Interventions sur "asile"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier. Le projet de loi présenté en conseil des ministres comportait dix-huit articles. Après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il en comptait quarante-sept. Sur ces quarante-sept articles, vingt-deux avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, soit près de la moitié. Le Sénat ayant adopté vingt...

...in de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire...

La commission mixte paritaire a également décidé le maintien du délai de recours d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés et du délai de quarante-huit heures pour former un « référé liberté » contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, ainsi que le rétablissement de la possibilité pour les conjoints de Français de déposer leur demande de visa long séjour auprès de la préfecture.

...aussi aux Français ? S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, de toutes les restrictions aux droits des étrangers. Ainsi, les demandeurs d'asile et les candidats au regroupement familial se verront imposer, entre autres, le contrat d'accueil et d'insertion, la connaissance de la langue et des valeurs de la République ainsi que des conditions de ressources. Les conjoints de Français ne sont pas épargnés puisqu'ils se verront imposer, quant à eux, l'apprentissage de la langue. Ce texte contient également des restrictions en matière procédu...

...ire français et européen ainsi qu'avec le rôle croissant donné à l'administration française pour mettre en oeuvre votre politique. Je pense notamment ici à l'injonction faite aux préfets d'atteindre les objectifs chiffrés en matière d'expulsions du territoire - 25 000 en 2007 et 28 000 en 2008 -, au rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration, qui traitera ainsi les questions liées à l'asile, droit fondamental qui n'a rien à voir avec les questions d'immigration. Je pense également à l'affaiblissement du rôle du juge dans des matières aussi sensibles que le prolongement du maintien d'une personne en centre de rétention administrative ou en zone d'attente, alors qu'il est question en l'occurrence de la liberté fondamentale d'aller et venir, dont le juge est en principe le seul garant....

...cours suspensif en cas de refus d'admission des étrangers sur le territoire français, mais il le fait dans de telles conditions que la France n'est toujours pas à l'abri d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour cela, deux conditions auraient dû être remplies. Il aurait fallu, d'abord, que le droit de recours suspensif concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais aussi toute personne pouvant se prévaloir des articles 2, 3 et 8- ce dernier article portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale - de la Convention européenne des droits de l'homme, par exemple, les étrangers dont l'état de santé leur permet d'invoquer l'article 2, les mineurs isolés et les personnes dont la famille vit en France. Il aurait fallu, ensuite, ne pas se mettr...

J'en viens à des sujets plus sérieux. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile nous revient de l'Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire. Du fait de la procédure d'urgence, il ne peut plus être modifié que par amendements du Gouvernement. Certains se demanderont donc : à quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué. Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité, ici comme à l'Assemblée nationale, devant leurs responsabilités. Nou...

J'ajouterai un mot touchant au chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire aux dispositions relatives à l'asile. Je dirai à nouveau notre opposition à voir se tenir les audiences du tribunal administratif à l'intérieur des zones d'attente, le magistrat siégeant, lui, à son tribunal, relié à la salle d'audience, ainsi que l'avocat, par un moyen de communication audiovisuelle. Dans des domaines aussi douloureux que l'exercice du droit d'asile, rien ne peut remplacer l'échange direct entre deux personnes. Voi...

...hui l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment. L'amendement Lefebvre, que je soutiens par ailleurs, répond parfaitement à cette logique. Toutefois, pour l'application de cette disposition dans la transparence, il conviendrait de prévoir la création d'une commission d'examen des dossiers de régularisation, où, au côté du préfet, une place serait donnée aux associations telles que France terre d'asile, le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, SOS Racisme ou la Cimade. L'opposition entre immigration familiale et immigration économique que vous entretenez à dessein m'apparaît comme une ineptie : dans leur grande majorité, les bénéficiaires du regroupement familial travaillent. À moins, bien sûr, monsieur le ministre, que vous n'envisagiez l'ère de « l'immigré s...

...est proche, nous dit-on, de celle qu'avaient arrêtée les sénateurs. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous livrer quelques réflexions concernant le texte qui nous est présenté aujourd'hui. Je salue les trop rares acquis de ce texte, concernant notamment la mise en place d'une carte de résident permanent ou l'instauration d'un recours suspensif de plein droit contre les décisions de refus d'asile à la frontière. Mais ne faisons pas pour autant preuve d'angélisme à l'égard du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Sur de très nombreux points, il n'est que la traduction littérale du sinistre projet gouvernemental. Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, d'un texte sur l'intégration ou sur la maîtrise de l'immigration. Il ne s'agit pas d'un texte d'équilibre, d'un texte respectueux du pri...

...fourcher certains thèmes, les encourager, ce qui aboutit à la domination des bas instincts. Or, avec ce texte, vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale, qui fait le rayonnement de la France, et nul ne peut le contester dans cette enceinte. Chaque peuple a une caractéristique. On dit de certains peuples qu'ils sont travailleurs, artistes, etc. Aux yeux du monde, nous sommes une terre d'asile et la patrie des droits de l'homme, le pays qui a proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Puis vous attaquez le droit d'asile, qui, dans la tradition française, a toujours fait l'objet d'un traitement législatif déconnecté de celui de l'immigration. Ces deux domaines ont de tout temps relevé de ministères différents et n'ont jamais été associés dans une même loi. Les réfugiés politiques ne sont pas des travailleurs immigrés ; ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et ne relèvent pas de la même police.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte marque, plus que jamais, la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Les engagements pris sont tenus, car nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier. Ce projet de loi équilibré, pragmatique et courageux doit beaucoup à v...

Je veux féliciter le Sénat et en particulier la commission des lois pour tout le travail qui a été réalisé, notamment sur le droit d'asile, qui est maintenu. Je félicite également le ministre d'avoir accepté de nombreux amendements déposés par le Sénat ; nos débats n'auront pas été inutiles. Ainsi, il a été fait en sorte que les délais, le droit des individus soient maintenus. On peut même se féliciter de l'adoption de l'amendement de M. Frédéric Lefebvre à l'Assemblée nationale, qui va permettre de régulariser la situation de sans...

Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le ministre, au n...

... a rendu, ce matin, un avis n°100 sur le projet de loi que nous étudions. Permettez-moi de vous donner lecture de cet avis, qui n'est pas très long, et qui va certainement vous intéresser. « Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi « migration, intégration et asile » qui précise que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à trois mois dans le cadre d'un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. « Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droi...

Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite des modifications introduites à l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les titres de séjours prévus aux articles L. 313-14 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas, dans la rédaction actuelle de l'article L 314-8 du même code, d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne. Or, il est souhaitable que les étrangers titulaires de ces titres de séjour puissent y prétendre s'ils satisfont aux conditions. Il apparaît donc nécessaire d'intégrer ces deux catégories de titres de séjour à la liste de catégories de titres ...

Dans son actuelle rédaction, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, pour chaque département, la commission du titre de séjour est présidée par le président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué. Cette commission est amenée à donner son avis sur le refus de séjour ou le refus de renouvellement d'étrangers ; cet avis n'étant que consultatif, le préfet pourra être amené dans certains cas à prendre des décisions de refus de séjour. Ces ...