Interventions sur "ADN"

Et pour conclure d'un mot, si nous devions faire subir un test ADN à l'amendement « Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que l'article 5 bis de ce projet de loi n'a aucune filiation avec la ire, la iie, la iiie, la ive ou la ve République : il n'appartient pas au patrimoine génétique des cinq générations de la République française. Il est tout simplement - et je mesure mes mots - indigne !

...ence de contestation claire de ces liens par tous les membres du voisinage et de la famille prouvaient l'existence d'un lien de parenté malgré le doute « relatif à la véracité des actes de mariage et de naissance du conjoint ». Comme vous le voyez, mes chers collègues, le juge administratif n'éprouve aujourd'hui aucune difficulté à se prononcer sur ce genre de questions. Il n'a besoin ni de test ADN...

...ni d'éléments juridiques nouveaux. Il s'appuie sur ce qui constitue, depuis toujours, la tradition juridique française en matière de droit civil et de droit de la filiation. Or, aujourd'hui, on nous affirme qu'en cas de doute il faudrait introduire des tests ADN. Je n'entrerai pas dans les mérites comparés des différents amendements, sous-amendements et interprétations diverses qui se sont accumulés depuis quelques jours. Je soulignerai simplement que le droit français, notamment la loi relative à la bioéthique, a établi des règles claires : il cantonne l'examen des caractéristiques génétiques aux seules fins médicales ou de recherche scientifique ou, à...

...Je reprends entièrement à mon compte ses propos, et comme je ne suis pas capable d'exprimer mon indignation avec ses mots, je le ferai avec les miens. Avec cet article, nous franchissons un nouveau palier dans la criminalisation de l'immigration et dans la démagogie. De façon purement discriminatoire, et alors que les lois de bioéthique ont placé sous le strict contrôle du juge l'usage des tests ADN comme moyen de preuve de la filiation, on nous propose de confier cette responsabilité à l'administration pour les seuls étrangers. Cette mesure proposée par Thierry Mariani, mais à laquelle, monsieur le ministre, vous semblez vous accrocher comme si vous l'aviez vous-même suggérée

...t finalement que très peu de cas. En 2006, seuls 8 600 mineurs ont obtenu des visas au titre du regroupement familial, ce qui ne représente que 5 % du flux migratoire. Discriminatoire ensuite, car, en pratique, cet article, s'il était adopté, susciterait des différences de traitement entre les demandeurs de regroupement familial. En effet, il ne fait aucun doute que les dossiers incluant un test ADN seraient traités en priorité et avec bien plus de bienveillance que ceux qui en seraient dépourvus, ce qui reviendrait à favoriser l'accès aux visas des étrangers qui pourraient payer ces tests. Il ne fait pas de doute non plus que le prétendu volontariat de ces tests ne serait qu'un leurre grossier. En pratique, les consulats n'accorderont de visa qu'aux demandeurs qui se seront pliés à ces tes...

Dans ces cas, qui sont sensibles, douloureux, et que nous connaissons bien, il n'est nul besoin de tests ADN. Nous devons nous fier à nos services sociaux et être vigilants, mais il n'est absolument pas nécessaire d'« ouvrir une brèche » dans la loi de bioéthique, pour reprendre l'expression de Claude Huriet.

Dans les pays horriblement dévastés par les guerres, les guérillas, les troubles, la possession d'état peut être insaisissable ou très difficile à déterminer. Dans ce cas, le recours au test ADN se révèle être le seul moyen pour une mère - je suis tout à fait opposé à cette recherche pour un homme -...

Il va de soi que cet électorat doit rester dans le camp gagnant, notamment à l'aube d'échéances importantes comme les élections municipales et cantonales. Je partage ces points de vue, qui ne se réduisent pas à de simples manifestations affectives. À quoi sert l'amendement Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement pour objet de cristalliser les débats sur cette mesure honteuse et de nous faire oublier les autres dispositions. Pour notre part, nous nous battrons sur chacun des articles du projet de loi et nous opposerons à ce texte dans sa globalité. Après son adoption par l'Assemblée nationale, cet amendement, qui est devenu l'article 5 bis, a investi le débat public. Il a fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nul ne peut en disconvenir, cette question des tests ADN suscite un profond malaise. La grande majorité des parlementaires ici présents doit reconnaître qu'il eût mieux valu que cela ne fût jamais inscrit dans ce texte, que cet amendement n'existât point. Mais il est là. Deux solutions s'offrent maintenant à vous : ou bien admettre une erreur, ou bien considérer qu'il est impossible de reculer sur un sujet comme l'immigration, car cela aurait des cons...

Les tests ADN dont il est question s'appliqueraient aux étrangers et non aux Français. Je veux, mes chers collègues, vous citer un philosophe, Paul Ricoeur, selon lequel la démarche éthique consiste à se penser « soi-même comme un autre ». L'un d'entre vous peut-il justifier qu'il soit juste d'imposer de tels tests à des étrangers et non à des Français ? Quelle en est la raison ? Quel est le fondement philosop...

Pour ma part, au lieu de vous répéter de raisons politiques qui ont déjà été avancés, je voudrais vous inviter à réfléchir à partir de l'argument que nous a exposé M. le ministre. Acceptons-le un instant. Il s'agit, selon M. le ministre, non pas d'empêcher les étrangers de venir en France mais de leur faciliter la vie. Les tests ADN seront proposés dans les cas où il est impossible d'établir la filiation.

...ositif. Nous avons donc adopté l'article 16-11 du code civil aux termes duquel en matière civile, l'identification d'une personne ne peut être recherchée par une analyse génétique qu'en vue d'établir un lien de filiation. Nous avons donc ouvert cette possibilité voilà quelques années, en l'encadrant. En quoi consiste cet encadrement ? Chacun, un beau matin, ne peut pas décider de faire un test ADN, du type de ceux qui sont offerts sur Internet, par exemple, où l'on trouve des milliers de propositions ! Cela se solderait par des problèmes sans fin au moment des successions ou du choix de garder ou non un enfant. Selon le droit civil, seul le juge peut décider d'une telle action en établissement de la filiation à partir d'un test génétique. Ces trois modes de preuve de la filiation et d'id...

...e la commission des lois ait repris des propositions qui ne concernent que les mères, des mères qui n'ont pas de doutes quant à la filiation de leur enfant, mais qui ne peuvent pas la prouver, faute de code civil dans leur pays et parce qu'elles ne disposent pas des éléments pour ce faire. Ces propositions visant à leur offrir la possibilité, sous contrôle du juge, de demander elles-mêmes un test ADN, ...

Il n'est pas question de dire que les tests ADN sont des tests obligatoires de filiation, ni de résumer cette dernière à une filiation génétique ; il s'agit de permettre à une mère qui sait ce dont elle parle de le prouver. J'avais proposé au bureau de l'UMP...

... et pleurnichard n'est absolument pas de mise ici ! L'article 5 bis a maintenant une histoire. Monsieur Fauchon, il est tout de même assez extraordinaire de vous entendre dire qu'il n'y a plus ni test ADN ni article 5 bis ! Je sais bien que les sénateurs pensent diriger le Parlement, mais, mon cher collègue, vous semblez oublier que l'Assemblée nationale a voté l'amendement Mariani !

Ne voulant pas allonger le débat, je me bornerai à présenter deux constatations. D'une part, introduisons-nous l'ADN dans la filiation ? La réponse est non. En effet, c'est déjà fait, aux termes de l'article 16-11 du code civil. Par conséquent, il n'y a pas de novation philosophique dans le débat qui est en cours. D'autre part, j'admire le confort intellectuel de quelques-uns de nos collègues qui manipulent un certain nombre de concepts adaptés à la situation française, notamment celui de la possession d'état....

... tribunal de grande instance, par le biais d'une procédure respectant un certain parallélisme avec celle qui figure à l'article 16-11 du code civil, lequel prévoit la saisine du tribunal de grande instance uniquement en cas de contestation ou de revendication de paternité, et non pour permettre à une personne d'affirmer sa paternité. Or, à partir du moment où, dans une situation extrême, un test ADN réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 16-11 du code civil s'avère nécessaire pour établir le lien de filiation, si l'on se réfère à la rédaction de l'amendement, il y a tout lieu de croire qu'il suffirait de saisir le président du tribunal de grande instance, compétent en matière de filiation, par voie de requête, mais sans débat contradictoire. C'est la raison pour laquelle j'ai dé...

...rmis d'énormes progrès dans l'identification des criminels. Il est donc légitime de poursuivre dans cette voie. Pour autant, en droit civil, notamment en matière de filiation, le législateur, par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont la révision est prévue en 2009, est parvenu à trouver un équilibre juste et parfaitement satisfaisant. Chacun mesure les dangers du recours aux tests ADN, car, avec une certitude d'environ 99, 9 %, ils peuvent faire jaillir une vérité biologique qui n'est pas nécessairement conforme à la réalité affective. Certes, la filiation biologique existe, mais il y a aujourd'hui, dans notre droit et dans nos moeurs, bien d'autres modes de filiation, qui ne se limitent plus à la vénérable adoption ou à l'insémination artificielle : avec les familles recompo...

Deuxièmement, on a créé une inégalité inouïe, justement parce qu'elle est d'ordre financier. À ceux dont les documents d'état civil sont considérés comme sans valeur, notamment les ressortissants de certains pays africains, on impose de régler leur situation en ayant recours à un test ADN, comme cela se pratique chez les Britanniques, mais qu'ils doivent eux-mêmes payer : deux cent cinquante euros par personne, soit mille euros pour une famille de quatre enfants. Imaginez ce que cela représente pour un Malien d'avoir à avancer une telle somme §

Vous ne nous convaincrez pas de la nécessité du recours aux tests ADN et vous ne parviendrez pas à camoufler la nocivité de cette initiative par rapport à notre droit et à l'image de notre pays dans le monde. Les mots employés à propos de cette initiative législative, ce matin, par Alfa Oumar Konaré, ancien président du Mali, qui a réussi une très belle transition démocratique dans son pays, devraient tout de même réveiller un certain nombre de réflexes ! Plus vo...