Interventions sur "immigration"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte marque, plus que jamais, la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Les engagements pris sont tenus, car nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier. Ce projet de loi équilibré, pragmatique ...

...l'ensemble du texte parvient à concilier à la fois les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés réguliers. L'immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées est, en effet, le corollaire nécessaire à une intégration réussie. Les règles sont très claires et nous les partageons avec force. Ainsi, le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut s'engager à connaître et à respecter l...

L'objectif du Président de la République est clair : à terme, l'immigration économique devra représenter 50 % du flux total des entrées à des fins d'installation durable en France. Ce projet de loi vise à atteindre cet objectif. Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, qui rétablit à deux mois, la durée maximale de formation dispensée, dans leur pays d'origine, aux conjoints étrangers de Français. Cette mesure, associée à la condition minimum de...

...in de garanties supplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère. De cette façon, le respect de la vie privée est préservé. Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN. Pour la première fois sous la Ve République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est créé.

Désormais, le parcours d'un étranger, candidat à l'immigration en France, est suivi en totalité par un seul ministère. Nous nous réjouissons de cette réforme ambitieuse et ô combien fondamentale ! Cette nouvelle organisation témoigne de votre volonté, monsieur le ministre, d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, en lien direct avec celle de l'intégration et de la coopération. Elle témoigne également de votre détermination à privilégie...

Je voudrais m'adresser non pas à ceux qui utilisent la thématique de l'immigration pour des raisons électorales, mais à ceux qui, de bonne foi, vont voter ce texte. Ce qui nous sépare, M. Michel Mercier y a fait allusion dans son explication de vote, c'est l'importance que nous accordons au symbolique, à ce qui ne doit pas être transgressé dans la société. Si vous vous placez sous l'angle de la gestion, de l'efficacité gestionnaire des flux migratoires et si vous estimez que ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je tiens tout d'abord à vous rendre homma...

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte parce qu'il répond à la problématique de l'immigration et de l'intégration, parce qu'il poursuit et conforte la politique d'immigration choisie où chacun sera gagnant !

Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion. Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire une telle mesure dans une loi relative à l'immigration est sans comparaison. Plusieurs intervenants ont bien montré le caractère symbolique de cette disposition, et on voit à quoi elle est destinée. Au passage, je signale deux articles du Monde d'hier, l'un qui a pour titre « La génétique rebat les cartes de l'industrie pharmaceutique » et l'autre qui s'intitule « À Madrid, un laboratoire au business florissant ». On comprend ainsi pourquoi l...

Nous sommes donc bien loin ce qui avait prévalu de façon consensuelle. C'est un véritable danger de mettre sur le devant de la scène l'utilisation de la génétique, surtout dans une loi sur l'immigration, non seulement parce que ce n'est ni éthique ni morale, mais également parce que nous devons assurer aux étrangers une égalité avec les citoyens français. De plus, on le voit bien, mes chers collègues, vous cherchez à vous inscrire dans une démarche de marchandisation, comme cela existe ailleurs. Or comparaison n'est pas raison ! Dans certains pays européens, les mères porteuses sont autorisées,...

... forcément pu avoir accès à un avocat et, même s'il est francophone, il n'est pas nécessairement rompu aux finesses et aux complications de la langue juridique. Dans le cas de la zone d'attente de Roissy, le président du tribunal siège à Bobigny. Quant à l'avocat, sera-t-il aux côtés de son client ou au tribunal ? Le représentant de l'État, c'est-à-dire, en l'occurrence, du ministère chargé de l'immigration, se tiendra pour sa part auprès du juge, à Bobigny. Cela non plus ne correspond pas du tout à un jugement équitable. Si cette disposition devait être retenue, la France serait très vite traduite, à mon sens, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, cet article 6 qui semble tendre à prendre en compte la décision de la Cour européenne des droits de l'homme que j'ai citée la...

L'article 6 éclaire la conception a minima du droit d'asile qui est celle du Gouvernement et de la majorité. Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises indiqué que vous ne confondiez pas immigration et asile, mais malheureusement les deux thèmes sont toujours traités ensemble dans les textes législatifs et vous n'innovez pas en la matière, ce qui est dommage. Vous avez aussi affirmé que la France était vraiment un pays formidable en matière d'asile. Je vous ferai observer que, de ce point de vue, notre pays n'est pas si formidable que cela. En effet, au regard du nombre des demandes d'asile...

...nc difficilement défendable de soumettre l'OFPRA au jeu des modifications régulières du périmètre des portefeuilles ministériels en le mettant sous la tutelle du ministre « chargé de l'asile », sans autre précision. Mais, au-delà de l'organisation gouvernementale, qui est évidemment significative du contenu de la politique conduite, le choix de créer un ministère chargé à la fois des questions d'immigration, d'intégration et d'identité nationale tout en donnant à son titulaire la compétence de l'asile n'est pas acceptable. Constitutionnellement garantis et reconnus par les engagements internationaux de la France, le droit d'asile et la protection des réfugiés et apatrides qui en découle ne peuvent être traités selon la même logique que l'immigration économique et familiale, au risque de remettre en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l'article 9 du projet de loi les compétences liées à la procédure d'asile sont transférées au ministère de l'immigration, « etc. », comme disait un vice-président communiste à l'Assemblée nationale voilà quelques années au regretté Olivier Guichard, qui était alors ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; il disait en effet : « ministre de l'équipement, etc. »

Si je développe l'intitulé de votre ministère, je vais dépasser mon temps de parole, puisqu'il s'agit du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

...des télégrammes diplomatiques relatifs à la situation politique, à la sécurité et aux droits de l'homme et de détacher des officiers de protection et de liaison dans les pays les plus sensibles - en un mot, de ramener l'OFPRA au sein même du ministère des affaires étrangères. Or, à l'évidence, ce n'est pas la voie que nous empruntons aujourd'hui, avec le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration et de l'intégration, qui d'ailleurs n'est pas celui de l'asile, puisque ce terme n'apparaît pas dans son intitulé. Ce ministère est aujourd'hui autonome, mais que se passera-t-il demain lorsqu'il aura disparu ? Ses services se rapprocheront de ceux du ministère de l'intérieur, ils se confondront avec eux et l'OFPRA fera partie du ministère de l'intérieur ! Voilà ce que nous craignons, de même que...

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé. Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du co...

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit d'asile en 2004, ils étaient moins de 8 % en 2006. La procédure accélérée conçue à l'origine comme exceptionnelle concer...

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois. Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal et acceptable pour motiver les décisions n'empêchait pas la CRR de remplir totalement son rôle et de statuer sur les recours dont elle est saisie. La commission des lois estime donc qu'il convient, à l'occasion de ce d...

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la décision de l'Office. Auparavant, la détermination de ce délai était confiée à un décret, qui l'avait égaleme...