Interventions sur "CPF"

... mais je constate, moi, qu’il y a tout de même 39 000 CIF par an, qui bénéficient à 80 % au moins aux moins qualifiés de notre pays, aux ouvriers et aux employés. La suppression du CIF les handicapera donc forcément pour suivre une formation. Dans le même temps, vous savez bien que les trois quarts des formations ont une durée bien supérieure à 500 heures. Or, dans le cadre de la monétisation du CPF, c’est-à-dire de la comptabilisation en euros et non plus en heures, un plafond de 500 euros par an est prévu sur dix ans, soit 5 000 euros. Pour les salariés en CDD et les moins qualifiés, les droits seront majorés à 800 euros par an, pour un plafond de 8 000 euros. Les moins qualifiés n’auront donc pas assez, avec ce qu’on leur versera, pour suivre une formation qualifiante !

...ion. Je note qu’il s’agit pour le Gouvernement d’un pari ; d’ailleurs, aucune évaluation de l’effet de cette mesure n’est proposée. Je regrette aussi que le Gouvernement n’envisage pas une alimentation supérieure à ces 500 euros – nous ferons des propositions à cet égard dans la suite du débat, et j’espère qu’il en sera tenu compte. La commission a décidé de ne pas s’opposer à la monétisation du CPF, mais plutôt de chercher à en restreindre les effets délétères. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Afin que les droits attachés à ce compte soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise. Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ...

L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification. Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les formations. La prise en charge des frais par l’opérateur de compétences dans les cas où l’employeur abonde le CPF pour la formation de l’un de ses salariés supposerait que l’opérateur centralise les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations. Il y aurait donc un acteur de plus dans le circuit, ce qui ne serait pas, à mon sens, un facteur de simplification. ...

Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF. Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles. Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons prof...

Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF. Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

Nous proposons simplement de rendre éligibles au CPF les actions de préparation d’une formation.

Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi. Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé. Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées. Dans ces conditions...

... à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences. Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement. Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les form...

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF. L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.

Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc pas souhaitable que toutes les ce...