Interventions sur "sociaux"

...trente ans après la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le taux d’emploi direct dans les entreprises du secteur privé est de 3, 4 % pour un objectif de 6 %. Il atteint 5, 2 % dans la fonction publique. Par ailleurs, le chômage des travailleurs handicapés reste trop élevé, avec un taux de 19 %. Face à ces constats, la mobilisation globale de l’État, des partenaires sociaux, des associations et des entreprises doit être maximale pour refuser ce qui après trente ans pourrait s’apparenter à de la résignation, voire à de la fatalité. Aussi, je tiens à saluer le travail de concertation conduit par vous-même, madame la ministre, et par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ainsi que le précieux travail réalisé par Dominique Gillot sur l’emp...

Dans le texte que j’avais préparé pour la discussion générale, j’avais prévu de saluer, madame la ministre, la clarté des propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales. Force est de constater que les conditions ont changé ! Les partenaires sociaux ont abouti, le 22 février dernier, à un accord. Pourquoi les discussions devraient-elles être à nouveau ouvertes ? L’État est-il gêné par cet accord ? Il serait tout de même intéressant de connaître, avant d’entamer la discussion générale sur ce texte, les raisons du revirement du Gouvernement, ainsi que ses intentions.

Le Sénat est l’autre victime. Jamais, ou très rarement, nous n’avons vu un calendrier parlementaire s’annoncer de cette façon. L’amendement est sans doute bref, mais il vise à changer substantiellement l’équilibre du titre II du projet de loi. Enfin, je vous rappelle que, le 22 février dernier, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, accord qui est lui aussi mis à mal. Nous allons désormais attendre avec impatience le texte de l’amendement, pour pouvoir l’étudier.

...contrat. Nous attendons des précisions et des annonces de votre part pendant nos débats, afin de rassurer nos collègues, les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires. Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF. Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés. C’est pour ces raisons que la commission a créé une période...

...imant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux. Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences. Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de...

...x accords et de leurs transcriptions dans la loi. Quarante-sept ans après la loi Delors, dans une économie mondialisée en mutation profonde, le taux de chômage est voisin de 9 % ; il est souvent estimé que, en 2020, plus de deux millions d’emplois requérant au minimum le baccalauréat pourraient ne pas être pourvus. Jamais la formation professionnelle n’a autant été au cœur des défis économiques, sociaux et sociétaux de notre pays. Avec un agrégat de dépenses de 32 milliards d’euros et 8 500 entreprises de formation, la France demeure en retrait au sein de l’OCDE, moins de 40 % des adultes participant sur un an à des actions de formation. Au début de 2018, les prémisses de ce texte sont plutôt favorables : l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier comporte de nouveaux droits pou...

...ui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles. J’en viens à la formation professionnelle. Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux. La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et...

...e provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts. Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute. J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ? Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.

...s n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme. Reste donc cette question de forme. Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enri...

...a représentation quadripartite, il me semble que cela pourrait être extrêmement intéressant. Nous devons, en tant que parlementaires, être vigilants et attentifs à la gouvernance de cette instance et au respect des territoires. La réalité et le succès de France compétences seront jugés en fonction de sa capacité à adapter le système de formation dans les territoires. À cet égard, les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer. Mes chers collègues, une réforme comme celle-ci a trois temps : celui de la présentation du texte, celui de l’écoute et du dialogue avec les partenaires sociaux puis le moment de la législation au Parlement et, enfin, un art d’exécution, car c’est aussi le rôle du Parlement d’être associé aux ordonnances et aux décrets pris en application de ce texte. Cela nous par...

...ite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante. La lutte contre les contrats courts ne doit pas conduire à dissuader les employeurs d’embaucher. Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant les mécanismes innovants proposés par les partenaires sociaux dans les branches. En matière d’assurance chômage, l’opinion publique retiendra certainement, à la suite d’une communication bien rodée, l’ouverture des droits au chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit pourtant d’une indemnisation sous condition qui restreint considérablement le champ de l’ambitieuse promesse faite par le candidat Macron pendant la campagne prési...

Combien d’heures sacrifiées de fonctionnaires, de partenaires sociaux, de parlementaires pour se refaire une santé auprès des organisations syndicales et, surtout, pour trouver, par de nouvelles ponctions sur les plus modestes, les 500 millions d’euros non inscrits dans la trajectoire budgétaire promise à Bruxelles ? C’est d’ailleurs ce que relève la Cour des comptes. Révolution copernicienne – dites-vous –, alors à rebours puisque tout le système tourne autour de...

Ce fut notamment le cas lors du « meeting », ou plutôt du Congrès, auquel nous avons assisté à Versailles hier. Les partenaires sociaux ont déjà négocié et conclu une convention, il y a tout juste un an, sur l’assurance chômage. Et cette convention est reprise en partie dans le projet de loi que nous devons examiner aujourd’hui. Le processus n’est pas même abouti que vous revenez déjà sur les règles du jeu. À vouloir avancer à marche forcée, personne, pas même vous, madame la ministre, ne sait plus sur quel pied danser. On se de...

...r notre part, quel but visons-nous ? Le renvoi à la commission nous permettra d’examiner ce projet de loi avec sérieux, d’accomplir un travail digne de celui qu’a mené la commission des affaires sociales, dans des conditions pourtant déjà difficiles. Surtout, nous pourrons étudier ce texte en ayant pris connaissance des attentes que le Président de la République est censé exposer aux partenaires sociaux le 17 juillet prochain. Alors seulement, si cette motion est adoptée, nous serons en mesure de nous prononcer en connaissance de cause, en fonction de la latitude qui sera donnée aux partenaires sociaux, s’il s’agit ou non d’une vraie négociation et si le but visé n’est pas la dégradation des conditions d’indemnisation des chômeurs. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris ...

...u CPF. On passe en effet d’une logique privilégiant la durée de la formation à une logique privilégiant son coût. Madame la ministre, pour justifier ce remaniement, vous avez déclaré que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ». D’un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros. Depuis un accord conclu par les partenaires sociaux en février dernier, le CPF est abondé de 35 heures par an, dans une limite de 400 heures. Il sera désormais abondé de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros. Sachant qu’une heure de formation du CPF pour un salarié coûte en moyenne 41 euros, le CPF en euros ne permettra au salarié de financer qu’une vingtaine d’heures par an, soit environ 15 heures de formation en moins par an. Par aille...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er est symptomatique d’une logique qui part de la conception d’un individu seul responsable de son employabilité. À l’encontre de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux et signé le 22 février dernier, le CPF voit son unité de compte changer : les euros se substituent aux heures. Or ce projet de loi ne crée aucune garantie quant au volume de formation, et la monétisation entraîne d’abord une diminution mécanique des droits des salariés. Avec un montant de conversion annoncé de 14 euros pour une heure, alors que le coût moyen d’une heure de formation est aujourd...

...on a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche, elle a pris soin d’apporter les garanties pour que celle-ci ne se traduise pas par une baisse importante des droits. Par ailleurs, la transformation du CIF en CPF transition, modalité spécifique de mobilisation du CPF, et la suppression du système complexe des listes d’éligibilité sont des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d’accord. Ces dispositions vont, selon moi, dans le bon sens. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez présentés au sujet de la monétisation. Ces arguments ne peuvent pas être convaincants. Sinon, comment expliquer que les organisations syndicales, les partenaires sociaux, lors de leurs discussions et malgré les indications que vous leur aviez données, aient conclu que le système de calcul en heures, malgré ses insuffisances et les difficultés qu’il peut entraîner, devait être conservé ? De fait, ils ont unanimement refusé le changement pour un calcul en euros ! S’il y a une mesure qui fait aujourd’hui consensus, c’est la monétisation : elle fait consensus contre...

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF. L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.