Interventions sur "branches professionnelles"

...ts. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire. Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles. Je demande donc le retrait ; ...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient donc de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches.

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous entendons préciser que ces référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées, mais nous ajoutons « dans des conditions fixées par décret ».

Comme l’a souligné Mme Corinne Féret, cet article retire aux régions une partie de leurs compétences pour les transférer aux branches professionnelles et leur donne, en compensation, des compétences en matière d’information et d’orientation, ce qui porte, de fait, un coup au service public d’information et d’orientation des élèves et des étudiants. Selon cette optique, la formation est considérée avant tout comme un outil d’employabilité ; je n’y reviens pas, nous en avons déjà beaucoup parlé hier. Quant au transfert aux régions de la compéten...

Présenté comme devant renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi. Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successives ont renforcé le...

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales. C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure ...

...-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ? Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? Non : les CFA, qui relèvent des régions, sont répartis sur l’ensemble du territoire. La difficulté est de trouver une entreprise qui accepte de prendre ce jeune en apprentissage. À cet égard, associer les branches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offre. Cependant, l’intervention des régions est indispensable, d’autant que nous les avons agrandies : leur vision est plus large que celle des branches professionnelles, elle transcende les clivages. Or, en vertu du présent texte, les régions ne conserveront, en matière d’apprentissage, que le...

M. Olivier Henno. Cette situation tient à ce que, aujourd’hui, les entreprises et les branches professionnelles de notre pays ne sont pas mobilisées en faveur de l’apprentissage. Or ce sont elles, les acteurs. Les régions font ce qu’elles peuvent, leur action va dans le bon sens, mais si l’on veut changer les choses dans le domaine de l’apprentissage, il faudra parvenir, par un biais ou par un autre, à beaucoup plus impliquer les branches et les entreprises. C’est la raison pour laquelle je suivrai l’avis ...

Comme l’a dit Mme Chain-Larché l’a dit, nous devons raisonner à l’échelle des grandes régions qui ont été créées, qu’on l’ait voulu ou non. Selon moi, les régions doivent rester la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les branches professionnelles n’étant pas toutes en mesure de reprendre leur rôle en la matière. Pour accompagner la refonte de l’apprentissage, peut-être faudrait-il se pencher sur les freins qui, au quotidien, découragent les professionnels, notamment dans le milieu agricole : contraintes, lourdeurs administratives, risques juridiques, voire judiciaires, coût… Il y a quelques instants, M. Lévrier nous a dit de penser à no...

...s elles ont toutes fait beaucoup d’efforts. Le conseil régional de Basse-Normandie, dont j’ai été élue membre en 2004, a répondu aux demandes de l’État, en déployant des efforts considérables pour développer l’apprentissage, depuis le CAP jusqu’à l’enseignement supérieur. Les régions ont mobilisé des moyens d’action et ont déjà l’habitude de travailler avec les partenaires sociaux comme avec les branches professionnelles. Les exclure purement et simplement de l’organisation de l’apprentissage n’irait pas dans le bon sens !

...formation est un enjeu national. Je n’entends pas remettre en cause le rôle des régions. À mon sens, elles doivent continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière d’emploi, mais il faut aller plus loin car, nous le savons très bien, les résultats en termes de formation professionnelle et d’apprentissage ne sont pas satisfaisants. Il faut, dans cette perspective, accroître le rôle des branches professionnelles pour que l’action dans ce domaine soit beaucoup plus homogène à l’échelle nationale. En Allemagne, l’apprentissage représente véritablement une voie d’excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. Si la formation et l’éducation sont du ressort des Länder, ce sont les branches professionnelles qui ont la main en matière d’apprentissage : à mes yeux, c’est vraiment l’exemple à suivre....

Je me demande parfois quel est l’intérêt de défendre des amendements… Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre le 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches professionnelles et donnant une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi. L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant. Sans remettre en...

Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission. Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Cette stratégie permettra à chaque région d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence. Nous avons ainsi créé un lien entre les branches professionnelles et la région pour la définition de la politique d’apprentissage au niveau des territoires. Dans ces conditions, mon...

Cet amendement rappelle le rôle important des branches dans l’information sur les besoins des entreprises. L’accord interprofessionnel du 22 février dernier a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et l’information sur les métiers. À ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales et régionales de l’emploi, ont pour mission de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emploi...

La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer. En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences des entreprises. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

Comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir ; vous avez également insisté sur la nécessité de la construction. Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale. Le contrat de plan, dont le rôle est réaffirmé par le projet de loi, reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires. L’objectif de cet amendement est de permettre la prise en compte des territoires pour une mise en cohérence au regard des besoins des entreprises, en fonction des spécificités territoriales et de l’ancrage territorial des entreprises. Je sais bien que l’on ne fait pas une politique à coup d’exemples, et qu’à tout exemple on peut opposer des contre-exemples. Permett...

...n alternance. Cette stratégie sera élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux des territoires. Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage afin de sortir du modèle issu de la loi de 2014, qui n’a pas fait ses preuves. Aussi convient-il de ne pas recréer un tel modèle en conditionnant l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage au respect des obligations qui leur seraient fixées au travers des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage, et donc de freiner ce développement.

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région. La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. Il est donc importa...

...Sans cela, les jeunes et leurs familles pâtiraient d’une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit au travers des outils d’orientation scolaire ? Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de la validation d’une carte des formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’apprécie que vous reconnaissiez les difficultés structurelles que connaissent nos territoires. Du fait du manque d’organisation des branches professionnelles, l’approche doit y être différente. Comme vous l’avez souligné, de grandes disparités existent entre les différents territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. J’accepte de retirer mon amendement, au bénéfice de votre proposition d’engager au mois de septembre une démarche en vue de traiter les problématiques spécifiques à nos territoires.