Interventions sur "immigration"

...>, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile. Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en outre, le réduire de moitié permettrait d'économiser 10 millions d'euros par an. Permettez-moi de citer un extrait de la lettre que l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'ACAT, a adressée...

M. le rapporteur a exposé les arguments qui plaident en faveur de la suppression de cet article. Je rappelle que l'amendement de l'Assemblée nationale a été adopté dans des conditions que je n'ose qualifier de contestables, mais disons extrêmes. C'est pourquoi je me réjouis que la sagesse sénatoriale prévale maintenant. À de nombreuses reprises, la commission d'enquête sur l'immigration clandestine a souligné qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure ». Il me semble par ailleurs indispensable de permettre à ces demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours, de prendre connaissance des décisions de rejet, de trouver un avocat - ce qui n...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Monsieur Assouline, jusqu'à présent, j'ai toujours, dans cette enceinte, tenu des propos mesurés à l'égard de toutes les personnes présentes, quelles que soient les travées sur lesquelles elles siègent. Je vous invite, mon cher collègue, à lire les rapports que nous avons déposés l'année dernière, l'un sur l'immigration clandestine, l'autre sur le projet de loi qui est devenu la loi de 2006 : vous verrez très précisément de quoi je veux parler.

Monsieur le rapporteur, j'ai tenu des propos très mesurés et je ne comprends pas ce coup de sang. Nous avons déjà présenté un tel amendement lors de l'examen, en 2006, du projet de loi relatif à l'immigration. En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre son gré avant l'expiration du délai d'un jour franc. Ce délai lui permet de s'organiser, de faire valoir ses droits, de déposer une demande d'asile ou encore d'avertir les autorités consulaires dont il relève afin de faire régulariser sa situation auprès de celle...

Il s'agit encore d'un amendement que nous avions déjà déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration de 2006. La recrudescence, ces derniers mois, des situations dramatiques auxquelles il vise à porter remède rend son adoption plus urgente que jamais. Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion. Vous avez constaté comme nous, monsieur le secréta...

L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration. En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour fa...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter. L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est pa...

Le présent article ainsi que l'article 9 tirent les conséquences dans le CESEDA de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile. En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieur est compétent : pour saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle ; pour déliv...

... même si c'est son but, effacer toutes les mesures injustes comprises dans ce texte. Il conviendrait pourtant que le Gouvernement présente le plan d'action qu'il compte mettre en oeuvre en faveur du codéveloppement et de l'aide publique à ces pays. Or, pour l'instant, les grandes déclarations du Gouvernement en la matière n'ont été suivies d'aucun effet. Au contraire, les différentes lois sur l'immigration qui se sont succédé ces dernières années ne font qu'accentuer les clivages entre le Nord et le Sud. Le codéveloppement et l'aide au développement ont cependant une importance primordiale. Afin de rendre effectif ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux. Cet effort...

Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement. En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement. Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Malgré l'heure avancée, je souhaite vous faire part de mon sentiment. Rarement projet de loi aura suscité en moi autant d'interrogations, de raisons de désaccord et, pour tout dire, de motifs de déstabilisation. Maîtrise de l'immigration, intégration, droit d'asile : mes chers collègues, sur nombre de ces points, nos débats prouvent que nos avis sont partagés, sans doute parce que ces thèmes touchent à l'essence même de l'identité de chacun de nous. Monsieur le ministre, je ne veux suspecter personne d'avoir formé de sombres desseins lors de l'élaboration de ce projet de loi. Je veux simplement vous dire comment, personnellement...

...e communauté de destin ! Cette approche, cette vision des rapports sociaux et des trajectoires de vie s'inscrit en cohérence avec une vision communautariste de la société. L'introduction de cet article dans le projet de loi répond à une tout autre visée que la lutte contre les discriminations, mes collègues l'ont déjà fort bien dit. Cette modification tend à permettre à votre prochaine loi sur l'immigration - car, n'en doutons pas, il y en aura une prochaine - de mettre en place le référentiel « ethno-racial » indispensable à la politique des quotas que vous appelez de vos voeux. Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter l'ethnicisation de la question sociale !

...aire politique, du code civil, etc. Mes chers collègues, vous vous honoreriez de ne pas soutenir cette disposition introduite par l'Assemblée nationale. En ce qui nous concerne, nous en demandons la suppression. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour vous demander si vous avez bien perçu l'ampleur du mouvement de protestation que suscite la création de votre Institut d'étude sur l'immigration et l'intégration. Il est vraiment regrettable de voir créer, sans aucune garantie d'indépendance, un institut de recherche placé sous l'autorité directe d'un ministère. Un nombre considérable d'universitaires condamne la création de cet institut. J'ai appris que vous aviez différé son inauguration : auriez-vous pris de conscience du caractère inacceptable de ce genre d'institution ? Pouvez-vous n...

...er absolument de nous engager dans cette voie. Avec ce dernier article du projet de loi, vous comptez refermer rapidement ce débat. Mais cela ne me semble pas être le bon moment. Dans le doute, il vaut mieux s'abstenir. On ouvrira de nouveau ce débat plus tard, lorsqu'on décidera de lutter réellement contre les discriminations. Du reste, je vous ai posé une question sur l'Institut d'études sur l'immigration et l'intégration !

Avec cet article, nous sommes en train d'atteindre le summum de la suspicion institutionnalisée ! Si j'ai bien compris l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, les étrangers viendraient en France pour profiter non seulement des prestations familiales, mais également des centres d'hébergement d'urgence. En réalité, cet article vise l'immigration clandestine. Vous l'avez tous dit, ce sujet est trop grave pour être abordé cette nuit. Au lieu de traiter de points précis ou de la situation générale des étrangers sans papiers et sans logement, on stigmatise encore plus l'étranger. On lui refuse le droit élémentaire que la loi DALO avait instauré, à savoir l'accès inconditionnel à un logement d'urgence. « Accès inconditionnel » signifie « abs...

La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française a été introduite dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dont le rapporteur pour le Sénat n'était autre que François-Noël Buffet. Or rien n'est prévu dans le code du travail pour cette cérémonie. C'est pourquoi je vous propose de prévoir le droit pour tout salarié concerné de bénéficier d'un congé d'une demi-journée pour y assister.

...use dans cette affaire, je rappelle, à toutes fins utiles, que les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice mériteraient que l'on s'interroge à ce sujet ! En effet, dans quel désastre humain et social veut-on précipiter la France ? Permettez-moi de rapprocher cette action de la chancellerie des objectifs assignés par votre ministère : plus qu'une conception de l'immigration, c'est un statut de l'immigré que vous dessinez, qui se définit par la précarité, l'absence de dignité et la marchandisation. Pour conclure, après les instructions chiffrées données aux préfets en matière de reconduite à la frontière, que la presse a récemment rapportées, après les chiffres relatifs à l'immigration économique imposés par le Président de la République, je me demande jusqu'où ira ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de débats passionnants, et quelquefois passionnés, nous venons d'achever l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je ne peux que me réjouir de constater votre très forte détermination à conforter et à poursuivre la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. La politique que vous...

Cet article est le coeur du projet de loi. À chaque fois qu'il s'agit d'immigration, le Gouvernement et la majorité alimentent les confusions, les amalgames et, par conséquent, les peurs, les réflexes d'exclusion et de repli sur soi. Nous avons déjà élaboré deux lois et, sans même qu'elles aient été évaluées, nous discutons à nouveau de restrictions supplémentaires. Comme le laissent supposer les vives discussions suscitées par cet article et cela ne vous aura pas échappé, mon...

C'est un droit inaliénable. En le restreignant, vous vous attaquez à l'immigration légale, à la femme ou aux enfants qui veulent rejoindre un travailleur migrant séjournant légalement en France. Vous savez bien que, pour une femme qui souhaite retrouver son mari et qui réside dans un village situé à deux cents kilomètres du lieu où auront lieu le test puis le stage d'apprentissage de notre langue et des valeurs de notre République, le dispositif sera totalement dissuasif. Ains...