Interventions sur "l’égalité"

...iculier en cas de non-respect de limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, irait aux blessés, alors que le produit des amendes infligées aux entreprises en cas de non-respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle irait au Fonds de solidarité vieillesse. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que l’argent récolté serve à financer des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les sanctions en cas d’inégalité professionnelle ne doivent pas être une nouvelle source de revenus pour tous les budgets de l’État qui ont besoin d’argent.

Cet amendement vise à abroger une disposition prévoyant la remise d’un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n’a pas lieu d’être en raison de la nouvelle obligation qui leur est imposée d’établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les entreprises qui n’auraient pas satisfait à leur obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle doivent être exclues de la procédure de passation des marchés publics. Cette interdiction de soumissionner a été reprise dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrat...

Cette victoire, on l’a vu, suscite un formidable élan populaire. Je pense qu’elle mérite d’être relevée par la représentation nationale ! J’en viens à l’amendement n° 503. Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. La plupart d’entre elles sont toutefois ponctuelles. Ainsi les entreprises sont-elles contraintes d’instaurer des indicateurs afin de mesurer les écarts de rémunération et, le cas échéant, de prendre des mesures afin de les corriger, au risque d’être sanctionnées financièrement. Si toutes ces dispositions sont des efforts louables, elles ne sont que des mesures de...

Puisque nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes, permettez-moi de souligner que l’équipe de France féminine de football avait aussi obtenu de bons résultats.

...n d’un prochain projet de loi. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 503, car il est satisfait par les dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-18 du code du travail, qui prévoient que le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, et qu’il dispose, pour ce faire, d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

...publique ! Par ailleurs, cet amendement vise également à lutter contre les inégalités professionnelles. Les femmes occupent souvent des postes moins qualifiés et exercent des métiers moins bien payés. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes atteint même 23, 7 %, selon l’INSEE. Il est donc indispensable d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises afin de favoriser l’égalité entre les sexes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à soutenir notre amendement.

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle sanction afin d’inciter les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sanction consisterait en la suppression d’une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations. Depuis les années 2000, une vingtaine de lois traitant de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées, dont une dizaine portaient spécifiquement sur l’égalité au travail. Le nombr...

...e d’accompagnement des femmes victimes de harcèlement ou de discriminations professionnelles. Je pense particulièrement à l’AVFT, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, dont les subventions sont réduites et dont le fonctionnement est de ce fait fragilisé. Elle a ainsi dû fermer son accueil. J’ai entendu à plusieurs reprises Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes dire que l’AVFT ne lui paraissait pas être une association devant être confortée dans sa capacité à répondre aux besoins des femmes victimes de harcèlement ou de discriminations salariales. Par ailleurs, j’ai vu l’appel d’offres qui a été lancé, je vois le choix qu’est en train de faire le Gouvernement. Je rappelle donc que, sur ces sujets, on ne s’improvise pas du...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre Mme Assassi. La lutte contre le harcèlement sexuel ou sexiste dans l’entreprise, comme celle pour l’égalité salariale, est beaucoup moins consensuelle dans la réalité que l’on pourrait l’imaginer ou le croire. Les stratégies de résistance sont encore développées dans un certain nombre d’entreprises. Il suffit d’ailleurs de consulter le bilan des entreprises du SBF 120 pour voir qu’il existe de grandes disparités dans la manière dont elles assument leurs responsabilités et luttent contre le harcèlement ...

...mer le référent dont il est ici question aurait dû aller jusqu’au bout de sa logique. Pourquoi uniquement celui-là ? Il aurait fallu qu’elle supprime tous les autres ! Pourquoi choisir de laisser tomber le référent en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes et de lutte contre les violences sexuelles, et pas un autre ? C’est toujours la même histoire : dès lors qu’on en arrive au sujet de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre le sexisme, on nous dit que beaucoup a déjà été fait. Au demeurant, je vais me rallier à l’amendement n° 504, d’autant que, s’il est adopté, comme cela semble devoir être le cas, il fera tomber tous les autres. Madame la ministre, certes, il n’y a pas souvent de service de ressources humaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Mais il y en a ...

...x à douze mois de salaires l’indemnisation plancher prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral. Il s’agit de tirer la conséquence de la recommandation n° 17 formulée par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de son rapport d’information intitulé Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Pareille recommandation avait également été formulée par le Défenseur des droits. Dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été votée une disposition prév...

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge de la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles dans le cadre de la négociation collective. Il est inspiré par des préconisations portées par des spécialistes de l’égalité professionnelle, particulièrement sur les violences sexistes ou sexuelles au travail. Il est donc proposé d’ajouter les violences sexistes et sexuelles en tant que domaine spécifique aux domaines déjà existants de la négociation collective. Je pressens que l’on va me rétorquer qu’il est inutile de prévoir un domaine supplémentaire compte tenu des nombreux domaines déjà existants ou que mon amend...

Cet amendement vise à diminuer la périodicité à laquelle sont négociés les thèmes relatifs aux salaires, aux mesures tendant à favoriser l’égalité professionnelle, aux conditions de travail, à la situation des personnes handicapées et au régime de formation professionnelle.

...i de citer un exemple – j’espère que personne ne se sentira visé… Ainsi, sur les 333 inspecteurs et inspecteurs généraux des finances publiques, plus de la moitié viennent du privé, dont un tiers du secteur bancaire. Le sociologue François Denord a calculé que, au final, 75 % des inspecteurs des finances « pantoufleront » dans leur carrière. L’argument avancé par le Gouvernement de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisant. S’il est vrai que les femmes demandent plus souvent une mise en disponibilité que les hommes, ce sont ces derniers qui sollicitent le plus des mises en disponibilité de convenance, celles qui entrent dans le champ d’application des articles concernés. Clairement, ce cynisme et cette instrumentalisation n’honorent pas le Gouvernement. La supp...

...ailleurs indépendants est encadrée dans des conditions tellement strictes que l’on estime qu’elle ne bénéficiera qu’à 50 000 personnes au maximum, bien loin de la promesse d’universalité du Gouvernement. Enfin, le volet du projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’emploi s’est révélé décevant. Certes, de nombreuses mesures relatives aux travailleurs handicapés et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées, mais aucune des propositions visant à mieux protéger les travailleurs des plateformes n’a été retenue. Pendant les débats, notre groupe a défendu un projet alternatif, comme nous avons l’habitude de le faire pour chaque texte examiné. Celui-ci reposait, d’une part, sur un service public national de l’enseignement, ayant pour objectif l’acquisition...

Conformément aux recommandations qu’a exprimées le Défenseur des droits dans son avis au Parlement du 28 mai dernier, cet amendement vise à transposer, dans notre législation nationale relative aux discriminations fondées sur le handicap, l’obligation d’aménagement raisonnable définie par l’article 5 de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Cette directive n’a été que partiellement transposée, et certains secteurs de travail et d’emploi échappent à l’obligation édictée au nom du droit national. Or, en 2013, l’Italie a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, pour de tels manquements. L’article 2 de la convention internationale relative aux droits des pers...

Par cet amendement, nous souhaitons, d’une part, reprendre les objectifs de l’article 98 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lesquels auraient dû être atteints en 2009, et, d’autre part, mettre en place la dégressivité de la déductibilité prévue. En effet, cet article prévoyait un traitement dérogatoire dégressif à la fois pour les administrations publiques, les écoles et les universités, avec, pour ces dernières, un plafonnement ...

...ission des finances, le 19 juin dernier, vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas de problème, puisque le nombre d’inspecteurs ou d’agents de contrôle était suffisant au regard des normes de l’Organisation internationale du travail et que, surtout, vous aviez recentré les priorités de l’inspection du travail sur la santé et les conditions de travail, le travail illégal, la fraude au détachement et l’égalité salariale. Pourquoi pas ?… Peut-être que les agents de contrôle de l’inspection du travail se dispersaient jusqu’à présent dans leurs activités… Toutefois, les précédentes priorités étaient identiques ! Quand on examine aujourd’hui les données qui nous sont transmises par le ministère du travail lors des auditions ou dans les réponses aux questionnaires portant sur les crédits de la mission « Tr...

...it unanimement trouver scandaleuse ici doit aujourd’hui prendre fin. Tous les outils mobilisables doivent l’être. Si, comme il l’a déclaré en mars dernier, le Président de la République entend véritablement résorber en trois ans l’écart salarial de 9 % entre les hommes et les femmes, ce dispositif devrait recueillir un avis favorable du Gouvernement. Concrètement, vous l’avez dit tout à l’heure, l’égalité salariale passera par une égalité de reconnaissance, et non par l’égalité d’accès à l’emploi.