Interventions sur "bailleur"

...ition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle. Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme électronique. En outre, vous l’avez souligné, mon cher collègue, les informations sont particulièrement sensibles. Pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. Or la CNIL accorde à cet identifiant, à juste titre, une protection particulière. Il reste donc un certain nombre de freins à lever pour que nous puissions aller dans votre sens.

...en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre. Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière. Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace. Nous sommes totalement d’a...

À la suite de ces explications, je vais retirer mon amendement. Cela étant, je rassure Mme la rapporteur : l’idée n’est pas de complexifier les choses ; c’est même exactement le contraire. On demanderait au locataire son autorisation, et celle-ci serait valable une fois pour toutes. Les chiffres que les bailleurs me donnent – je ne les ai pas inventés – sont de l’ordre de 50 millions à 100 millions d’euros par an : c’est ce que coûte le traitement de ces enquêtes. À l’heure où nous cherchons des moyens pour les bailleurs, afin de pouvoir construire, il y a là un vrai sujet. Il faut y regarder de près. Cela étant, je retire mon amendement.

Il s’agit d’abroger l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et, surtout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question des garanties d’emprunts. Les communes – je pense notamment à celles qui produisent beaucoup de logements sociaux – sont tenues, depuis l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, de garantir les emprunts des bailleurs. Nous arrivons à des montants qui dépassent, pour certaines d’entre elles, leur budget de fonctionnement. C’est évidemment prendre un risque majeur : on garantit ces emprunts pour des décennies ; or, du fait notamment de la fragilisation des bailleurs, on ne peut exclure le risque que certains organismes, à l’avenir, disparaissent. Cela fait peser de graves menaces sur les collectivités, dans u...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Mon cher collègue, la question que vous soulevez se pose évidemment au regard de l’actuelle réorganisation du secteur social HLM, qui laisse penser que des bailleurs pourraient se retrouver dans une situation financière particulièrement délicate, et eu égard, aussi, aux contraintes financières qui pèsent sur les budgets des communes. Pour autant, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les dispositions que vous proposez d’abroger. Les communes n’ont pas l’obligation de souscrire des garanties d’emprunts : elles peuvent aussi décider de ne pas l...

Cet amendement vise à revenir sur une différence de traitement entre les salariés et les étudiants en matière d’accès à la location. Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement selon des modalités différentes en fonction du profil du candidat locataire. La loi du 29 mars 2009 interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’abse...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’idée est intéressante, mais je crains qu’elle ne se retourne, en définitive, contre les étudiants. En effet, la possibilité de cumuler la caution et le contrat d’assurance rassure les bailleurs.

L’article 47 bis A prévoit l’obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location. L’intention de cet article est louable, notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes, par...

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concrètes. En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de pro...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ne sont pas complètement identiques. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 625 rectifié. Néanmoins, cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et à pénaliser injustement le bailleur : que se passera-t-il si la plainte est retirée ou si l’auteur n’a pas été condamné ? Il me semble préférable d’en rester au texte qui exige a minima une condamnation pénale ou une ordonnance de protection. L’adoption de l’amendement n° 945 rectifié pourrait aussi conduire à un détournement du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de pl...

Mme la rapporteur affirme que le dispositif pourrait être détourné au détriment du bailleur. Mais dans un cas comme celui-là, en raison du silence qui accompagne les violences, que vaut ce risque face à l’immense danger pour l’intégrité des personnes et de la famille ? La Fédération nationale solidarité femmes rappelle que le logement est le principal lieu où s’exercent les violences au sein du couple et qu’il peut devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences. Celui-ci peu...

Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. Comme l’a rappelé M. le sénateur Labbé, le domicile est le lieu principal de ces violences.

L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur. Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non con...

La commission des affaires économiques a supprimé l’interdiction faite au bailleur de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement, mettant en avant une volonté de fluidification du dispositif. À notre sens, c’est revenir exagérément sur les mesures protectrices du locataire. La commission a également remis en question les règles dérogatoires de délivrance du congé par le locataire, pour proposer un délai de congé unifié à deux mois, ne conse...

L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que les limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en œuvre est pour le moins complexe, ne participent pas, de fait, à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l’acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative, à la suite d’un divorce, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’une cessation d’activité. Or...

Le Gouvernement a toujours voulu préserver un équilibre entre l’intérêt du bailleur et celui du locataire. Voilà, me semble-t-il, un bon objectif, dont il faut constamment tenir compte. Or ce n’est pas toujours le cas, notamment avec le vote de la commission des affaires économiques du Sénat sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous émettons évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est quasi identique au précédent. Je l’ai dit, l’objectif est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps. Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones dites tendues et pour certains motifs, que ceux-ci soient liés à l’emploi, à la santé, aux ressources, à l’attribution d’un logement social. Dans ces cas, le préavis est d’un...

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent toujours dans la recherche d’un équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire. La loi ALUR et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire auquel le propriétaire souhaitait délivrer un congé, après qu’ont été constatés de nombreux abus liés au non-respect des motifs réels, légitimes et sérieux. Il était ainsi prévu que soit contrôlée l’existence d’« éléments sérieux et légitimes ». Aucu...

...a dérogation prévue actuellement au bénéfice non seulement des locataires habitant en zone tendue, mais aussi de ceux qui se voient attribuer un logement social. Si, dans le premier cas, la question peut effectivement se poser, dans le second, le délai de deux mois est inutilement long. En effet, le locataire concerné paiera un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et, dans l’attente, le bailleur social risque de se retrouver avec un logement vacant pendant cette durée. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le délai de préavis à un mois pour le locataire amené à entrer dans le parc social.

La commission a proposé d’unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, publique ou privée, et ce sur l’ensemble du territoire. Sont néanmoins maintenues les exceptions abaissant ce délai à un mois pour les situations concernant l’état de santé du locataire et la situation économique difficile qu’il est susceptible de rencontrer. Il s’agit ainsi d’harmoniser et de simplifier, pour le locataire et le bailleur, les délais applicables. La commission émet donc un avis ...