Interventions sur "test"

Croyez-moi, l'attestation d'un cadi sur une situation de famille est un document qui est tout à fait fiable et qui fait foi ! Par conséquent, si l'attestation d'un cadi précise que tel enfant est connu, qu'il vit bien dans la maison de tel individu et qu'il y est traité comme enfant de ce dernier, c'est la possession d'état et, à défaut d'état civil, la preuve est faite.

...! Que répondrez-vous à une mère de famille qui, après avoir été séparée des membres de sa famille à la suite d'événements comme au Darfour ou autres, reconnaît tel enfant sans être en mesure de prouver sa filiation, ni par un document d'état civil ni par la possession d'état, et veut recourir au seul moyen qui lui reste, à savoir les empreintes génétiques ? Lui rétorquerez-vous que le recours au test ADN est scandaleux, abominable, ou encore, comme le disait innocemment tout à l'heure l'un d'entre vous, que cela n'est possible que dans le cas d'un crime ? Une erreur parmi tant d'autres, n'est-ce pas ? Lui répondrez-vous que vous ne pouvez pas admettre un tel recours ? Dans ce cas-là, nous pensons, nous, qu'il pourra être recouru au test ADN, sous réserve toutefois que la procédure soit bien ...

Pendant la période expérimentale, seul le tribunal de grande instance de Nantes sera habilité à prendre la décision d'autoriser le recours au test ADN, mais nous serons peut-être amenés à admettre par la suite que n'importe quel tribunal français pourra traiter de tels dossiers.

...st prévu est gradué. La situation de départ, que vous voulez ignorer, est le manque de document d'état civil. On permet alors à la personne concernée de faire la preuve de la filiation par la possession d'état. Si cette seconde possibilité ne le permet pas, ce qui arrivera très rarement, la mère, et seulement elle pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler, pourra proposer de recourir au test ADN. Que trouvez-vous à y redire ? C'est un dispositif humaniste ! (M. Jean -Pierre Sueur proteste.) Mieux vaudrait peut-être réfléchir à un projet ; c'est quand même la première chose à faire de ce côté-ci de l'hémicycle

...groupe. Mais, là, on en a entendu beaucoup plus. C'est même un peu répétitif. Il est vrai que, lorsqu'on n'a pas de projet, on fait du bruit ; après tout, c'est humain ! § La deuxième réflexion à laquelle j'ai été plus sensible émane d'un certain nombre de milieux respectables et de certains de mes amis. Elle consiste à dire - mais ceux qui l'affirment n'ont pas lu le texte ! - que le recours au test ADN privilégie la famille génétique au détriment de la famille au sens affectif du terme.

...sulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ». Retenez bien que ce recours au test ADN n'a lieu qu'à défaut de document d'état civil ou de possession d'état pour prouver la filiation ! Voilà ce que nous avons voté. Par conséquent, nous privilégions bien la famille affective et loin de nous l'idée de la réduire à une relation génétique. L'empreinte génétique constitue seulement un dernier recours. Enfin, dernier argument auquel de très bons amis, de bons juristes, sont sensible...

Je vous signale que, dans notre droit, l'identification par empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.

M. Pierre Fauchon. L'hypothèse que nous examinons vise bien l'établissement d'une filiation ! Le recours au test ADN n'est donc pas nouveau ; il figure dans notre droit.

...dont le dernier recours est le test ADN. Un procès d'intention, que je récuse, ayant été fait à vos services, monsieur le ministre, il serait utile que vous donniez des instructions aux consulats en vue de la bonne application d'une telle disposition. Des messieurs si savants ne l'ayant pas comprise, imaginez le consul au fin fond de la brousse ! Il faudra bien expliquer comment appliquer une telle mesure. Je regrette que le text...

...arasse, cela vous intéressera également, imaginez qu'ils doivent suivre également un stage sur les valeurs en vigueur dans ces contrées. Personne ne l'accepterait ! Voilà pourtant les conditions qui sont posées dans ce qui va devenir une loi si le Conseil constitutionnel donne son accord, ce qu'il ne fera pas, je l'espère ! Le point principal dont on a déjà beaucoup parlé porte sur le recours au test ADN. Je veux simplement rappeler que cette disposition ne figurait pas dans votre projet de loi et vous eussiez très bien vécu sans, monsieur le ministre. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous ayez le goût de bénir la personne qui a eu l'idée d'introduire une telle novation dans votre texte ! Finalement, - c'est d'ailleurs la seule question - pourquoi vous êtes-vous tellement acharnés à faire v...

...avait comme un goût de défaite et de restriction, puisque vous mettez en avant le fait qu'il s'agit d'une mesure expérimentale, pour quelques mois, voire quelques années. Par la suite, il n'en serait plus question ! Il nous est également rappelé que le recours au test ADN sera soumis à de nombreuses conditions : l'état civil devra être défectueux et toutes les recherches sur la possession d'état devront être infructueuses.

...la possibilité d'avoir recours au test ADN ; c'est vraiment votre chance ! Vous devriez donc être content, et remercier la France, ...

Ensuite, en l'absence de réponse, les autorités consulaires constateront que la seule possibilité est le recours au test ADN. On demandera alors aux représentants légaux de l'enfant - le père et la mère conjointement, même si le test ne concerne que la mère - de déclarer qu'ils souhaitent procéder à ce test. Cette déclaration sera reçue par le consulat, qui saisira alors le tribunal de grande instance de Nantes.

Mon cher collègue, nous respectons beaucoup vos qualités de juriste, mais vous avez offert sur un plateau une sortie de crise qui permet de dire que vous n'avez pas cédé sur le test ADN, donc sur le symbole, et que c'est inapplicable, mais, après tout, ce n'est pas grave, puisque vous n'avez pas cédé sur le symbole. Je terminerai sur un point, ...

Nous le déplorons, car il aurait vraiment été possible, monsieur le ministre, de se débarrasser plus facilement de cette question des tests ADN, ...

...tous nos concitoyens qui doutent et ont un réflexe de peur dès qu'il est question des immigrés. Il faut leur dire ce qu'est notre identité nationale, la positiver, et non pas enfourcher certains thèmes, les encourager, ce qui aboutit à la domination des bas instincts. Or, avec ce texte, vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale, qui fait le rayonnement de la France, et nul ne peut le contester dans cette enceinte. Chaque peuple a une caractéristique. On dit de certains peuples qu'ils sont travailleurs, artistes, etc. Aux yeux du monde, nous sommes une terre d'asile et la patrie des droits de l'homme, le pays qui a proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

...d'être respectés, de ne pas subir d'humiliations pour pouvoir venir en France, de ne pas se soumettre aux tests biologiques d'identification. Or, en envoyant ces signes, quel objectif poursuivez-vous ? M. Fauchon a dit que l'on avait oublié le but de la loi. Depuis 2003, l'objectif de la politique suivie est double. D'une part, il s'agit de restreindre les droits des immigrés, de faire en sorte que ceux qui séjournent sur le territoire prennent très peu de place, qu'ils aillent travailler en rasant les ...

Les tests ADN en sont l'exemple même. Vous pourriez dire que la mondialisation va provoquer l'arrivée massive d'étrangers, que notre pays ne pourra pas les accueillir et, tautologie bien connue, que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, et qu'il faut donc se protéger. Mais là n'est pas votre souci en matière de mondialisation. En effet, votre préoccupation est l'ouverture à tout-va ; o...

Un jour, en aparté, je vous ai demandé, monsieur le ministre, combien vous aviez provisionné pour financer les tests ADN, puisque c'est désormais l'État qui en assume la charge financière. Vous m'avez dit : 50 000 euros.

En y regardant de plus près, je me suis rendu compte que les prix des tests ADN étaient très variables. Si la procédure est très lente - elle peut durer plusieurs années puisque les laboratoires sont déjà engorgés -, le test peut coûter 20 euros...