Interventions sur "ADN"

...tique. L'article 5 bis renverse également la charge de la preuve. Dorénavant, les actes sont présumés faux. Il revient donc à l'étranger de prouver que ces documents sont authentiques et non à la France de prouver qu'ils sont faux. Ce dispositif est très pernicieux. On nous parle de démarche volontaire, mais on sait très bien que l'étranger n'aura pas d'autre moyen que de recourir au test ADN. Vous l'avez souvent dit, ou susurré, l'étranger est par nature fraudeur. Quant aux autorités étrangères, elles sont bien entendu sous-développées et incapables d'établir des documents d'état civil, tout au moins les actes authentiques !

Vous recourez donc, entre autres, à la génétique et, ce faisant, vous oubliez le droit international, qui repose aussi sur la réciprocité. Pourquoi la France a-t-elle refusé, lors de la discussion de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, de recourir aux tests ADN pour établir la filiation, alors que le projet de loi initial tendait à le généraliser ? Aujourd'hui, on souhaite généraliser cette pratique, mais seulement pour les étrangers ! Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à un juge pour obtenir le test ADN, alors qu'aux termes de la loi relative à la bioéthique cette pratique nécessite un encadrement et une procédure judiciaire ? Pourquoi oblige-t...

...a d'être bref. La commission des lois a eu à connaître de l'article 5 bis la semaine dernière : inutile de dire que les débats ont été presque aussi nourris qu'aujourd'hui ! De nombreuses questions ont été soulevées, notamment sur les incidences d'une telle disposition au regard de notre droit positif et sur sa compatibilité avec les lois bioéthiques, ainsi que sur les résultats des tests ADN et leurs conséquences. Des arguments ont, naturellement, été développés en faveur de cet article, car il faut bien trouver un moyen pour permettre le regroupement familial des immigrants qui n'ont pas d'état civil dans leur pays d'origine. C'est aussi l'un des objectifs de cet article. J'ai, quant à moi, proposé à la commission d'encadrer un peu plus encore le dispositif, déjà sous-amendé par l...

Tout ce qui devait être dit l'a été et je serai brève. Nous sommes, naturellement, pour la suppression de l'article 5 bis. Je veux seulement rappeler que la loi de 1994, dite loi bioéthique, qui n'a pas été modifiée sur ce point lors de sa révision en 2004, pose pour principe que l'identification d'un individu ou la détermination d'une filiation grâce aux empreintes d'ADN ne peut être entreprise qu'en vertu d'une saisine judiciaire. Cette précision était liée à la réflexion sur la nature des familles humaines, ce qui m'amène à citer Axel Khan et Didier Sicard, anciens membres du comité consultatif national d'éthique : « Une femme et un homme désirent avoir ensemble des enfants, les élever et les aimer, leur permettre de se construire psychiquement et d'acquérir l...

Cet amendement constitue - je m'en suis déjà expliqué tout à l'heure - ma contribution essentielle au débat. On a cherché à résoudre le problème que pose l'absence d'état civil en procédant à une transposition directe des dispositions existantes du code civil qui autorisent, en cas de difficultés pour établir une filiation, et sous certaines conditions, le recours à des tests ADN, en limitant ces derniers à la mère. Je propose de prévoir qu'en amont de ce dispositif, qui constituerait l'ultime recours, l'identification pourra être établie dans le cadre du mécanisme classique de la constatation de la possession d'état. La possession d'état est une situation de fait qui se caractérise par trois éléments : porter le nom des parents, avoir vécu dans la famille et être consi...

Il faut faire un test ADN !

...lée nationale même si notre assemblée adopte ce soir d'autres dispositions. Pour en revenir à nos grands penseurs, il a par exemple été dit que les lois bioéthiques interdisaient « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ». Or, ce sont les termes exacts de l'article 16-11 du code civil, qui, dans son deuxième alinéa, autorise, sous certaines conditions, le recours aux tests ADN pour établir - ou, d'ailleurs, pour contester - un lien de filiation, comme l'ont rappelé Pierre Fauchon et quelques-uns de nos collègues. Certes, nombre d'entre nous se sont refusé à voter cette disposition, mais il n'en reste pas moins qu'elle existe et, pour avoir longuement débattu de ces questions lors de la révision des lois bioéthiques, nous le savons tous. Un des inconvénients de l'artic...

...ution logique, qui consiste à aller encore plus loin en permettant au demandeur d'un visa d'apporter la preuve par « tout moyen » - c'est l'expression consacrée par le droit - de sa filiation à l'égard de l'un de ses deux parents. Cette solution me semble tout à fait conforme à l'objectif de l'article 5 bis, tout en supprimant des mots qui n'ont rien à faire dans la loi. En effet, le test ADN serait un moyen parmi tant d'autres, puisque certains le réclament, nous dit-on, même si ce n'est pas la panacée ! En effet, non seulement la fiabilité de ces tests est douteuse, mais, en plus, ils font obstacle à la reconnaissance, dans de nombreux cas de figure, de la filiation, lorsque le gène est exclu. Je pense, notamment, aux enfants adoptés, à ceux dont les parents sont morts, qui ont fai...

Le sous-amendement n° 205 rectifié supprime le recours à des tests ADN et y substitue la preuve d'une filiation par tout moyen ou l'invocation de la possession d'état. Toutefois, il maintient le reste du dispositif, qui fait référence à l'identification des empreintes génétiques. Ce sous-amendement n'ayant pas paru très clair à la commission, celle-ci a émis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 206 rectifié est, en principe, satisfait par le sous-amendement n...

La commission est favorable au sous-amendement n° 204, qui met à la charge de l'État l'ensemble des frais engendrés par les tests ADN. La commission a effectivement eu à connaître de l'amendement n° 203 hier. Le débat a évolué par rapport à la semaine dernière. Mais, n'ayant pas réussi à trancher et les votes étant partagés, elle n'a pas émis d'avis.

...vous nous affirmez qu'il faut être loyal et appliquer les mêmes dispositions aux Français qu'aux étrangers. Étant maire depuis longtemps, j'ai eu de nombreuses occasions de célébrer des remariages de couples français et j'ai pu constater l'extrême facilité avec laquelle le nouveau conjoint adopte des enfants dont il n'est pas le père génétique. Vous nous proposez maintenant le recours aux tests ADN uniquement pour la mère. Permettez-moi de souligner que, si cette disposition était retenue, nous serions confrontés à un vide juridique. Par exemple, M. X, dont les enfants se trouvent en Afrique subsaharienne, souhaite effectuer un regroupement familial. Je prends le cas simple d'une famille monogame, en plus...

Ces enfants n'auront plus de famille du tout ! Vous ne pouvez pas évacuer ces questions d'un revers de main ! D'autant que de tels cas seront peut-être plus nombreux que les demandes de test ADN !

...amendement ce soir sans avoir conscience de l'accueil qui peut lui être réservé par nos amis, par vos amis africains. Avec les moyens de communication modernes dont nous disposons, vous avez eu connaissance, comme moi, de dépêches faisant état des déclarations du président de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré, et du président du Sénégal, M. Abdulaye Wade. Le premier indique : « Ces tests ADN sont inconcevables. En toute chose, il y a une limite, sinon c'est le désordre, l'inacceptable. » Le président Wade, quant à lui, sans doute plus proche de vous que de nous, déclare, en substance, qu'il vaut mieux que les Français disent : « Vous ne rentrez pas chez nous ; nous sommes souverains » et qu'on n'en parle plus ! Il ajoute « Maintenant, c'est l'ADN, mais à quel test va-t-on encore nou...

...s précisé que, après la réaction du président Wade -que, par parenthèse, je connais fort bien, puisque c'est un camarade d'agrégation ! -, l'amendement présenté par la commission visant à mettre sur le même plan Français et étrangers avait satisfait nos amis sénégalais. Or, je me dois de rappeler que Français et étrangers ne sont pas mis sur le même plan ! Le droit français exclut le recours à l'ADN en matière d'établissement de filiation, sauf dans le cas où il s'inscrit dans un domaine très précis que nous connaissons tous, à savoir la contestation ou la recherche de paternité, dans le cadre d'un conflit familial. En l'occurrence, vous introduisez le test ADN à des fins de police de l'immigration, de police des étrangers, ce qui n'est plus la même chose !

...erme d'une procédure contradictoire. Ensuite, monsieur Hyest, dès lors que les tests génétiques sont encadrés de la sorte, pourquoi ne pas simplement inscrire dans la loi que ce sont les règles du code civil français en matière de recherches en filiation qui s'appliqueront aux enfants mineurs dans le cadre du regroupement familial ? Si tel était le cas, il ne serait plus fait référence aux tests ADN, référence qui a provoqué tant de remous dans l'opinion. Si j'en crois les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, cette mention se suffirait à elle-même. On réparerait ainsi les dégâts qui ont été commis dans nos banlieues et à l'étranger, et on sortirait par le haut de ce débat, de surcroît par un vote unanime. Or, plutôt que d'adopter cette attitude, vous donnez l'impression de ne c...

Le fond de l'amendement de M. Mariani, en dépit des quelques conditions que le Gouvernement a mises à son adoption et malgré les nombreux amendements qui ont été déposés au Sénat, demeure difficilement inacceptable pour nous. Ses défenseurs présentent le recours aux tests ADN comme une liberté qui serait offerte aux étrangers désireux d'aller plus vite, comme un outil supplémentaire, moderne et simple d'utilisation, de surcroît utilisé par de nombre de nos voisins. Mais ce n'est parce que certains pays y ont recours que nous devons faire de même. Ce n'est pas parce qu'elle est simple et moderne que nous devons adopter cette mesure, quand bien même elle ne viserait p...

Chers collègues, pour maintenir ces lettres « ADN » dans le texte, et vous y tenez plus que tout, on arrive à une totale absurdité...

...3 000 kilomètres du consulat, en Asie, en Océanie ou en Afrique. Comment et par qui cet avocat sera-t-il désigné ? Installera-t-on la visioconférence là-bas, à l'autre bout du monde ? Mes chers collègues, je suis sûr et certain que tous ceux qui m'ont écouté auront compris qu'il s'agit d'une palinodie. Un tel dispositif n'est pas applicable. En réalité, on fait n'importe quoi pour sauver le test ADN. C'est inacceptable ! Je vous remercie donc de ne pas voter une disposition aussi absurde dans son principe que dans ses modalités.

...ce un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière, comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous l'impose. La commission des lois a d'ailleurs adopté plusieurs amendements tendant notamment à porter de 24 heures à 48 heures le délai pour déposer ce recours. L'Assemblée nationale a adopté de nombreuses dispositions nouvelles. Outre le recours à des tests ADN - j'y reviendrai -, deux d'entre elles sont plus particulièrement remarquables : la création d'un livret épargne codéveloppement et la possibilité de réaliser des études sur la mesure de la diversité ou de la discrimination sans recueillir le consentement des personnes, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Mais le principal enjeu de ce projet ...

...is je considère que l'on ne peut rien faire sans le consentement de la personne. Le groupe socialiste est opposé à cette mesure, qui crée un préalable dangereux et rompt avec la tradition républicaine de lutte contre le communautarisme. Enfin, nous tenons à saluer la sagesse de la commission des lois du Sénat, qui s'est opposée à l'article 5 bis, tendant à autoriser l'utilisation de tests ADN pour prouver les liens de filiation des candidats au regroupement familial. Monsieur le ministre, les oppositions à ce dispositif sont nombreuses. Entendez les protestations, qui se multiplient depuis quelques jours, de personnalités importantes et de l'ensemble des associations. Ne dénaturez pas, s'il vous plaît, la position du HCR, et ne traduisez pas dans une loi les dispositions que certains...