Interventions sur "CFA"

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées. La commission est défavorable aux amendements n° °546 rectifi...

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats conclus dans les territoires délaissés qui abritent des CFA. Ces opérateurs maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée dans divers métiers. Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences, qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions puissent apprécier les besoins des CFA de leur territoire. À cette fin...

Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés. Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à majorer la prise en charge par contrat d’apprentissage selon des critères définis à l’issue d’un dialogue...

...O financent une partie du coût du salaire de l’apprenti. Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis. Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO. L’avis est donc défavorable.

Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le rapporteur. Il ne me semble pas extraordinaire d’exiger que les régions, qui conservent la compétence d’investissement, puissent accéder aux documents comptables et financiers des CFA avant le 30 juin de chaque année ! C’est une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités régionales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissement.

... au terme d’un débat assez animé, de modifier l’organisation de l’apprentissage. Dans ce cadre, bien qu’elle ne soit plus entièrement compétente, la région ne perd pas complètement la main. Je souhaiterais que M. le rapporteur reconsidère sa position, car il me semble que, pour mener une politique d’investissement globale et mutualisée, les régions ont besoin de connaître les budgets de tous les CFA, y compris ceux pour lesquels elles n’ont pas directement investi. Cette connaissance leur permettra d’apprécier les coûts de fonctionnement de chaque établissement et d’adapter leurs subventions en conséquence. Il en va de même pour les départements avec les collèges, ou pour les régions avec les lycées et les lycées professionnels : ces collectivités ont besoin de connaître les budgets de l’ens...

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas. En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens. De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionneme...

Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

Le présent amendement tend à modifier les dates de remise du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et en 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprenti pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans l’ensemble des CFA. Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet, au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs, fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.

Les amendements n° °382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en vigueur à cette date. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans le nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021. L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme la ministre ne nous indique une possibilité de procéder à un tel report.

La concertation est à la base même de ce texte. En quoi un groupement d’entreprises serait-il empêché de créer un CFA si ces amendements étaient adoptés ? Conformément à la pratique habituelle des collectivités locales, que je connais bien, ce groupement d’entreprises présentera son projet au président de la région, qui le félicitera de sa démarche constructive et financera le nouveau CFA.

Votre approche m’étonne quelque peu, mes chers collègues, comme m’avait étonné votre volonté d’imposer aux CFA de présenter leurs documents budgétaires et comptables à la région, que celle-ci les finance ou pas… D’un côté, vous réclamez la décentralisation au bénéfice des régions ; de l’autre, quand le Gouvernement veut aller plus loin en décentralisant vers les branches, vous demandez une recentralisation à l’échelon régional.

Cet amendement concerne une nécessaire adaptation territoriale pour les collectivités concernées. En effet, le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niv...

...rt du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. La publication de ce rapport devait intervenir avant le 1er septembre 2017. Le présent amendement vise à reconnaître, de droit, la qualité de centre de formation d’apprentis, ou CFA, à ces centres et à faire en sorte que les élèves qui y suivent une formation puissent bénéficier du statut d’apprenti.

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA. Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants. Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra éga...

...rentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis. Il ne serait donc pas pertinent que les financements dédiés à l’apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs. De plus, comme les fonds destinés aux CFA relèvent d’une enveloppe fermée, cette extension entraînerait une dilution des financements dont bénéficient les CFA aujourd’hui.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité, si je puis dire, du précédent, puisque nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’éligibilité au titre de CFA des centres de formation des sportifs. D’ailleurs, il faut rappeler que, pour ceux qui figurent sur la liste des sportifs de haut niveau, qui dépend du ministère des sports, ce rapport était d’ores et déjà prévu dans la loi dite « Braillard » du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité...

...t est d’étendre à la classe de quatrième les stages qui, depuis plusieurs années, sont organisés en troisième avec un certain succès. Pour des enfants de cet âge, ce type d’activité est beaucoup moins théorique qu’une information générale sur des métiers ou des formations. Dans les formations agricoles, ces stages existent déjà dès la classe de quatrième. Cet amendement vise aussi à associer les CFA à la mise en œuvre de ces stages.

J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.

Le nombre d’amendements identiques montre bien la nécessité d’intégrer les CFA aux campus des métiers et des qualifications.