », en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aide à financer la lutte contre ces comportements, et ce par l’intermédiaire des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’idée est qu’en complément des subventions de l’État et des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la solidarité nationale, les auteurs d’infractions condamnés puissent contribuer pécuniairement au financement des services gratuits dont bénéficient les personnes victimes, comme l’accompagnement par les associations à tous les stades de l’enquête, ce qui est possible depuis 2015.

La majoration des amendes affectée à l’aide aux victimes relève d’un système cohérent de contribution des auteurs d’infractions à l’aide aux victimes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que le montant des sur-amendes, actuellement destiné à financer l’aide aux victimes, pourrait également financer la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes.

Cette disposition est avant tout cosmétique, puisque c’est une indication du législateur, et non un mécanisme budgétaire d’attribution des montants collectés. Allouer les ressources budgétaires dont il dispose est une prérogative de l’exécutif.

Aussi, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 132-20 du code pénal prévoit que les amendes prononcées en matière pénale peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 %, perçue lors de leur recouvrement, pour financer l’aide aux victimes.

En l’occurrence, vous proposez de préciser que cette majoration financerait la lutte contre les violences sexuelles ou sexiste à travers le financement d’un certain nombre d’associations.

Nous pensons qu’il n’y a pas de raison de mentionner dans cet article général, qui s’applique à toutes les condamnations, quelle que soit la nature de l’infraction, tel ou tel type de victimes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section III du chapitre II du titre II du livre II, après le mot : « sexuelle », il est inséré les mots : «, de la captation d’images impudiques ».

2° Après l’article 222-32, il est inséré un article 222-32-1 ainsi rédigé :

« Art. 222 -32 -1. – Constitue une captation d’images impudiques le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

« La captation d’image impudique est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque :

« 1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Les faits sont commis sur un mineur ;

« 3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 6° Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement du Gouvernement est le fruit d’un certain nombre de concertations avec des actrices et des acteurs de terrain, ainsi qu’avec la chancellerie, des magistrates et des magistrats, des avocates et des avocats, qui nous ont indiqué se trouver parfois démunis, en matière de textes de loi, pour pouvoir sanctionner comme il se doit un phénomène appelé à l’étranger le upskirting, ce qui se traduit en français par le fait de prendre des photos sous les jupes des femmes à leur insu.

Manifestement, d’après les professionnels du droit, c’est là un phénomène croissant, notamment dans les transports en commun.

L’objet de cet amendement est de combler une lacune de notre droit pénal, qui a été relevée par les nombreux praticiens que j’évoquais, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports, utilisent leur téléphone portable ou de petites caméras pour filmer l’entrejambe de femmes, lorsque celles-ci sont assises ou debout, et en jupe.

Juridiquement, la qualification de ces faits est problématique, puisqu’il ne peut s’agir d’agressions sexuelles. En effet, il n’y a pas de contact direct entre l’auteur et la victime. Il n’y a pas non plus d’atteinte à la vie privée par captation d’images présentant un caractère sexuel, les faits se déroulant dans l’espace public. C’est ce qui est objecté, en général, lorsqu’il y a judiciarisation de tels agissements.

Par défaut, actuellement, dans la majorité des cas, ces faits sont poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, en droit, la violence suppose, a minima, un choc, et si la victime ne s’aperçoit de rien, le choc, même émotif, ne peut être caractérisé en droit.

Nous pensons qu’il convient de réprimer ces faits, qui peuvent également survenir lors d’essais dans une cabine d’essayage ou ailleurs, et qui peuvent aussi se dérouler sans enregistrement des images.

Avec Mme la garde des sceaux, nous proposons de créer un nouveau délit, dit « de captation d’images impudiques », qui constitue une sorte de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle et qui serait inséré dans le code pénal juste après, avec les mêmes peines, c’est-à-dire un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Notre objectif, avec ce projet de loi, est de mieux condamner le spectre ou le continuum des violences sexistes et sexuelles et de combler les lacunes du droit relatives à des violences sexistes ou sexuelles, notamment en sanctionnant ces nouvelles formes de violence : le cyberharcèlement, le harcèlement de rue, la drogue du viol et, donc, le upskirting.

C’est ce que propose le Gouvernement au travers de cet amendement.

Le sous-amendement n° 143, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 135

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Remplacer la référence :

par la référence :

III. - Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Supprimer les mots :

Constitue une captation d’images impudiques

3° Supprimer les mots :

ou tenter d’apercevoir

4° Compléter cet alinéa par les mots :

est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

IV. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :

VI. - Alinéas 9 à 13

Remplacer les mots :

Les faits

par les mots :

Lorsqu’ils

VI. - Alinéa 14

Après la référence :

insérer le mot :

Lorsque

La parole est à Mme le rapporteur.

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction du délit proposée par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

Je mets aux voix l’amendement n° 135, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l’article précité. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Il s’agit ici de créer une nouvelle circonstance aggravante.

Nous proposons, lorsqu’est constatée une infraction relevant du champ de nos préoccupations qui est le nôtre depuis hier, que le fait d’avoir enregistré sciemment et par quelque support que ce soit, les images relatives à la commission de cette infraction – en résumé, il y a une personne qui commet l’infraction et l’autre qui la filme – soit une circonstance aggravante pour les auteurs de cette infraction.

Quel est l’avis de la commission ?

En fait, il aurait été préférable de viser chaque infraction individuellement et d’en faire une circonstance aggravante, comme lorsque les faits sont commis sur un conjoint.

Surtout, c’est une circonstance aggravante sans circonstance aggravante. En effet, vous omettez de préciser le quantum supplémentaire de peines encourues…

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En tous points, mon avis est le même que celui de Mme la rapporteur.

Madame Rossignol, l’amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.

L’amendement n° 8 rectifié septies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Raison, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation sexuelle féminine ».

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Si le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l’Institut national d’études démographiques, estimait en 2004 qu’il s’établissait entre 42 000 et 61 000 personnes.

Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes, des adolescentes et des fillettes qui en sont victimes. Elles constituent une violation fondamentale de leurs droits, tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Cet amendement vise à préciser de manière explicite dans le code pénal que les mutilations sexuelles féminines, commises en France ou à l’étranger, par des résidents sur le territoire national, seront punies de dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende, et jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de quinze ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, votre préoccupation nous touche toutes particulièrement. Reste que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : l’excision est déjà punie par l’article 222-9 du code pénal, qui sanctionne toute violence ayant entraîné la mutilation permanente – c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’est nul besoin de citer des exemples.

L’ajout de cette précision visant à inclure notamment les mutilations sexuelles féminines ne paraît pas utile. Il pourrait même être contre-productif, ouvrant une longue liste d’exemples qui ne serait jamais exhaustive. Par conséquent, si je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, celui-ci présente plus d’inconvénients que d’avantages.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 8 rectifié septies est retiré.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédophilie ».

La parole est à Mme Josiane Costes.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à nommer explicitement la prévention et la lutte contre la pédophilie.

Les auteurs de cet amendement ont voulu nommer explicitement dans la loi ce danger pesant sur les enfants, afin de pouvoir y apporter une réponse encore plus forte et adaptée. Considérant par ailleurs le très fort tabou qui plane sur les actes de pédophilie, ils veulent contribuer à le briser, en particulier auprès des professionnels qui interviennent dans les services des conseils départementaux en charge de l’aide sociale à l’enfance.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir la lutte contre « la pédophilie » dans les missions de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Cet objectif est satisfait, puisque, en protégeant les mineurs, les conseils départementaux luttent déjà contre ce qu’il convient d’appeler la pédocriminalité.

Oui, il faut rectifier l’amendement !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’abonde dans le sens de Mme la rapporteur : il est important de parler de pédocriminalité, non de pédophilie, pour souligner l’intolérance de toute la société à ces faits.

À ce propos, je souhaite faire un point sémantique qui me tient à cœur. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est aussi un combat culturel, donc un combat sémantique. À deux reprises hier, au cours des débats, il a été dit qu’une victime de violences sexuelles avouait avoir été violée. Je ne suis pas intervenue sur le moment, mais j’insiste : il est préférable de ne pas parler d’aveu. Ce sont les coupables qui avouent, pas les victimes.

Parler d’aveu peut contribuer, même involontairement, à ce que l’on appelle le victim blaming, c’est-à-dire à faire croire aux victimes qu’elles sont coupables de quelque chose, qu’elles ont quelque chose à se reprocher.

Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaite en fait rectifier cet amendement, pour que le mot de « pédophilie » soit remplacé par celui de « pédocriminalité ».

Il vaudrait mieux parler de violences sexuelles, en fait !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 99 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité ».

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je rappelle que l’ASE a pour mission la lutte contre les violences sexuelles.

Et la pédocriminalité ?

Quand j’ai donné l’avis de la commission sur cet amendement, j’ai corrigé le mot pédophilie et j’ai parlé de pédocriminalité. Mais, je le répète, les missions de l’ASE portent sur les violences sexuelles.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Ah !

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Lepage, Monier, Rossignol et Jasmin, M. Courteau et Mmes Cartron et M. Filleul.

L’amendement n° 7 rectifié sexies est présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Raison et Perrin.

L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains et Vérien et M. Cadic.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et à renforcer la formation des professionnels au repérage, à l’orientation et à l’accompagnement des victimes mineures menacées de mutilations sexuelles féminines ; nous en avons beaucoup parlé tout à l’heure.

Cet amendement est la conséquence des auditions nombreuses et de quatre recommandations du rapport d’information que j’ai rendu avec ma collègue Marta de Cidrac au nom de la délégation aux droits des femmes, intitulé Mutilation sexuelles féminines, une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer. Je vous invite à le lire, mes chers collègues.

Je rappelle ces chiffres, qui font froid dans le dos : une victime est excisée toutes les quinze secondes dans le monde, qu’il s’agisse d’un bébé, d’une fillette ou d’une femme, et ce dans les trente pays répartis sur trois continents qui pratiquent cette atrocité. Cela représente environ 200 millions de femmes, dont 44 millions de moins de quinze ans.

Mes chers collègues, la France n’est pas épargnée. Nous avons entendu tout à l’heure les chiffres qui ont été donnés : jusqu’à 60 000 victimes en France, même si notre pays a été le premier à pénaliser cette torture dans les années quatre-vingt.

Aujourd’hui, ce sont les adolescentes qui risquent d’être excisées lors de voyages dans les pays d’origine de leur famille, en particulier durant les vacances scolaires.

Il est donc d’autant plus nécessaire, pour lutter contre ces violences et les prévenir, de renforcer la vigilance par une formation spécifique de tous les professionnels en contact avec ces jeunes filles, en premier lieu les services de la protection de l’enfance et de l’ASE. Ceux-ci doivent être en mesure de réagir, dès lors que le pays d’origine de leurs familles est l’un des trente pays qui pratiquent ces mutilations, en demandant un examen médical approfondi.

Cette violence sexuelle a bien toute sa place dans ce projet de loi.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié sexies.

Je ne saurais mieux défendre cet amendement identique. Maryvonne Blondin a, avec Marta de Cidrac, qui a dû partir avant de pouvoir défendre cet amendement, rendu un rapport d’information sur les mutilations sexuelles féminines, dont nous vous recommandons la lecture, mes chers collègues, tellement il est intéressant et fourni.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

Cet amendement a été proposé par l’ensemble de mes collègues de la délégation aux droits des femmes.

Dans le cadre de travaux sur les excisions, qui, comme cela a été souligné, s’inscrivent dans le droit fil des violences sexuelles, j’ai eu l’occasion de rencontrer, voilà quelques mois, le docteur Mukwege, ce médecin qui, en République démocratique du Congo, « répare » les jeunes femmes et les femmes victimes de mutilations. Son témoignage et les témoignages auxquels la délégation a eu accès sont particulièrement poignants.

L’adoption de cet amendement est donc importante, car elle permettrait de préciser et d’étendre les missions de l’ASE, avec pour objectif le repérage et l’orientation des filles mineures victimes de mutilations sexuelles ou menacées de l’être.

J’ai tenu à prendre la parole, au lieu de considérer que cet amendement était défendu, pour exprimer mon étonnement. En effet, j’ai déposé au nom de mon groupe un amendement similaire tendant à introduire les mêmes dispositions sur le mariage forcé, lequel touche de nombreuses jeunes filles, y compris en France. Cet amendement a été retoqué pour irrecevabilité, alors que celui-là a été accepté. Cela me surprend, car c’est la même logique qui prévaut !

Évidemment, je suis ravie qu’il soit accepté, mais il doit y avoir une erreur. Pourquoi retoquer une disposition qui concerne les mariages forcés et l’accepter lorsqu’elle a trait aux mutilations sexuelles ?

Une erreur est toujours possible, mais c’est dommageable. En tout cas, cela me donne l’occasion de faire allusion au mariage forcé qui est bien un viol.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame Cohen, votre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de la charge, même minime, qu’entraîne pour les collectivités départementales le fait d’élargir les missions de l’aide sociale à l’enfance.

Puisque nous ajoutons des charges, il serait d’ailleurs normal que nous puissions consulter, sans que ce soit une condition du vote, l’Assemblée des départements de France. Il serait correct, surtout à une époque où le Sénat insiste beaucoup sur le respect dû aux collectivités, de prévoir a minima une concertation. Ce sont les présidents de conseil départemental qui gèrent l’aide sociale à l’enfance : quand on fait évoluer les missions de l’ASE, il est normal d’y penser.

Ce n’est donc pas la commission des lois qui a opposé à votre amendement l’irrecevabilité. J’ignore par quel miracle celle-ci n’a pas été opposée pour le même motif financier à ces amendements identiques, mais cela nous vaut la satisfaction de pouvoir les accueillir favorablement, parce qu’ils vont dans le bon sens.

Très bien !

Toutefois, je ne saurais préjuger l’avis que donnera Mme la rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite féliciter et remercier mes collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac. Je mesure la souffrance qu’entraîne un tel travail : on ne sort pas indemne d’une telle enquête et on ne peut s’empêcher de se sentir touchées.

Je les remercie également de cet amendement, qui vise à confier à l’ASE la mission de repérer les filles mineures victimes de mutilations sexuelles féminines ou menacées de l’être. Cela paraît en effet utile.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je partage les observations extrêmement intéressantes qui ont été formulées. Sur la forme, je comprends les réserves exprimées par le président de la commission des lois.

C’est pourquoi, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

En tant qu’ancien président de conseil départemental, je précise que les départements n’ont pas attendu que cette mission figure expressément dans la loi pour se préoccuper, au titre de leurs devoirs en matière d’aide sociale, de la prévention des mutilations féminines et des mariages forcés.

À ma grande honte, je ne prends d’ailleurs conscience qu’aujourd’hui que cette mission n’entrait pas déjà dans le cadre légal.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié bis, 93 rectifiéet 108 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

« …° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Il s’agit, là encore, de briser le tabou des actes de pédophilie et d’y apporter une réponse explicite, en précisant les missions des services de l’aide à l’enfance dans le code de l’action sociale et des familles.

Plus largement, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons vous alerter sur l’urgente nécessité de constituer une structure interministérielle qui sensibilise l’ensemble de nos institutions, afin de mener une politique conjointe coordonnée de prévention et de lutte contre la pédophilie auprès des prescripteurs institutionnels, des services régaliens de l’État et de toute autre organisation en lien avec les enfants.

Les abus sexuels commis par des personnes ayant un lien d’autorité sur les mineurs traumatisent les victimes, causant des dommages psychologiques à long terme, pouvant les conduire à se mettre en danger par des conduites addictives, dépressives, voire les pousser au suicide. Cette souffrance est accentuée par le déni de justice qui résulte du fait que, le plus souvent, la loi du silence des institutions et employeurs protège, de fait, l’agresseur au détriment de la victime.

Ces barrières institutionnelles s’ajoutent aux réticences des victimes à voir les faits rendus publics et limitent à la fois les poursuites pénales et les procédures civiles en dommages et intérêts.

Beaucoup reste à faire pour contribuer à la libération de la parole des victimes et faire valoir leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que l’aide sociale à l’enfance élabore des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes de pédocriminalité. Ces lignes directrices relèvent plutôt du Gouvernement, de la Direction générale à la cohésion sociale, et non du service social à l’enfance de chaque département.

Cette réponse technique conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Lepage, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Je serai brève, car j’ai bien compris que tout monde avait des problèmes de train.

M. Gérard Longuet. Ce sont plutôt des problèmes d’absence de train !

J’ai la chance d’être parisienne. Je ne suis donc pas concernée…

Il s’agit d’ajouter dans la liste des associations qui, en vertu de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent faire l’objet de décisions de dissolution les associations qui, tout en appelant à la haine, à la discrimination et autres, diffusent un message de haine à l’égard des femmes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 80 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga, Médevielle et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Néanmoins, il semble un peu disproportionné de dissoudre des associations qui propagent des idées ou des théories tendant à justifier la discrimination entre les sexes.

En effet, nombre de religions ont parfois des théories pouvant inciter à la discrimination en raison du sexe d’une personne. Faudrait-il pour autant interdire ou dissoudre de tels groupements ou associations ? Cela me semble une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, notamment des opinions religieuses.

Je rappelle que les propos, et non pas les théories, qui appellent explicitement à la discrimination en raison du sexe de la personne ou d’un groupe de personnes sont déjà pénalement répréhensibles par l’article 24 de la loi de 1881.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a précisé Mme la rapporteur, cette disposition est déjà prévue dans la loi.

Néanmoins, à titre personnel, je trouve cette disposition cohérente : elle permet de rendre le droit existant plus limpide et plus clair. Son adoption facilitera le pouvoir de dissolution des associations incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison du sexe et du genre. À titre personnel, loin de trouver cette mesure disproportionnée, je juge souhaitable de dissoudre de telles associations, et ces amendements me semblent très pertinents.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 62 rectifié et défavorable sur les amendements identiques n° 80 rectifiés bis et 89 rectifié, dont la rédaction se limite au sexe et exclut, par exemple, les associations qui inciteraient à la haine homophobe.

Très bien !

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié bis et 89 rectifié.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Lepage, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre d’une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme à l’accoutumée, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour des raisons déjà exposées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur une demande similaire. Je n’y reviendrai pas, sauf si vous avez des interrogations précises liées à cet amendement en particulier.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : «, la violation de domicile et l’outrage sexiste ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement vise à permettre aux associations spécialisées de se constituer parties civiles dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d’outrage sexiste.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 bis a été supprimé par la commission.

Aussi louable que soit la possibilité pour les associations d’exercer des droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l’infraction d’outrage sexiste, une telle disposition irait à l’encontre de la volonté d’avoir une sanction rapide et effective. Elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuite ou de jugement.

On ne peut pas vouloir à la fois la verbalisation en flagrant délit et la constitution de partie civile d’associations. Toutes les personnes entendues, que ce soit les magistrats ou les policiers, ont dénoncé une usine à gaz, a fortiori quand il s’agissait d’autoriser la constitution de partie civile d’associations pour juger une contravention.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur, je ne crois pas que ce soit une usine à gaz. Est prévue une verbalisation en flagrant délit pour outrage sexiste, mais des peines sont aussi créées, par exemple en cas de récidive ! En outre, un dispositif de condamnation à effectuer des stages en cas de récidives nombreuses d’outrage sexiste sera mis en place. Dans ce cas-là, il nous semble opportun que les associations aient la possibilité de se saisir du droit de se constituer parties civiles.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à reprendre une disposition adoptée à l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Je partage tout à fait la position du Gouvernement.

Madame la rapporteur, on ne peut pas laisser dire qu’une constitution de partie civile d’associations serait un frein à un bon fonctionnement de la justice ! Ce raisonnement pourrait valoir pour toute constitution de partie civile, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une association. Une association représente des droits, qui doivent pouvoir être portés et reconnus par une juridiction. Je ne puis laisser passer ce propos sans réagir.

Évidemment, nous voterons cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Dans la même logique, n’oublions pas que nous examinons un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles et que l’adoption de cet amendement est de nature à aider les victimes !

Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas judicieux.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

En conséquence, l’article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.