Interventions sur "chômage"

...staure un dialogue social de façade, dans lequel les partenaires n’ont plus la possibilité de s’exprimer et de négocier librement. Il est d’ailleurs paradoxal que certains ne cessent d’évoquer le « dialogue social » et les « désirs » des partenaires sociaux quand on voit comment ils traitent ces derniers ! Lorsque le Gouvernement annonce vouloir renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, normalement en vigueur jusqu’en 2019, afin d’ouvrir l’allocation chômage au-delà de vingt-quatre mois, c’est de la poudre aux yeux ! L’objectif d’une telle mesure est uniquement de pouvoir négocier la convention selon les nouvelles règles issues du projet de loi, ce qui permettrait au Gouvernement de prendre définitivement le contrôle sur l’assurance chômage. C’est pourquoi nous voterons contre...

Lorsque j’ai indiqué que nous étions quelque peu contrariés, c’était évidemment une litote ! Je ne me prononcerai pas sur le fond de la mesure. Je salue les arguments de Mme la rapporteur. Nous sommes d’accord pour dire que l’accord du 22 février mérite d’être discuté. Bien entendu, il ne répond pas aux deux grandes questions que sont la multiplication des contrats courts et le chômage structurel. Toutefois, nous sommes bien obligés de nous interroger. Pourquoi une telle précipitation ? Et pourquoi maintenant ? L’accord date du 22 février ; il n’est pas spécialement récent. Pourquoi ne pas avoir inscrit une telle disposition dans la version initiale du projet de loi ? Il y a également des interrogations sur l’assurance chômage. La suppression des cotisations salariales et la ...

...s partenaires sociaux sont intéressés par cela et ne demandent pas de délai supplémentaire ; ils préfèrent que l’on travaille tout de suite – un champ à la négociation sociale sur des enjeux majeurs, dont, si j’ai bien compris, personne ne conteste le caractère décisif. Il s’agit de la multiplication des contrats courts, y compris dans une période de reprise de l’emploi, et de la persistance d’un chômage structurel, qu’il est difficile de traiter dans la durée. Bien entendu, il y a des objections. Je ne me fais aucune illusion : l’amendement ne sera pas voté par le Sénat. Et si nos délégués à la commission mixte paritaire choisissent d’en faire un élément de principe, cela fera naturellement échouer la CMP, avec les conséquences que le président Milon décrivait très judicieusement tout à l’heure...

J’en viens au sujet de fond. Le régime d’assurance chômage est-il un régime purement assurantiel dont les bénéficiaires ne peuvent par conséquent être que d’anciens contributeurs, ou comporte-t-il une solidarité nationale supplémentaire ?

... totalement amateurs et montrer l’impréparation de votre texte ? Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, ce n’est pas une mince affaire ! Il ne s’agit pas simplement de regarder si l’on peut moduler le cumul entre emploi partiel et allocations. Non ! Le Président de la République a déclaré qu’on allait confier aux partenaires sociaux le soin de réviser les règles de l’assurance chômage ; il a même évoqué la « transformation de l’assurance chômage ». Ce n’est donc pas une affaire de virgule ou de modification en surface ! J’ai cherché les motivations profondes d’une telle démarche et essayé de comprendre pourquoi le ton était si comminatoire et pourquoi c’est si urgent. Je n’ai que des conjectures, mais elles sont tellement plausibles. La première explication réside évidemment...

...nement peut, de manière unilatérale, changer complètement un texte qui a déjà été travaillé à la fois par l’Assemblée nationale et par la commission des affaires sociales du Sénat ; c’est ne reconnaître le travail ni des députés ni du Sénat ! La méthode témoigne quand même d’une certaine improvisation. En plus, le choix est différent. L’ASSEDIC est un système assurantiel ; ce sont des indemnités chômage. L’objectif tout à fait compréhensible de votre amendement, madame, est l’incitation au retour à l’emploi ! Or cela relève d’une politique de l’emploi qui doit être élaborée, proposée ou, du moins, visée par le Parlement. Nous sommes évidemment attentifs à ce qu’il y ait de vraies incitations au retour à l’emploi. En l’occurrence, il y a une déviance des institutions. Le système assurantiel est ...

Par ses déclarations devant le Congrès, le Président de la République est venu fortement perturber nos débats. Je me suis déjà exprimé sur le sujet mardi dernier. Quelques rappels cependant sur la gouvernance de l’assurance chômage. Qu’en est-il actuellement ? La loi délègue aux partenaires sociaux la définition des règles d’indemnisation par la voie conventionnelle. Nous ne sommes pas pour autant dans une pure gestion paritaire, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, le Gouvernement n’est jamais bien loin pour faire valoir son point de vue, articuler ses propres interventions avec celles de l’UNEDIC et servir...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation des chômeurs qui ont un travail à temps partiel et bénéficient actuellement, au-delà du salaire perçu et qui est minime, d’une allocation chômage différentielle. Nous ne pouvons accepter que ce droit soit supprimé.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition permettant au Gouvernement de déterminer par décret les conditions dans lesquelles l’allocation chômage des travailleurs indépendants peut se cumuler avec les revenus d’activité et les revenus sociaux. La question du cumul des revenus est une question sensible, car elle concerne les personnes les plus fragiles économiquement et socialement. C’est ce cumul de revenus qui permet aux foyers les plus précaires de tenir financièrement. Si cette question est centrale pour les travailleurs salariés, ell...

...mier alinéa de l’article 33 a une portée très limitée, essentiellement technique, pour permettre la mise en place de l’allocation des travailleurs salariés. Comme vous le savez, j’ai un regard plutôt critique sur cette allocation, mais à partir du moment où elle existera, il faudra des textes d’application pour la faire vivre. Nous avions prévu de préciser que la prochaine convention d’assurance chômage ne sera pas négociée dans les mois à venir, mais il nous faudra sans doute revoir notre texte. En tout état de cause, il faut bien des décrets pour prévoir les conditions techniques de l’application de l’allocation des travailleurs indépendants, l’ATI.

...le savez, le Sénat est la seconde assemblée saisie de ce projet de loi, si bien que, en vertu de la règle de l’entonnoir, tout amendement devrait avoir un lien direct avec le texte, sous peine de ne pas être recevable. Voilà pour le problème de forme. Sur le fond, si le Gouvernement dépose, à ce stade de nos débats, un amendement visant à modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage, permettez-nous de douter du sérieux de la préparation de ce projet de loi ! Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions délibérer entre nous de la suite qu’il convient de donner à cette absence, au moins provisoire, de réponse précise de la part du Gouvernement.

...énéficie d’une allocation de solidarité, et de ses charges. S’agissant des devoirs du demandeur d’emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l’issue d’un an d’inscription à Pôle emploi, afin d’éviter le risque d’enfermement dans le chômage de longue durée. Le demandeur d’emploi aura la possibilité, pendant les deux premières années de chômage, de refuser légitimement une offre raisonnable d’emploi, si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui qui est proposé habituellement dans la région pour la profession concernée. Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d’emploi qui lui procurerait un salaire ...

...ble objectif : la marchandisation de la formation professionnelle et la remise en cause des principes solidaires et universels de la sécurité sociale. Cette politique en parfaite adéquation avec le traité de Lisbonne poursuit et amplifie ce qui a, hélas, déjà été mis en place lors du précédent quinquennat. Les discours sont toujours les mêmes : renforcer les droits des salariés, lutter contre le chômage. Dans les faits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré, chaque loi a, au contraire, affaibli les protections et garanties collectives, chaque texte détricotant au fur et à mesure notre code du travail, sans relancer l’emploi. C’est cette logique que nous remettons en cause aujourd’hui comme hier, d’où notre question préalable. Il s’agit non pas de critiques cosmétiques, mais de profondes remises en ...

...NISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, bref, tout ce qui fait actuellement notre service public de l’orientation ? Bien évidemment, votre projet de loi n’acte pas aussi clairement cette disparition des CIO, mais le résultat est bien là, avec, on le sait, le risque d’une privatisation de l’orientation. Enfin, je voudrais dire quelques mots sur l’assurance chômage, qui est le troisième pan important de votre réforme, et qui justifie également pleinement le dépôt de notre motion. La belle promesse du président Macron de permettre l’indemnisation des démissionnaires a, en vérité, une portée plus que limitée, puisqu’il faudra justifier d’une expérience professionnelle de sept ans – délai allongé par la commission des affaires sociales – et avoir un projet de...

Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE. Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles ...

Madame la ministre, nous sommes en désaccord profond avec votre vision du dialogue social. En février dernier, la négociation sur la formation professionnelle entre représentants des salariés et du patronat, qui était sur le point d’aboutir, a été brusquement stoppée par le Gouvernement, qui n’était pas satisfait des résultats de la négociation. La dernière convention d’assurance chômage date quant à elle de mars 2017. Or, madame la ministre, sous prétexte que les syndicats ont demandé un agenda social pour entamer des négociations avec le Gouvernement, vous tirez un trait sur cet accord qui ne vous convenait pas non plus, et vous annoncez le dépôt d’un amendement tendant à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai plus court que celui qui est prévu par la convention de 2017...

...n professionnelle et d’apprentissage ; or dans un deuxième temps, on nous disait qu’il ne fallait pas changer grand-chose, ou même ne rien changer du tout. Alors, le statu quo n’est pas possible parce que, en vérité, aujourd’hui, les fonds alloués à la formation professionnelle bénéficient surtout aux personnes déjà très formées, mais très peu à celles qui ont besoin de formation, d’où le chômage structurel qui sévit dans notre pays. La réalité, on l’a dit, est la suivante : il n’y a que 8 % d’apprentis dans notre pays. Pis, l’apprentissage se développe beaucoup plus dans l’enseignement supérieur que dans les formations qui sont accessibles aux personnes les moins formées. Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour nos rapporteurs, je crois que nous devons continuer la discussi...

Nous suivrons l’avis défavorable de la commission sur cette motion. Je voudrais néanmoins rappeler que tout n’est pas satisfaisant dans le texte que nous soumet le Gouvernement ; heureusement, nos rapporteurs y ont apporté leur touche. Sans revenir sur l’assurance chômage, je voudrais faire remarquer que la formation professionnelle se voit totalement déconnectée, totalement individualisée et sans rapport avec l’entreprise. Un tel processus de formation professionnelle porte des germes graves pour l’entreprise ; il exprime aussi une vision de la société extrêmement parcellisée, individualisée. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais sur le sujet de l’apprentissag...

...nnent-elles pas d’apprentis actuellement ? C’est du fait de la complexité du système et des aides : les chefs d’entreprise ne peuvent accepter ces contraintes. C’est pourquoi cette simplification est très importante. En outre, ce texte permet la formation professionnelle tout au long de la vie, ce qui nous paraît fondamental pour tendre vers le plein-emploi. En Allemagne et en Suisse, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est trois fois moindre qu’en France ; or l’Allemagne a 1, 3 million d’apprentis, contre 400 000 dans notre pays. En somme, on y compte trois fois plus d’apprentis, et trois fois moins de chômage des jeunes ! Ce texte va dans le bon sens ; nous voterons donc contre la motion déposée par le groupe CRCE.

Ce texte, s’il n’est à l’évidence pas parfait, est en revanche absolument nécessaire. Notre pays, on le sait bien, est englué dans un chômage de masse qui touche principalement la jeunesse ; or la voie de l’apprentissage est un outil essentiel qu’il nous faut revoir en profondeur, car il est aujourd’hui sous-utilisé. Nous voterons donc contre cette motion, car nous privilégierons le débat pour faire évoluer ce texte, qui, je le répète, va dans le bon sens.