Interventions sur "intégration"

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que le préfet pourrait saisir le président du conseil général en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Dans ces conditions, le président du conseil général aurait alors mis en oeuvre le contrat de responsabilité parentale et, en cas d'échec, aurait pu demander la suspension des prestations familiales ou leur mise sous tutelle. Toutefois, ce mécanisme de saisine du président du conseil général par le préfet a été remis en cause à la suite de l'adoption par les députés d'un amende...

Vous trouverez peut-être que nous insistons beaucoup sur le sujet, mais il est très important. Le fait que le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille puisse conduire au non-renouvellement de la carte de séjour nous semble disproportionné. En effet, d'une manière générale, il est aujourd'hui de bon ton de contractualiser les relations entre l'État et les citoyens. Or, en droit civil, un contrat implique, pour chaque partie, des obligations assorties de sanctions en cas de non-respect. S'agissant du contrat d'accueil et d'intégr...

...outre, la précision que le sous-amendement n° 71 tend à apporter nous semble beaucoup trop large. La commission émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89, qui a pour objet la suppression de la possibilité de ne pas renouveler le titre de séjour pour un l'étranger ne respectant pas le contrat d'accueil et d'intégration.

Pour ma part, je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement n° 69. Ce dispositif concerne les enfants qui sont nés dans des familles immigrées. Leur instruction pourrait, nous dit-on, être assurée par les parents ou par toute personne de leur choix. Or, à mon sens, l'intégration doit s'effectuer par l'école de la République, et beaucoup d'entre nous qui sont nés de familles immigrées ont suivi leur scolarité sur les bancs de l'école de la République. C'est elle qui est, me semble-t-il, garante de l'intégration et de l'égalité.

Ce qui frappe dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, c'est son aspect à la fois idéologique et coercitif. Aucune des centaines d'études réalisées depuis des décennies sur les conditions d'adaptation, puis d'intégration des millions de familles migrantes - et les bibliothèques du monde entier en sont remplies - n'est prise en compte ! Avec ce type de disposition, nous sommes en train de rendre plus difficile l'intégration des famil...

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui. Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer au cour...

L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à lier plus fortement la compétence du préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration manifesté par une volonté caractérisée. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose seulement que le préfet « peut tenir compte » du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration au moment du premier renouvellement du titre de séjour. Aux termes du présent article, l'autorité administrative « tient compte » du non...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, car elle considère que le refus de respecter le contrat d'accueil et d'intégration doit nécessairement être pris en compte par l'autorité administrative.

Mes chers collègues, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai annoncé cet amendement, cosigné, entre autres, par Jean-Patrick Courtois, Christian Demuynck et Élisabeth Lamure, que j'associe à mon propos. L'objet de cet amendement est extrêmement clair et simple. Il s'agit de dispenser du contrat d'accueil et d'intégration certaines personnes, très précisément les salariés en mission et les titulaires de la carte de séjour « compétences et talents », car ceux-ci n'ont pas vocation à rester durablement en France. J'ai pu constater que, dans certains pays, des cadres et des chefs d'entreprise manifestaient leur inquiétude. J'ai aussi lu récemment dans certains journaux que tel ou tel ambassadeur avait exprimé sa pré...

...a deuxième évaluation linguistique et civique réalisée à l'issue de la formation suivie dans le pays d'origine et prévue par les articles 1er et 4 du projet de loi sera prise en compte. Cette seconde évaluation, réalisée au terme de la formation, devra déterminer si les étrangers arrivés en France doivent, ou non, suivre une nouvelle formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Là encore, ce second test sera réalisé dans le pays d'origine, bien avant l'arrivée de l'étranger en France. Mes chers collègues, nous avons suffisamment exprimé nos réserves sur cette formation assurée dans le pays d'origine pour ne pas avoir à revenir sur le fond de cette disposition. La rédaction de l'article 4 bis, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, compor...

...ançaise et des valeurs de la République, à l'issue de la formation linguistique et civique suivie par l'étranger dans son pays d'origine - je ne répéterai pas les propos tenus par M. Bret, que je reprends à mon compte. L'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale, dispose que ce second test dispense de l'examen de langue réalisé en France, dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration. Notre amendement supprime cette disposition par souci de cohérence avec notre opposition de principe à cette formation linguistique et civique.

Cet amendement tend à préciser que seuls les bénéficiaires du regroupement familial dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent un visa sont réputés ne pas avoir besoin d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France, tous les autres étrangers continuant de relever du droit commun du contrat d'accueil et d'intégration. Par ailleurs, monsieur le président, il convient de compléter la rédaction du second alinéa de cet article pour tenir compte des modifications que le Sénat a apportées à l'article 4.

Cet article vient modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, qui dresse la liste des catégories de personnes pouvant obtenir « de plein droit » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République ». Une fois de plus, sous couvert d'intégration par la culture, ce texte introduit un nouveau dispositif coercitif et totalement incohérent pour empêcher le regroupement familial. Depuis 2006, une personne qui obtient la carte de séjour au titre de ses attaches personnelles et familiales doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel elle s'engage notamment à suivre une formation civique. La nouvelle mesure prévue par ce projet...

...ise et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d'un visa. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exigence ? Par le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de préparer leur intégration républicaine dans la société française. Or le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les familles et la mise en place de tests ADN, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle exigence restreint de fait...

En préambule, je rappellerai notre attachement au droit de mener une vie familiale normale. L'article 1er du projet de loi prévoit l'organisation d'une formation, dont on peut craindre qu'elle ne fasse double emploi avec l'obligation imposée aux bénéficiaires du regroupement familial dans le cadre du CAI, le contrat d'accueil et d'intégration, quand ceux-ci seront présents sur le territoire national. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le réalisme dont nous devons faire preuve : c'est l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui devra mener ces travaux. Or, lors d'une audition, les représentants de cette agence nous ont indiqué que 71 % des personnes concernées maîtrisaient la langue fra...

...terme officiel ; pour ma part, je parlerais plutôt de victimes ! -, à savoir les enfants âgés de plus de seize ans, à une nouvelle condition relative à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République avant leur départ. Nous le savons, la loi du 24 juillet 2006 a mis en place pour ces mêmes personnes, lors de leur arrivée en France, la conclusion d'un contrat d'accueil et d'intégration, par lequel elles s'obligent à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique, limitée à l'apprentissage du français oral. Dès lors qu'a été récemment instauré un dispositif d'intégration des primo-arrivants, il nous semble inutile d'ajouter une nouvelle mesure du même type, avant même l'entrée en France de ceux qui pourront bénéficier du regroupement familial. L...

...entiques n° 79 et 125. L'amendement n° 127 vise à exclure les mineurs de seize à dix-huit ans de l'obligation de formation préalable. Or le projet de loi impose une telle formation à ces mineurs car, comme chacun peut le comprendre, ces jeunes, en raison de leur âge, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et entrent déjà, par conséquent, dans le champ d'application du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 48 et 80. L'amendement n° 47 a pour objet de permettre aux services déconcentrés de l'État d'organiser le test et la formation. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter que les formations ne soient déléguées à des prestataires extérieurs. On ne voit pas bien ...

...i enseigné le français comme langue seconde pendant plus de vingt ans en Tunisie. Croyez-moi, quatre-vingts heures ou cent vingt heures de cours pour des jeunes ou des femmes qui n'ont jamais eu auparavant la moindre notion de français, le moindre contact avec notre langue, cela n'a pas de sens. Ils n'apprendront rien, ou pas grand-chose. Il serait plus sérieux de faire du contrat d'accueil et d'intégration un dispositif réellement professionnel. Or tous les témoignages des professeurs de français en tant que langue étrangère concordent : la tâche de remplir les missions du contrat d'accueil et d'intégration est confiée à des associations, lesquelles voient leurs subventions baisser, si bien que les cours sont dispensés par des bénévoles, non par des professeurs, qui savent enseigner le français. C...

...on ! Il nous appartient de prouver à l'opinion que nous servons à quelque chose, mais aussi de nous donner la peine de réfléchir, quand on nous demande de participer un tant soit peu à l'élaboration de la loi, qui est notre bien commun. Je relève, dans cet article, une contradiction : un pays, lorsqu'il accueille un étranger, se doit de lui enseigner un certain nombre de choses, de favoriser son intégration, ce qui vous a amené, monsieur le ministre, à prévoir un contrat d'intégration - je préférerais, quant à moi, une politique d'intégration - mais vous décidez de surcroît que l'étranger, y compris, d'ailleurs, s'il s'agit d'un jeune, doit avoir commencé cette instruction avant son arrivée sur notre territoire. Il conviendrait d'approfondir la réflexion sur ce point Il est bon d'indiquer clairemen...

...galement » en France, que de contourner la loi et de chercher à obtenir des fausses attestations auprès de réseaux mafieux, qui ne manqueront pas de se spécialiser dans cette voie. Et ceux qui ne pourront même pas obtenir ces fausses attestations viendront sans papiers et alimenteront l'immigration clandestine. Dans ces conditions, quelle signification faudra-t-il donner à l'évaluation du taux d'intégration ? Vous le savez, l'intégration dans notre pays, cela passe d'abord par une situation régulière par rapport au droit et, donc, par la possibilité de bénéficier des droits fondamentaux. Tout cela est impossible sans papiers, lorsqu'il faut se terrer chez soi, se cacher et se faufiler systématiquement, lorsqu'il faut faire semblant de ne pas exister par rapport à ses propres enfants qui sont scolari...