Interventions sur "tend"

L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilit...

...ticle additionnel adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice et faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur peuvent conclure une convention triennale avec l'État. Cette convention définit le projet de réinsertion proposé par la structure, ainsi que les conditions de son financement. L'amendement n° 38 tend à rendre obligatoire la conclusion d'une telle convention. Je ne pense pas que cela soit nécessaire, dans la mesure où ces structures sont déjà agréées, mais je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. S'il y est favorable, nous le suivrons.

Les amendements identiques n° 44, 69 et 92 rectifié tendent à supprimer l'article qui prévoit le regroupement du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort.

... de nature à mieux répondre aux inquiétudes des milieux judiciaires, tant en matière d'accès au juge civil et de protection des personnes les plus fragiles que de protection des libertés et des droits de la défense, ou encore de maintien de la proximité de la justice. Lors de son audition, organisée juste après cette table ronde, la garde des sceaux a bien fait comprendre que le Gouvernement n'entendait pas revenir sur les dispositions les plus contestées ou contestables de la réforme. La situation apparaît donc bloquée. Ce refus de tout dialogue a beaucoup heurté - ce n'est pas la première fois, en matière de justice, que nous sommes confrontés à une telle attitude de la part de l'Assemblée nationale vis-à-vis du Sénat... Mais le contexte national a évolué. Le grand débat est en cours et no...

...at. À l'article 53, la dénomination de tribunal de première instance provient simplement de notre rapport d'avril 2017, mais nous n'en ferons pas un casus belli. Si cela satisfait notre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire. La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus approfondi. Par petites touches, on réduit le rôle du juge des tutelles. Peut-être que le juge des tutelles devrait voir ses missions évoluer, mais ...

L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux commerciaux.

L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision » - ce qui entraîne la responsabilité de celui qui délivre la consultation.

J'abonde en ce sens. Cet article étend le champ d'application de techniques intrusives. Et nous ne reviendrions pas dessus ? Nous généraliserions ces techniques pour l'ensemble des crimes et des délits ?

L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement COM-41 supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur ainsi que la pos...

À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc détenue pendant deux mois, en attendant que la procédure soit complète, avant de pouvoir être jugée. En réalité, cette procédure a pour objectif d'éviter d'ouvrir une information judiciaire... Alors que nous déplorons la surpopulation carcérale, cette procédure serait étonnante. Soit le dossier est complet et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, si nécessaire en comparution immédiate, soit le dossier est incomplet et il ...

L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines. L'amendement COM-180 est adopté.

L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance. L'amendement COM-182 est adopté.

L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires. L'amendement COM-184 est adopté.

Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.

L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.

L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des g...

L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.

L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel. L'amendement de suppression COM-195 est adopté.

L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. L'amendement COM-2 est adopté.