Interventions sur "asile"

Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, est juste et humain, car, loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Les étrangers qui demandent l'asile à leur descente d'avion pourront désormais, lorsqu'ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d'attente jusqu'à ce qu'un juge ait statué en urgence. Selon le dispositif remanié par l'Assemblée nationale, l'intéressé pourra contester le refus...

...uestion ici de nier l'existence d'un vrai problème à résoudre concernant l'immigration irrégulière. Comme le disait Etienne Pinte, qui n'est pas précisément un parlementaire de l'opposition, dans son intervention à l'Assemblée nationale, « ce texte ne s'attaque pas au vrai problème ». Comme beaucoup l'ont rappelé, de très nombreux textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, au droit d'asile, au code de la nationalité, à la validation des mariages, à la circulation et à l'emploi de certaines catégories d'étrangers ont été étudiés ces dernières années. Pour quelle efficacité ? Pour quel bilan ? Aujourd'hui, vous n'en avez présenté aucun à la représentation nationale. Il faut, à cet égard, faire preuve de pragmatisme et de réalisme. L'immigration irrégulière constitue une réelle quest...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être mon intervention vous paraîtra-t-elle hors sujet, et je vous demande par avance de bien vouloir m'en excuser. Toujours est-il que l'immigration constitue un problème crucial pour Mayotte. Ce projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, présente à mes yeux un double mérite. D'abord, les problèmes de l'outre-mer ne sont pas oubliés. Ils sont traités dans plusieurs articles et selon l'esprit qui convient, c'est-à-dire dans le souci de favoriser les progrès et le développement des pays d'origine de ces immigrants, notamment par l'institution d'un livret d'épargne qui contribue...

...travailler et de vivre normalement. Il est indigne de la France que les unions entre Français et étrangers soient désormais systématiquement suspectes aux yeux de l'administration. C'est la raison pour laquelle l'article 4 du projet de loi doit être complètement réécrit. La commission des lois du Sénat a déjà travaillé en ce sens. Il faudra aussi modifier les articles 6 à 10 relatifs au droit d'asile, qui vous ont été en partie imposés par la condamnation de la France, le 26 avril 2007, par la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, vous avez assorti les nouvelles dispositions, assurant enfin le caractère suspensif du recours, de conditions encore restrictives de délai et d'appel, alors même que se multiplient dans le monde les situations de conflit et les régimes antidémocrat...

...est la raison pour laquelle la France a été obligée par l'Union européenne de créer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Mais qu'apporte de plus votre projet de loi pour lutter contre ces discriminations ? Le terme « discriminations » a même disparu, par enchantement, de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette suppression est révélatrice de votre démarche. Vous fichez, comptabilisez, sanctionnez les étrangers, mais rien n'est prévu pour lutter effectivement contre les discriminations subies par eux, y compris lorsqu'ils sont en situation régulière. Une vision aussi simpliste est - dois-je vous le rappeler ? - le point de départ des plus grandes tragédies humaines de notre histoire. C'est en c...

...lent rejoindre. À l'époque de la mondialisation, où tout homme, toute femme est citoyen du monde, cette égalité de droits et de devoirs, fondée sur l'universelle dignité de la personne humaine, est l'aune à laquelle nous devons mesurer le bien-fondé de toute disposition réglementant l'accueil, le séjour, l'établissement des migrants. Autrement dit, le droit de l'immigration, notamment le droit d'asile, n'est pas simplement économique, administratif ou pénal. C'est aussi un droit qui s'enracine dans une éthique universelle dont nous sommes les tenants depuis des siècles, qui intègre les droits fondamentaux de la personne, de la famille, de la solidarité. C'est un droit international et d'abord européen, car, face à ces mouvements migratoires à caractère planétaire, il est illusoire de penser ré...

...rait à des problèmes pratiques considérables. Le troisième problème concerne les délais de recours ouverts aux étrangers. La commission a simplement demandé le maintien du droit en vigueur : un mois et non quinze jours devant la commission de recours des réfugiés et quarante-huit heures au lieu de vingt-quatre heures pour la contestation du refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Réduire de moitié ces délais aboutirait en fait à rendre le recours pratiquement impossible, et contreviendrait - cela nous vaudrait d'ailleurs d'être sanctionnés - à la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose un droit au recours effectif dans son article 13. Le quatrième problème concerne la possibilité de procéder à la vérification de l'identité du demandeur de visa par le moy...

En conclusion, l'adoption d'une telle loi aura des effets évidents sur les États européens, où la politique de l'immigration et de l'asile fait également débat. Il serait souhaitable que les États de l'Union européenne définissent ensemble une politique et un droit en la matière.