Interventions sur "CPF"

La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.

Par le biais de cet amendement, nous prévoyons un diagnostic de validation des acquis de l’expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle. Nous le savons, la VAE est un levier de sécurisation des parcours par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation qui favorise la réappropriation par le salarié de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis de l’expérience en amont ...

Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires sociales a proposé de maintenir les dispositions actuelles, permettant à un employeur d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, que nous proposons de supprimer. En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes, et non des entreprises dans lesquelles les actifs sont employés à un instant donné. La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un systè...

Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulteraient des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation ...

Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF. L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage. Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment. Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF. La commission émet donc un avis défav...

... activités bénévoles et de volontariat ouvrant droit à des heures de formation, l’aide apportée par les près de 11 millions d’aidants familiaux, afin de soutenir leur reconversion. La rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a critiqué le caractère inabouti de la démarche et la difficulté à savoir quelle branche serait compétente pour déterminer les conditions d’alimentation du CPF et financer les formations des proches aidants. La moitié des aidants ayant eu précédemment une activité professionnelle salariée, cela signifie que toutes les branches concernées devraient négocier sur le sujet et, si nous ne disposons pas actuellement d’un fichier des aidants, le statu quo n’est pas possible. En attendant, ce sont surtout des femmes – elles représentent 80 % des aidant...

L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article. Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux vous dire que la commission n’a aucunement adopté de mesure qui éloignerait ces personnes du bénéfice de ce compte. Quoi que vous en disiez, ce n’es...

...ue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles. J’en viens à la formation professionnelle. Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux. La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnell...

...ales a fait le choix de préciser la composition du conseil d’administration de France compétences, afin de s’assurer qu’il ne soit pas seulement un opérateur de l’État et que le copilotage soit une réalité. S’agissant du compte personnel de formation, dont on peut convenir aisément du caractère perfectible, un « pari » est fait par le Gouvernement, selon vos propres mots, madame la ministre. Le CPF sera désormais crédité à hauteur de 500 euros par an – 800 euros pour les personnes sans qualification, pour lesquelles le besoin de formation est le plus fort. La liberté laissée aux accords de branche et d’entreprise permettra un abondement plus important. Mais, malgré l’effort de transparence et le champ laissé aux négociations, des voix se sont élevées pour contester la conversion, jugée ins...

...nt ainsi d’être les véritables acteurs de leur vie. Il introduit, par le biais du nouveau compte personnel de formation, un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une opportunité réelle pour l’ascension sociale des salariés. Elle conjugue les compétences d’aujourd’hui aux métiers de demain. Le CPF sera désormais comptabilisé en euros, pour offrir le maximum de lisibilité aux actifs et leur donner une connaissance exacte du capital formation dont ils disposent. Il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Il sera même porté à 800 euros par an pour tous les actifs ayant un niveau de formation très faible. Et, afin que chacun puisse navigu...

...six mois, un peu plus que le RSA auquel ils auraient droit, mais le financement n’est pas assuré ; entre 15 000 et 27 000 démissionnaires, sur 1 million par an, seront potentiellement éligibles ; le CIF, que vous sabordez, accusé d’insuffisances, comme on accuse son chien de la rage, apportait pourtant aux démissionnaires une réponse plus large et mieux adaptée : il est remplacé par un ersatz, le CPF de transition, avec des moyens divisés par deux. Vous sonnez ici, comme ailleurs, le glas du paritarisme. Oh, vous en conservez la coquille, mais elle est vide ! La contribution sociale généralisée, ou CSG, financera la part salariale supprimée. Ainsi, au droit acquis par le cotisant se substitue un devoir, celui de la reconnaissance à l’égard de la solidarité nationale fiscalisée. Le regard nég...

Cet amendement pose un problème non seulement de forme, mais également de fond. Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF. Sur le fond, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP proposé par le Gouvernement. Je rappelle que les FONGECIF demeureront opérateurs de CEP jusqu’à la fin de l’année 2019 et que leur expertise a ensuite vocation à être reprise par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. L’avis de la commission...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi procède à un changement de logique du compte personnel de formation, ou CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût. Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros. Depuis un accord conclu par les partenaires socia...

... professionnelles, qui ne paraissent ni assez structurées ni suffisamment représentatives de l’ensemble des acteurs économiques du territoire national. Les régions doivent demeurer la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage. J’en viens, plus particulièrement, à la réforme du système de formation, et à l’article 1er, qui traite du compte personnel de formation, le CPF. Le but était, en principe, de permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle dans le cadre d’une gouvernance unique. L’alimentation du compte en euros devait donner davantage de lisibilité aux actifs : ces derniers devaient connaître le capital mis à leur disposition et être plus autonomes dans la construction de leur parcours professionnel. Aussi, le fait non seulement de r...

...’employeur au cours de sa vie. Ce chiffre révélateur nous montre toute la réalité du monde du travail de demain : un monde où les métiers, en perpétuelle mouvance, font face à la mondialisation, aux innovations technologiques et au numérique. Notre système concernant la formation est obsolète, et c’est à nous, grâce au présent texte, de nous adapter aux métiers d’avenir. Par le biais du nouveau CPF, ce projet de loi apporte un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une véritable chance pour assurer l’ascension sociale des salariés et pour se préparer aux métiers de demain. Le CPF sera comptabilisé en euros – c’est là un vrai sujet –, afin d’offrir le maximum de lisibilité aux actifs et d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité. À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures. Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés. Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd’hui de 37, 80 euros, un salarié bénéfi...

Notre amendement vise à supprimer l’article 1er de ce projet de loi, qui instaure la monétisation du CPF et bouleverse ainsi la logique sur laquelle repose le congé individuel de formation. Actuellement, le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, à titre individuel et sur son initiative. Les actions de formation listées dans le code du travail comme pouvant faire l’objet d’un financement par le CIF sont variées. Elles peuvent permettre au salarié non seulement d’atteindre un nive...

Nous éprouvons une partie des doutes qu’expriment les auteurs de cet amendement, quant à l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Toutefois, à nos yeux, la principale limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe même. La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits. Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selo...