Interventions sur "partenaires sociaux"

...parées et qui n’ont pas fait l’objet de négociations ou des concertations nécessaires, on s’expose inévitablement à ce type de critiques. S’agissant de l’amendement n° 152 rectifié, il est apparu à la commission que la durée maximale prévue par le code du sport ne faisait pas obstacle à ce qu’une convention collective particulière prévoit une durée inférieure en cas d’accord en ce sens entre les partenaires sociaux. Ainsi, si les partenaires sociaux du football, puisqu’il s’agit principalement de ce sport, mais aussi de tout autre sport professionnel, décidaient de maintenir, dans leur charte, une durée maximale de trois ans, ils en auraient la possibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

...rte sur le futur, mais ne règle pas la situation actuelle. En outre, le rôle du Parlement est totalement ignoré dans l’amendement, alors que, à l’article 32, que nous examinerons ultérieurement, nous avons obligé le Gouvernement à lui transmettre le projet de document de cadrage pour qu’il puisse faire valoir son point de vue. Enfin, l’amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l’articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. Or on ignore à partir de quand la nouvelle allocation de chômage longue durée pourrait être accordée : deux ans ou plus pour les seniors ? Ce faisant, l’amendement brouille un peu plus la frontière entre ces deux allocations. On ne peut pas à la cantonade modifier ainsi des principes historiques de la p...

...lors de nombreux rappels au règlement sur l’ensemble de nos travées –, le projet de loi instaure la mainmise de l’État sur l’assurance chômage sous plusieurs aspects. D’abord, le texte donne le contrôle des finances à l’État, en remplaçant le financement par les cotisations sociales par un financement par l’impôt. Ce n’est pas anodin ; c’est même lourd de conséquences. Ensuite, il dessaisit les partenaires sociaux de leur capacité de négocier. Le projet de loi prévoit non seulement que la négociation sera enfermée dans les limites d’une lettre-cadre rédigée par le Gouvernement, mais aussi que ce dernier pourra rédiger lui-même la convention par le biais d’un décret en Conseil d’État si le texte négocié ne correspond pas à ses attentes !

Autrement dit, le projet de loi instaure un dialogue social de façade, dans lequel les partenaires n’ont plus la possibilité de s’exprimer et de négocier librement. Il est d’ailleurs paradoxal que certains ne cessent d’évoquer le « dialogue social » et les « désirs » des partenaires sociaux quand on voit comment ils traitent ces derniers ! Lorsque le Gouvernement annonce vouloir renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, normalement en vigueur jusqu’en 2019, afin d’ouvrir l’allocation chômage au-delà de vingt-quatre mois, c’est de la poudre aux yeux ! L’objectif d’une telle mesure est uniquement de pouvoir négocier la convention selon les nouvelles règles issues du...

...ementaire – de regretter les conditions d’arrivée d’une proposition dans un débat. Mais je voudrais que l’on ne sous-estime pas les motifs ayant conduit à prendre une telle décision. Il me semble avoir entendu avec respect un certain nombre de critiques sur les prises de position unilatérales, directives, du Gouvernement, qui ne tiendrait pas suffisamment compte des appréciations et du poids des partenaires sociaux. En l’occurrence, on corrige un dispositif législatif en cours en tenant compte des événements récents de la vie sociale que Mme la ministre a mentionnés pour rouvrir – à mon sens, beaucoup des partenaires sociaux sont intéressés par cela et ne demandent pas de délai supplémentaire ; ils préfèrent que l’on travaille tout de suite – un champ à la négociation sociale sur des enjeux majeurs, dont, ...

Il me semble que la France a déjà évolué sur ce sujet en se rapprochant des autres démocraties sociales européennes, que le débat va continuer et que les partenaires sociaux ne sont pas opposés à développer ce débat.

...ué ? Pourquoi laisser prendre autant le risque d’apparaître comme totalement amateurs et montrer l’impréparation de votre texte ? Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, ce n’est pas une mince affaire ! Il ne s’agit pas simplement de regarder si l’on peut moduler le cumul entre emploi partiel et allocations. Non ! Le Président de la République a déclaré qu’on allait confier aux partenaires sociaux le soin de réviser les règles de l’assurance chômage ; il a même évoqué la « transformation de l’assurance chômage ». Ce n’est donc pas une affaire de virgule ou de modification en surface ! J’ai cherché les motivations profondes d’une telle démarche et essayé de comprendre pourquoi le ton était si comminatoire et pourquoi c’est si urgent. Je n’ai que des conjectures, mais elles sont tellement p...

Mais peut-être est-ce simplement lié à la grogne des partenaires sociaux, qui se sont sentis floués du non-respect de l’accord du 22 février ? Ou à la note de 500 millions d’euros que vous n’avez pas présentée comme trajectoire budgétaire et que Bruxelles réclame ? Peut-être allez-vous essayer, madame la ministre, de récupérer les 2 milliards d’euros dont votre budget va être amputé en 2019, …

...ut à fait compréhensible de votre amendement, madame, est l’incitation au retour à l’emploi ! Or cela relève d’une politique de l’emploi qui doit être élaborée, proposée ou, du moins, visée par le Parlement. Nous sommes évidemment attentifs à ce qu’il y ait de vraies incitations au retour à l’emploi. En l’occurrence, il y a une déviance des institutions. Le système assurantiel est un système des partenaires sociaux : il faut indemniser les gens ayant malheureusement perdu leur emploi. Un certain nombre d’éléments, en particulier les méthodes employées, nous invitent à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteur. Nous ne savons pas ce que les partenaires sociaux se sont dit lorsqu’ils se sont réunis, mais ils font bloc. Il y a quelque chose qui ne va pas. Madame la ministre, je ne suis pas sûr que vous ...

Par ses déclarations devant le Congrès, le Président de la République est venu fortement perturber nos débats. Je me suis déjà exprimé sur le sujet mardi dernier. Quelques rappels cependant sur la gouvernance de l’assurance chômage. Qu’en est-il actuellement ? La loi délègue aux partenaires sociaux la définition des règles d’indemnisation par la voie conventionnelle. Nous ne sommes pas pour autant dans une pure gestion paritaire, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, le Gouvernement n’est jamais bien loin pour faire valoir son point de vue, articuler ses propres interventions avec celles de l’UNEDIC et servir d’instance d’appel sur les sujets difficiles ; il faut bien que se t...

..., dans lequel on finit par déconstruire les solidarités pour les remplacer par des responsabilités individuelles. Le Président de la République a d’ailleurs évoqué la « responsabilité de chacun ». La responsabilité passe par l’acceptation accrue des postes, quels qu’ils soient, par les chômeurs. En cela, le système qui est proposé est fort commode, avec son financement par l’impôt. Il évacue les partenaires sociaux et permet à l’État d’imposer ses conditions aux chômeurs. C’est effectivement cohérent avec la volonté d’orienter de plus en plus de personnels de Pôle emploi vers le contrôle des chômeurs, alors que les besoins en termes d’accompagnement, notamment des chômeurs de longue durée, sont criants aujourd’hui. Par ailleurs, de nombreux postes seront certainement supprimés à Pôle emploi. Si cela ne fai...

Dans le texte que j’avais préparé pour la discussion générale, j’avais prévu de saluer, madame la ministre, la clarté des propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales. Force est de constater que les conditions ont changé ! Les partenaires sociaux ont abouti, le 22 février dernier, à un accord. Pourquoi les discussions devraient-elles être à nouveau ouvertes ? L’État est-il gêné par cet accord ? Il serait tout de même intéressant de connaître, avant d’entamer la discussion générale sur ce texte, les raisons du revirement du Gouvernement, ainsi que ses intentions.

Le Sénat est l’autre victime. Jamais, ou très rarement, nous n’avons vu un calendrier parlementaire s’annoncer de cette façon. L’amendement est sans doute bref, mais il vise à changer substantiellement l’équilibre du titre II du projet de loi. Enfin, je vous rappelle que, le 22 février dernier, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, accord qui est lui aussi mis à mal. Nous allons désormais attendre avec impatience le texte de l’amendement, pour pouvoir l’étudier.

... du coût au contrat. Nous attendons des précisions et des annonces de votre part pendant nos débats, afin de rassurer nos collègues, les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires. Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF. Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés. C’est pour ces raisons que la commission a créé une période...

...out en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux. Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences. Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de...

... totale liberté d’ouverture et de fermeture. L’apprentissage, voie d’excellence – c’est un enseignant qui l’affirme –, doit garder sa place dans la formation initiale ; nous défendons sur ce point un copilotage par les régions et les branches professionnelles. Trois interrogations demeurent. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, a fait l’objet d’un total consensus des partenaires sociaux. Mais quelle obsession du marché que de demander à France compétences de désigner, par appel d’offres, les acteurs privés pouvant être opérateurs du CEP pour les salariés ? La deuxième interrogation porte sur la place et le rôle de l’entreprise. Vous avez écrit, madame la ministre, qu’investir massivement dans les compétences des salariés relève d’abord de la responsabilité des entreprises. Comm...

...pporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles. J’en viens à la formation professionnelle. Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux. La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et...

...place à titre provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts. Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute. J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ? Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.

...pourquoi vous n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme. Reste donc cette question de forme. Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enri...

...mpli et de la représentation quadripartite, il me semble que cela pourrait être extrêmement intéressant. Nous devons, en tant que parlementaires, être vigilants et attentifs à la gouvernance de cette instance et au respect des territoires. La réalité et le succès de France compétences seront jugés en fonction de sa capacité à adapter le système de formation dans les territoires. À cet égard, les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer. Mes chers collègues, une réforme comme celle-ci a trois temps : celui de la présentation du texte, celui de l’écoute et du dialogue avec les partenaires sociaux puis le moment de la législation au Parlement et, enfin, un art d’exécution, car c’est aussi le rôle du Parlement d’être associé aux ordonnances et aux décrets pris en application de ce texte. Cela nous par...