Interventions sur "propriétaire"

Cet amendement tend à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent. Une telle disposition va dans le sens du plan Climat du Gouvernement qui vise à éradiquer les passoires thermiques en 2025. Il s’agit non pas de sortir des logements du parc locatif, mais bien d’inciter les propriétaires à faire les travaux.

Il s’agit effectivement d’un dossier qui dure depuis très longtemps, et je félicite le Gouvernement de vouloir le résoudre. Ce sous-amendement tend à accélérer la mise en œuvre de la solution proposée par le Gouvernement. Deux cas sont envisagés : un transfert possible sur demande du propriétaire dès l’entrée en vigueur de la loi ou, à défaut d’une telle décision, et comme prévu dans l’amendement du Gouvernement, un transfert général de l’ensemble des colonnes à l’issue d’un délai de deux ans, avec possibilité de revendiquer la propriété dans ce même laps de temps. Cette alternative permettra notamment aux bailleurs sociaux ou aux copropriétés qui feraient ce choix lors d’une assemblée g...

Je salue à mon tour l’initiative du Gouvernement qui, je l’espère, permettra de régler enfin la question du statut des colonnes montantes électriques en posant un principe : celui de leur appartenance au réseau public, sans frais et sans condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. La commission est favorable à l’amendement n° 778, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Gremillet, qui le précise et y apporte des compléments très utiles. Cette adoption permettra en particulier la mise en œuvre rapide du dispositif proposé par le Gouvernement, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l’entrée en vigueur de la loi...

... modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environnement. Si, dans le secteur du logement social, il n’est pas très compliqué pour un bailleur de mettre en œuvre une opération de remise à niveau écologique, les choses sont plus complexes pour les propriétaires isolés ou dans les copropriétés. Pour être précis, compte tenu des processus de financement échelonné de ce type d’opérations, il arrive un moment où il y a, au cœur de l’opération, une insuffisance de trésorerie qu’il conviendrait, nous semble-t-il, d’éviter, ne serait-ce que pour permettre à l’ensemble des immeubles destinés à connaître une opération d’amélioration des performances thermiques...

...l’entretien du bâtiment, ses caractéristiques, ainsi qu’une mémoire des travaux réalisés, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Or ce carnet reprend essentiellement des données d’ores et déjà requises par différentes réglementations qui n’ont qu’une valeur informative. Il peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées – les propriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise. Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitatio...

Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. L’idée est intéressante et assurément à creuser, mais sa mise en œuvre, en l’état, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, dans le cadre de la police spéciale de l’insalubrité, le loyer et la durée du bail peuvent être suspendus, mais uniquement, dans l’hypothèse où le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites par une mise en demeure dans un délai déterminé. Il y a donc un minimum de procédure contradictoire à suivre pour assurer le respect du droit de propriété, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement que vous présentez, ma chère collègue.

... Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononcer une peine qui soit proportionnelle aux délits commis. Cette mesure permettra, au-delà de son caractère dissuasif, d’éradiquer les marchands de sommeil, ces spécialistes de montages qui rendent souvent difficile l’identification du propriétaire de ces habitats indignes. La détermination du champ patrimonial du propriétaire concerné serait utile et autorisée dans le cadre de la peine proposée. Enfin, le dispositif est prévu sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. J’entends la proposition faite par le ministre et la perçois de façon positive : si l’on veut pouvoir travailler à un nouveau dispositif d’ici à la réunion de la...

Cet amendement vise à modifier une disposition applicable dès lors qu’un arrêté prévoit une interdiction d’habiter. Actuellement, lorsque le relogement est assuré par une personne publique, un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble insalubre lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel. Or cette somme ne suffit pas à faciliter les relogements. Il est donc proposé d’augmenter l’indemnité exigible auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil à l’équivalent de trois ans de loyer.

Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ? L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu’il soit exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, tout en reconnaissant les ravages que peuvent causer les mérules, surtout quand on ne les détecte pas à temps et que tout s’effondre d’un seul coup…

...e juridique sur la question de l’occupation des locaux vacants, puisque les recours juridiques existent déjà : la notion de violation de domicile est d’ores et déjà lourdement sanctionnée et les juges sont peu laxistes sur la question. La distinction entre un bien occupé et un bien vacant est essentielle au respect de la proportionnalité des peines et de la nécessité de la loi pénale. Certes, un propriétaire doit pouvoir récupérer son bien vacant, mais cela ne peut pas se faire hors des règles applicables. L’impact n’est pas le même selon qu’il s’agit ou non d’une occupation de la résidence principale. La procédure express prévue par la loi DALO pour l’occupation du logement principal a été conçue pour être dérogatoire et n’a pas à se retrouver dans le droit commun. Enfin, le préfet n’a pas à se su...

...de des squatters est difficile à caractériser. Au-delà de 48 heures – c’est un délai très court – suivant l’intrusion, le flagrant délit n’est plus caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l’expulsion immédiate. Il est alors nécessaire d’obtenir une décision judiciaire au terme d’une longue et laborieuse procédure. Le délai de 48 heures nous semble donc trop court pour permettre aux propriétaires d’actionner une procédure d’expulsion immédiate auprès des forces de police. En conséquence, nous demandons que le délai passe de 48 heures à 96 heures.

Je n’arrive pas à comprendre comment les choses se passent. Lorsqu’on rentre d’une hospitalisation et qu’on constate que son domicile est squatté, pourquoi doit-on se poser la question du nombre d’heures écoulées depuis la violation de domicile ? Le bon sens serait de dire que le propriétaire peut faire constater à n’importe quel moment que son domicile est squatté.

Pourquoi faut-il prévoir un délai de 96 heures ? Avant 96 heures, il faut saisir la police, alors qu’après 96 heures, il faut saisir le juge. Pourquoi est-ce si compliqué ? Tous les propriétaires souhaitent pouvoir rentrer chez eux. Le jour où leur domicile est violé, il faut pouvoir le faire constater ! Expliquez-moi, madame Primas, et on verra ce qu’on vote !

...ers collègues, cet amendement, qui vise à lever une ambiguïté. En effet, malgré les modifications législatives qui ont été rappelées et qui visent à rendre effectives et efficaces les expulsions en cas de squat d’un domicile, il est parfois invoqué, sur le terrain, la trêve hivernale, alors qu’elle ne peut pas l’être à partir du moment où un domicile est en cause, qu’il s’agisse du domicile d’un propriétaire ou d’un locataire titulaire d’un bail. Catherine Procaccia a déjà interrogé à de nombreuses reprises les différents ministres sur cette question. Toutes les réponses vont dans le même sens. Pour autant, sur le terrain, l’ambiguïté persiste !

...pose pas le paiement d’une caution, barrière d’entrée principale au marché locatif traditionnel pour les profils visés par l’article 34, le bail mobilité risque de devenir, à terme, l’unique solution pour ces profils, c’est-à-dire pour les précaires. Si créer une offre locative adaptée à ce type de publics peut être un objectif louable – cela répond à une demande de la part des locataires et des propriétaires –, ce qui n’est pas louable, en revanche, c’est l’absence de mesures visant à éviter une pérennisation de ces baux mobilité au détriment des baux meublés classiques qui, pourtant, garantissent une plus grande sécurité aux locataires. En effet, les propriétaires trouveront un avantage évident à louer leurs biens en bail mobilité, puisque ce type de bail bénéficie du dispositif VISALE, ou visa po...

...cation saisonnière de type Airbnb, le bail mobilité ne détourne encore plus de logements du parc locatif traditionnel, ce détournement étant un véritable fléau des centres-villes des grandes villes. Le bail mobilité permettra en effet de louer le logement en basse saison à des étudiants ou à des actifs en mobilité, avec une durée de location non contraignante ; le logement n’étant pas bloqué, le propriétaire pourra, lorsque la saison touristique arrive, optimiser la rentabilité de son bien via la location saisonnière. Le bail mobilité va donc certainement anéantir les efforts réalisés, y compris, d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi ÉLAN, avec la limite des 120 nuitées, pour endiguer les dérives de la location Airbnb. On le sait, la location temporaire est bien plus lucrative que la lo...

...les marchands de sommeil, que nous voulons tous combattre ? Il est un autre élément qui me met en colère. Et je ne suis pas en colère pour jouer ; d’ailleurs, je ne sais pas jouer. Un certain nombre de personnes qui jouent avec Airbnb – elles sont environ 100 000 à Paris – pourront, une fois qu’elles auront atteint leur quota de 120 jours, enchaîner des baux mobilité. D’un côté, on permet à des propriétaires qui ne jouent pas le jeu de continuer ; de l’autre, on va laisser un certain nombre de jeunes dans la précarité pendant dix ans ! Il ne s’agit donc pas d’éléments de langage ou de communication macronienne ; je ne sais pas faire ! J’exprime juste ma colère ! Je veux des réponses aux questions que nous posons.

... qui n’est pas votre résidence principale, par exemple parce que vous êtes en train d’effectuer un stage. Et cette brèche qui s’ouvre aura pour conséquence une précarisation de la garantie absolue sur la résidence principale. Oui, il y avait d’autres solutions ! Toutes les associations le disent. Je pense, par exemple, à la possibilité d’avoir des résidences éclatées, c’est-à-dire de fédérer des propriétaires qui sont d’accord pour avoir des locataires jeunes et qui acceptent de s’unir à travers une plateforme. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas exagérer ! On n’a pas méprisé les jeunes depuis des années. J’ai connu la période du dispositif Loca-pass, qui était une très grande protection pour les jeunes ; d’ailleurs, on trouvait le 1 % trop cher. Le fond du problème est qu’il aurait fallu ...