Interventions sur "visa"

...oi prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette formation conditionnerait la délivrance d'un visa. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle exigence ? Par le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de préparer leur intégration républicaine dans la société française. Or le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l'instauration d'un contr...

...ser cette formation, en lien avec l'ANAEM, qu'en sera-t-il dans les États où ce n'est pas le cas ? Qu'adviendra-t-il des personnes qui demeurent loin du consulat ? Quid des frais de déplacement ? Nous savons tous, en effet, combien il peut être difficile de se déplacer dans certains pays. La durée de la formation ne conduira-t-elle pas à allonger encore les délais d'attente pour la délivrance des visas ? Surtout, nous craignons que le dispositif ne soit contre-productif. Il est illusoire de penser, me semble-t-il, que les personnes concernées accepteront une séparation familiale pour ce motif. Où devront-elles suivre la formation ? Devront-elles grossir les rangs des sans-papiers ? Enfin, le regroupement familial concerne beaucoup de femmes. Devront-elles supporter encore davantage les consé...

...du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi éventuel d'une formation ne doivent pas être appliqués à des mineurs. Pour les mineurs, les difficultés pratiques pour suivre une formation - qu'il s'agisse de la distance ou du coût - sont plus fortes. Or ne pas participer à cette formation dans le pays d'origine peut entraîner le refus de délivrance du visa. Il est donc indispensable, à notre sens, sinon de supprimer purement et simplement l'article 1er, du moins de prévoir des dérogations à cette obligation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Un apprentissage dans le pays d'origine ne semble pas avoir d'utilité pour les mineurs, car, à cet âge, l'apprentissage de la langue se fait plus facilement dans le cadre ...

...ifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation seront fixés par décret en Conseil d'État. Or il est regrettable que les parlementaires n'aient pas connaissance de ces motifs et n'aient pas à se prononcer à leur sujet. J'estime que nous devons nous assurer que les cas de dispense couvrent bien toutes les situations dans lesquelles le suivi de la formation ne peut être envisagé. Voilà pourquoi cet amendement vise à préciser que la dispense de formation pourra être accordée « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur ». La délivrance du visa étant subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, il est dès lors indispensable de prévoir expressémen...

...ombreux autres pays, notamment ceux que je viens de citer, qui me disent leurs très grandes difficultés pour s'inscrire dans une université française afin de suivre des études ou de mener des recherches. Ils comparent leur parcours à un véritable gymkhana, c'est épouvantable ! L'ambassadeur de Tunisie, que j'ai rencontré encore récemment, m'a même demandé d'intervenir pour augmenter le nombre des visas accordés aux étudiants. En définitive, c'est l'image de la France qui est aussi en cause. Mieux vaudrait donc aborder le problème de manière beaucoup plus positive. Enfin, je veux redire, après mes collègues, que le droit à vivre en famille est un droit imprescriptible : l'amour et l'affection ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une quelconque exigence en matière de connaissance linguis...

...ent voulez-vous suivre une formation sur place s'il n'y a pas d'Alliance française, de centre culturel français, d'école ou de lycée ? Vous répondez que l'on peut aller dans un pays voisin, si on a l'argent et les moyens de transport pour cela. Mais certains pays se détestent tellement entre eux qu'ils refusent que les ressortissants d'un pays voisin viennent chez eux et ne leur délivrent pas de visa. C'est une première situation, celle qui se produira le plus souvent. Mais on peut aussi penser aux situations de désordre intérieur ou extérieur, de guerre civile, qui empêchent d'organiser la formation. Et je ne parle pas de tous les cas de force majeure possibles et imaginables, qui seront contrôlés strictement par les autorités judiciaires et d'abord par les juridictions françaises. Monsieu...

...vons d'ailleurs déposé un amendement de suppression que nous défendrons éventuellement. Je tiens à dire que nous jugions - mais c'est déjà, je l'espère, de l'histoire ancienne - particulièrement absurde qu'un étranger installé régulièrement en France soit obligé de faire repartir, après six mois de vie commune, son épouse dans le pays d'origine pour subir un stage linguistique et pour obtenir un visa de long séjour. Si cette disposition doit disparaître, nous nous en réjouirons. Nous avons d'ailleurs relevé qu'elle causerait des dégâts collatéraux dont même l'OCDE s'est inquiétée, car elle pourrait viser des ressortissants de pays voisins de la France ayant un même niveau de développement économique... En tout état de cause, nous attendons maintenant avec intérêt les explications de notre r...

...ue année, « étranglés » davantage. Le résultat sera donc forcément mauvais. La seconde mesure - M. Louis Mermaz en a dit un mot - consiste à supprimer une disposition qui partait pourtant d'une très bonne idée - cela arrive de temps en temps ! -, à savoir permettre au conjoint qui avait séjourné six mois en France de n'avoir pas à repartir, à Nouakchott ou à Bangkok par exemple, pour demander un visa. En effet, une fois dans son pays, l'étranger doit attendre le certificat de nationalité. Dix-huit mois sont au minimum nécessaires avant qu'il puisse revenir en France. Qui fait vivre sa famille pendant cette période ? Pourquoi supprimer ce qui constituait pour une fois, me semble-t-il, une mesure logique, de bon sens ? En raison des très grandes difficultés pratiques de mise en application du ...

...un titre de séjour. Pourtant, que d'amour, que de patience, que de persévérance faut-il à ces couples à chaque étape de leur vie de couple ! La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages s'inscrivait déjà dans cette logique de suspicion et d'hostilité. Avec cette disposition, vous imposez un retour dans le pays d'origine du conjoint de Français en vue de demander un visa de long séjour. Le cortège de mesures vexatoires que vous prévoyez ne saurait enrayer l'augmentation des mariages mixtes. Aujourd'hui, nous assistons à deux phénomènes sociodémographiques. Premier phénomène, les enfants d'immigrés, français, atteignent l'âge où, légitimement, ils aspirent à fonder une famille. Parmi eux, certains ont gardé des liens assez étroits avec le pays d'origine de leur...

...n ! Elle avait un triple avantage. D'abord, elle permettait d'éviter, entre la personne concernée et le conjoint français, une séparation parfois longue qui était susceptible de troubler de manière injustifiée la vie familiale et la communauté de vie pourtant exigée par la loi. Ensuite, elle permettait d'éviter des aller-retour dont le coût est important si l'on prend en compte le voyage et le visa, et qui peuvent grever le budget d'un jeune couple. Enfin, elle permettait d'éviter de faire courir au conjoint étranger le risque de subir, parfois, des mauvais traitements dans son pays d'origine. Monsieur le ministre, je vous rappelle que, dans certains pays, des femmes ne peuvent pas épouser un étranger. Ainsi, dans certains pays musulmans il leur est interdit d'épouser un non-musulman. Exi...

...nce appartenant à la majorité s'étaient émus de cette situation. Certains d'entre eux, en effet, sont mariés avec une ressortissante étrangère. Et il faut bien, par ailleurs, qu'ils assurent leur réélection ! À l'époque, chers collègues de la majorité, faisant preuve d'un peu de compassion, vous n'aviez pas souhaité que les étrangers retournent dans leur pays d'origine afin de pouvoir obtenir un visa. C'était une attitude magnanime, puisque vous établissiez une distinction entre les étrangers qui rejoignaient un conjoint français et ceux qui rejoignaient un conjoint étranger. Aujourd'hui, nous n'entendons plus les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...la disposition aux termes de laquelle les étrangers qui épousent un Français se voient imposer de retourner dans leur pays pour obtenir un visa. Je serai brève, car je sais que vous êtes extrêmement pressés, mes chers collègues, d'aller à votre rendez-vous !

...ien sûr combattre les faux mariages -, il paraît quelque peu vexatoire de demander des tests pour évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République. Cela n'a pas de sens et ne grandit pas notre pays. Pour finir, je reviens sur la question de l'obligation qui serait faite aux conjoints de Français entrés en situation régulière de repartir dans leur pays d'origine pour obtenir un visa. Au cours de ce débat, nous avons trop peu cité - Mme Boumediene-Thiery l'a fait - notre regretté collègue Jacques Pelletier.

Or il serait bon, me semble-t-il, de se référer aux propos qu'il a tenus avec beaucoup d'éloquence et de sagesse pour convaincre de nombreux sénateurs de toute opinion politique d'adopter, voilà quelques mois à peine, le texte qui est aujourd'hui la loi en vigueur. Je vous en rappelle les termes : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française [...] la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. » Cela évite ces déplacements inutiles ! Jacques Pelletier avait évoqué cette question avec beaucoup de bon sens.

Non seulement le projet de loi impose un retour dans leur pays d'origine à tous les conjoints étrangers de Français installés en France, mais il les oblige également à se soumettre, dans leur pays d'origine, à un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour obtenir la délivrance d'un visa. Le texte proposé précise que, si cette évaluation en établit le besoin, une formation est organisée à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, formation au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation. De plus, la délivrance du visa serait subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Or si nous considérons que la maîtrise de...

Ils ne doivent pas être pénalisés par leur situation, notamment devoir se rendre dans les préfectures, subir les files d'attente, etc. Tout d'abord, il est nécessaire de prévoir explicitement que les conventions internationales pourront entièrement dispenser les conjoints du test et de la formation dans le pays où ils sollicitent le visa. En pareil cas, naturellement, ce test et cette formation se feront, si besoin est, à l'arrivée en France, dans le cadre des dispositifs actuellement en vigueur, contrat d'accueil et d'intégration. Ensuite, il faut prendre en compte la situation particulière des couples binationaux qui, vivant à l'étranger, décident ou sont obligés de rentrer en France pour des raisons professionnelles. Je prend...

Je voudrais terminer, monsieur Assouline ! Je ne vous ai pas interrompu ! Dans un souci de simplification, dis-je, il convient de prévoir que le visa de long séjour délivré au conjoint étranger d'un ressortissant français vaut, en lui même, titre de séjour et autorisation de travail pendant une durée d'un an. Le conjoint de Français n'aura donc pas à se présenter en préfecture lors de son arrivée en France pour obtenir une carte de séjour temporaire. C'est le minimum que nous pouvons faire. Telles sont les propositions formulées dans cet amen...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a donc décidé de proposer un amendement visant à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français résidant à l'étranger et souhaitant rejoindre leur conjoint français en France de passer un test de langue et de suivre, le cas échéant, une formation linguistique et civique.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le conjoint étranger d'un ressortissant français de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune avec son conjoint depuis plus de six mois.

Sur l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Français déjà en France de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Le présent projet de loi supprime cette dérogation. Cette situation implique pour le conjoint des frais de voyage et de séjour inutiles et qui peuvent être très importants. C'est pourquoi il est proposé de maintenir cette dispense pour les conjoints de Français.