Interventions sur "test"

C'est le chiffre qui m'a été communiqué, monsieur le président ! Je me mets à la place d'un policier chargé d'assurer la sécurité des Français. Quelque 80 000 tests ADN ne sont pas encore rentrés dans les fichiers correspondants.

Permettez-moi de finir sans être interrompu ! Étant donné la charge actuelle de travail des laboratoires et compte tenu des modalités d'enregistrement des données dans les fichiers, on estime que 80 000 tests ne sont pas encore rentrés.

Le retard est énorme, monsieur le ministre ! À tel point que, récemment, lors de la récidive d'un violeur, l'on s'est rendu compte que son test ADN datant de plus d'un an n'avait pas encore été enregistré dans les fichiers, ce qui explique que l'affaire n'ait pas été suivie.

Dès lors, allez-vous donner la priorité aux tests ADN des immigrés sur les 80 000 tests en attente ? Ou bien l'immigré devra-t-il attendre plusieurs années avant de pouvoir prouver sa filiation ? Cette mesure est impraticable. Vous le savez bien, mais c'est le symbole que vous avez voulu. Or ce symbole nous ramène au débat philosophique que nous avons eu. Celui-ci aurait dû inciter à réagir les courageux de la majorité qui ont vu que l'on touc...

Le test ADN tant controversé est, aujourd'hui, parfaitement encadré. Le recours à ce dernier ne pourra intervenir que si, et seulement si, les documents d'état civil et la possession d'état ne permettent pas de fixer le lien de parenté.

Le juge judiciaire disposera d'une compétence exclusive pour autoriser la comparaison des empreintes génétiques tandis que les frais d'analyse seront pris en charge par l'État. Et s'il était besoin de garanties supplémentaires, le test ADN ne pourra être réalisé que dans le seul but d'établir la filiation à l'égard de la mère. De cette façon, le respect de la vie privée est préservé. Mes chers collègues, les garde-fous sont posés, les conditions sont réunies pour garantir une utilisation strictement encadrée des tests ADN. Pour la première fois sous la Ve République, un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'iden...

...r comment une famille française peut faire reconnaître sa filiation. Aux termes de l'article 310-3 du code civil, en date du 4 juillet 2005, « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Voilà ce que dit notre code civil, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.

...et c'est précisément le cas ! S'agissant des tests ADN, l'article 16-11 du code civil dispose : « En matière civile, cette identification [par ses empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalab...

...dans la loi : ni plus, ni moins ! Je sais bien que, dans un domaine comme celui-ci, le symbole et le discours ont beaucoup d'importance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'avais pas voté ce texte en 2004 - et j'avais plutôt bien fait. Pour établir véritablement l'égalité entre les familles immigrées et les familles françaises, il faudrait supprimer cette possibilité de recourir à des tests génétiques pour les Français, parce qu'il n'y a pas de raison de mettre deux droits l'un en face de l'autre. Je veux qu'il y ait les mêmes règles...

S'il s'agit de supprimer les tests ADN pour tout le monde, monsieur Assouline, je suis partant ! Cependant, je sais que nous ne serions pas d'accord sur la loi relative à la bioéthique. Pour conclure, je peux voter ce projet de loi sans problème parce que la même règle s'applique aux familles françaises et aux familles immigrées.

...que nous accordons au symbolique, à ce qui ne doit pas être transgressé dans la société. Si vous vous placez sous l'angle de la gestion, de l'efficacité gestionnaire des flux migratoires et si vous estimez que tout ce que permet la science doit être autorisé, vous avez raison ! Mais si vous considérez que, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agit d'un nouveau pas dans l'utilisation de ces tests afin de répondre - indirectement, certes - à une demande de justification de paternité formulée par une administration, vous vous apercevez qu'une mutation symbolique est opérée !

...intégrer et réussir leur installation durable en France. Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur, François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu du texte. Je me réjouis que la CMP ait notamment adopté la rédaction issue des travaux du Sénat concernant le recours au test ADN. Le dispositif adopté est substantiellement différent de celui qui avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale. La procédure de recours au test ADN est particulièrement encadrée, car assortie de fortes garanties. Le Sénat a en effet décidé de placer le juge au coeur du dispositif, afin de s'assurer que les droits des individus sont respectés. Il s'agit d'une avancée majeur...

Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion. Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire une telle mesure dans une loi relative à l'immigration est sans comparaison. Plusieurs intervenants ont bien montré le caractère symbolique de cette disposition, et on voit à quoi elle est d...

...iliale normale doit s'appliquer à tous ces étrangers mariés à un Français. Autrement dit, ils ne doivent pas être obligés de se séparer de leur conjoint. Par ailleurs, le retour dans le pays peut présenter des risques de persécution qu'il ne faut pas négliger. Le Gouvernement ne cesse de répéter que les étrangers doivent s'intégrer à la société française. Au lieu de les soumettre à de multiples tests et formations ou de leur faire signer moult contrats d'accueil et d'intégration, mieux vaut leur envoyer, pour favoriser leur intégration, un message de confiance, en leur permettant de vivre au quotidien aux côtés de leur conjoint français. Mes chers collègues, il eût été préférable d'adopter cet amendement.

...le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de préparer leur intégration républicaine dans la société française. Or le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les familles et la mise en place de tests ADN, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle exigence restreint de fait l'accès au territoire français pour les candidats au regroupement familial. Elle ajoute donc une étape, une condition et des intervenants supplémentaires dans une procédure qui me semble déjà un peu trop longue. Alors que les administrations chargées de cette procédure se trouvent déjà dans l'incapacité d...

Nous avons déjà précisé ce que nous pensions de l'article 1er, que nous contestons formellement pour des raisons politiques et morales. Toutefois, comme il faut toujours essayer d'éviter le pire aux uns et aux autres, nous avons déposé un amendement de repli. Il va de soi que la suppression de l'article 1er aurait été préférable. S'agissant du regroupement familial, le projet de loi que nous examinons soumet certains de ses bénéficiaires - c'est le terme officiel ; pour ma...

...ables devant faire l'objet d'un traitement particulier. Or ce texte, au lieu de faciliter le regroupement familial du mineur, lui impose des sujétions plus importantes et ne prend pas en compte sa minorité, puisqu'il distingue ceux qui ont plus de seize ans des autres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez donné des exemples européens, notamment pour justifier le recours au test ADN. Je souhaite faire de même pour vous rappeler que, en matière de regroupement familial des mineurs, l'État a l'obligation positive de « faciliter la réunification familiale », selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, dans les différents arrêts que la Cour a rendus contre la Norvège, la Suède ou la Finlande, celle-ci rappelle que, pour un parent et son enfant, ...

...de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le verront refuser parce qu'ils n'auront pas eu cette chance. Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur sera imposée, car celle-ci risque d'être éloignée de leur domicile et ils n'auront pas les moyens de s'y rendre. Ils ne pourront donc pas obtenir l'attestation de suivi de la formation et auront été exclus du dispositif en raison de leurs ressources financières, qui ne leur auront pas permis de bénéficier de cette formation. Une fois de plus, on exclut les pauvres ! Des garanties doivent exister, notamment afin de mettre en place cette formation sur des sites décentralisés. Les autorités consulaires ont une compétence géographique qui peut être tr...

Cet amendement a un triple objet. D'abord, les députés ont souhaité créer une commission chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République. Certes, on peut comprendre la nécessité de cette instance, mais la commission des lois n'est pas très favorable à la création de tels organismes et estime que cela relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer cette disposition. Deuxièmement, concernant le respect du délai global d'examen des demandes ...

Et pour conclure d'un mot, si nous devions faire subir un test ADN à l'amendement « Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que l'article 5 bis de ce projet de loi n'a aucune filiation avec la ire, la iie, la iiie, la ive ou la ve République : il n'appartient pas au patrimoine génétique des cinq générations de la République française. Il est tout simplement - et je mesure mes mots - indigne !