Interventions sur "ménage"

... logement, Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une meilleure revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. C'est qu'il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pou...

L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Depuis 2000, les loy...

...in pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous ne comprenons pas que des dispositions aient été prises pour encadrer la hausse des loyers en Île-de-France, alors que, dans d'autres grandes régions, je pense à la région Rhône-Alpes, les hausses de loyers dans le parc social - je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, madame la ministre - pourront atteindre 5 % cette année. L'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont je suis administrateur, a décidé deux hausses de loyers, une de 1, 5 % à 2 % au 1er janvier et une autre de 3 % au 1er juillet, alors que les locataires sont confrontés à de multiples problèmes et que la charge du logement pèse de plus en plus compte tenu de l'augmentation du prix de l'énergie, ce qui, malheureusement, aggrave la situation. On...

Nous avons, à de multiples reprises, alerté le Gouvernement sur le poids écrasant de la facture énergétique pour les ménages et les entreprises. En ce qui concerne plus particulièrement le pétrole, les profits des compagnies pétrolières ne font que renforcer le sentiment d'injustice légitime de nos concitoyens. Rappelons quelques chiffres. Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les ...

Cette diminution résulte, bien entendu, d'un compromis. Nous considérons, nous, que la baisse aurait dû être plus importante. Cet exemple d'actualité justifie tout à fait, sur le fond, le dépôt de nos amendements relatifs au prix de l'eau. La situation mérite vraiment, tout le monde en a conscience, que l'on fasse le ménage dans ce domaine !

...t. Le Président de la République, en poursuivant l'ouverture du capital d'EDF, conforte la stratégie de désengagement de l'État, en faveur des actionnaires et au détriment du service public de l'énergie. Nous remarquons que les prix de l'énergie ne cessent de subir des augmentations, qui auront pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leurs factures. Nous ne pouvons le tolérer ! L'électricité est un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène et à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national. De plus, la fourni...

... loyers en 2006 contre 29 % en 1999. C'est une conséquence des tensions fortes sur le marché du logement locatif, de l'accentuation de la pénurie et de l'inadaptation de l'offre. Ces chiffres de l'INSEE traduisent d'une autre manière que, toutes choses égales par ailleurs, et malgré une inflation plutôt faible ces dernières années, il est désormais quasi impossible au million de locataires qui déménagent chaque année de retrouver un bien comparable à celui qu'ils occupaient jusqu'alors. C'est un frein incontestable à la mobilité géographique, à laquelle, pourtant, de plus en plus d'employeurs poussent leurs salariés, notamment les employeurs d'entreprises de réseaux du secteur tertiaire : banque, assurance, commerce, notamment. Dans ces secteurs, il n'est pas rare que la mobilité soit même obl...

En revanche, les familles qui, habitant aujourd'hui de trop grands logements, pourraient être susceptibles de déménager dans le cadre du « parcours résidentiel » ne le font pas pour éviter d'avoir à acquitter un loyer plus élevé. À l'heure actuelle, les offices ne disposent pratiquement plus de fonds propres compte tenu de la baisse des crédits que vous leur imposez - cela a d'ailleurs fait l'objet d'un grand débat avec l'Union sociale pour l'habitat. Pour cette raison, les offices veulent absolument augmenter l...

...des loyers mois après mois pour les locataires en place entraînera inéluctablement les propriétaires à adopter un mode de gestion quelque peu différent de leurs biens. Dès lors qu'ils auront compris qu'ils peuvent augmenter sans contrainte les loyers à l'occasion du renouvellement d'un bail, ils y procéderont chaque fois. Les locataires qui, pour des raisons professionnelles, sont contraints de déménager régulièrement et, par conséquent, de signer des baux de courte durée - les travailleurs saisonniers, qui exercent leur activité d'une région à l'autre ; les étudiants, qui concluent en général des contrats de location de neuf à douze mois ; les intérimaires ; les professions, notamment du tertiaire, pour lesquelles l'obligation de mobilité tous les trois ans est inscrite dans le contrat de trava...

...yer moyen moins disparate. Mais la principale innovation, si l'on peut dire, de notre amendement consiste à réduire sensiblement le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références. Sur le fond, il nous semble en effet incompréhensible, notamment du fait de l'évolution de l'espace urbain dans notre pays et de l'aménagement du territoire, que des agglomérations comme celles de Bordeaux, de Toulouse, de Nancy, de Strasbourg ou encore de Rennes soient exclues du champ d'application de ces nouvelles règles de calcul des références locatives, d'autant qu'il s'agit là, assez souvent, de marchés locatifs dans lesquels une certaine tension est apparue ces dernières années, caractérisée par un sensible relèvement des lo...

Madame la ministre, le nombre des ménages français susceptibles d'accéder aux logements sociaux devrait précisément conduire le Gouvernement à réfléchir. Car, si ce nombre augmente, c'est à cause de la faiblesse des salaires. Le rapport entre le niveau des loyers et les salaires se détériore. Au lieu de nous dire, à nous, parlementaires, qu'il ne faut pas prendre de dispositions de nature à augmenter le nombre de personnes qui peuvent ...

...e maintenir ou de renforcer la mixité. Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit. Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ? Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé. Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints ...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les salaires qui sont restés bas, madame Borvo, ce sont les plafonds de ressources qui ont considérablement augmenté, vous le savez aussi bien que moi. Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un mécanisme du même genre jouant sur les plafonds de ressources. Il ne faudra pas venir nous dire, dans deux ou troi...

...cipal le montant maximal du dépôt de garantie pouvant être exigé du locataire par le bailleur, l'objectif avancé étant d'augmenter le pouvoir d'achat des locataires. Il convient en réalité de qualifier cette disposition de simple jeu de trésorerie. Le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages », ou encore une « avance de trésorerie ». Il s'agit donc non pas de pouvoir d'achat supplémentaire, mais de décalage de dépenses identiques dans le temps. Le dépôt de garantie est prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si l'on se réfère aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de cet article, le dépôt de garantie j...

...ètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages. Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle manifestation de la course effrénée aux mesures d'affichage qui, depuis le printemps 2007, marque la politique menée dans notre pays ? Gardons donc à l'esprit que la mesure que l'on nous propose de valider avec l'article 5, outre qu'elle ne fait pas l'unanimité dans les rangs mêmes de la majorité, a un caractère plus publicitaire ...

Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pass, dont vous nous avez r...

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi. Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail. C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice, qui permettra d...

J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis ! Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchem...

...oncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources. Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement. Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public ...

L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit en général de logeme...