Interventions sur "victime"

...é jusqu’à présent. Il pourrait à mon avis intégrer, de manière obligatoire, un volet relatif à l’éducation sexuelle et à la prévention des violences sexuelles. Cela permettrait une prise en charge protéiforme et dynamique, avec les territoires, les agences régionales de santé, les services déconcentrés de l’État, les associations et l’éducation nationale, au plus près des usagers et de toutes les victimes. Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit dans l’approche intégrée de l’égalité prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La disposition que nous avons proposée et qui a été adoptée par la commission des lois vise à mieux protéger les personnes. Il faut prendre en compte la vitesse à laquelle se propagent certaines informations sur les réseaux sociaux. Or, les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – ont la capacité de protéger les victimes, en bloquant certains messages grâce à des mots-clés. L’amendement du Gouvernement ne me semble pas satisfaisant, si nous voulons lutter contre les violences sexuelles et sexistes. On voit bien, quand on examine les plaintes qui sont déposées, qu’il n’existe aujourd’hui presque aucun moyen de protéger les victimes contre la propagation de certains messages. Je veux aussi insister sur un point ...

Il faut savoir que 10 % des jeunes entre six et dix-huit ans ont déjà été agressés ou harcelés sur internet ou sur les réseaux sociaux. Parmi les filles qui ont entre douze et quinze ans, une sur cinq a déjà été insultée en ligne sur son apparence physique et une sur six a été confrontée à des cyberviolences. La probabilité de tenter de se suicider est trois fois plus élevée, lorsque l’on est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux. Certaines caractéristiques des réseaux sociaux peuvent donc aboutir à un sentiment d’humiliation, à une détresse des victimes et, parfois, à des tentatives de suicide. Les conséquences du cyberharcèlement peuvent être graves : mal-être, phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l’espace public, tentatives de suicide… Le présent amendement...

...nd à tirer les conséquences d’une recommandation du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes. Il s’agit de créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, autres que le viol, ayant entraîné une incapacité totale de travail, ou ITT, supérieure à huit jours. Cette disposition permet aussi d’évaluer la gravité de l’atteinte, physique ou psychologique, portée à la victime.

Je vais simplement compléter les propos de Laurence Rossignol, car notre amendement est identique au sien et vise à reprendre une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes. Il est nécessaire de prévoir une circonstance aggravante pour tenir compte des conséquences, aussi bien physiques que psychologies, subies par les victimes d’agressions sexuelles. Les termes de « blessure » et de « lésion » utilisés dans le code pénal ne sont pas suffisants. En effet, notre connaissance des séquelles des violences faites aux femmes ne fait que progresser et l’on découvre seulement maintenant l’ampleur de certains traumatismes, comme l’état de stress post-traumatique, que l’on pensait réservé aux militaires. À la lumière de ces enj...

Il s’agit là encore d’une demande de rapport… Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, qui permettent à celles-ci d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires, les CHU. Ce rapport aurait notamment pour objet d’analyser la pertinence d’une généralisation du système de conventions entre parquet et CHU, sur le modèle du dispositif CAUVA –cellule d’accueil d’urgence des victimes d’agressions ...

Comme vous le savez, la commission des lois est attachée à l’accompagnement des victimes. Des préconisations en ce sens figurent dans notre rapport d’information. Il convient désormais que le Gouvernement agisse, non qu’il remette un énième rapport. Dans un récent rapport sur la question de la prise en charge médicale des femmes victimes de violences, l’Inspection générale des affaires sociales recensait déjà ces dispositions. S’il y a besoin d’un rapport, notre délégation aux droi...

Le présent amendement vise à ce que l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public et puisse s’appliquer aussi à des comportements qui s’expriment, par exemple, dans le cadre d’une entreprise. Des circonstances aggravantes protègent spécifiquement les victimes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique. Cette qualification s’inspire de l’agissement sexiste, défini par l’article L. 1142-2-1 du code du travail et par l’article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de sorte que ce délit est défini à la fois par le droit du travail et le code pénal, de même que le harcèlement...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui portant sur les enregistrements audiovisuels que nous avons précédemment adopté. Nous proposons de garantir le droit à l’intimité des femmes qui viennent témoigner d’une agression. Il s’agit d’éviter qu’elles aient à décrire les sévices subis devant de nombreuses personnes, ce qui peut renforcer le traumatisme de l’agression sexuelle. La victime a besoin d’être rassurée. La perspective de devoir témoigner en public ne l’encourage pas à révéler les violences qui lui ont été imposées. Comme vous le savez, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte, car elles éprouvent des difficultés à s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, où de nombreuses personnes sont présentes à l’accueil. C’est la raison pour la...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de présenter Mme Filleul. J’ai constaté, dans mon département, les améliorations apportées à l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries, mais les témoignages de victimes d’infractions sexuelles ayant essuyé un refus de prise de plainte restent beaucoup trop nombreux. Cet amendement vise donc à renforcer le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus exprès de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d’infractions à caractère sexuel...

Nous comprenons parfaitement l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose d’ores et déjà que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Cette obligation est d’ailleurs rappelée à l’article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes dans les commissariats. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. Je ne pense pas qu’une disposition supplémentaire...

L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, a pour objet de proposer que cette « sur-amende », en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aide à financer la lutte contre ces comportements, et ce par l’intermédiaire des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’idée est ...

Cet amendement vise à préciser que le montant des sur-amendes, actuellement destiné à financer l’aide aux victimes, pourrait également financer la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes. Cette disposition est avant tout cosmétique, puisque c’est une indication du législateur, et non un mécanisme budgétaire d’attribution des montants collectés. Allouer les ressources budgétaires dont il dispose est une prérogative de l’exécutif. Aussi, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

...le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l’Institut national d’études démographiques, estimait en 2004 qu’il s’établissait entre 42 000 et 61 000 personnes. Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes, des adolescentes et des fillettes qui en sont victimes. Elles constituent une violation fondamentale de leurs droits, tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cet amendement vise à préciser de manière explicite dans le code pénal que les mutilations sexuelle...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et à renforcer la formation des professionnels au repérage, à l’orientation et à l’accompagnement des victimes mineures menacées de mutilations sexuelles féminines ; nous en avons beaucoup parlé tout à l’heure. Cet amendement est la conséquence des auditions nombreuses et de quatre recommandations du rapport d’information que j’ai rendu avec ma collègue Marta de Cidrac au nom de la délégation aux droits des femmes, intitulé Mutilation sexuelles féminines, une menace toujours présente, une mobilisatio...