Séance en hémicycle du 24 janvier 2008 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation du sénat du sénégal
- Candidatures à des commissions mixtes paritaires
- Dépôt de rapports du gouvernement
- Candidatures à des organismes extraparlementaires
- Pouvoir d'achat (voir le dossier)
- Nomination de membres de commissions mixtes paritaires
- Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (voir le dossier)
- Transmission d'un projet de loi
- Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
- Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à faire respecter les délais impartis à chacun.
La parole est à M. René Garrec. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame le ministre, la conjoncture mondiale est à la merci d'une contagion de la crise financière à l'économie réelle. Personne ne peut le discuter.
Nous savons bien que si c'est aux États-Unis que se trouve l'épicentre de la crise immobilière et financière actuelle, les chances de l'Europe d'être immunisée sont minces.
Malheureusement, l'exemple de la Société générale, qui vient d'annoncer ce matin des pertes et dépréciations d'actifs pour un montant de 7 milliards d'euros, dont l'essentiel serait dû à l'un de ses traders, va dans ce sens.
Enfin, un retour de l'inflation était déjà perceptible cet automne : il résulte à la fois de la hausse des produits agricoles et de la flambée des cours du pétrole.
Les États-Unis craignent la récession. L'Europe redoute l'inflation et un éventuel effet de second tour sur les salaires. Ces divergences, en soi, sont préoccupantes.
Madame le ministre, je vous poserai trois questions : quelles seront, selon vous, les conséquences de la crise actuelle sur l'économie de notre pays dans les mois à venir ? Par ailleurs, quelle sera l'incidence de cette crise sur la croissance de la France ? Faut-il revoir à la baisse le pronostic d'une croissance supérieure à 2 % ? Enfin - et cette troisième question est sans doute essentielle, voire existentielle -, quels arguments nous suggérez-vous pour calmer la légitime inquiétude de nos concitoyens, désorientés par les sombres pronostics diffusés par les médias ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, je souhaite clarifier un certain nombre de points que vous avez évoqués.
La Société générale a annoncé ce matin avoir découvert une fraude massive commise par l'un de ses salariés. C'est une situation exceptionnelle, qui se traduit par des pertes très importantes chiffrées par la Société générale à 4, 9 milliards d'euros.
Cette fraude doit être distinguée très clairement des provisions prises par ailleurs par la Société générale pour des pertes liées à la crise du marché des subprimes, les crédits hypothécaires à risque aux États-Unis.
Nonobstant ces pertes, qui sont considérables et liées à deux facteurs tout à fait différents, la Société générale se débrouille pour dégager un résultat bénéficiaire qu'elle a indiqué lors de la conférence de presse de ce matin.
Elle a par ailleurs annoncé qu'elle avait lancé et sécurisé une augmentation de son capital de 5, 5 milliards d'euros.
Tels sont les faits pour ce qui concerne la Société générale. Je souhaitais apporter ces précisions, car ils sont de nature à inquiéter.
Compte tenu du diagnostic qui a été opéré et de l'augmentation de capital lancée et sécurisée, il n'y a pas lieu d'éprouver ce type d'inquiétudes ni de procéder à un amalgame entre les différentes catégories de provisions ou de pertes qui ont été annoncées.
Par ailleurs, je vous indique que j'ai demandé à la Commission bancaire de prendre deux mesures et de m'en rendre compte dans les meilleurs délais.
Premièrement, comment se fait-il que, en dépit des contrôles opérés par la Commission bancaire, aucune des malversations de ce salarié fraudeur n'a été décelée ?
Deuxièmement, j'ai demandé à la Commission bancaire...
et à son président, qui est également le gouverneur de la Banque de France, de me proposer un certain nombre de contrôles additionnels, notamment de contrôles opérationnels, destinés à éviter que ne surgisse à nouveau ce genre de situation.
Je souhaite dire un mot de la crise des subprimes et de la manière dont cette dernière affectera ou non l'économie française.
Ma conviction est que les fondamentaux de l'économie française sont solides.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mme Christine Lagarde, ministre. Les fondamentaux sont solides, et je m'en réjouis pour la France et pour les Français !
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - M. Adrien Giraud applaudit également.
Je prendrai trois exemples.
En France, l'emploi reste très dynamique. En 2007, plus de 312 000 emplois ont été créés. C'est le contraire de ce qui se passe aux États-Unis.
En France, toujours, la consommation des ménages a progressé de 2 % en décembre 2007 alors qu'elle baisse aux États-Unis.
En France, enfin, la situation financière des ménages et des entreprises est bien plus saine qu'aux États-Unis. Je m'en réjouis également.
L'accélérateur que vous avez voté cet été, mesdames, messieurs les sénateurs, ...
... avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, constituera un amortisseur en 2008, ...
Mme Christine Lagarde, ministre. ... et je m'en réjouis !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean-Marc Todeschini. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre qui, hélas ! est absent du Sénat, ce qui mérite d'être relevé, monsieur le président, à un moment où l'on prétend redonner toute sa place au Parlement !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Mais Davos, c'est mieux !
L'industrie française va mal. En un an, notre pays a perdu plus de 42 000 emplois industriels et accumule un déficit du commerce extérieur de près de 40 milliards d'euros.
Je souligne que 11 % de ces 42 000 emplois perdus l'ont été en Lorraine, monsieur le président, votre région, une région qui ne représente pourtant que 3, 7 % de la population française.
Les décisions des entreprises Michelin à Toul, Total Petrochemicals France à Carling, Ineos à Sarralbe en sont les exemples les plus emblématiques.
Au moment où je m'adresse au Premier ministre, au Grand-Duché de Luxembourg où il se rendra demain et qui est frontalier avec mon département, la Moselle, des centaines de salariés de la sidérurgie, accompagnés de parlementaires, de conseillers régionaux et généraux et de maires, manifestent devant le siège d'Arcelor-Mittal.
Ma question concerne le nouveau coup dur porté à l'industrie lorraine par la décision du géant mondial de l'acier de supprimer près de 600 emplois directs à Gandrange, donc d'envisager à moyen terme la fermeture de ce site.
Or l'actionnaire majoritaire, le milliardaire indien Mittal, percevra pour cette seule année des dividendes records s'élevant à plus de 637 millions d'euros.
En Lorraine, syndicats et élus sont unanimes : le site de Gandrange est viable et la sidérurgie a encore de l'avenir.
Garant des politiques de sauvegarde de l'emploi, le Gouvernement a aujourd'hui la responsabilité d'accompagner leur travail et d'assurer la cohérence avec les propos du Président de la République.
Lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que, « face à la montée en puissance de fonds spéculatifs extrêmement agressifs et de fonds souverains qui n'obéissent pas seulement à des logiques économiques, il n'est pas question que la France reste sans réagir ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.
Il a également indiqué que « la France doit protéger ses entreprises, leur donner les moyens de se défendre et de se développer. [...] Une France sans industrie, sans usine, sans ouvrier serait une France appauvrie [...] Tout ne peut pas être abandonné à un capitalisme financier livré à lui-même ».
Ce n'est pas un marxiste qui le dit, c'est le Président de la République ! (Sourires.)
Nous refusons de nous contenter de ces belles paroles : il nous faut des actes !
M. Novelli a affirmé que le Gouvernement exigerait du groupe Arcelor-Mittal un plan de revitalisation.
Cette réponse est inacceptable. Le Gouvernement baisse les bras, et donne le sentiment de condamner l'usine de Gandrange et d'abandonner toute l'économie d'un territoire !
Le site de Gandrange peut être sauvé, et, pour cela, nous avons besoin de temps afin de permettre aux organisations syndicales de présenter un contre-projet industriel et social. (La question ! sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement accédera-t-il à la demande unanime des salariés et des élus d'exiger de M. Mittal le gel des décisions de suppressions d'emplois envisagées à Gandrange ?
Ma seconde question porte sur la lettre que mon collègue Jean-Pierre Masseret, président du conseil régional de Lorraine, a adressée au Président de la République.
Le Gouvernement accompagnera-t-il le plan lorrain à l'emploi durable et le Grenelle de l'industrie que M. Masseret souhaite mettre rapidement en place afin de rétablir la Lorraine dans son rôle de grande région industrielle ?
Cet accompagnement pourrait se traduire en partie par des dispositifs de type « zone franche ».
La solidarité nationale doit aujourd'hui s'exercer au bénéfice de la Lorraine. Le Gouvernement prend-il cet engagement ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, ...
Mme Christine Lagarde, ministre. ... je répondrai très précisément à votre question, mais je voudrais, en préambule, vous indiquer que la différence entre vous et moi est que vous vous concentrez sur les pertes d'emplois alors que je me concentre à la fois sur les créations et sur les pertes d'emplois. Il faut en effet tenir compte de ces deux aspects de notre économie !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est la raison pour laquelle j'ai mentionné tout à l'heure que notre économie a créé 312 000 emplois en 2007, et que plus de 321 000 nouvelles entreprises ont été créées en 2007.
J'en viens maintenant à votre question, monsieur Jean-Marc Todeschini, en particulier à la situation d'Arcelor-Mittal et au site de Gandrange.
Nous n'avons pas attendu et nous ne faisons pas dans l'incantatoire ! Pas plus tard qu'en début de semaine prochaine, le Président de la République recevra personnellement M. Lakshmi Mittal, figure emblématique de ce groupe, ...
... qui a, rappelons-le, racheté pour un franc symbolique en 1999 un site dont personne ne voulait, dans lequel il a investi et où il a maintenu, de 1999 à 2008, soit en un peu moins de dix ans, de très nombreux emplois.
En ce qui concerne notre relation avec le groupe Mittal, vous savez que le sujet des emplois a été débattu longuement, en particulier au moment de la reprise d'Arcelor. Nous avons demandé au groupe Arcelor-Mittal de s'engager à créer plus de 2 000 emplois. Il s'agissait d'un plan sur 2007-2008, et 45 % des engagements ont été tenus à ce jour.
L'intégralité des engagements pris quant aux créations d'emplois sera tenue par le groupe. Nous surveillons très attentivement ce dernier et sommes en dialogue permanent avec lui.
Je vous ferai enfin observer au passage que le groupe s'est engagé à reclasser l'intégralité du personnel.
Mme Christine Lagarde, ministre. Un engagement est un engagement, et la France veillera à ce qu'il soit tenu !
Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Hier, lors du conseil des ministres, M. Estrosi a fait la présentation du processus de départementalisation de Mayotte. Je tiens à l'en remercier tout particulièrement.
Il a ainsi répondu aux voeux des Mahorais, réaffirmés lors de nombreuses consultations.
Il s'agit de l'aboutissement d'un long combat, que les Mahorais ont mené depuis près d'un demi-siècle pour être intégrés le plus étroitement possible aux lois, aux institutions et aux valeurs de la République.
En effet, l'évolution institutionnelle de Mayotte a toujours reposé sur la consultation de la population.
J'ai déposé à l'automne dernier une proposition de loi allant dans ce sens.
Par ailleurs, l'année dernière, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, s'est engagé à organiser une telle consultation. Tant de promesses ont été faites. Tant de fois elles n'ont pas été tenues !
C'est pourquoi, particulièrement attaché à cette consultation, je souhaiterais savoir, compte tenu de la communication faite par M. Estrosi lors du dernier conseil des ministres, si cette consultation pourra avoir lieu avant la fin de cette année, afin d'apporter l'apaisement et la sécurité dont la population mahoraise a tant besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser mon collègue Christian Estrosi, ...
... qui a effectivement présenté hier, au conseil des ministres, la communication dont vous avez parlé.
Vous aurez d'ailleurs l'occasion de le recevoir à Mayotte mardi prochain, puisqu'il sera sur place pour signer le contrat de projet avec la collectivité départementale.
Je vous rappelle que, dans ce contrat de projet, 340 millions d'euros vont être consacrés aux aménagements nécessaires à Mayotte, ce qui représente un effort considérable.
S'agissant de votre question, monsieur le sénateur, les choses sont extrêmement simples, et le Président de la République l'a rappelé encore hier : à l'issue des élections du mois de mars, le conseil général de Mayotte, s'il le souhaite, adoptera une résolution qui permettra à Mayotte de devenir un département-région. Si tel est le cas, le gouvernement français, veillera, comme cela a été convenu, à l'organisation à Mayotte dans les douze mois d'un vote, qui sera un référendum. L'ensemble des Mahorais exprimeront le choix qu'ils souhaitent faire, conformément aux voeux du conseil général, des parlementaires mahorais, et conformément à votre voeu, monsieur le sénateur, en matière de création d'un nouveau département-région à Mayotte. Le Parlement sera saisi à l'issue de ce vote. Par conséquent, et conformément à votre souhait, je pense, monsieur le sénateur, que l'ensemble du dispositif pourra être accompli avant la fin de l'année 2008.
Le Gouvernement tiendra donc l'engagement que bien d'autres gouvernements avaient pris mais que pas un n'avait tenu !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame la ministre, après vos cadeaux de cet été aux plus riches
Oh ! sur les travées de l'UMP.
Aujourd'hui, 56% des Français sont mécontents de votre action économique, et la crise boursière actuelle va aggraver la situation de nos concitoyens. Malgré vos dénégations, elle aura des répercussions considérables sur l'investissement, l'emploi, les salaires, et les petits porteurs vont payer l'addition.
Cette crise montre la nocivité de votre politique en faveur des actionnaires du CAC 40, qui brûlent, dans la spéculation boursière, les milliards d'euros que vous leur avez donnés.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Cette crise financière souligne l'urgence d'autres politiques qui amélioreraient, enfin, les conditions de vie de notre peuple, augmenteraient son pouvoir d'achat, lui permettraient de se loger dignement. Nos concitoyens pourraient alors se soigner, accéder au savoir, à la culture, vivre et vieillir sans inquiétude. C'est possible !
Pour y parvenir, il faut renforcer l'intervention solidaire de la puissance publique, cesser de vider les caisses de l'État au profit des plus riches et au contraire taxer les mouvements financiers et la spéculation.
Dans le même temps, à l'inverse de ce que vous faites, il est nécessaire de renforcer, de redynamiser les entreprises publiques, et d'appuyer notre action sur un puissant service public qui réponde aux besoins de notre peuple et de notre économie.
En soutenant massivement le mouvement des fonctionnaires d'aujourd'hui, c'est cette nouvelle politique que les Français attendent. Aujourd'hui, ils sont inquiets et ne vous font plus confiance.
Madame la ministre, la crise boursière est « saine et salubre », avez-vous déclaré. Faut-il comprendre, par ces propos, qu'elle sera la justification d'un futur plan de rigueur ? Quelles mesures allez-vous prendre aujourd'hui pour sécuriser notre économie contre les fonds spéculatifs prédateurs ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ne faut-il pas d'urgence moraliser ce capitalisme financier, comme semble le vouloir le Président de la République, et, à l'inverse du traité européen que vous avez signé dans le dos des Français, réduire les pouvoirs de la Banque centrale européenne, qui laisse faire ?
Dans le même temps, pour soutenir réellement notre économie, allez-vous prendre des mesures favorisant le développement d'emplois durables, stables et bien rémunérés et allez-vous agir, enfin, pour favoriser la hausse des salaires, des allocations, des minima sociaux et des pensions de retraite ?
Nous attendons une action volontaire et résolue dans ces domaines. C'est la voie du changement. C'est cette rupture que les Français appellent de leurs voeux !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, ...
... je vous rappelle que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que vous avez adoptée cet été, ...
... est destinée, pour 90 % de son financement, aux heures supplémentaires pour les salariés, aux crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale et aux abattements sur les successions. Ce texte profite à 90 % de nos concitoyens. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Christine Lagarde, ministre. Alors, cessez de me dire sans arrêt que c'est un cadeau aux riches !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
C'est une série de mesures qui sont destinées à tous nos concitoyens, et je me félicite que nous les ayons prises au bon moment.
Nous avions pris nos précautions. Ce texte entre en vigueur ; il est applicable. Je peux vous dire, pour être allée moi-même sur le terrain à de nombreuses reprises dans les entreprises, que les salariés qui perçoivent des heures supplémentaires et un triple bonus - plus 25 %, pas de charges sociales, pas d'impôts - savent que cela marche ! (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)
À la fin du mois de novembre, plus de 50 % des entreprises de plus de dix salariés avaient eu recours au mécanisme. Ça marche !
Permettez-moi de vous indiquer rapidement sur quels fondamentaux nous entendons développer l'économie française.
Ces fondamentaux sont solides. Nous pouvons améliorer l'économie de notre pays grâce à une meilleure compétitivité fondée sur la productivité des entreprises, sur l'employabilité des salariés et sur l'attractivité du territoire.
Vous avez commencé à mettre en oeuvre l'ensemble de ces mesures grâce aux textes qui ont été votés cet été.
La productivité peut être améliorée en libérant le travail par les heures supplémentaires.
Nous pouvons améliorer l'employabilité en fluidifiant le marché du travail.
Vous avez voté dans cet hémicycle le texte permettant la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ...
...qui a été adopté hier à l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis.
Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche que vous avez voté dans la loi de finances de 2008 fait de notre pays l'un des champions du monde en matière d'attractivité du territoire pour les entreprises qui investissent dans la France de demain grâce à la recherche et au développement.
En 2008, nous continuerons exactement sur la même ligne (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) : réformer la France, libérer la croissance, accroître le pouvoir d'achat.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Les huiles usagées constituent-elles un déchet ou une ressource ? La réponse me semble évidente puisque, avec trois litres d'huile usagée, on produit deux litres d'huile de base. C'est pourquoi, dans l'Union européenne, nos voisins allemands et italiens, entre autres, ont mis en place un réseau d'usines de régénération qui leur fournit des huiles de base de haute performance dont le coût est d'autant plus compétitif que le prix du baril de pétrole avoisine cent dollars. La Chine elle-même a lancé un programme de construction de dix-huit unités de régénération !
Depuis 1940, le raffinage de ces huiles usagées était considéré comme un gisement d'énergie et une contribution au respect de l'environnement.
La France a renoncé de façon inexplicable à un outil de régénération très performant, lorsque Mme Royal était ministre de l'environnement.
Sourires
Madame le secrétaire d'État, pourquoi la Commission nationale des aides persiste-t-elle à verser des aides aux collecteurs alors que ces huiles peuvent être vendues à des prix très supérieurs au coût payé pour la collecte ?
Pourquoi cette commission refuse-t-elle que soient livrées ces huiles usagées aux usines de régénération de la Communauté qui sont prêtes à payer des prix beaucoup plus élevés que les utilisateurs de combustibles ?
Pourquoi cette même commission permet-elle que ces huiles soient utilisées comme combustibles, ce qui est contraire à la réglementation, tout en les subventionnant ?
En un mot, madame le secrétaire d'État, pourquoi ne pas contribuer aux économies d'énergie et préserver l'environnement en régénérant ces huiles ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet complexe qui illustre certains enjeux du Grenelle de l'environnement.
La priorité, c'est le bon traitement de ces huiles usagées, avec deux objectifs : la protection de l'environnement et de la santé et la bonne utilisation des ressources. Nous partageons tous ces objectifs. La priorité donnée à la régénération des huiles usagées est d'ailleurs inscrite dans le code de l'environnement.
Actuellement, 50 % des huiles collectées en France sont régénérées, et nous cherchons à augmenter ce taux en cohérence avec la priorité de la régénération.
Les aides à la régénération sont de deux types : d'une part, une subvention qui compense la différence de coût entre l'utilisation des huiles usagées et la synthèse d'une nouvelle huile ; d'autre part, le soutien à la collecte, dont le barème est régulièrement revu afin de ne pas créer de niche ou de situation de rente.
Le soutien à la collecte permet de collecter des gisements diffus, de petites quantités d'huile usagée qui, sinon, pour des raisons de rentabilité, ne seraient pas collectées et seraient directement déversées dans les égouts.
Le montant du soutien à la collecte sert exclusivement à compenser le coût de la collecte et il est construit pour n'être en rien discriminatoire à l'égard des entreprises et entre les entreprises qui valorisent et recyclent les huiles.
Par ailleurs, rien n'interdit actuellement de livrer des huiles à des régénérateurs situés dans d'autres pays de l'Union européenne. Mais nous avons un problème sur ce sujet, c'est vrai. Des réflexions sont en cours au niveau de l'Union européenne pour favoriser le principe de préférence à la régénération que nous avons inscrit dans le code de l'environnement et qui est mis en cause.
Soyez certain que, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, dans un souci d'économie d'énergie et de ressources mais aussi de valorisation des déchets, nous cherchons à identifier les freins qu'il faudrait lever pour augmenter le taux actuel de régénération.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adressait initialement à M. le Premier ministre.
La commission présidée par Jacques Attali a présenté hier son rapport au Président de la République.
Sur la forme, nous savons que la situation de notre pays ainsi que les engagements du Président de la République et sa détermination à réformer appelaient ce genre d'initiative, même si cette dernière n'est pas éloignée d'autres initiatives demeurées lettre morte à ce jour.
Autre époque, autre ambition, autre détermination, mais toujours des experts !
Sur le fond, si tous ici, mauvaise foi mise à part, avons conscience que l'impulsion est bienvenue et la pertinence de plusieurs propositions évidente, nous considérons cependant que d'autres propositions ont en revanche de quoi nourrir la polémique.
La suppression progressive des départements, lesquels seraient prétendument source de gaspillage et « refuge d'élus pour avoir des postes » selon M. Attali, est une ineptie
M. François Trucy applaudit.
M. Benoît Huré. ...démontrant la déconnexion de certains experts de la réalité du terrain et leur profond mépris pour le suffrage universel.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La politique fiscale et l'endettement des départements sont, au contraire, des plus raisonnables, ceux-ci consacrant souvent plus du tiers de leur budget à l'investissement.
Les départements sont aussi fortement impliqués dans le soutien au développement économique, souvent de façon plus importante que les régions elles-mêmes.
Par ailleurs, au fil du temps, les conseils généraux se sont vus confier la mise en oeuvre des politiques publiques de solidarité aux personnes, y compris le versement des prestations correspondantes.
Ces prestations concernent aussi bien les familles en difficulté, les enfants confiés par décision de justice, les personnes handicapées, les personnes âgées et toutes celles et ceux qui relèvent des minima sociaux, dont le RMI.
Il est paradoxal de vouloir à la fois réduire la fracture territoriale et supprimer les départements, qui sont le bon échelon de proximité et de mise en oeuvre de la péréquation.
L'aménagement du territoire, auquel je suis très attaché, peut revêtir d'autres formes, ...
...notamment à partir d'une réflexion sur la taille de nos régions, collectivités de mission utiles mais dont le poids est aujourd'hui insuffisant face aux Länder allemands, aux communautés autonomes espagnoles ou aux régions italiennes.
Comme l'a rappelé avant-hier Mme le ministre de l'intérieur, « d'autres pistes ont été proposées pour rationaliser l'organisation de l'État, notamment par M. Alain Lambert. Sur ce point aussi la Conférence nationale des exécutifs devrait permettre des avancées ».
Si nous ne voulons pas que ce rapport Attali au mieux reste lettre morte, au pire vire à la tragédie, celle-ci trouvant ses racines dans le « tout ou rien » préconisé par l'auteur du rapport, ...
...pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, comment sera utilisé ce rapport et si les élus locaux et le Parlement, élus au suffrage universel, a contrario des experts, ...
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur Huré, comme vous l'avez indiqué, la commission Attali a remis officiellement hier son rapport au Président de la République.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour commencer, je dois vous dire que le Président de la République et le Gouvernement sont très heureux de la remise de ce rapport.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En effet, cette commission Attali était composée de personnalités provenant d'horizons divers, tant politiques - elle était transpartisane - que nationaux - certains membres étaient originaires d'autres pays. Les axes de réflexion qui ont fondé ce rapport sont des axes sur lesquels nous pouvons évidemment nous entendre.
L'objectif est de donner à notre pays ce fameux point de croissance supplémentaire qui lui manque et de ramener le taux de chômage à 5 % pour atteindre le plein-emploi en 2012.
À cette fin, le rapport Attali, rapport consensuel...
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... émanant de l'ensemble des membres de la commission, développe deux axes : instiller dans notre économie un peu plus de liberté et un peu plus de concurrence.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Vous m'avez interrogé sur la méthode que le Gouvernement va suivre. Un séminaire gouvernemental se réunira au début du mois de février pour hiérarchiser les propositions.
Je tiens à vous rassurer tout de suite. Le Président de la République a lui-même indiqué qu'il n'était absolument pas question de supprimer les départements...
Voilà donc une inquiétude qu'il vous faut écarter.
Mais, au-delà de la méthode, le Président de la République a aussi formulé une proposition bien naturelle : le Parlement doit jouer tout son rôle dans ce processus.
Évidemment, le Parlement se saisira des propositions que le Gouvernement sera amené à faire sur la base de ce rapport, et ce sera à lui de jouer ! Dans une démocratie, c'est bien le moins que le Parlement joue un rôle central !
(Mme Nicole Bricq s'exclame.) Ce rapport constitue une base de travail, et vous pouvez compter sur notre détermination - comme nous comptons sur votre sagacité - pour obtenir ce point de croissance qui nous manque !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
En conclusion, monsieur le sénateur, nous devons bien évidemment aller chercher ce point de croissance. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La crise née aux États-Unis a provoqué une crise de liquidité bancaire et s'est propagée à toute la sphère financière, aujourd'hui globalisée.
La Société générale, à laquelle vient de faire référence l'un de mes collègues, annonce un nettoyage de ses comptes qui résulte de la crise des subprimes, mais aussi d'une fraude bancaire colossale, à hauteur de quarante ou cinquante milliards d'euros, nous dit-on.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi esquisse un geste de dénégation.
Madame la ministre, nous tenons notre information de la presse ! Je tiens à indiquer que M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est venu, mardi 22 janvier 2008, parler de l'exécution de la loi de finances pour 2007 devant la commission des finances. Il nous a donné un certain nombre de chiffres relatifs aux rentrées fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés, mais n'a pas dit un mot sur cette affaire ! Nous lui donnons rendez-vous au mois de juin pour nous assurer que les comptes qu'il nous a présentés étaient sincères !
En effet, une réunion secrète
Ah ! sur les travées de l'UMP.
s'est tenue dimanche dernier, sous l'égide du gouverneur de la Banque de France, pour fixer les modalités de sortie de la crise interne à la Société générale. Il est impossible que le Gouvernement n'ait pas été au courant, lorsque le ministre s'est présenté mardi devant la commission des finances. Nous vous demanderons de rendre des comptes sur cette affaire !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Quoi qu'il en soit, il ne fait plus de doute, aujourd'hui, que les économies réelles seront atteintes par la crise actuelle. Partout, les hypothèses de croissance sont revues à la baisse : le gouvernement allemand vient de le faire, en annonçant une croissance de 1, 7 % au lieu de 2 % en 2008. Les conjoncturistes accordent à la France un taux de croissance situé, au mieux, entre 1, 7 % et 1, 5 %.
Dès l'été 2007, madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA, projet funeste, le groupe socialiste s'était inquiété de votre absence d'anticipation des risques de crise. Nous avons réitéré nos doutes lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007. Votre réponse était immuable : confiance et croissance seraient au rendez-vous, il nous fallait être patients ! La confiance s'est muée en défiance, et les 3 % de croissance sont hors de portée.
Madame la ministre, vous avez été interrogée à plusieurs reprises par nos collègues, députés comme sénateurs, d'opposition comme de la majorité. Aux uns et aux autres, vous n'avez pas répondu, ou vous avez répondu à côté, faisant comme si la crise, à l'instar du nuage de Tchernobyl, s'arrêtait à nos frontières ! Les parlementaires et, à travers eux, les Français ont droit à la vérité qui leur avait été promise par le candidat-président.
Aussi, je vous interrogerai donc sur la stratégie économique du Gouvernement. Alors que le cap aurait dû être fixé dès votre prise de responsabilité, vous n'avez cessé de louvoyer, de déplacer les problèmes de fond, sans vous y attaquer. Aujourd'hui, le choc des réalités devrait vous ramener à votre responsabilité !
Mme Nicole Bricq. Quelle est votre stratégie et de quelles marges de manoeuvre disposez-vous pour réagir ? Si, à nouveau, vous fuyez la question, les Français sauront qu'ils devront payer, après les échéances municipales, votre incohérence, votre imprévoyance et votre incompétence !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.
Madame Bricq, je respecte trop votre compétence technique pour imaginer que vous ayez pu commettre une erreur manifeste concernant le montant des pertes de la Société générale. Vous avez en effet parlé de 40 à 50 milliards d'euros.
Je ne parle pas des pertes ! Je parle des engagements sur lesquels porte la fraude !
Pour l'ensemble de vos collègues, je tiens à rappeler que la Société générale a décelé une fraude l'amenant à constater des pertes de 4, 9 milliards d'euros.
À ces 4, 9 milliards d'euros, il convient d'ajouter 2, 05 milliards d'euros.
Ces pertes résultent de la fraude individuelle d'un salarié, d'une part, et de provisions sur pertes, d'autre part.
Par ailleurs, la Société générale a indiqué ce matin qu'elle réalisait un bénéfice au titre de l'exercice 2007 et qu'elle lançait et sécurisait une augmentation de capital de 5, 5 milliards d'euros. Telle est la réalité brute des faits, à laquelle il serait souhaitable que nous nous tenions tous.
Vous me dites que je louvoie. Les Français sont juges : je garde un cap.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis têtue, et je conserverai donc ce cap !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ce cap, c'est celui de la compétitivité de la France, de la productivité des entreprises, de l'employabilité des salariés, de l'attractivité de notre territoire. Cette politique est la seule que nous puissions suivre si nous voulons que la France mène en tête le jeu de la mondialisation. Compte tenu de l'état de son économie, la France peut le faire !
Prenez l'exemple de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a été votée cet été : 50 % des entreprises y ont eu recours dès le deuxième mois d'application ! Les salariés le savent, car ils voient la différence à la fin du mois sur leur feuille de paie !
Toute une série d'autres mesures sont mises en oeuvre, et Xavier Bertrand vous les a commentées à plusieurs reprises : le rachat des RTT (M. Yannick Bodin s'exclame.), la monétisation, un nouveau climat dans les entreprises, la modification du marché du travail, la modification de la relation sociale dans l'entreprise...
Mme Christine Lagarde, ministre. Le cap est là, et nous le tenons !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, la France connaît aujourd'hui une journée de grève, organisée à l'appel de certains syndicats de la fonction publique
Ah ! sur les travées du groupe CRC.
et engendrant une gêne importante et de nombreux désagréments pour un nombre élevé de nos concitoyens.
M. Guy Fischer s'exclame.
Chacun connaît l'urgence et la nécessité de procéder à la réforme de l'État et de sa fonction publique.
Cette réforme doit s'opérer en profondeur. Pour essayer de modifier les idées reçues, depuis trop longtemps ancrées dans les mentalités, il faudrait remplacer le terme de « réforme » par celui de « progrès », en s'efforçant de minimiser les effets négatifs qui pourraient l'accompagner dans certaines circonstances.
Que souhaitent aujourd'hui les fonctionnaires ? Comme une majorité de Français, ils attendent une augmentation de leur pouvoir d'achat et une amélioration de leurs conditions de travail.
Toutefois, on ne peut que regretter que ce mécontentement se traduise une nouvelle fois par des manifestations, héritage d'une culture de confrontation, et ce malgré l'ouverture, depuis le 1er octobre 2007, d'une Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. (M. Guy Fischer s'exclame.)
Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à moderniser la fonction publique afin de répondre et de s'adapter aux attentes de nos concitoyens et aux réels besoins de notre pays, avec la volonté d'y associer les fonctionnaires, en instaurant un dialogue sincère et fructueux.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, des manifestations ont lieu à Paris et en province.
Mme Jacqueline Panis. Pouvez-vous nous indiquer le taux de participation des fonctionnaires à cette grève ? Pouvez-vous nous dire à quel stade d'avancement se trouve la réforme et, enfin, nous informer des premiers résultats de la Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la mi-journée - nous verrons bien ce soir si ces informations sont confirmées -, le taux de participation à la grève d'aujourd'hui est très inférieur au taux de participation observé lors de la précédente grève du 20 novembre 2007.
Sur l'ensemble des trois fonctions publiques, le taux de participation est de 13, 2 % contre 21 % le 20 novembre.
Sur l'ensemble des administrations de l'État, le taux de participation est de 20, 6 % ; il était de 32, 6 % au mois de novembre.
Dans la fonction publique territoriale - ce chiffre vous intéressera bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs -, on a relevé 7 % de grévistes contre de 12 % à 15 % le 20 novembre, et, dans la fonction publique hospitalière, la proportion des grévistes s'élève à 11, 73 % contre 10, 88 % en novembre.
On voit bien que la grève n'est pas suivie aujourd'hui comme l'espéraient probablement les organisations syndicales, même si, bien sûr, ces taux doivent être pris en compte.
En réalité, cette grève est une mauvaise réponse à de vrais enjeux. Mon collègue et ami André Santini et moi-même avons consacré beaucoup de temps à la fonction publique, depuis le mois de juin dernier, pour essayer de comprendre les raisons du malaise de certains fonctionnaires.
Il faut répondre à ces questions et aller au-delà des problèmes salariaux...
... ou de traitement, et considérer peut-être l'ensemble du statut, au sens le plus large du terme, des fonctionnaires, la place de ces derniers dans la société, le regard qu'ils portent sur leur travail, le développement de leurs capacités professionnelles. En effet, le service public n'est plus tout à fait ce qu'il était voilà cinquante ans.
Ce sont là des sujets que nous avons immédiatement abordés. Nous avons créé des lieux à cette fin, et nous sommes en voie de parvenir à des solutions.
Dans le domaine du pouvoir d'achat, nous pensons vraiment très profondément qu'il faut faire évoluer la notion de traitement dans la fonction publique. Certes, il doit y avoir des augmentations générales : nous ne disons pas qu'il ne faut pas relever la valeur du point d'indice, et nous réunirons les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires le 18 février prochain, pour une énième négociation qui portera sur les salaires non pas de 2007, mais de 2008.
Le Premier ministre lui-même travaillera sur un ordre du jour social de la fonction publique à partir du début du mois de février, en concertation avec André Santini et moi-même. J'espère que, après les élections municipales et du moins avant l'été, nous pourrons engager des travaux et des négociations sur des sujets aussi larges que l'entrée dans la fonction publique, les parcours professionnels, la mobilité, les statuts et les contrats, la manière dont on paie les fonctionnaires, avec d'un côté la rémunération automatique liée au point d'indice et à l'ancienneté, de l'autre la rémunération au mérite ou au volume de travail, ...
... prenant en compte les heures supplémentaires, les comptes épargne-temps.
Tous ces dossiers sont ouverts, et nous ferons en 2008 beaucoup d'efforts pour améliorer les conditions de vie et de travail dans la fonction publique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Une nouvelle fois, les fonctionnaires ont décidé une journée d'action et de mobilisation pour défendre leur pouvoir d'achat et le service public, tous deux durement malmenés par le Gouvernement, qui a oublié les promesses présidentielles d'augmentation du pouvoir d'achat. C'est toujours pour demain !
Non content d'avoir supprimé, dans son budget pour 2008, 23 000 emplois, dont 11 200 dans l'éducation nationale, le Gouvernement veut faire porter aux communes la responsabilité du différend qui l'oppose aux personnels de l'éducation nationale au sujet de la mise en oeuvre d'un service minimum dans les écoles primaires.
Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que cette mesure est inapplicable en l'état, parce que la plupart des communes ne peuvent faire face à ce nouveau transfert de responsabilités. J'ai été sollicité sur ce point par bon nombre de maires, de toutes tendances. Ils s'interrogent sur la définition constitutionnelle, législative et réglementaire de ce nouveau transfert de responsabilités, opéré sans qu'aient été examinées, au préalable, toutes ses conséquences financières et juridiques, au regard notamment de la responsabilité des élus locaux.
Revenons au sujet initial de mon intervention, sur lequel portera ma question.
Les Français veulent des services publics qui fonctionnent. Vous répondez à leur attente en attaquant le statut des fonctionnaires, que vous percevez comme un « boulet », alors qu'il peut être un instrument de rénovation.
Certes, son évolution est nécessaire, mais vos projets de démantèlement du statut des fonctionnaires et de « révision générale des politiques publiques », décidés et mis en oeuvre sans véritable débat au Parlement, insécurisent la fonction publique.
Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez évoqué une « garantie individuelle de pouvoir d'achat ». Ce n'est pas une bonne réponse : l'ouverture de négociations sur la revalorisation de la rémunération indiciaire doit profiter à tous, assurer la transparence et l'égalité de traitement, ainsi que le maintien d'un esprit de solidarité entre agents. Votre système de garantie individuelle de pouvoir d'achat porte atteinte aux principes mêmes de la négociation collective des salaires dans la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d'État, voulez-vous moderniser la fonction publique contre les fonctionnaires et les élus locaux, ou comptez-vous mener un véritable dialogue avec eux ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, chers amis des choeurs qui me saluez
Rires sur les travées de l'UMP.
La grève, nous l'avons dit, n'est pas aujourd'hui une réponse adaptée. §La preuve en est que les fonctionnaires eux-mêmes sont bien conscients qu'elle gêne le public, les gens les plus modestes. Dans ces conditions, les mesures prises par notre collègue Xavier Darcos correspondent, d'après les sondages et la réalité du terrain, à une nécessité.
Pour ce qui nous concerne, Éric Woerth et moi-même dialoguons depuis le mois d'octobre avec les organisations syndicales, monsieur le sénateur, dans un climat d'écoute et d'échange. Nous respectons nos interlocuteurs, même si nos positions de principe ne sont pas les leurs.
Éric Woerth a dit que la valeur du point d'indice sera relevée le 18 février prochain ; c'est là une importante concession qui a été faite, même si nous considérons que ce point d'indice n'est plus, aujourd'hui, qu'un crocodile empaillé !
Sourires sur les travées de l'UMP.
Mais oui ! Il ne compte plus que pour 30 % dans l'évolution de la rémunération, tandis que le glissement vieillesse-technicité en constitue 60 % ! Dans ces conditions, pourquoi continuer à se cramponner à ce point d'indice (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) dont la réévaluation représente une fortune - plus de 1 milliard d'euros chaque année - sans que personne n'y gagne rien ?
Le Président de la République l'a dit dans son discours de Lille : aujourd'hui, on progresse à l'ancienneté. Quand les budgets augmentent de 2, 9 milliards d'euros par an, on ne peut pas prétendre que l'on n'a pas été augmenté : ce n'est pas vrai !
Nous voulons continuer le dialogue. La conférence nationale sur l'avenir de la fonction publique a été lancée le 1er octobre dernier. Notre site Internet a accueilli à ce jour 200 000 participants et recueilli 6 000 contributions. Le débat sur la modernisation de la fonction publique est engagé.
Les groupes de travail associant les organisations syndicales représentatives de la fonction publique se sont réunis d'octobre à décembre. Leurs réflexions doivent déboucher sur la rédaction d'un Livre blanc sur les valeurs et les missions de la fonction publique.
Enfin, comme l'a dit Éric Woerth, le Premier ministre aura l'occasion d'échanger avec les organisations syndicales à propos de l'ordre du jour social, puisqu'il a prévu de les recevoir prochainement. Jamais on n'a autant dialogué avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique !
On n'a pas signé d'accord salarial depuis 1998. Depuis 1983-1984 et la réforme menée par Anicet Le Pors et Bernard Brunhes, on n'a pas avancé.
M. André Santini, secrétaire d'État. Aujourd'hui, il est temps de reprendre ce travail, dans le respect de chacun, au service du bien public.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, vous avez reçu hier les signataires de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils vous ont présenté leurs conclusions, qui sont le résultat des négociations engagées il y a six mois. C'est là aussi, et je ne l'oublie pas, l'application directe de la loi de modernisation du dialogue social. Je ne peux que m'en réjouir, puisque nous avons voté ce texte ici même en janvier 2007.
On a qualifié cet accord d'« historique ». De fait, il a bien été signé par quatre des cinq confédérations syndicales et par l'ensemble des représentants des employeurs. Alors, n'en déplaise aux esprits chagrins, c'est bien la preuve que la culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité trouve sa place dans l'histoire de nos relations sociales.
On le sait, l'objet de l'accord est de donner un nouvel élan au marché du travail, de le redynamiser. Il est temps, en effet, d'adapter les règles aux attentes des Français et aux évolutions de notre économie. La « flexisécurité à la française » offre ainsi de nouvelles perspectives, d'abord aux employés, mais aussi à ceux qui créent les emplois. Nous voulons que ce soit au bénéfice de tous.
Monsieur le ministre, voulez-vous nous dire comment, concrètement, ces avancées vont être mises en oeuvre ? Je vous remercie de bien vouloir nous donner votre éclairage et nous apporter des précisions, en particulier sur ce sujet qui me tient à coeur, car il correspond à une aspiration profonde et légitime des Français : la sécurisation des parcours professionnels.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, en ce début d'année 2008, le dialogue social se renforce dans notre pays.
En effet, c'est un tournant important que nous prenons aujourd'hui : l'ensemble des organisations patronales et quatre organisations syndicales représentatives des salariés sur cinq ont signé un accord sur la réforme du marché du travail.
Cela montre bien que, lorsqu'il s'agit de mener une réforme, chacun peut en prendre sa part, y compris les partenaires sociaux, comme cela a été le cas. C'était avant tout une volonté politique, mais c'était aussi une volonté syndicale.
Aujourd'hui, nous nous apercevons que, par une méthode nouvelle, moderne, apaisée, nous débouchons sur une belle réforme, une grande réforme, qui en appelle d'autres, notamment la réforme de la formation professionnelle, que va également suivre Christine Lagarde, et la réforme de l'assurance chômage. Sur tous ces sujets, un mouvement de fond est en train de s'enclencher, et nous constatons aujourd'hui que les partenaires sociaux savent et peuvent prendre leurs responsabilités.
Nous sommes parvenus à un tournant, je le répète, la légitimité sociale et la légitimité politique devant s'articuler. Nous allons bientôt vous soumettre un projet de loi. J'ai écouté attentivement les uns et les autres, et je crois que chacun aura à coeur de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, car cela recouvre aussi le respect de l'accord qu'ils ont signé. Cela veut dire que si cet accord est un bon accord, on ne le casse pas, on ne le modifie pas.
Nous allons maintenant mener tout un travail, au travers de réunions techniques, avec les partenaires sociaux signataires, de façon à pouvoir entrer dans le détail de cet accord et de sa transcription législative.
Nous souhaitons pouvoir présenter le texte que j'ai évoqué à la fin du mois de février. Si les partenaires sociaux estiment qu'il faut prendre un peu plus de temps, nous nous rangerons à leur avis, de façon que ce projet de loi puisse vous être soumis au printemps.
Concrètement, vous avez parlé, monsieur le sénateur, de sécurisation des parcours professionnels. Ce texte renforcera les droits des salariés. Ainsi, un salarié quittant une entreprise ne sera plus dans l'obligation de se mettre aussitôt à la recherche d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance pour lui-même ou pour sa famille. Les indemnités de licenciement seront par exemple doublées, et la période des stages sera enfin prise en compte, s'agissant notamment des jeunes.
En outre, l'entreprise bénéficiera d'une plus grande souplesse. Ce ne sera plus la seule culture du conflit, du contentieux qui prévaudra ; il sera possible de s'entendre et de se comprendre, ce qui est quasiment une révolution dans notre pays.
Avec la volonté qui est en permanence la nôtre de tendre la main aux partenaires sociaux, c'est une méthode gagnante que nous mettons en oeuvre, pour l'ensemble des Français et en faveur d'une démocratie sociale qui ne demandait qu'à se renforcer.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Cette visite intervient à un moment d'autant plus important que le Sénégal a instauré en 1999 un Sénat qui, en vertu de la réforme constitutionnelle du 31 janvier 2007, représente les collectivités territoriales de la République et les Sénégalais établis hors du Sénégal. Avec cette double vocation constitutionnelle, nous pouvons partager les mêmes préoccupations et nourrir les mêmes ambitions.
Pour mieux connaître notre Sénat, nos amis sénégalais ont suivi, tout au long de la semaine, un programme très riche, avec notamment des rencontres avec un président de groupe, des présidents de commission et de délégation, ainsi qu'avec plusieurs de nos services.
Je sais que les échanges d'informations ont été fructueux et préfigurent une coopération qui ne manquera pas de se développer entre nos deux assemblées.
La visite de nos collègues sénégalais illustre, s'il en était encore besoin, le rôle essentiel du bicamérisme pour assurer dans les meilleures conditions la représentation des collectivités locales et des citoyens établis à l'étranger, sans oublier que nous sommes une assemblée parlementaire de plein exercice dans les domaines législatif et du contrôle.
Je forme des voeux pour que l'accueil de cette délégation contribue à renforcer l'amitié déjà très forte non seulement entre nos deux pays, mais aussi entre nos deux sénats, et surtout entre nos deux peuples. §
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
J'informe par ailleurs le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la validation des acquis de l'expérience, établi en application de l'article 164 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- le rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils seront transmis tous deux à la commission des affaires sociales ainsi que, pour le second, à la commission des affaires économiques, et seront disponibles au bureau de la distribution.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :
- de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
- d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Philippe Leroy et Jackie Pierre pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein du premier de ces deux organismes extraparlementaires.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Alain Lambert pour siéger au sein du second.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
I bis. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de 10 mois à compter de l'entrée dans le logement. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier.
L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pass, dont vous nous avez rappelé, madame la ministre, que vous souhaitiez l'élargir pour qu'il soit accessible à tout ménage entrant dans le parc social ou privé. Vous appelez cette généralisation de vos voeux, mais, pour le moment, vous n'avez conclu qu'une simple convention entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, ce qui ne permettra pas de le rendre accessible à tous rapidement.
L'aide Loca-Pass, dont je me félicite que, grâce à la volonté de plusieurs gouvernements successifs, elle remporte un tel succès, était accordée jusqu'à maintenant, quelle que soit la nature juridique du bailleur, aux salariés des entreprises assujetties au « 1 % logement » et aux jeunes âgés de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi ou étudiants. Elle a bénéficié à près de 380 000 ménages en 2006 pour un montant total de 329 millions d'euros. Il est bon de penser à en élargir les bénéficiaires.
Mais une telle aide nécessite l'accord du bailleur ; or - et M. le rapporteur avait soulevé le problème ce matin -, cette aide n'est pas obligatoire. C'est un réel problème, car son usage devient, en conséquence, discriminant. Le système est quelquefois sans pitié : chacun des offreurs, propriétaires privés ou agences, a tendance - et on peut le comprendre - à rechercher le maximum de garanties possibles avant de louer un bien. Demander à faire valoir ses droits au Loca-Pass pour un candidat à la location sonne auprès de certains comme un aveu de faiblesse, comme un besoin de trésorerie, et, par conséquent, comme un risque en matière de solvabilité. Le dispositif Loca-Pass est d'obtention quasi-automatique et rapide quand il s'agit d'un bailleur public, mais soumis au bon vouloir des propriétaires dans le parc privé. Quand on sait combien de loyers d'avance certains d'entre eux n'hésitent plus à demander à l'entrée dans le logement, vos voeux de généralisation risquent de rester lettre morte, madame la ministre. Vous aurez donc des difficultés à nous présenter, comme vous nous l'avez annoncé, un texte au printemps !
Évidemment, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas ce problème de l'accès à cette facilité, pas plus qu'il ne rend universel le dispositif. Tout au plus permet-il de faire référence à un texte de loi quand il s'agit de signer un bail. Franchement, pensez-vous qu'une telle mention soit de nature à changer les rapports de force entre les locataires et les propriétaires ? Ce n'est vraiment pas évident.
Aussi, pour des raisons de lutte contre les discriminations et d'égalité, le groupe socialiste vous propose de permettre aux locataires de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois. Dix mois, c'est bien moins long que la durée du bail, ce que le député Frédéric Lefebvre proposait lors du débat à l'Assemblée nationale. Dix mois, c'est une durée de compromis qui pourrait satisfaire les propriétaires. Il nous semble que c'est une mesure d'équité, et l'opinion sera sensible à cette disposition, qui est certes minime mais qui facilitera la mobilité résidentielle des ménages.
J'ajoute qu'elle ne coûtera pas un euro de dépense budgétaire, et qu'elle ne fragilise aucunement la relation bailleur-locataire.
L'intention de l'auteur de l'amendement est tout à fait compréhensible et admissible.
Certes, car, même si l'on ramène la garantie à un seul mois, elle reste tout de même une charge. Nous souhaitons entendre Mme la ministre sur cette proposition. En tout cas, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Monsieur Repentin, afin de lever toute ambiguïté, je vous signale que le printemps prend fin le 21 juin ! J'ai donc jusqu'à cette date pour vous présenter un projet de loi...
Si je comprends votre motivation pour déposer cet amendement, je suis toutefois certaine que vous n'avez pas bien saisi la nature de la convention que nous avons signée avec l'UESL en décembre dernier. C'est d'ailleurs normal, puisque cette convention est tout à fait récente.
En réalité, le Loca-Pass que nous avons signé avec l'UESL est beaucoup plus favorable que ce que vous proposez. Le dispositif rétablit un équilibre entre les locataires et les propriétaires. En effet, le candidat à la location a le choix entre un dépôt de garantie d'un mois et l'utilisation du Loca-Pass. Dans ce dernier cas, compte tenu de l'accord qui a été signé dans le cadre du 1 %, le locataire a trois ans pour rembourser le prêt à taux zéro qui lui est accordé. Le propriétaire, quant à lui, reçoit la totalité du dépôt de garantie dès l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Votre amendement n'a donc pas de raison d'être, car il est beaucoup moins favorable que la convention que j'ai signée avec l'UESL. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Vos propos appellent de ma part une question supplémentaire : les candidats à la location, quel que soit le niveau d'effort qu'ils ont fourni pour être locataires, seront-ils tous éligibles au Loca-Pass ? Ce système, qui permet de ne pas avoir à faire l'avance de ce mois du dépôt de garantie, me semble effectivement intéressant si aucun candidat à la location ne peut en être exclu.
Je répète mon interrogation : tous les candidats pourront-ils réellement se prévaloir de ce système ? Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi simple, madame la ministre.
Monsieur Repentin, je vous confirme que tout locataire peut, sur la base du volontariat bien évidemment, demander à bénéficier de ce Loca-Pass.
Je vous remercie d'ailleurs de me donner l'occasion de pouvoir mettre en évidence l'importance de ce système, monsieur le sénateur. Cette convention a été signée pendant la période de Noël, et l'on n'en avait pas beaucoup parlé.
Sur la foi d'un engagement de cette nature, nous vous faisons confiance, madame la ministre : le dispositif semble répondre pleinement aux souhaits du groupe socialiste, et nous retirons donc notre amendement.
L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la même loi, le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 51 rectifié traite des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur le propriétaire des intérêts plus acceptables que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt.
La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. Si la législation applicable en ce domaine semble très simple, son application est loin de l'être et a donné lieu à de multiples abus et évolutions jurisprudentielles, la justice étant d'ailleurs souvent saisie.
Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés, et de justifier toutes les sommes qui en sont prélevées. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû produit, après arrêté des comptes, des intérêts au taux légal au profit du locataire. Or aujourd'hui, dans bien des cas, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux.
Pour mettre fin à ces abus - soyons clairs, ils ne sont le fait que d'une petite partie des propriétaires -, il est nécessaire de réformer l'actuel article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour qu'il soit conforme à la philosophie de ce texte.
L'indemnité correspondant aux intérêts légaux est actuellement tellement faible qu'elle n'indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison du retard de restitution et n'incite nullement les bailleurs à rendre le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2, 95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7, 37 euros !
En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard !
Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible et, d'autre part, d'indemniser le locataire du préjudice subi. C'est une mesure d'équité et d'équilibre dans les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Je comprends le souhait de l'auteur de l'amendement, mais il nous paraît déraisonnable d'abandonner le taux légal pour fixer un taux de 30 %. La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président. Il me semble normal qu'il y ait une certaine prudence contractuelle pour le delta ; mais, surtout, le taux proposé est proche de celui de l'usure.
Je maintiens mon amendement. Je regrette que la commission n'ait pas pris l'initiative de déposer un amendement en vue d'assujettir au taux légal les retards de paiement de loyers.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 52 rectifié vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire : il tend à prévoir que les propriétaires devront produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué.
Comme nous l'avons déjà précisé, la restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. L'application de la loi est loin d'être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne permettent pas toujours une bonne lisibilité du cadre légal.
Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés et de justifier les sommes qui y sont prélevées. Le bailleur ne présente aucun justificatif ou ne produit que des devis sans pour autant effectuer les travaux en question après le départ du locataire.
Parfois, c'est le bailleur lui-même, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien, qui réalise le devis ou le fait établir par une société filiale.
Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.
Je comprends votre souhait, monsieur Repentin, mais la situation est délicate.
D'un côté, il faut bien entendu empêcher un propriétaire de conserver un dépôt de garantie sans réelle justification, mais, de l'autre, il ne sera pas toujours facile pour le propriétaire de faire réaliser les travaux dans un délai de deux mois et d'obtenir les factures que vous réclamez.
Enfin, le propriétaire, en accord avec le locataire, pourrait être tenté, après avoir obtenu les devis, de réaliser les travaux lui-même afin d'essayer de réduire le montant de la dépense et de restituer une somme plus importante au locataire.
Face à cette situation complexe, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Christine Boutin, ministre. J'étais prête à justifier mon avis défavorable en me fondant sur celui de M. le rapporteur, mais cela ne m'est plus possible s'il s'en remet à la sagesse du Sénat !
Sourires
Il est vrai que les arguments avancés par M. About sont tout à fait dignes d'intérêt, ce qui prouve que votre proposition, monsieur Repentin, mérite d'être examinée.
J'émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement, car je pense que votre proposition devrait être examinée par la Commission nationale de concertation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le II de cet article, après le mot :
conclus
insérer les mots :
et renouvelés
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi.
Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail.
C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire.
C'est une mesure de justice, qui permettra d'aligner plus rapidement le régime applicable aux locataires du parc privé sur celui des locataires du parc social, dont le montant du dépôt de garantie n'équivaut qu'à un mois de loyer.
Il s'agit également de faire en sorte que le projet de loi que le Parlement s'apprête à adopter s'applique de manière identique à tous les locataires.
Malheureusement, je ne suivrai pas l'auteur de l'amendement. Je pense qu'il ne faut pas créer de tensions inutiles entre locataires et propriétaires, alors qu'il n'y en a pas pour l'instant.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis !
Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchement, comment expliquer une telle différence ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels, précédemment réservés.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin d'examiner par priorité les amendements tendant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels avant l'article 4, après l'article 4 et après l'article 5.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Comme vous, je l'ai entendu dire qu'il rêve d'une France de propriétaires.
M. le rapporteur rit.
Notre amendement vise à l'aider à atteindre cet objectif. Nous le rejoignons pleinement.
Sourires
L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5, 5 %.
Cette disposition est un peu dans le même esprit que la mesure que Mme la ministre du logement et de la ville avait souhaité mettre en place voilà quelques semaines, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Mais la majorité ayant jugé le dispositif proposé un peu complexe, Mme Boutin avait dû faire marche arrière. Cette disposition est un peu dans l'esprit du Pass foncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources.
Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement.
Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public plus large que celui qui pourrait prétendre aujourd'hui à la maison à 15 euros par jour, madame la ministre. Finalement, cette maison à 15 euros par jour n'est-elle pas tout simplement une version un peu actualisée de la maison Borloo ?
Sur le fondement des hypothèses que vous retenez dans votre programme, le prix de revient de votre maison s'établirait en effet à 110 000 euros, avec un emprunt sur vingt ans. Votre initiative n'a d'ailleurs pas fait grand bruit, les médias ayant peut-être considéré que cette annonce était d'ordre anecdotique.
Convenons-en ensemble, aujourd'hui, le bénéfice de la TVA à 5, 5 % est trop réduit. Faire en sorte que les primo-accédants bénéficient de ce taux réduit, sous conditions de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l'achat pour les plus modestes d'entre eux, ce qui ne manquera pas de plaire au Gouvernement et au Président de la République, qui rêve d'une France de propriétaires.
J'ajoute qu'une telle mesure serait euro-compatible : il s'agirait d'une TVA à taux réduit, sous condition de ressources et à destination des seuls primo-accédants à la propriété.
La commission considère que cet amendement n'est pas applicable. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ce texte était recevable, nous pourrions en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances, au sein duquel il aurait certainement mieux sa place.
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, le Gouvernement partage votre souci de favoriser l'accession sociale à la propriété, cette dernière constituant une aspiration de la majorité des Français. Et je suis heureuse de vous entendre dire que vous souhaitez répondre à l'attente du Président de la République. C'est sans doute la nouvelle forme de l'ouverture !
Sourires
Sourires
Cependant, la mesure que vous proposez - je suis désolée d'avoir à vous le dire - n'est pas applicable.
En effet, les ventes de terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de leur habitation, ainsi que la vente de logements anciens de plus de cinq ans, ne sont pas des opérations relevant de la TVA. Elles sont soumises aux droits de mutation. La création d'un taux réduit de TVA pour ces opérations serait donc sans aucune efficacité.
En outre, face à la hausse des prix de l'immobilier, qui empêche effectivement un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d'accession à la propriété, le Gouvernement n'est pas resté inactif, et le Parlement non plus d'ailleurs.
Vous venez en effet d'adopter, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2007, une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de primo-accession à la propriété par des ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession, le PSLA, dans le cadre du Pass foncier.
Ce mécanisme permet aux ménages modestes, via le 1 % logement, d'accéder à la propriété de leur maison individuelle en dissociant l'acquisition du terrain et celle du bâti.
Je me permettrai de dire tant à M. Repentin qu'à la majorité que le Gouvernement est allé plus loin sur cette question que le Parlement. En réalité, lors de l'examen de la loi de finances, il avait été proposé que la dissociation entre le bâti et le terrain que permet le Pass foncier s'applique non seulement aux maisons individuelles, mais également à l'habitat collectif.
Le Parlement a jugé que cette disposition ne devait pas être applicable à l'habitat collectif, ce que le ministre du logement - je vous le dis clairement - regrette profondément. C'est ce mécanisme qui me permet de mettre en oeuvre la maison à 15 euros par jour.
Cette maison, monsieur Repentin, est différente de la maison de M. Borloo. En quoi est-elle différente ?
Non, monsieur Fischer, ce n'est pas du tout du vent ! En outre, je suis sûre que vous demanderez que l'on en construise dans votre circonscription. Vous verrez !
Par ailleurs, je suis persuadée que le Sénat sera le premier à me demander l'extension de ce système à l'habitat collectif.
Pour l'instant, ce dispositif - ainsi l'a voulu le Parlement - n'est applicable qu'aux maisons individuelles. Il est néanmoins extrêmement intéressant. Grâce à la disposition que vous avez votée, mesdames, messieurs les sénateurs, le taux de TVA de 5, 5 % s'applique au terrain. Comme il y a une dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier, la maison à 15 euros par jour, monsieur Fischer, est ouverte aux primo-accédants dont le revenu varie de 1 à 2, 5 SMIC au maximum.
L'accès à la maison à 15 euros se fera grâce à un guichet unique, auquel devra s'adresser le candidat primo-accédant. Ce guichet unique montera le plan de financement. Nous savons en effet que les financements sont souvent complexes à établir et la cause fréquente d'un échec des projets.
En outre, le guichet unique proposera un certain nombre de constructeurs - tous les constructeurs qui le souhaitent -, lesquels s'occuperont non seulement du bâti mais également du terrain, car la grande difficulté tient à l'obtention du terrain.
Si la maison Borloo n'a pas connu le succès que l'on en attendait, c'est parce qu'il n'existait pas de guichet unique, parce qu'il n'y avait pas de dissociation entre l'acquisition du bâti et celle du foncier et que le taux de TVA à 5, 5 % n'était pas applicable.
Monsieur Fischer, je le répète, je suis persuadée que vous serez l'un des premiers à demander la réalisation de maisons à 15 euros par jour chez vous !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je vous invite tous à bien étudier ce dispositif et à l'utiliser, car il faut que nous permettions à nos concitoyens, en particulier les plus modestes d'entre eux, de devenir propriétaires. Pour nous, l'accession à la propriété ne doit pas être réservée aux plus riches.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
... me paraît constituer également un bon argument pour Mme Roselyne Bachelot-Narquin : en renonçant à l'achat de deux paquets de cigarettes par jour, les fumeurs invétérés pourraient devenir propriétaires ! Voilà un argument à avancer dans le cadre de la cohérence gouvernementale !
Plus sérieusement, madame la ministre, notre combat vise à ce que nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires pour la première fois et qui sont soumis à conditions de ressources - pas les plus pauvres, mais les plus modestes, voire les classes moyennes puisqu'elles sont éligibles aujourd'hui au prêt à taux zéro - puissent bénéficier d'un coup de pouce supplémentaire.
En cinq ans, les prix à la construction ont augmenté de 82 %, ce qui exclut nombre de nos concitoyens de l'accession à la propriété.
La TVA à 5, 5 % sur la construction même est sans doute une piste que nous devrions étudier sereinement les uns et les autres.
C'est l'idée que nous souhaitions défendre avec notre amendement n° 41 rectifié.
Madame la ministre, vous me dites que cet amendement n'est pas applicable en l'état. Il est de la responsabilité des parlementaires de ne pas défendre des mesures qui ne sont pas applicables. Je vous fais confiance et je retire donc cet amendement, vous indiquant néanmoins que nous reviendrons sur la question de la TVA à 5, 5 % pour la première accession à la propriété.
L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est livrée dans un logement locatif social mentionné à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur.
Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit en général de logements sociaux et d'établissements publics.
Nous considérons cette situation comme triplement injuste.
Elle est injuste, d'abord, parce qu'elle surtaxe de 45 euros à 90 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.
Cette situation est injuste, ensuite, parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existant dans près de 350 villes françaises. On va donc à l'encontre des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.
Elle est injuste, enfin, parce qu'elle crée une distorsion de concurrence entre les différents modes de chauffage.
C'est pourquoi il nous semble inacceptable que ces trois millions d'usagers, qui n'ont pas le choix et qui doivent se chauffer, continuent à être surtaxés dans notre pays.
La révision de la directive TVA en janvier 2006 avait permis d'introduire explicitement la chaleur parmi les biens et les services pouvant désormais bénéficier du taux réduit de TVA. Elle laissait espérer que les choses changent au bénéfice des plus modestes.
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à assurer le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.
Après des années d'attente, comment expliquer que cette mesure de rattrapage et d'incitation ne soit pas adoptée dès maintenant et que tous les ménages de France du parc HLM qui sont raccordés à ces réseaux de chaleur paient plus chers que ceux qui sont chauffés au gaz ou à l'électricité ?
Cet amendement est proposé et rejeté chaque année. Cet argument n'est pas suffisant, j'en ai bien conscience, parce que ce dispositif pourrait apporter un supplément de pouvoir d'achat. Cette mesure pourrait-elle trouver sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?
Je me tourne donc vers le Gouvernement, puisqu'il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État : madame la ministre, êtes-vous favorable à une réduction de la TVA dans le domaine de la fourniture de chaleur ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, car elle ne peut pas répondre à cette question.
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur, je suis sensible à vos propos. J'aimerais beaucoup apporter de la chaleur, et je regrette de ne pas pouvoir faire davantage.
Sourires
Monsieur Repentin, l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement avait étendu aux réseaux de chaleur l'application du taux réduit à 5, 5 % de la TVA qui était prévu auparavant pour les seuls abonnements relatifs à la livraison d'électricité et de gaz naturel combustible.
Le principe est toujours que l'énergie fournie reste à un taux normal.
Toutefois, lors des débats sur la loi portant engagement national pour le logement, une exception avait été prévue concernant la livraison de chaleur issue au moins à 60 % de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, en raison de leur contribution environnementale.
À ce titre, des logements locatifs sociaux bénéficient d'ores et déjà du taux réduit sur leurs livraisons de chaleur.
J'ai conscience que cela ne répond pas totalement à vos objectifs, mais je vous confirme que je ne peux pas vous donner davantage de chaleur.
Sourires
Aux termes de la loi portant engagement national pour le logement, un article dispose qu'il peut y avoir une TVA à 5, 5 % si les réseaux de chaleur fonctionnent avec au moins 60 % d'énergie renouvelable. Or, en France, sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables.
Qu'y peuvent les ménages vivant dans les HLM qui sont reliés aux 400 réseaux de chaleur non éligibles à cette loi ?
Madame la ministre, on ne vous demande pas beaucoup ! Faites un petit geste ! Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire, et vous ferez économiser du pouvoir d'achat à ces ménages vivant dans des HLM ! Je ne sais que dire face à cette attitude gouvernementale systématiquement fermée sur un texte qui vise pourtant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages les plus en difficulté.
Je maintiens bien évidemment mon amendement.
Monsieur Repentin, j'ai bien entendu votre argumentation et j'y suis sensible. Cependant, vous comprendrez que je ne peux pas, quant à moi, engager aujourd'hui une perte de recettes pour l'État.
En revanche, je pense que cette idée devrait être présentée lors de la discussion des textes sur le Grenelle de l'environnement. Je m'engage à transmettre votre amendement à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, afin qu'il prenne en compte vos réflexions. Votre motivation est tout à fait importante, généreuse et responsable.
Notre collègue Thierry Repentin reprend un amendement que nous présentons de manière récurrente depuis des années en loi de finances et qui est systématiquement rejeté.
J'ai fait allusion ce matin à l'histoire de la chaufferie des Minguettes, qui fonctionne au bois. Depuis la création des Minguettes, nous avons fait évoluer cette immense chaufferie urbaine à chaque avancée technologique.
Madame la ministre, la mesure proposée par M. Repentin vise à aider les ménages les plus démunis des grands quartiers populaires : ces ménages sont confrontés aux plus grandes difficultés, et votre soutien leur est nécessaire.
Aujourd'hui, la France se paupérise, se ghettoïse, malgré tous les efforts qui ont été réalisés dans tous les plans banlieues.
Cet amendement permettrait de réduire les charges. En effet, ces chaufferies fournissent le chauffage, mais également, bien souvent, l'eau chaude, et c'est ce poste qui fait exploser les charges de ces familles les plus démunies parmi lesquelles figurent de nombreux allocataires du RMI et de l'allocation de parent isolé.
Nous voterons donc l'amendement n° 53 rectifié, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 139, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
MESURES RELATIVES AU SERVICE DE BASE BANCAIRE
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement porte sur la question particulièrement importante de l'accès aux services bancaires, accès qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles.
Or, le pouvoir d'achat, cela passe aussi par la possibilité de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement.
Je me permettrai de formuler une remarque. La discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos de la Société générale, lors des questions d'actualité au Gouvernement, montre à quel point il est urgent de mettre en place un pôle public du crédit démocratisé.
Tout le monde connaît les chiffres.
Si l'on en croit le comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires.
De même, près de 2, 3 millions de familles sont inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, dont près de 800 000 au titre du surendettement.
Pour sa part, la Banque de France a mis en évidence, ces derniers temps, dans le baromètre trimestriel du surendettement, une nouvelle augmentation du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement.
Plusieurs causes sont à l'origine de cette situation. La hausse des prix de l'immobilier est l'une des raisons profondes de la progression de l'endettement des ménages et des difficultés qu'ils rencontrent. L'inflation des frais bancaires, la pratique fort développée des crédits revolving, des crédits permanents faussement présentés par des publicités alléchantes sont autant d'éléments qui constituent les segments sur lesquels se construit l'exclusion bancaire, avec tout ce que cela implique bien sûr.
Il faut aujourd'hui créer les conditions d'un véritable droit au compte. Nous venons de souligner le fait que des personnes sont inscrites, d'une manière ou d'une autre, sur les deux fichiers des incidents de paiement, le FCC, le fichier central des chèques, ou le FICP. Cependant, dans les deux cas, la plupart des familles concernées ne sont pas visées par les mesures d'interdiction pure et simple d'émission de chèques ; un grand nombre de personnes sont aujourd'hui dépourvues de compte bancaire alors même qu'elles n'ont pas connu jusqu'à présent la moindre difficulté.
Il convient donc de définir les modalités d'exercice de ce droit au compte, en précisant les conditions dans lesquelles les personnes dépourvues de compte pourront bénéficier de services bancaires de base.
Cet amendement vise à introduire une division additionnelle comportant cinq articles relatifs à la mise en place du service public bancaire de base garantissant le droit au compte.
Certes, nous allons examiner un par un les amendements y afférents, mais je peux d'ores et déjà indiquer que la commission n'y est pas favorable. En effet, les dispositions proposées compliquent inutilement la mise en oeuvre du droit au compte, laquelle est actuellement garantie dans des conditions qui semblent satisfaisantes.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Comme vient de le préciser M. le rapporteur, cet amendement et les suivants sont liés. Aussi, mon explication, qui sera longue car globale, vaudra également pour les autres amendements.
Tout d'abord, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été l'occasion d'engager un débat approfondi sur les relations des banques avec leurs clients, et elle a permis de réaliser des avancées notables pour les consommateurs, telles que le relevé annuel de frais bancaires et une meilleure information sur les prêts à taux variable.
Vos amendements concernent le service public bancaire de base, qui reposerait sur une offre minimale de services bancaires accessibles à toute personne et qui serait financé par l'ensemble des banques.
Le législateur a déjà répondu à vos préoccupations, madame la sénatrice, en instituant la procédure du droit au compte et du service bancaire de base.
Comme vous le savez, le droit au compte permet à toute personne, physique ou morale, ne disposant d'aucun compte et s'étant heurtée à un refus d'ouverture d'un compte de la part d'un établissement de crédit de s'adresser à la Banque de France, à qui il appartient de désigner un établissement tenu d'ouvrir un compte auquel est associé un service bancaire de base.
Le contenu de ce service bancaire de base a été amélioré en 2006 : les prestations gratuites auxquelles il donne droit ont été accrues et comprennent désormais la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique, qui évite la survenance d'incidents, contrairement aux chèques, dont vous proposez la mise à disposition dans l'un de vos amendements, mais dont l'utilisation peut, de ce point de vue, soulever des difficultés.
Par ailleurs, les banques et la Banque de France se sont engagées en 2006 à mettre en oeuvre une procédure accélérée, qui permet la désignation d'un établissement teneur de compte en un jour ouvré. Ce système fonctionne. En 2007, la Banque de France a enregistré plus de 30 500 désignations au titre du droit au compte. Le nombre est stable par rapport à 2006.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera prochainement au Parlement plusieurs dispositions relatives à la réforme du livret A. Il est trop tôt pour les évoquer dans le détail. Cependant, le Gouvernement souhaite vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu'elles tiendront compte des enjeux liés au maintien d'un haut degré d'accessibilité de la population aux services bancaires. Je puis vous dire que j'y mettrai tout mon poids car il me semble qu'elles répondent à une exigence élémentaire que la France doit s'enorgueillir de préserver.
En outre, vous abordez, madame la sénatrice, la question des frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.
Comme vous le savez, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Gouvernement a récemment pris un décret en la matière, le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, qui entrera en vigueur le 16 mai prochain.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier ces dispositions et rouvrir le débat avant même leur entrée en application.
Dans ces conditions, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 90, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en oeuvre du droit au compte.
« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant, qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également aux interdits bancaires.
« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier, tels que visés aux articles L. 511-1 à L. 511-4.
« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou financier teneur du compte courant ou de dépôt. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Depuis l'adoption de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », existe un dispositif, appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé.
Dans les faits, cet amendement participe à la modification que nous souhaitons pour ce que nous appelons le « service public bancaire de base ».
Ce débat sur les services bancaires revêt, à nos yeux, une certaine importance, notamment en raison du nombre significatif et permanent de personnes frappées d'une exclusion bancaire, phénomène dont les grandes données sont connues.
Même si la loi MURCEF a permis de réduire de manière importante le nombre d'usagers du service bancaire inscrits au fichier national des incidents de paiement et au fichier central des chèques, de sérieux problèmes persistent.
L'évolution des difficultés des usagers bancaires traduit, au cours de la dernière période, une contraction relative du nombre des chèques sans provision.
On pourrait se féliciter de cette situation si elle ne traduisait deux phénomènes contradictoires : d'une part, le refus injustifié et de plus en plus fréquent de nombreux commerçants d'accepter le chèque bancaire ou postal comme moyen de paiement ; d'autre part, l'accroissement du nombre de règlements par carte bancaire, avec une augmentation symétrique du nombre d'incidents de paiement.
Ainsi, selon la Banque de France, entre 2001 et 2005, le nombre de chèques émis dans notre pays a diminué de 10 % environ, tandis que le nombre de règlements par carte s'est accru de 50 % environ, le nombre d'opérations ayant augmenté de plus de 1, 5 milliard.
S'agissant des incidents de paiement, ils sont moins nombreux pour ce qui concerne les chèques, mais en progression pour les cartes bancaires, même si le nombre de cartes de crédit retirées à leur détenteur diminue.
Pour autant, l'exclusion bancaire ne doit pas se mesurer à travers les seuls incidents de paiement. Elle affecte aussi toute une population dépourvue d'un compte bancaire, parce que n'ayant jamais véritablement eu recours aux services des établissements de crédit.
Selon le comité consultatif du secteur financier, le CCSF, un million de personnes seraient aujourd'hui inconnues, si l'on peut dire, des réseaux bancaires.
Le droit au compte, adopté dans la loi MURCEF, a constitué une première avancée quant à l'accès aux services bancaires. Pour autant, malgré quelques progrès par rapport à la situation antérieure, il apparaît en fait comme une réponse trop étroitement favorable aux seuls établissements de crédit.
Bien que modifié par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001, ce dispositif n'est toujours pas satisfaisant. Il ne bénéficie, pour le moment, qu'à un très petit nombre de nos concitoyens, le flux annuel d'entrées se situant aux alentours de 30 000 personnes.
À notre sens, il convient donc de définir un véritable service bancaire de base, dont le champ d'application serait plus étendu que ne l'est aujourd'hui le droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Tel est le sens de l'amendement n° 90, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement semble ne viser qu'à la création d'un service public bancaire de base, afin de garantir la mise en place du droit au compte.
Toutefois, j'ai le sentiment qu'il tend surtout à supprimer la possibilité offerte aux établissements bancaires de limiter l'accès des bénéficiaires du droit au compte à certains services.
La commission considère que cette limitation, qui est actuellement encadrée par un décret, empêche les établissements de crédit d'abuser de cette possibilité.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne veux pas être discourtoise à l'égard de Mme la sénatrice, mais je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai longuement développée tout à l'heure.
En conséquence, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 91, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en oeuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est peu disert sur la question des coûts du droit au compte :
« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
« Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
« En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. »
Cela signifie que la facturation des prestations rendues relève du décret. Or, aux termes du décret codifié sous l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, « toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part ».
Finalement, on comprend mieux pourquoi les établissements de crédit font peu de publicité sur l'existence du droit au compte !
Toutefois, comme l'accès aux services financiers doit être facilité, il nous semble cohérent de faire clairement établir par une institution objective, en l'occurrence la Banque de France, les contraintes qui sont supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit.
Vous le constatez, mes chers collègues, nous sommes aussi attentifs aux douloureuses interrogations de nos dirigeants d'établissements bancaires. Et il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme une charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
La centralisation des comptabilités spécifiques des établissements de crédit alourdirait inutilement la mise en oeuvre du droit au compte.
Par ailleurs, je signale aux auteurs de cet amendement un problème de rédaction du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I, qui ne permet pas une bonne compréhension. Peut-être manque-t-il des mots ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 92, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.
« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Une carte de retrait interbancaire eurocompatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.
« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.
« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.
« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.
« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.
« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement se situant dans le droit-fil des autres amendements, je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 123, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
La problématique du logement et du pouvoir d'achat participe, de manière évidente, des préoccupations majeures de nos compatriotes.
Il existe un produit financier qui se place à l'exacte jonction entre ces deux thématiques ; j'ai désigné ici, tout le monde l'aura reconnu, le livret A, dont la collecte et la gestion, extrêmement liquides, permettent, comme nul ne l'ignore, de financer la politique de réalisation de logements sociaux par la voie de la centralisation via la Caisse des dépôts et consignations.
Ce sont ainsi près de 120 milliards d'euros qui sont immédiatement disponibles en moyenne sur l'année pour faire face aux besoins de financement du logement social tout comme aux besoins des ménages épargnants, qui tirent parti de la liquidité de ce livret.
Le livret A a un coût fiscal, me direz-vous, puisqu'il est exonéré. Posons la question : combien coûte la défiscalisation du livret A et de ses intérêts ? Réponse : 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets si mes souvenirs sont bons. Si vous me faites confiance sur la division, cela représente une dépense fiscale moyenne de 6 euros et 9 centimes par livret !
Nous sommes donc extrêmement loin de la dépense fiscale coûteuse, surtout si nous gardons à l'esprit l'usage qui est fait de la collecte du livret A, à savoir le financement prioritaire de la construction de logements locatifs sociaux.
Il existe des dispositifs incitatifs pour l'épargne des ménages dont le coût est bien plus élevé - par exemple les plans d'épargne en actions, les PEA, sans parler de certaines formules de fonds communs de placement -, et ce pour une efficacité sociale et économique moindre, et un usage souvent plus discutable que celui du livret A.
La rentabilité relative du livret A a tendance à s'accroître, puisque le relèvement à 3, 5 % du taux de rémunération dès le mois de février permettra a priori aux épargnants de bénéficier d'une meilleure rentabilité de leur placement. Nous regrettons vivement que, pour les petits épargnants, les règles qui prévalaient jusqu'à aujourd'hui n'aient pas été appliquées, car cela aurait permis un relèvement du taux à 4 %.
Évidemment, nos collègues nous diront que le devenir du livret A est quelque peu incertain, la Commission européenne tendant notamment à exiger la banalisation de la distribution de ce produit financier, comme d'ailleurs la banalisation de l'utilisation de la collecte. À la lumière du scandale qui est en train d'éclater, on peut se demander s'il convient de mettre entre les mains de la Société générale la collecte du livret A !
Un vaste débat s'est ouvert dans le pays depuis que, sur la foi du rapport Camdessus - rapport au demeurant truffé de multiples contrevérités qu'il serait presque lassant de citer exhaustivement ici ! -, le Gouvernement, semblant s'être rallié à la pression de la Commission européenne, s'apprête à banaliser la distribution du livret A et à remettre en cause une partie de sa centralisation.
Ainsi, on parle d'une centralisation limitée à 70 %. Cela signifie que les banques appelées à distribuer et à gérer le livret A bénéficieraient d'une manne de 36 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de l'État ou de la fraude, de l'ordre de 40 milliards à 50 milliards d'euros, évoquée par Nicole Bricq dans sa question d'actualité au Gouvernement relative à la crise financière.
On en reparlera, monsieur le président-rapporteur !
Les banques bénéficieraient de cette manne pour compenser avec l'épargne populaire les moins-values constatées ailleurs ! La source de financement du logement social serait en quelque sorte détournée pour permettre à la Société générale ou au Crédit agricole de « purger » les actifs « pourris » qu'ils ont acquis sur les titres de subprimes aux États-Unis. Ainsi, le tour serait joué !
A contrario de ces choix, qui sont d'ailleurs largement combattus par toutes - je dis bien toutes ! - les associations d'élus locaux, les associations de consommateurs, de multiples organisations syndicales du secteur financier et associations de promotion du droit au logement, nous proposons une réévaluation du plafond du livret A.
Cette réévaluation permettrait de mobiliser des ressources nouvelles pour le financement du logement social, et donc une ressource plus abondante susceptible d'être mise à moindre coût à disposition des bailleurs et organismes de logement social.
Les épargnants étant assez souvent - faut-il le souligner ? - des locataires ou des accédants modestes à la propriété, il y aurait tout intérêt, pour leur pouvoir d'achat, après avoir relevé - mais insuffisamment ! - le taux d'intérêt du livret A, de procéder au relèvement du plafond des placements.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur le président, je vous remercie de votre mansuétude, car il est vrai que je l'ai exposé un peu longuement ...
M. le président. Personne ne saurait refuser au président Fischer la permission d'exposer jusqu'au bout, avec le talent que nous lui connaissons, un tel amendement !
Sourires.
Comme vous, j'ai écouté et admiré le talent du président Fischer. Il avait envie de nous parler du livret A et il a su très habilement rattacher son propos au texte. Mais sans doute n'était-ce pas suffisant, car je n'ai pas véritablement le sentiment que la mesure qu'il nous propose contribuera à une augmentation immédiate du pouvoir d'achat.
J'ai bien compris qu'en relevant le plafond les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement qui, dès lors, serait moins cher.
Il s'agit certainement d'une bonne mesure sur le long terme ; il conviendra peut-être d'y penser à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Mais une telle disposition n'a rien à voir avec un texte qui a pour objet de produire immédiatement une augmentation du pouvoir d'achat. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le président Fischer, j'ai bien entendu vos propos sur le livret A qui sont d'une certaine actualité. Il est vrai qu'il convient d'y réfléchir.
Vous proposez d'augmenter le plafond des livrets de type livret A. Permettez-moi, à ce sujet, de vous donner deux informations.
Les sommes collectées servent au financement du logement social. Mais, actuellement, les montants centralisés à la Caisse des dépôts et consignations excèdent en volume les besoins de financement existants. Par conséquent, il n'est ni impérieux ni urgent de relever le plafond du livret A.
En outre, le rapport de M. Camdessus, qui a été remis au Premier ministre voilà quelques jours, aura sans doute des conséquences, dont vous aurez à débattre avec d'autres ministres et peut-être même aussi avec moi.
En conclusion, monsieur le président Fischer, votre propos est intéressant, mais quelque peu décalé, car aucun besoin supplémentaire de financement ne se fait actuellement sentir et parce que l'ensemble du système du livret A est à l'étude et en cours d'arbitrage.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Il est vrai que le président Fischer nous a fait part avec talent de ses convictions s'agissant de ce que représente le livret A pour nos concitoyens.
Mme Isabelle Debré. J'allais dire « grand talent » ; il est « immense » !
Sourires.
C'est vrai, je le reconnais comme vous !
Effectivement, 46 millions de nos concitoyens sont détenteurs de ce produit d'épargne, que l'on qualifie de « populaire ».
Sur 46 millions de livrets, seulement 6 % atteignent ce fameux plafond des 15 300 euros. Franchement, combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de placer un petit peu plus d'argent sur le livret A qu'ils ont ouvert à La Poste ou à la Caisse d'épargne ? S'agit-il d'un « refuge » pour ceux qui possèdent beaucoup d'argent ? Franchement non ! C'est le livret que l'on ouvre dans la perspective de voir un jour ses enfants devenir propriétaires, de faire un achat important, de compléter un crédit auprès d'une banque.
Madame la ministre, il n'y a pas urgence, dites-vous, car, à la Caisse des dépôts et consignations, les 46 millions de livrets produisent 118 milliards d'euros, alors que le logement ne nécessite que 80 milliards d'euros. C'est comme si vous nous disiez qu'il y a finalement 38 milliards d'euros en trop ! Mais c'est justement parce que ces 38 milliards d'euros supplémentaires sont placés sur le marché financier international que la Caisse des dépôts et consignations peut, grâce aux intérêts produits, proposer à des taux très bas 80 milliards de prêts aux communes et aux organismes de logements sociaux ! Ceux de nos concitoyens qui ont placé de l'argent sur leur livret A ignorent que, grâce à eux, on peut faire du logement social à un coût très bas dans notre pays.
Derrière la proposition du président Fischer, l'enjeu essentiel est de sauvegarder le montant de l'encours. Il faut même l'augmenter. En effet, on vient de décider l'augmentation à 3, 5 % de la rémunération du livret A. Ce n'est pas un cadeau fantastique pour nos concitoyens car, déduction faite de l'inflation, le bénéfice net sera de 1 % !
Mme la ministre laisse entendre que, comme l'on rémunère un peu plus l'argent de nos concitoyens et que le coût de la ressource va être un peu plus élevé, le coût des crédits accordés aux organismes d'HLM va croître. Si le niveau d'encours augmente et que l'on passe de 15 300 euros à 20 000 euros, la Caisse des dépôts et consignations disposera elle-même de plus de fonds placés sur le marché international et donc de plus de ressources. Elle pourrait, grâce à l'augmentation de l'encours, continuer à proposer des taux très bas.
Par conséquent, la proposition du président Fischer comporte plusieurs objectifs que personne ne peut contester. La ressource est préservée et augmentée. Cela permet de financer le logement social en France et de donner à un certain nombre de nos concitoyens - les détenteurs des 6 % de livrets sur les 46 millions existants - une petite rémunération supplémentaire sur l'argent placé à La Poste ou à la Caisse d'épargne.
Porter le plafond de 15 300 euros à 20 000 euros, franchement, c'est une augmentation ridicule, madame la ministre, et je n'ose parler du livret d'épargne Orange qui aujourd'hui fait florès et dont le plafond est non pas 15 300 euros ou 20 000 euros, mais 3 millions d'euros !
Comme cela a été dit par tous les observateurs, le taux, qui aurait dû être de 4 %, a été fixé à 3, 5 % dans un souci d'équilibre et pour faire en sorte que la rémunération soit juste.
Voilà ce que je tenais à vous préciser, monsieur Repentin, à la suite de votre intervention.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 93, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Compte tenu de la situation économique, sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent d'ores et déjà les États-Unis avec l'affaire des subprimes, la Grande Bretagne ou l'Espagne ?
Cette question est au coeur du débat que nous ouvrons avec cet amendement et qui a été au demeurant largement ouvert lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA.
La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, est encore loin d'être une réalité. Il ne faudrait pas croire que la crise du logement puisse être jugulée uniquement par des aides à l'accession à la propriété, même si d'aucuns mettent en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France, en se dispensant évidemment de souligner la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne, afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % des habitations seulement sont destinées à la location.
En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété. Le dispositif du crédit d'impôt représente un budget colossal de 3, 7 milliards d'euros, destinés en principe aux ménages, mais en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt élevés, notamment des taux variables.
En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui dénoncent depuis plusieurs mois un marché très « mou ». Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.
Ainsi, la presse spécialisée a indiqué que, en octobre 2005, un ménage qui empruntait 150 000 euros à 3, 25 % sur vingt ans devait rembourser 851 euros par mois. À la fin de l'année 2007, on se retrouve avec un taux d'intérêt qui atteindra probablement les 4, 7 %, et les mensualités 965 euros. Vous voyez la différence, mes chers collègues !
Les prêts à taux variable, qui constituent l'essentiel de l'encours des prêts accordés aux ménages accédants, ont donc très nettement augmenté. Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11, 3 % en 2006 et représente désormais 68, 4 % de leurs revenus.
La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France. Au cours du premier trimestre 2007, 51 093 dossiers ont été déposés ! Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement.
Du fait de ce durcissement des conditions d'accession à la propriété et parce que les conditions existantes réduisent de plus en plus de familles au surendettement, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement.
La récente remontée des taux d'intérêt a mis en difficulté certains de nos concitoyens qui avaient contracté un emprunt immobilier à taux variable non plafonné.
L'amendement n° 93 prévoit que le Gouvernement remettra au Sénat, avant le 1er juillet 2008, un rapport sur ce sujet. Il est vrai que cette question est au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui a déjà pris un certain nombre d'initiatives.
Vous savez en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que les banques se sont engagées, le 29 octobre dernier, à la demande du Président de la République, à examiner individuellement la situation de chaque emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier à taux variable non plafonné et rencontrant des difficultés de paiement à la suite de la remontée des taux.
Mme Lagarde remettra, dans le courant du mois de février, un rapport au Président de la République sur la mise en oeuvre de cet engagement par les banques. Un établissement de crédit, le Crédit Foncier, vient d'ailleurs de prendre des mesures favorables aux emprunteurs concernés. Ce rapport sera public et, naturellement, remis au Parlement.
Je rappelle par ailleurs que le député Frédéric Lefebvre a été chargé d'une mission parlementaire qui doit également rendre un rapport sur ce sujet.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame le sénateur ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Ce que l'on pourrait appeler le scandale de la Société générale nous renvoie, au-delà des fraudes commises par un certain nombre de personnes, à une interrogation plus générale : combien les grands établissements bancaires ont-ils perdu dans la crise des subprimes ?
Nous pensons aujourd'hui que le Gouvernement masque la vérité. Or nous souhaitons une véritable transparence sur cette crise car, de toute évidence - j'ai essayé d'en faire la démonstration tout à l'heure -, ce seront les Français les plus modestes qui paieront les engagements et les erreurs de gestion des banques. D'ores et déjà, de nombreux Français, notamment ceux qui bénéficiaient de prêts à taux variable, ont vu leurs mensualités augmenter de plusieurs centaines d'euros.
La vraie question est la suivante : combien de centaines de milliards d'euros ont-ils été perdus, à l'image de ce qui s'est passé en Amérique du Nord, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Espagne ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder trois ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le montant maximum d'évolution des loyers et des renouvellements de loyers « dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Il doit, pour ce faire, prendre avis auprès de la Commission nationale de concertation.
De fait, le 29 août dernier, le Gouvernement a pris la décision de limiter les loyers pour la ville de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et une partie des communes de Seine-et-Marne. Cette mesure s'appliquera pendant un an, soit jusqu'au 29 août prochain.
Mais il semble que les tensions sur le marché locatif soient importantes partout, et notamment dans d'autres grandes métropoles régionales. Pour des raisons conjoncturelles parfois, les loyers de certaines villes qu'on croirait épargnées ont subi en 2007 des augmentations de plus de 5 % : à Montpellier, la hausse a atteint 5, 04 % ; à Grenoble, 5, 51 % ; à Limoges, 7, 81 % ! Les augmentations constatées dans les départements voisins de Paris et concernés par la décision du Gouvernement n'atteignent pas toujours ces niveaux en 2007. Pourtant, madame la ministre, vous avez considéré, en août dernier, qu'elles justifiaient d'être encadrées.
J'en conviens volontiers avec vous, la situation de la ville de Paris est particulière, compte tenu de son attractivité. Mais admettez alors avec moi que les augmentations que je viens de citer ne sont pas réservées à la région parisienne et que les zones littorales et certains territoires de montagne, notamment, sont aussi durement touchés. Partout, ces hausses pèsent sur les budgets des ménages.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires.
Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour ma part, je ne comprends pas que les locataires de Paris et de la région d'Île-de-France soient plus sécurisés que les locataires de province !
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder deux ans et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, puisqu'il vise à réduire la tension sur le marché du logement, qui se traduit malheureusement par la flambée des loyers.
Nous l'avons dit et le redirons tant que cela s'avérera nécessaire, le poste « logement » constitue sans la moindre équivoque, depuis plusieurs années, l'un des principaux éléments de dépense des ménages.
Les charges liées au logement constituent même, pour bien des familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à 50 % du revenu du ménage.
Modérer l'envolée des charges liées au logement, qui sont parfaitement incompressibles, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers. Cet amendement s'inscrit donc bien au coeur de notre débat.
Il nous permet en effet de poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo a voulu, comme nous l'avons souligné, résoudre la quadrature du cercle que représente la situation du logement et les rapports locatifs en général.
Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers. Thierry Repentin vient de le rappeler, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que, « dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers [...] ». Cela signifie que nous pouvons, par exemple, décider d'un blocage des loyers dans une région où cela apparaît nécessaire.
Cet amendement vise donc à émettre un signal fort en direction des locataires, en leur indiquant clairement qu'il est question de mettre un terme, par la décision publique, à l'aggravation d'une situation qui pèse aujourd'hui lourdement sur la mise en oeuvre du droit au logement.
Nous sommes engagés, collectivement, dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement, mais nous ne disposons pas des moyens pour la concrétiser, ne serait-ce que parce que le niveau des loyers, dans les principales agglomérations du pays, à commencer par Paris et sa banlieue, est sans commune mesure avec la capacité financière réelle des ménages demandeurs.
Le blocage temporaire des loyers que nous proposons, qui tient compte de l'extrême tension sur le marché locatif, vise à ramener ce marché dans des limites plus acceptables.
Il importe pour nous qu'au travers de cette mesure une offre locative diversifiée puisse être constituée en direction des très nombreux demandeurs de logement que compte notre pays.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
La commission est défavorable aux amendements n° 45 rectifié et 125 rectifié, qui ont le même objet.
Elle estime en effet que la révision annuelle permet une plus grande souplesse et une plus grande réactivité. Elle n'est donc pas favorable à des amendements dont l'adoption aurait pour conséquence de rigidifier l'évolution des loyers pour plusieurs années, en portant la validité du décret de un an à deux ans, voire à trois ans.
Mon argumentation ne sera pas longue car, depuis ce matin, nous avons pu constater une importante différence d'appréciation entre nous concernant le blocage des loyers.
Selon moi, un tel blocage pourrait avoir des conséquences très graves sur la fluidité du marché, qui exige de remettre régulièrement des logements sur le marché. Il faut donc véritablement trouver un équilibre entre les signaux donnés aux locataires et ceux qui sont donnés aux propriétaires. Or vous proposez, monsieur Repentin, madame David, d'envoyer un signal négatif en direction des propriétaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd'hui contient bien des mesures - que je soutiens avec passion - qui sont plutôt favorables aux locataires.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.
Je ne peux accepter les termes utilisés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre.
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que ces amendements risquent de « rigidifier » le marché, ce qui aurait des conséquences graves sur les loyers.
Si tel était vraiment le cas, pourquoi utiliser à Paris et dans la région d'Île-de-France un mécanisme destiné à protéger les locataires des tensions insoutenables du marché et laisser les locataires en province confrontés à la seule loi du marché ?
Si vous jugez dangereux ce mécanisme, ne l'utilisez pas dans la région d'Île-de-France, mais, s'il vous paraît pertinent, appliquez-le sur l'ensemble du territoire ! En tant que représentants des territoires de France, nous avons le droit, me semble-t-il, d'estimer que la loi ne doit pas privilégier une région par rapport aux autres.
Pour ma part, je regrette d'ailleurs que les cabinets ministériels et les directions d'administration centrale ne comptent pas plus de provinciaux !
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, j'ai à la fois le regret et la joie de vous contredire, car je vous informe qu'un grand nombre de membres de mon cabinet sont provinciaux ; ainsi, le conseiller qui est à côté de moi sur ce banc vient de Saint-Etienne !
Sourires
Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement.
En effet, la mesure que nous proposons aurait véritablement un impact direct sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des locataires : c'est chaque mois qu'ils pourraient voir celui-ci augmenter puisqu'ils n'auraient pas à subir des hausses de loyer.
En revanche, même si vous nous affirmez, madame la ministre, que le dispositif que vous proposez est favorable aux locataires, il ne le sera qu'une seule fois, car c'est au moment de la conclusion du bail que vous leur permettez de réduire de deux mois à un mois le montant maximum du dépôt de garantie, et l'on ne conclut pas de baux tous les mois, ni même tous les ans !
Il est réellement dommage que vous ne permettiez pas à chacun des locataires de notre pays de bénéficier de l'augmentation de leur pouvoir d'achat que nous proposons.
J'ai le sentiment, monsieur Repentin, que vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire.
Je m'explique : l'amendement n° 45 rectifié et l'amendement n° 125 rectifié visent tous deux à allonger la durée de validité du décret, le premier à trois ans, le second, à deux ans. Ce faisant, ils rigidifient les règles existantes, puisque la loi en vigueur prévoit que le décret peut bloquer les loyers pendant un an. En triplant cette durée, vous durcissez le texte.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 70, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour mission :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 juin 2008. Ce rapport est transmis au Parlement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.
En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé : ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs.
En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.
À l'heure actuelle, il est délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé. Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.
Or la période des études, qui ne donne pas lieu à une rémunération, est allongée, alors même que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adultes : avoir un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture.
L'allongement de la durée des études n'est pas seul en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.
À la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : en 1998, 11, 9 % de la population active était au chômage, le taux atteignant 20, 9 % parmi les moins de vingt-cinq ans.
Pour ces jeunes, mais en outre pour ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée, le niveau de rémunération est faible, inférieur à celui qui était perçu par leurs parents au même âge.
Nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter le principe de la création d'une commission qui serait chargée de proposer au Premier ministre un rapport sur la réalisation d'un projet d'allocation d'autonomie jeunesse, indiquant à la fois les coûts de cette mesure et son financement, mais également - et c'est très important - son intérêt pour les jeunes et les bénéfices qui en résulteraient pour notre économie.
Cette proposition intéressante mérite mieux que d'apparaître comme un cavalier dans le présent projet de loi. Elle devrait faire l'objet d'une discussion dans un texte spécifique ou relatif à la famille.
Estimant qu'il n'est pas souhaitable de la retenir dans le texte dont nous débattons actuellement, la commission émet un avis défavorable.
serait source de dépenses nouvelles, ce qui nécessiterait un budget supplémentaire que nous sommes loin de pouvoir obtenir.
Je suis donc contre cette disposition quel que soit l'intérêt qu'elle présente, parce qu'elle va coûter de l'argent et que l'on n'a plus d'argent, vous le savez très bien ! (.)
M. Nicolas About, rapporteur. À titre personnel, M. Dassault peut faire un effort, mais tout de même !
Nouveaux rires.
Cet amendement présente un intérêt certain. Toutefois, il s'agit encore de créer une nouvelle commission, alors que nous sommes engagés dans un effort général de simplification.
En réalité, vous proposez un dispositif très proche d'un « RMI-jeune », mais non financé. À cet égard, dans des propos très directs, M. le rapporteur pour avis vous a décrit la situation budgétaire actuelle.
Par ailleurs, je le répète, la philosophie qui sous-tend l'action du Gouvernement est d'aider les jeunes à accéder à l'autonomie et à la responsabilité en les soutenant et en stimulant leur goût d'entreprendre. C'est tout le sens, au-delà de l'augmentation du nombre et du montant des bourses accordées aux étudiants, de la mise en place d'aides remboursables, garanties par l'État, destinées aux jeunes souhaitant financer leur formation.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 121, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des oeuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Votre projet de loi, madame la ministre, demeure extrêmement compartimenté, s'adressant tout à tour à des catégories spécifiques de salariés, oubliant les salariés privés d'emplois, les retraités ou, pour ce qui concerne cet amendement, les étudiants.
Ces derniers sont les oubliés de votre gouvernement, comme nous venons d'en avoir l'illustration. Ils se sont pourtant manifestés à vous à plusieurs reprises. Les formidables mobilisations contre le contrat première embauche, ou CPE, et celles plus récentes contre la loi « Pécresse » avaient pour objectif commun de vous dire l'inquiétude des étudiants, pour ne pas dire leur angoisse face à l'avenir.
Comment pourrait-il en être autrement quand, au quotidien, ils subissent la précarité, le travail de nuit et de week-end, toutes ces heures qui viennent s'ajouter au travail universitaire, pour n'obtenir finalement que de quoi survivre, et dans quelles conditions ! Cela se traduit par le renoncement aux soins, le déséquilibre alimentaire, les fatigues chroniques et, parfois même, un habitat insalubre ; et que l'on ne me dise pas que j'en rajoute !
Trop souvent, on minore cette réalité. Sans doute est-ce une résurgence de l'appréhension paternaliste, qui veut que « jeunesse se fasse ».
Ils sont tout de même près de 800 000 à cumuler travail et études, quitte à sacrifier ces dernières. Autant dire que vos mesures de défiscalisation en direction des étudiants n'étaient pas la priorité. Vous le savez, la majorité des étudiants salariés ne payent pas l'impôt, car les revenus des contrats très partiels qu'ils sont en mesure de conclure restent inférieurs aux barèmes d'imposition.
Il appartient à notre assemblée d'en finir avec cette logique et d'arrêter de faire rimer jeunesse avec précarité, études avec galère.
Rappelons que 40 % des étudiants qui cumulent petit ou gros boulot sont en échec. Il est donc urgent de prendre des mesures de grande ampleur, comme l'augmentation des bourses et la création d'un dixième mois de bourse afin de faire coïncider le versement des bourses avec l'allongement de l'année universitaire.
Malheureusement, votre gouvernement ne s'est pas préoccupé de cette question, et la loi Pécresse ne participe pas à l'amélioration de la qualité de vie des étudiants.
Les organisations syndicales craignent même, pour les rentrées prochaines, des hausses considérables des frais d'inscriptions.
C'est dans ce contexte que s'inscrit cet amendement visant à supprimer les cautions exigées par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS, pour la location des chambres en cités universitaires, qui représentent des sommes importantes proportionnellement aux ressources des étudiants.
Cet amendement, qui vise à interdire au CROUS de demander une caution aux étudiants locataires, ne me paraît pas souhaitable.
Non, ce n'est pas la raison, ma chère collègue !
À l'heure actuelle, la caution s'élève à 90 euros pour une chambre et à 150 euros pour un studio. Sa suppression pure et simple présente le risque de déresponsabiliser le bénéficiaire du logement.
La question du logement étudiant est en cours d'étude et doit faire l'objet d'un rapport - vous demandiez tout à l'heure des rapports sur un certain nombre de sujets ! - qui sera remis au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans quelques jours. Il vaut mieux attendre ses conclusions avant de se prononcer.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Il convient de bien distinguer, d'une part, le dépôt de garantie versé au bailleur et, d'autre part, la caution, ou caution solidaire, qui permet au bailleur de se retourner contre une personne en cas de défaut de paiement.
L'amendement porte sur un versement, donc sur un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie représente un mois de loyer, soit, dans une résidence CROUS, 90 euros pour une chambre et environ 150 euros pour un studio.
Le dispositif de généralisation de l'avance Loca-pass, avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, que j'ai évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui, permettra d'étaler le paiement sur la durée du bail ; il s'agit d'un prêt à 0 %.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, la question du logement étudiant fait l'objet d'une mission parlementaire confiée par Valérie Pécresse à Jean-Paul Anciaux. Le rapport doit nous être remis la semaine prochaine. Nous souhaitons donc attendre d'avoir pris connaissance de ses recommandations plutôt que de prendre maintenant des mesures isolées et ponctuelles.
Au demeurant, le Loca-pass me paraît apporter une véritable réponse à votre préoccupation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 10, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 553 - 4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542 - 1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.
« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542 - 2. »
II. - L'article L. 835 - 2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 835 - 2. - La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocataire peut, dans des conditions définies par décret, obtenir le versement de l'allocation.
« L'allocation ne peut être versée que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831 - 3.
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue à l'alinéa précédent, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs et aux prêteurs de recevoir directement les allocations de logement, qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement.
Cette possibilité existant déjà pour l'aide personnalisée au logement, l'APL, le présent amendement vise à l'étendre aux deux autres allocations de logement, à savoir l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF.
En déposant cet amendement, la commission a deux objectifs : d'une part, faire cesser les abus de certains locataires qui refusent de payer leur loyer tout en percevant leur allocation de logement ; d'autre part, apporter une nouvelle garantie aux propriétaires, de façon à mieux équilibrer un projet de loi jusqu'ici uniquement favorable aux locataires.
Nous avons bien conscience que le dispositif proposé par la commission présente le léger défaut de faire perdre au locataire la notion du montant exact de son loyer ; néanmoins, nous y voyons plus d'avantages que d'inconvénients.
Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :
1° Dans le premier alinéa, après le mot :
versée
insérer les mots :
, s'il le demande,
2°Après le mot :
déduction,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :
l'allocation est versée à l'allocataire.
3° Dans le dernier alinéa, après le mot :
versée
insérer les mots :
au bailleur
4° Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigés :
Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du III du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « deuxième ».
III - Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale :
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot :
versée
insérer les mots :
, s'il le demande,
2° Après le mot :
déduction,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa :
l'allocation est versée à l'allocataire.
3° Dans le quatrième alinéa, après le mot :
versée
insérer les mots :
au bailleur
4° Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'État à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
5° Dans le dernier alinéa, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis hautement favorable sur l'amendement de la commission, qu'il trouve très intéressant en ce sens qu'il participe à l'équilibre que je recherche entre les uns et les autres. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur de l'avoir déposé, au nom de la commission.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, a pour objet de généraliser le tiers-payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe déjà pour les locataires du parc social public avec les APL.
Le droit en vigueur prévoit déjà que les bailleurs ou les prêteurs peuvent percevoir l'allocation de logement en tiers-payant à la condition que l'allocataire en soit d'accord.
La généralisation du tiers-payant permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement. Elle permettra également de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts d'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés.
M. Lardeux sera probablement sensible à cet amendement, qui rétablit une certaine forme d'équité.
Marques d'approbation de M. André Lardeux.
Cependant, afin de préserver au mieux les intérêts de chacun, j'attire votre attention, monsieur le rapporteur, sur la nécessité de modifier la rédaction de cet amendement par le sous-amendement n° 143 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Néanmoins, je m'interroge sur son second objectif, à savoir permettre aux propriétaires de plus de dix logements et aux organismes d'HLM de continuer à percevoir les allocations de logement même si les logements loués ne respectent pas les conditions légales de salubrité, à condition qu'ils s'engagent par une convention à les mettre aux normes.
Je suis réservé sur cette disposition, qui me paraît quelque peu curieuse. Tant que ces logements ne satisfont pas aux normes de salubrité, leurs propriétaires ne devraient pas être autorisés à percevoir les allocations de logement.
Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison de soulever cette difficulté.
Vous savez mon opiniâtreté et ma détermination à lutter contre le logement insalubre. Je me suis engagée dans ce combat comme jamais un ministre du logement ne s'y était engagé jusqu'à présent. C'est ce que m'ont confirmé plusieurs observateurs.
En fait, la disposition qui suscite votre réticence est limitée à la fois dans le temps, mais encore géographiquement, puisqu'elle ne concerne que certains logements d'anciens mineurs situés en région Nord-Pas-de-Calais. Si ce sous-amendement n'était pas adopté, les intéressés seraient placés dans une situation impossible du point de vue financier. Ces familles étant excessivement fragilisées, il ne faut pas accroître davantage leurs difficultés.
Si cette disposition est parfaitement ciblée et véritablement limitée aux opérations indiquées, je n'y suis pas hostile. Mais il ne faudrait pas qu'elle puisse être étendue à d'autres opérateurs.
Or, si je m'en tiens à la rédaction de ce sous-amendement, j'ai l'impression qu'il ne concerne pas seulement l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. Cela étant, je ne veux pas faire un procès d'intention au Gouvernement et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que, à travers l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, le Gouvernement vise uniquement les logements sociaux de mineurs situés dans cette région.
Je le répète, son objectif est d'éviter de placer les personnes concernées, qui sont particulièrement fragilisées, dans une situation difficile.
L'amendement de la commission est bien équilibré. En revanche, j'émets de vives réserves sur le sous-amendement du Gouvernement, qui me pose un problème. S'il est bien normal que le bailleur puisse directement percevoir l'allocation de logement, encore faut-il que les locaux loués ne soient pas insalubres.
Bien que je ne sois pas un spécialiste de cette question, je puis néanmoins confirmer les propos de Mme la ministre. J'ai en mémoire que notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin avait déjà abordé ce sujet lors de l'examen d'un précédent texte et demandé que l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas-de-Calais bénéficie d'une mesure dérogatoire.
Notre groupe a compté et compte toujours dans ses rangs des sénateurs de la région Nord-Pas-de-Calais. Je me souviens plus particulièrement de ce que nous avait dit Yves Coquelle, qui a été maire de Rouvroy, à propos de cette question.
Si nous comprenons bien, madame la ministre, vous souhaitez améliorer la gestion des anciens corons du Nord.
Soyons clairs ! Dans toutes les régions, de grandes entreprises se sont séparées de leur patrimoine immobilier. Moi qui suis un enfant des cités du textile, je puis en porter témoignage. Très souvent, les locataires de ce parc immobilier ont pu acquérir leur logement dans des conditions très avantageuses, ...
... par exemple grâce à des prêts à taux zéro. Ainsi, les établissements Berliet-Renault Trucks, sis à Vénissieux, ont cédé, par l'intermédiaire d'une société de gestion, des appartements, voire des villas, à des conditions très avantageuses par rapport aux prix du marché.
Madame la ministre, dans le cas des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais qui n'ont pu être vendus, il serait important que vous nous précisiez si le fait pour celui-ci de percevoir directement l'APL permettra par la suite à ces anciens mineurs ou à leurs enfants de pouvoir acquérir dans de bonnes conditions leur logement.
Si tel était le cas, nous serions convaincus du bien-fondé de la perception directe par l'établissement de l'APL, qui trouverait là toute sa vocation sociale.
Je remercie M. Godefroy de l'intéressant éclairage qu'il a apporté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que, si j'ai accepté d'accorder la dérogation en cause, moi qui lutte tant contre l'habitat indigne, c'est parce que nous sommes pris entre deux exigences, deux priorités et qu'il nous faut retenir la solution la plus rationnelle et, surtout, la plus humaine.
Mme Isabelle Debré. Madame le ministre, en dépit de mes quelques réserves, je vous fais confiance et voterai le sous-amendement du Gouvernement. Vous nous avez démontré que quand vous voulez quelque chose, vous l'obtenez.
Sourires
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.
II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 12.
Cet amendement vise à attirer l'attention sur un problème qui, pour être marginal, n'en est pas moins très ennuyeux.
Certains petits propriétaires, confrontés à des locataires de très mauvaise foi, mettent beaucoup de temps pour obtenir de ces derniers qu'ils libèrent le logement qu'ils occupent. De surcroît, la législation a ajouté des délais de procédure.
Cet amendement, dont je conviens que la rédaction est quelque peu sibylline, vise à supprimer justement un certain nombre de possibilités d'atermoiements que des locataires de très mauvaise foi peuvent opposer à des petits propriétaires, qui sont souvent dissuadés ensuite de relouer leur logement.
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
La question que posent ces deux amendements identiques va bien au-delà d'un problème de procédure.
Sourires
Au préalable, je voudrais dire que, lorsque sera mise en place, dans les prochains mois, la garantie universelle du risque locatif, au sujet de laquelle nous avons eu une discussion très intéressante ce matin, le problème des expulsions, qui sont toujours un drame humain, ne se posera plus.
C'est la raison pour laquelle je défends avec tant d'ardeur cette garantie des risques locatifs, qui répond à une demande légitime des propriétaires et comporte une dimension humaine pour les personnes menacées d'expulsion.
L'expulsion est toujours une opération très difficile, qui suscite un certain nombre d'interrogations et un sentiment d'injustice, notamment chez le propriétaire. En effet, à l'issue d'une longue procédure, établie pour protéger un individu ou une famille, le préfet n'applique pas toujours le jugement d'expulsion, pour la simple raison - je me permets d'appeler votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs - qu'il est excessivement délicat, sur le plan humain, de mettre quelqu'un à la rue, même s'il n'a pas payé son loyer.
Ces situations sont d'autant plus pénibles que nous manquons de logements et qu'il peut être très compliqué pour le préfet de trouver un logement disponible pour reloger les personnes expulsées.
Je me permets donc de vous redire combien il est nécessaire de construire des logements dans les mois qui viennent, afin d'éviter de tels drames. Au demeurant, la garantie des risques locatifs apportera une réponse au propriétaire et permettra de prévenir les attitudes inhumaines.
Cela dit, je souhaiterais vous expliciter plus longuement l'avis du Gouvernement, avis qui vaudra également pour les amendements suivants.
La mesure d'expulsion est une mesure qui doit être un recours ultime. C'est un acte lourd. En effet, lorsqu'une famille est expulsée, lorsque des enfants se retrouvent à la rue, une rupture se produit. Elle peut être irréversible. Le coût pour la société peut alors être très élevé.
Quand une famille est de bonne foi, nous devons bien sûr tout faire pour éviter l'expulsion. Il faut tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnes de trouver des solutions face aux difficultés qu'elles rencontrent. Les dispositifs sociaux dont nous disposons en France devraient le permettre.
En revanche, lorsqu'une personne est de mauvaise foi, quand elle crée des troubles de voisinage, la mesure d'expulsion se justifie et les retards constatés dans sa mise en oeuvre sont préjudiciables. Et, vous le savez bien, la frontière entre la bonne et la mauvaise foi peut parfois être très ténue.
Bien sûr, un propriétaire qui met en location son bien doit en être justement rémunéré : c'est le respect de la propriété et du contrat. C'est pourquoi le droit du bailleur à l'exécution d'une décision de justice doit se concilier avec la protection des intérêts de l'occupant du logement.
C'est bien à la loi, à la représentation nationale, de veiller à cet équilibre entre des revendications individuelles et un équilibre social. Ce devoir est au coeur de notre pacte républicain.
C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu des délais permettant de différer la procédure d'expulsion afin de tenter de mettre en oeuvre toutes les solutions favorisant la prise en charge de la famille, de la solvabilisation au relogement.
En premier lieu, il est proposé d'abroger l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. De tels délais permettent en pratique à l'occupant de bonne foi de trouver une solution de relogement, évitant ainsi une mesure d'expulsion coûteuse pour le bailleur. Dès lors, il y a plus d'inconvénients que d'avantages à les supprimer.
En second lieu, il est proposé d'abroger les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la notification des décisions d'expulsion aux préfectures permet aux préfets de recenser et de mobiliser les capacités de relogement des personnes expulsées avec l'aide des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en vertu de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990.
À défaut de pouvoir mobiliser les services de l'État, nous laisserions les personnes totalement démunies.
La loi DALO du 5 mars 2007 a justement confié aux préfets le recensement des personnes ayant besoin de relogement, dans le cadre des commissions de médiation départementales. Ce droit au logement opposable, dont je suis une militante active, nous le mettons en oeuvre depuis le 1er janvier pour les six catégories ultra-prioritaires, et, dès le 1er décembre prochain, les personnes pourront se retourner contre l'État. Nous devons assurer la cohérence de notre politique.
Ces mesures, qui protègent les locataires, trouvent leur pendant vis-à-vis des propriétaires. C'est pourquoi le Gouvernement a travaillé à la mise en place de la garantie des risques locatifs, en lien avec les partenaires sociaux du « 1 % logement ». Le dispositif est d'ores et déjà opérationnel et permet de couvrir tous les publics qui disposent de revenus. Son coût est aujourd'hui de 2, 5 % du coût du loyer.
La réflexion sur l'universalisation a été engagée, je vous l'ai dit tout à l'heure, dès le 12 juillet 2007, lors du colloque au Conseil économique et social. Dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy du 11 décembre dernier, le Président de la République a déclaré : « D'ici à la fin de l'année 2008, l'État va apporter sa garantie financière pour que les risques d'impayés de loyers de toutes les personnes à faibles revenus puissent être couverts par une « garantie des risques locatifs ». »
Mais je veux un système encore plus ambitieux, mesdames, messieurs les sénateurs. Je souhaite que soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires. En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun.
Ce dispositif doit être mis en place avec l'adoption du projet de loi qui sera présenté au cours du premier semestre après concertation engagée par le Premier ministre et le ministre du logement et de la ville. Il doit être opérationnel dès l'été.
Une mission a été confiée par Mme Christine Lagarde et moi-même à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice de l'ANAH, et M. Béguin, du groupe d'assurance Generali. Elle doit rendre ses propositions très prochainement.
Les questions qui se posent sont liées au caractère obligatoire ou non de cette garantie des risques locatifs et à son coût par rapport au loyer.
Vous le comprenez, notre volonté politique est de parvenir à un système qui permette de couvrir les risques pour tous les propriétaires, quel que soit le locataire, de bonne foi ou non, à un prix « indolore ».
Vous reconnaîtrez que ces questions n'ont pas entièrement leur place dans le présent texte sur le pouvoir d'achat.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, mes chers collègues, de retirer vos amendements ainsi que les suivants. À défaut, je serais obligée - j'en serais désolée - d'émettre un avis défavorable.
J'ai pris bonne note de la réponse de Mme la ministre. Je partage tout à fait son souci d'humanisme et je la remercie des précisions techniques qu'elle a données.
Cela étant, il faudra réexaminer cette question, car il y a les très mauvais payeurs de très mauvaise foi, et il y a ceux qui causent des troubles considérables à leur voisinage. Là, ce n'est plus le propriétaire, un bailleur social bien souvent, qui demande l'expulsion, ce sont les voisins. Un travail important reste à faire.
Vous avez estimé que cet amendement était un cavalier. Comme je n'éprouve pas beaucoup d'enthousiasme à l'égard des mesures dites « de pouvoir d'achat » que contient le texte, vous me permettrez de ne pas être entièrement de cet avis. Toutefois, dans la mesure où cet amendement était un amendement d'appel, j'accepte de le retirer.
L'amendement n° 12 est retiré.
Monsieur Giraud, qu'en est-il de l'amendement n° 18 rectifié ?
À l'instar de mon collègue, je suis quelque peu surpris par vos propos, madame la ministre, concernant ce problème qui touche les petits locataires démunis, mais aussi les propriétaires.
Vous dites qu'il y a des gens de bonne foi et des gens de mauvaise foi, et vous êtes partagée. Vous essayez de couper la poire en deux. Il faudrait peut-être, comme vous le dites, reprendre ce problème à la base dans les prochains mois.
Certaines personnes épargnent toute leur vie et, au moment de prendre leur retraite, se servent de cette réserve pour acheter un logement et améliorer leurs ressources. Imaginez ce que peut ressentir un petit retraité ayant fait des économies tout au long de sa vie et qui, après avoir acheté un petit appartement, se trouve pénalisé par des locataires de mauvaise foi.
Je m'en tiendrai à ces quelques remarques pour ne pas allonger le débat et je suivrai notre collègue André Lardeux ; je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM Lardeux, Béteille et de Broissia.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 13 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié, étant entendu que, pour ces deux derniers amendements, j'ai déjà la réponse de Mme la ministre, puisqu'ils ne sont que le prolongement de l'amendement n° 12.
L'amendement n° 13 rectifié se situe toujours dans le même esprit, dans la mesure où il s'agit de ramener à un mois le délai qui suit le commandement de payer. Il y va de l'intérêt du propriétaire - mais aussi du locataire - que l'on ne tarde pas trop à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures qui peuvent lui être favorables.
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.
Je considère que mes amendements n° 17 rectifié, 20 rectifié et 19 rectifié sont défendus.
J'appelle donc en discussion les amendements identiques n° 14 rectifié et 20 rectifié.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Lardeux, Béteille et de Broissia.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ».
J'appelle également en discussion les amendements identiques n° 15 rectifié et 19 rectifié.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion ».
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 13 rectifié et 17 rectifié. Elle est défavorable aux amendements n° 14 rectifié et 20 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 15 rectifié et 19 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les six amendements, considérant qu'ils n'ont pas directement leur place dans ce texte.
Les amendements n° 13 rectifié, 17 rectifié, 14 rectifié, 20 rectifié, 15 rectifié et 19 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'État pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement vise à prévoir que les pertes de recettes des organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 seront compensées par les mesures concernant le rachat de RTT et les heures supplémentaires.
En son paragraphe III, l'article 1er du projet de loi prévoit d'exonérer de toutes cotisations et contributions, à l'exception de la CSG et de la CRDS, les rémunérations versées au titre du rachat des droits acquis au 31 décembre 2007.
Le rachat de jours de RTT acquis en 2007, qui n'auraient autrement pas été pris et donc rémunérés et soumis à cotisations sociales, ne prive pas la sécurité sociale de ressources ; celle-ci percevra en outre des recettes via la CSG et la CRDS.
Pour autant, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, impose que soit compensée à la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes de sécurité sociale, la loi organique du 2 août 2005 exigeant que les dispositions actant une éventuelle absence de compensation ne puissent être votées que dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale.
En conséquence, le Gouvernement a déjà indiqué, lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale et au Sénat, que les conséquences de ces mesures devraient être tirées dans le cadre des arbitrages du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À cette date, le bilan d'application de la loi, qui doit être transmis le 1er octobre au Parlement, permettra de connaître précisément le nombre de jours réellement rachetés et le nombre de salariés concernés.
En tout état de cause, le Gouvernement sera attentif à ce que la sécurité sociale ne soit pas pénalisée : si une mesure est bonne en termes de croissance ou en termes de revenus, il est important que la sécurité sociale bénéficie des fruits de cette mesure.
S'agissant des jours acquis au cours du premier semestre de 2008, leur régime de rachat sera soumis aux dispositions de la loi TEPA sur les heures supplémentaires, pour laquelle l'État s'est engagé à mettre en oeuvre une compensation intégrale des exonérations créées.
Je vous rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2008, l'État a affecté des recettes supplémentaires à la sécurité sociale pour compenser intégralement ces exonérations liées aux heures supplémentaires.
L'article 2 du projet de loi organise un déblocage des sommes issues de la participation. Ces sommes, qui ne pourront excéder 10 000 euros, bénéficieront du régime fiscal et social habituel de la participation, c'est-à-dire d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Le déblocage aura des conséquences positives pour la trésorerie de la sécurité sociale puisqu'il entraînera, au titre de la CSG et de la CRDS, des recettes nouvelles qui n'étaient pas prévues.
Enfin, pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, l'article 3 prévoit la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de critères objectifs définis dans un accord. Elle ne bénéficiera pas d'exonérations fiscales, mais fera l'objet d'une exonération de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Outre le fait que le déblocage de la prime de 1 000 euros ne peut se substituer à un autre élément de rémunération ni même à une augmentation salariale, son caractère exceptionnel - qui justifie qu'il n'entraîne pas le versement de cotisations sociales - ne constitue pas, puisqu'il n'était pas attendu, une perte pour la sécurité sociale. Il lui permettra au contraire de percevoir des recettes au titre de la CSG et de la CRDS.
L'exonération de charges sociales ne sera pas compensée à la sécurité sociale, comme cela avait été le cas du précédent bonus exceptionnel institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser le caractère très technique de ma réponse. Je suis convaincue que M. Xavier Bertrand pourra, si besoin est, vous donner des explications plus accessibles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Compte tenu de l'organisation de nos travaux, nous en revenons au sujet qui nous a occupés au début de la discussion. C'est la règle du jeu, mais c'est dommage !
Cet amendement aborde de front la cause majeure de la perte de pouvoir d'achat des salariés, c'est-à-dire la baisse des salaires. Bien évidemment, il ne s'agit pas de la baisse du salaire horaire nominal, mais de la vraie baisse, celle qui résulte de la durée du temps de travail, celle qui affecte un nombre désormais important de salariés, dans des proportions parfois considérables, sans qu'aucun accord ait jamais été signé pour cela.
Cette baisse est due au développement exponentiel de la précarité, des contrats à durée déterminée, des missions d'intérim, du temps partiel subi. Plus des deux tiers des embauches se font aujourd'hui en CDD.
La part des salariés ne travaillant pas à temps complet et de ceux qui alternent les contrats précaires est passée de 17 % à 31 % en 25 ans.
Selon le rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, en novembre 2006, la durée de travail des 10 % de salariés ayant les revenus les plus bas est plus de trois fois inférieure à celle des autres salariés. Ils n'ont été en moyenne, en situation d'emploi, que treize semaines dans l'année contre cinquante et une semaines pour les autres salariés.
Ces chiffres officiels et irréfutables nous montrent la réalité de la durée du travail et plus encore des conditions de vie des personnes qui affrontent l'incertitude constante du lendemain et les difficultés budgétaires quotidiennes.
Je puis vous affirmer que nombre d'entre elles souhaiteraient avoir un CDI à temps complet et pouvoir bénéficier des 35 heures. Cela augmenterait considérablement leurs revenus.
C'est par là qu'un projet de loi soucieux d'efficacité économique et sociale devrait commencer. Comment réduire le nombre des contrats précaires, donc inciter les employeurs à cesser de faire tourner les salariés précarisés sur les mêmes postes, par exemple ?
Comme votre précédent projet de loi sur le pouvoir d'achat, ce texte ne concerne, au mieux, que le pouvoir d'achat de salariés qui ont déjà un emploi, et de préférence à temps complet. On doit certes fustiger la stagnation des salaires, mais ce n'est pas là que se situe la plus grande urgence.
L'utilisation du terme « pouvoir d'achat » est donc selon nous abusive. Pour la énième fois depuis 2002, vous ne nous présentez qu'un texte de « détricotage » de la loi relative à la réduction du temps de travail. Votre objectif final, que les syndicats refusent d'avaliser, est la suppression de la durée légale du travail.
Comme vous ne pouvez y parvenir ni par un accord interprofessionnel ni par un projet de loi qui ferait quelque bruit, surtout avant les élections municipales, vous bricolez une série de pseudo-projets tous censés améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Après les élections municipales, viendra le temps de nous présenter un texte un peu plus musclé. Cela aura l'air d'autant plus naturel que vous aurez déjà introduit l'accord de gré à gré pour contourner les accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail. II n'y aura plus qu'à pousser le dernier pion.
Votre démarche, monsieur le ministre, est transparente. Vous ne faites qu'appliquer les doctrines des économistes libéraux dont on constate pourtant les dégâts, y compris à l'égard des plus privilégiés.
Rien n'est fait pour endiguer l'augmentation du travail précaire sous-rémunéré, dont vous favorisez au contraire le développement.
Ce projet de loi n'est donc pas seulement un effet d'annonce, il est aussi un trompe-l'oeil d'une politique qui va délibérément dans le sens inverse.
J'ai un peu le sentiment de répéter ce que nous avons dit hier, mais c'est l'organisation de l'ordre du jour qui le veut ainsi.
Une telle décision relève de la compétence des partenaires sociaux, qui définissent les paramètres de l'assurance chômage.
La commission, considérant qu'elle ne pouvait pas suivre la proposition de M. Godefroy, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je souscris aux propos formulés par Jean-Pierre Godefroy, tant sur le fond de son amendement que sur l'organisation de nos travaux.
Ainsi, nous en revenons aux articles additionnels avant l'article 1er qui ont été réservés alors qu'ils portent sur le travail, dont nous avons débattu hier. Nous déplorons vraiment la décision, qui a été prise au dernier moment, de réserver la discussion de ces articles additionnels, car elle est nuisible à la cohérence du débat.
À titre personnel, je tiens à souligner que, sans ces contrats que vous qualifiez de « précaires », de nombreux salariés resteraient sans emploi. Or il vaut mieux travailler un peu que d'être au chômage !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Dassault. Il me semble en effet inutile de rouvrir le débat. Depuis le début de nos travaux, nous avons, à maintes reprises, eu l'occasion de faire connaître notre position.
L'amendement n° 29 tend à soutenir une véritable démarche en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat par une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Notre collègue Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme.
À l'heure actuelle, il existe des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans soixante et onze branches. En termes d'effectifs, il s'agit surtout des secteurs du commerce alimentaire - 566 000 salariés -, du caoutchouc - 80 700 salariés -, de la papeterie - 62 700 salariés -, du commerce d'habillement - 55 000 salariés -, des grands magasins - 42 000 salariés.
Dans ces branches, le Gouvernement a fait savoir qu'il entendait conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'ouverture de négociations salariales. Il est vraiment dommage que l'absence de sanction ne soit pas liée à la mise à niveau des minima conventionnels par rapport au SMIC dans la mesure où ces minima sont illégaux. Sans doute est-ce parce qu'il n'est pas possible de faire injonction aux partenaires sociaux en les obligeant à conclure des négociations dans un sens « prédécidé » ! Pourtant, le Gouvernement ne s'en prive pas depuis quelque temps !
Le présent dispositif de renoncement aux RTT, à la suite de la loi TEPA, risque d'être compris par les employeurs comme une invitation à ne pas négocier sur les salaires. II sera en effet possible, par ce biais, de demander aux salariés de travailler davantage, en contrepartie d'une légère majoration de salaire compensée par la flexibilité et par des exonérations d'impôts et de cotisations, donc de ne pas négocier sur les salaires.
Il y a une contradiction dans le message gouvernemental sur le pouvoir d'achat, ce qui peut étonner de la part d'experts en communication.
Le présent amendement vise à remédier à cette confusion en prévoyant que les branches qui ne parviendraient pas à se mettre en règle au plus tard au 1er juillet prochain se verraient privées d'exonérations de cotisations sociales.
Un tel dispositif, favorable au pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste socialement et plus simple que les usines à gaz que l'on nous propose régulièrement et qui ne cessent de creuser le déficit au profit d'entreprises qui sous-paient les salariés ?
Cette mesure est propre à augmenter le pouvoir d'achat des salariés les plus défavorisés, sans complication inutile et de manière économique tant pour le budget de l'État que pour celui de la sécurité sociale.
Il serait d'ailleurs intéressant, et je m'adresse ici aux présidents des commissions des finances et des affaires sociales, que nos services procèdent au chiffrage des économies que cette mesure engendrerait. Nous en faisons publiquement la demande.
L'adoption de cet amendement reviendrait à pénaliser des entreprises dont la politique salariale est très généreuse pour le seul motif qu'elles sont couvertes par une convention de branche moins favorable.
Une entreprise, je le rappelle, a toujours la faculté de faire mieux que ce que prévoit la convention de branche. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 29.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission pour les raisons qui ont été développées hier.
Monsieur About, dans les branches que j'ai citées, combien d'entreprises exemplaires risqueraient d'être touchées. Nous ne disposons sans doute pas de statistiques sur ce sujet, mais je doute qu'elles soient bien nombreuses.
D'une manière générale, je suis plutôt défavorable aux exonérations, donc favorable à leur suppression. Là, il s'agit d'un cas un peu particulier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement constitue une proposition simple en faveur du pouvoir d'achat de personnes en situation difficile devant subir une intervention chirurgicale et devant acquitter un dépassement d'honoraires.
Les dépassements d'honoraires demandés par certains praticiens excèdent à ce point « le tact et la mesure » - selon la formule consacrée - que vous avez cru devoir, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, adopter un embryon de mesure régulatrice. Il est vrai que le rapport de l'IGAS d'avril 2007 vous y incitait en préconisant le plafonnement des dépassements d'honoraires à 15 %.
Ces dépassements constituent 40 % du reste à charge des assurés. Le dernier rapport de la Cour des comptes précise que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation de « tact et de mesure » sont rarissimes.
En réalité, la précision par écrit du tarif des actes et du montant du dépassement demandé par le praticien, si celui-ci est de plusieurs centaines d'euros, n'est pour le patient que l'annonce de ce qu'il va devoir payer.
Dès lors, quel choix lui reste-t-il ? Ne pas se faire soigner ? Mettre en concurrence plusieurs praticiens ? La doctrine libérale atteint là ses limites. Dans certains domaines, son application relève de l'impossibilité et du non-sens.
Par ailleurs, et c'est le plus choquant, des personnes qui éprouvent des difficultés financières se voient contraintes de payer un dépassement d'honoraires, souvent très important compte tenu de leurs ressources, à des praticiens qui jouissent en général d'une situation financière correcte et dont les revenus augmentent régulièrement, ce qui en soit est juste compte tenu de leur charge de travail.
II n'en demeure pas moins que la dérive des dépassements d'honoraires est devenue à la fois une atteinte au pouvoir d'achat, notamment pour les catégories moyennes et modestes, une remise en cause des principes qui régissent notre protection contre le risque maladie et un facteur d'aggravation des inégalités.
Il n'est pas question ici de supprimer tous les dépassements d'honoraires, qui sont une reconnaissance des mérites des praticiens et des risques qu'ils courent. Il est néanmoins devenu nécessaire, dans un contexte de précarisation et de stagnation des salaires, de les encadrer, sauf à décider que l'on ne fera rien pour empêcher une conséquence majeure de la baisse du pouvoir d'achat des personnes modestes : une médecine à deux vitesses, y compris pour les actes graves qui mettent en jeu la vie des patients.
Nous reprenons donc la proposition raisonnable de l'IGAS en arrêtant le taux de dépassement à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
En outre - et je m'adresse à vous car, même si vous êtes maintenant en charge du travail, vous connaissez bien le domaine de la santé -, il me semble souhaitable que les médecins mentionnent, sur les plaques qu'ils apposent à l'entrée de leur cabinet, s'ils sont ou non conventionnés. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.
C'est sur la plaque extérieure que cela devrait figurer, au même titre que les honoraires. Je conçois que cela puisse faire sourire, mais lorsqu'un patient est entré, il est trop tard. Il vient pour se faire soigner. Et, au moment de payer, il a une surprise désagréable. Je peux vous dire par expérience que certains dépassements d'honoraires font véritablement frémir !
La question des dépassements est une vraie question. Pour autant, elle ne saurait être débattue dans le cadre de ce projet de loi et trouvera mieux sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sans vouloir trop prolonger la discussion, je soulignerai que bien des gestes auraient pu être faits pour envoyer un signal aux assurés sociaux, à tous les malades.
Les dépassements d'honoraires sont un véritable problème, et vous savez fort bien, monsieur le rapporteur, que, en particulier dans la région parisienne, ils sont légion : on n'y trouve pratiquement plus de médecin conventionné du secteur I, si bien que très souvent, notamment pour les spécialistes, les assurés parisiens sont obligés de subir des tarifs outranciers.
Il vous revient en tant que président de la commission des affaires sociales, mon cher collègue, la lourde responsabilité de faire avancer cette question.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1er octobre 2008.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Cet amendement tend à ce que soit déposé devant le Parlement un rapport sur l'application des franchises en matière médicale.
II faut en effet bien de l'aplomb au Gouvernement pour nous présenter aujourd'hui un texte « pour le pouvoir d'achat » alors que, voilà deux mois, des dispositions portant frontalement atteinte à ce même pouvoir d'achat ont été adoptées ici même par la majorité !
La totalité des franchises mises bout à bout peut atteindre 10 euros pour une seule journée, ce qui est énorme à l'aune d'un petit salaire. Il s'agit en fait d'une taxe qui, étant uniformément répartie, aggravera les inégalités et portera atteinte aux principes fondamentaux de notre protection sociale.
En réalité, on peut se demander si nous ne sommes pas en présence d'un système de vases communicants. Les salariés seront tenus de travailler plus si leur employeur en a besoin, ce qui leur permettra le cas échéant de gagner plus, au risque de devoir exécuter un nombre d'heures supplémentaires excessif qui peut être préjudiciable à leur santé. Mais, comme ils auront gagné plus, ils pourront acquitter les franchises et contribuer à éponger le déficit de la sécurité sociale que les exonérations non compensées sur les heures supplémentaires auront pourtant contribué à aggraver... Tel est le mécanisme !
Ajoutons pour faire bonne mesure que, s'ils sont placés en arrêt maladie, ils seront contrôlés par des médecins payés par l'employeur et retourneront peut-être même travailler - encore ! - en heures supplémentaires décidées par l'employeur. Cela pourrait d'ailleurs entraîner le développement de pathologies plus graves et, cette fois, irrémédiablement plus coûteuses pour la sécurité sociale.
Où est la cohérence de cette politique ? On pourrait être tenté, à première vue, de dire qu'il n'y en a pas et que nos concitoyens sont pris dans un tourbillon de mesures aussi vaines que médiatiques. Ce serait pourtant une vision trop optimiste. En fait, une ligne claire émerge de ces mesures éparses : les salariés devront en effet travailler plus, mais ce ne sera que pour l'illusion de gagner plus puisque cet argent leur sera repris à la première occasion. L'augmentation du pouvoir d'achat n'est, encore une fois, qu'un trompe-l'oeil destiné à dissimuler de nouvelles contraintes dont le profit n'ira pas aux salariés.
S'agissant de la santé, le problème se pose avec une particulière acuité. C'est pourquoi nous proposons que le Parlement soit destinataire d'un rapport sur l'application des franchises non seulement en matière de pouvoir d'achat, mais surtout en matière sanitaire. Nous demandons également que ce rapport soit disponible avant la discussion du prochain PLFSS.
Toujours à propos des franchises, je rappellerai une fois encore qu'il serait tout à fait normal que les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles en soient exemptés. Ce sont des victimes et, à ce titre, ils devraient être traités comme toutes les victimes dans le pays : ils n'ont pas à supporter seuls ces franchises, qu'ils ne peuvent pas récupérer.
Il faudra bien parvenir à régler ce problème des accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles ! Ils ont subi un premier préjudice, dû à un défaut de protection de la part de l'employeur ; ils n'ont pas à en subir un second en payant les franchises.
Je prends un engagement : l'examen du prochain PLFSS sera l'occasion d'une discussion qui nous permettra de dresser le bilan des franchises. Si le Gouvernement y souscrit, ce sera encore mieux, mais, en tout état de cause, la volonté de la commission des affaires sociales de faire alors le point sur ce sujet sera claire.
Dans l'immédiat, j'estime que cette disposition n'a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 54, présenté par Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Nous allons changer de registre et évoquer un problème que nous n'avons pas encore abordé.
Cet amendement tend à la suppression de l'article 11 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ».
Il s'agit bien entendu du texte portant sur l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement, adopté par la majorité, sur l'initiative de notre excellente collègue Mme Debré.
Nous avons dit voilà un peu plus d'un mois tout le mal que nous pensions de cette méthode de travail qui consiste à déposer sur un projet de loi, dans la précipitation, des amendements qui n'y ont pas leur place. Comme toujours en pareilles circonstances, ce procédé a été utilisé pour de mauvaises raisons.
Je rappelle d'un mot les faits : des commerces d'ameublement, parmi d'autres, ont pris la mauvaise habitude d'ouvrir le dimanche sans autorisation, donc au mépris de la loi. Ils ont donc été attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes pouvant aller de 10 000 à 50 000 euros nets par dimanche travaillé.
Les enseignes qui agissent ainsi ont tenté d'obtenir la suspension des actions judiciaires en cours afin de ne pas payer ces astreintes. Elles l'ont fait par appel judiciaire, mais aussi en demandant à certains de nos collègues de la majorité de modifier la législation.
Que disions-nous voilà un mois ?
« Sur le plan de la procédure, le Parlement n'a pas à valider des comportements délibérément illégaux afin que des actions judiciaires soient interrompues. Cela signifierait que nous prenons position pour l'une des parties au détriment de l'autre. C'est un détournement du principe de séparation des pouvoirs. »
C'est pourtant, mes chers collègues, ce que vous vous êtes autorisés à faire !
Mais il y a plus grave. Manifestement, comme nous en avons été avertis a posteriori et comme la presse l'a indiqué, dans cette précipitation, la bonne foi de l'auteur de l'amendement a été surprise ; notre collègue l'a d'ailleurs confirmé à la presse. Cela doit nous alerter sur le comportement sans scrupules de certains lobbies et nous inciter à veiller à ne pas donner officiellement à ceux-ci droit de cité dans notre enceinte.
Notre collègue a affirmé en séance publique, sur la foi des documents transmis par ses interlocuteurs - j'insiste beaucoup sur ce point -, qu'une convention de branche prévoyait des majorations de salaire automatiques pour le travail le dimanche. Après vérification, il s'est avéré que cet accord n'est applicable qu'en... Corrèze !
Nous savons tous combien la Corrèze est un département intéressant, dynamique, regorgeant de richesses touristiques, et qu'elle a fourni à la France, depuis le président Queuille, nombre d'hommes politiques de grand talent.
Sourires
De cette affaire, le Parlement, notamment le Sénat - et nous le regrettons -, ne sort pas grandi. Il est nécessaire que nous revenions à de plus saines méthodes.
Sur le fond, la question du travail salarié le dimanche a fait l'objet d'un rapport du Conseil économique et social. Nous devons à notre tour entendre les différentes parties au débat, mesurer les conséquences de l'extension du travail salarié le dimanche sur l'économie, sur la vie des consommateurs comme des salariés, ainsi que sur la vie des petits commerces. Cela doit faire l'objet d'un débat global et serein, et non pas être traité dans l'urgence et par petits morceaux, au risque d'aboutir à des erreurs et de faire peser des doutes sur notre sérieux et notre imperméabilité aux pressions.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons le retrait de cet article, dont nous savons maintenant qu'il n'améliore pas le pouvoir d'achat. Ce qui a été fait, et malencontreusement fait, peut être défait aujourd'hui, et ce serait assurément une très bonne chose.
Cette disposition date du 3 janvier 2008. Est-il bien raisonnable que, à peine quelques semaines après son adoption, nous soyons de nouveau appelés à nous prononcer ?
Je comprends que M. Godefroy ait gardé le même avis sur le sujet. Au demeurant, je pense que la majorité va aussi conserver le sien, au moins pour l'instant.
C'est donc tout naturellement que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, je ne vais pas refaire la démonstration qui vous a déjà été faite. En tout cas, j'ai trouvé le lien qu'il peut y avoir avec le pouvoir d'achat : votre amendement, s'il était adopté, pénaliserait le pouvoir d'achat des salariés qui veulent travailler le dimanche !
Voilà pourquoi le Gouvernement est contre.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'observer très amicalement que votre argument est un peu court !
Votre longue intervention n'était pas convaincante non plus !
Depuis hier, vous nous avez souvent opposé que nos amendements n'avaient pas de lien direct avec le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Or l'amendement sur le travail le dimanche n'avait lui-même aucun lien avec le texte concerné. Il est clair, en outre, que c'était le fruit d'une erreur. Nous avons aujourd'hui la possibilité de revenir dessus. Pourquoi nous en priverions-nous ?
Enfin, monsieur le ministre, je vous invite à bien réfléchir. Vous nous rétorquez souvent, et à juste titre, que vous êtes en pleine concertation, que vous dialoguez avec les associations, que le débat doit avoir lieu.
Or, sur ce problème du travail le dimanche, la discussion est en cours. Vous devriez donc nous apporter la même réponse : oui, il faut supprimer cette disposition parce que le débat est en cours. Vous le savez bien, vous êtes en train de défendre une mesure concernant une région très ponctuelle - la région parisienne - et ne s'appliquant aujourd'hui que très ponctuellement en Corrèze. La question que l'on peut se poser devant votre réaction est de savoir si, finalement, vous n'avez pas l'intention d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire !
Sur ce sujet, nous avons rencontré un grand nombre de professionnels de l'ameublement. Dans ma région, un journal très connu a même mené une enquête sur pratiquement toutes les enseignes du secteur : elles sont toutes vent debout contre cette décision.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur ce que vous venez de nous dire et de faire en sorte que nous puissions remettre à plat ce problème du travail dominical. On ne voit d'ailleurs pas pourquoi serait seul concerné l'ameublement, dans le seul département de la Corrèze, alors qu'il s'agit de régler un problème que rencontrent deux enseignes parisiennes !
Je partage entièrement le point de vue que vient de développer Jean-Pierre Godefroy.
M. le ministre, d'une façon très péremptoire, veut faire croire que nous sommes contre l'augmentation du pouvoir d'achat ; je lui dirai tout à l'heure ce que je pense de son projet de loi...
À l'heure actuelle, la plupart des enseignes estiment que l'amendement de Mme Isabelle Debré sur l'ouverture dominicale était prématuré, qu'il visait le règlement de quelques problèmes particuliers et non l'intérêt général.
Nous devrions plutôt nous pencher sur le niveau des salaires dans la distribution, que ce soit dans l'ameublement ou dans la grande distribution, car, croyez-moi, il y a de quoi pleurer. Les champions des salaires compressés, c'est là qu'on les trouve, et l'on connaît fort bien la place très particulière qu'y occupe le temps partiel, notamment les renforts pour le week-end !
Un grand quotidien lyonnais, Le Progrès, vient de publier toute une série d'enquêtes d'où il ressort que, de l'avis de la majorité, il faut redonner du sens à la vie familiale, permettre aux gens de récupérer et de profiter de leurs loisirs.
L'amendement de Jean-Pierre Godefroy est donc tout à fait justifié, et nous le voterons.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 64, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IER
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement visait à insérer un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat ».
Néanmoins, dans la mesure où les amendements qui tendaient à insérer des articles additionnels sous ce titre n'ont pas été retenus, cet amendement n'a plus de sens. Par conséquent, je le retire.
L'amendement n° 65, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement porte sur la question salariale. Ce sujet est au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement vient d'ailleurs de porter un coup sévère en bloquant le SMIC, ce qui incite le patronat à ne pas céder face aux mouvements en faveur de la revalorisation des salaires.
Et le Gouvernement n'incite pas le patronat à agir autrement, puisqu'il refuse toute hausse des salaires aux fonctionnaires, augmentation pourtant d'autant plus légitime que le taux d'inflation est désormais connu, en l'occurrence 2, 6 %.
Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est toujours refusé à répondre véritablement aux demandes d'augmentation des salaires, sous prétexte que cela nuirait à l'emploi. C'est toujours le même vieux discours selon lequel l'emploi serait conditionné par la baisse du coût du travail. Si cette affirmation était avérée, cela se saurait ! Évidemment, si la référence de comparaison est l'Asie, les Français sont perdants.
Mais, ce faisant, le Gouvernement refuse de répondre à la véritable question à laquelle des millions de femmes et d'hommes sont confrontés dans notre pays. Je me permets donc de vous la poser, monsieur le ministre. Comment vivre avec 1 000 euros aujourd'hui ? C'est tout simplement impossible ! On ne vit pas avec 1 000 euros ; on survit, et non sans difficultés.
Les dépenses incompressibles des ménages augmentent toujours plus : hausse des loyers, augmentation du prix du gaz, du fioul et des produits alimentaires. La conséquence - nous avons déjà eu l'occasion d'aborder l'ensemble de ces questions -, c'est le recours toujours plus régulier aux prêts à la consommation.
L'augmentation du SMIC permettrait non seulement de vivre mieux, voire de vivre tout court, mais également de tirer vers le haut l'ensemble des salaires. Cela aurait pour effet immédiat de remettre à flot les caisses de la sécurité sociale, de relancer la consommation interne, qui concerne 60 % des emplois en France, et de créer de la demande, donc des emplois supplémentaires. Cela permettrait également de réduire la précarité, les coûts et le gâchis du chômage, ainsi que les aides sociales et le surendettement des familles.
C'est précisément de la reconnaissance de l'individu par l'utilité sociale de son travail et du minimum pour vivre de son travail qu'il est question.
Certes, vous allez évidemment nous opposer la question du financement.
Pourtant, les gains de productivité du travail permettent de réaliser des bénéfices énormes. La part du salaire dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer. Elle a reculé de près de dix points en vingt ans.
Les profits des entreprises du CAC 40 explosent. Les dividendes versés aux actionnaires sont faramineux. Mais cet argent n'est pas réinvesti dans l'économie réelle. Il ne sert ni à la formation, ni au développement des compétences humaines, ni à la recherche-développement, ou trop peu. Il n'est pas investi dans l'avenir, comme à Airbus, où les actionnaires privés - je pense notamment à Lagardère et à Daimler - se retirent dès qu'ils doivent prendre des risques et investir à plus long terme.
Vous le voyez, monsieur le ministre, il s'agit là d'une autre manière de mener une « politique de civilisation », définitivement tournée vers l'être humain et non vers les capitaux.
Madame Gonthier-Maurin, vous n'avez manifestement aucune notion du fonctionnement de l'économie et des entreprises. Une entreprise ne peut pas se voir imposer de l'extérieur une hausse des salaires de son personnel, notamment par des augmentations de SMIC, qu'elle ne contrôle pas.
Une mesure similaire à celle qui nous est proposée avait été adoptée voilà quelques années. Elle avait coûté une vingtaine de milliards d'euros à l'État - vous l'avez-vous-même reconnu - et elle avait compromis l'activité des entreprises.
Ce n'est certainement pas en soumettant les entreprises à de nouvelles obligations en matière d'augmentation des salaires que l'on renforcera le pouvoir d'achat et la consommation.
Quand leur fonctionnement le leur permet, les entreprises peuvent parfaitement augmenter les salaires. Mais, quand elles doivent déjà faire face à des charges de personnels importantes, elles ne peuvent évidemment pas supporter un tel coût supplémentaire à recettes constantes.
Par conséquent, ma chère collègue, le dispositif que votre amendement vise à instituer est parfaitement inapplicable et contraire à l'économie et aux intérêts des entreprises, donc des salariés. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel - nous n'avons pas débattu de cet amendement en commission des finances -, j'y suis totalement opposé.
Pour ma part, je ne suis pas un expert comme M. le rapporteur pour avis.
Je dirai simplement que l'augmentation du SMIC relève du décret et non d'une loi. Dans ces conditions, une telle mesure n'a rien à faire dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas certaine que vous soyez meilleur économiste que moi.
Si l'on considère les choix qui sont effectués depuis longtemps, on constate une véritable fuite en avant dans la baisse du coût du travail, qui nous amène au désordre actuel. Je ne suis pas sûre qu'il faille continuer dans cette voie, comme nous y encourage, par exemple, M. Attali.
Il y avait une grande cohérence dans l'ensemble des amendements que nous avions déposés, s'agissant notamment du système bancaire. Aujourd'hui, les PME-PMI, qui sont tout de même l'un des principaux employeurs de notre pays, auraient grand besoin d'avoir accès à un crédit sécurisé, et d'autant moins cher qu'il favoriserait la création d'emplois, la qualification et la formation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à diminuer le taux de la TVA, afin de rendre du pouvoir d'achat.
Certes, je connais déjà la réponse qui me sera faite.
Parmi les coûts qui obèrent le pouvoir d'achat des ménages figure la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, ce fameux impôt prétendument « neutre » ou « invisible », mais que l'on retrouve toujours, et pour des montants plus ou moins importants, en bas des tickets de caisse.
Pour notre part, nous sommes les défenseurs de la fiche de paie et du ticket de caisse, c'est-à-dire d'une revalorisation de la rémunération du travail et d'une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.
On peut se féliciter que le prix des produits dits « de haute technologie » - je pense notamment à la téléphonie, à l'audiovisuel et au matériel électronique - diminue. Mais, dans le même temps, force est de constater que les biens de consommation courante, ceux de la vie de tous les jours, notamment le logement, l'alimentation, les transports ou l'énergie, ne cessent d'être frappés par la hausse des prix.
Ce n'est pas tous les jours que l'on achète un écran plasma, mais c'est tous les jours que l'on prend le métro et que l'on achète une baguette de pain ou un bifteck. C'est cela que vivent et que voient nos compatriotes.
La loi Chatel visant à mettre la concurrence au service des consommateurs - ce serait bien la première fois ! -, dont nous avons souligné la portée plus que limitée, ne résoudra sans doute pas grand-chose en la matière.
En tout état de cause, nous pouvons rendre du pouvoir d'achat, dans les limites autorisées par la fiscalité, en réduisant sensiblement le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
En la matière, les directives européennes recommandent l'application d'un taux normal minimal de 15 %. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une harmonisation de la TVA au niveau communautaire.
Sans opter tout de suite pour un tel taux, dont nous pouvons souhaiter qu'il s'applique à l'ensemble de notre pays moyennant une véritable réforme fiscale, nous vous offrons, monsieur le ministre, la possibilité de donner un signe en ce sens en réduisant dans un premier temps le taux normal à 17 %.
La réduction des recettes fiscales induites serait compensée par un relèvement du produit de deux autres impôts, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, ainsi que - nous pouvons le penser - par une relance de la consommation liée à la baisse des prix rendue possible grâce à la réduction du taux de TVA.
En effet, ce sont un peu plus de deux points que l'on pourrait répercuter sur l'ensemble des produits et services aujourd'hui soumis au taux normal de TVA.
Une telle mesure a également une portée évidente, puisqu'elle va dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, en réduisant la part des prélèvements indirects, si chers à M. Dassault, et en accroissant celle des impôts directs. Il s'agit donc de lier relance du pouvoir d'achat populaire et simple justice sociale.
Cette proposition est évidemment totalement irréaliste, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, c'est très bien de réduire la TVA, mais cela risque également de diminuer les recettes de l'État, donc d'alourdir le déficit budgétaire.
Ensuite, monsieur Fischer, vous suggérez d'augmenter l'impôt sur les sociétés. Vous l'ignorez sans doute, mais c'est déjà en France que cet impôt est le plus élevé. Une telle hausse aurait pour effet de réduire totalement les capacités d'autofinancement des entreprises.
Enfin, la fiscalité sur les revenus les plus élevés rapporte de moins en moins, puisque les contribuables concernés ont tous quitté la France.
Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait contraire aux orientations défendues par la majorité, qui, je le rappelle, tendent à diminuer l'impôt sur le revenu et à alléger les charges des entreprises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, je ne sais sur lequel de ces deux excellents avis je dois m'appuyer.
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article ainsi rédigé :
I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous pouvons réfléchir au devenir de notre fiscalité en nous appuyant sur la problématique du pouvoir d'achat au regard des enjeux environnementaux.
Nous pouvons notamment, dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution. Car, avec la réduction du taux de TVA à 5 % - le seuil autorisé par les directives communautaires en ces matières -, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Aujourd'hui, les producteurs agricoles pratiquant la vente directe bénéficient d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an pour l'ensemble des produits ainsi vendus. Dans le département du Rhône, les agriculteurs ont compris qu'ils pouvaient ainsi diversifier leurs sources de revenus et valoriser leur production tout en bénéficiant d'un avantage fiscal non négligeable.
Il s'agit aussi de permettre aux commerçants et aux détaillants, notamment les plus petits, dont le souci de s'approvisionner en circuit court est le plus présent, de tirer parti d'un taux de TVA plus réduit.
Cette mesure conduirait à assurer une meilleure rémunération des agriculteurs dans de nombreuses régions tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution.
Elle présenterait de surcroît, pour le consommateur, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits puisque lui seraient proposés des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche du lieu de vente qu'aujourd'hui.
Dans les conférences agricoles que nous tenons à l'échelon du conseil général, c'est l'une des pistes que nous explorons. La multiplication des lieux de vente de proximité des produits agricoles, voire maraîchers, dans l'agglomération lyonnaise est une piste qui devrait être suivie par de nombreux départements.
Je propose que nous abordions ce type de sujet dans le cadre de la loi de finances. De surcroît, les gains attendus sont tout de même relativement faibles puisque l'on passerait de 5, 5 % à 5 %. Enfin, pourquoi cette mesure concerne-t-elle uniquement les fruits et les légumes ? Pourquoi pas le poisson, par exemple ?
De toute façon, nous visons « l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité ».
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il faut renvoyer l'examen d'une telle mesure en loi de finances et j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 69, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Tout le monde s'accorde à dire que l'apprentissage est indéniablement un « plus ». Il est évidemment formateur pour le salarié, qui acquiert de réelles compétences auprès des professionnels ; ce salarié devient à son tour le dépositaire d'un savoir-faire que l'employeur formateur, attaché à l'art, à la manière de faire, aura intérêt à conserver dans son effectif. Pourtant, la rémunération des apprentis reste très en deçà de ce qu'elle pourrait et devrait être.
En effet, l'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Ce salaire varie en fonction de deux critères cumulatifs : le niveau d'études - selon que l'apprenti est en première, en deuxième ou en troisième année d'apprentissage - et l'âge - dix-huit, vingt ou vingt et un ans. Il y a donc neuf rémunérations possibles : avouez que cela n'est pas simple à appréhender !
C'est surtout la question de la première année d'apprentissage qui pose un problème. Un apprenti de première année âgé de moins de dix-huit ans perçoit actuellement 320 euros mensuels, un apprenti de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans, 524 euros et un apprenti âgé de plus de vingt et un ans, 678 euros.
Si la différence de rémunération se justifie partiellement entre un apprenti de dix-huit ans et un apprenti de vingt et un ans, elle demeure exagérée. Pour autant, loin de moi l'idée de prétendre qu'avec 678 euros l'apprenti de vingt et un ans est un nanti ! Bien souvent, il lui faut payer son loyer, ses frais de transport, d'alimentation, ainsi que ceux liés à ses études. Mais tel est également souvent le cas de l'apprenti de dix-huit ans. Rien ne justifie donc une telle différence, d'autant que la première année est généralement celle qui coûte le plus cher et demande d'importants efforts financiers.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déjà interrogé Mme Létard à ce sujet, mais celle-ci avait malheureusement omis de nous répondre.
La fixation de cette rémunération relevant du domaine réglementaire, par respect du Parlement, mon groupe a préféré demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport. Nous vous invitons donc à nous communiquer ce rapport dans un délai raisonnable, de préférence avant la prochaine rentrée scolaire.
La question pourra être abordée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Je me tourne vers le Gouvernement pour connaître son point de vue.
La réforme de la formation professionnelle doit tout d'abord faire l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, au titre de la délibération sociale et de la loi du 31 janvier 2007. Voilà pourquoi le Gouvernement propose de repousser cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.
Je reviens, sans grand espoir, sur le dispositif du « bouclier fiscal », qui rompt selon nous avec le principe de progressivité de l'impôt. Nous considérons que ce dispositif ne se justifie par aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.
Le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Constitue-t-il la meilleure réponse au problème du pouvoir d'achat des ménages ?
Pour l'heure, le succès du dispositif n'est pas au rendez-vous. Cette année, ce nouveau droit est susceptible de bénéficier à près de 100 000 foyers fiscaux, selon le ministère du budget. Pourtant, les demandes de plafonnement restent en nombre limité. Au 30 septembre 2007, par exemple, 2 722 remboursements avaient été réalisés et 394 étaient en cours d'étude, toujours selon Bercy, qui s'est d'ailleurs engagé depuis dans une campagne de relance.
En clair, on a dépensé de l'argent public pour demander aux hypothétiques bénéficiaires du bouclier fiscal de faire valoir leur droit à restitution. À dire vrai, si les contribuables n'ont pas fait valoir ce droit, c'est peut-être tout simplement parce qu'ils n'en ont pas ressenti le besoin - si l'on excepte le cas d'une héritière de grands magasins à Paris, dont les médias ont rendu compte, et à qui 9 millions d'euros ont été restitués. Peut-être le sentiment de consentir à l'impôt est-il plus fort qu'il ne paraissait à certains, y compris parmi les contribuables les plus aisés.
Peut-être même le bouclier fiscal n'est-il finalement qu'une construction idéologique acceptable par une infime minorité de personnes qui n'ont pas le sentiment d'appartenir à une collectivité solidaire et pour qui l'intérêt personnel prime sur l'intérêt général...
C'est de la provocation, me direz-vous ! Mais, après quarante-huit heures de débat ininterrompu, nous pouvons tout de même nous permettre de reparler de mesures fiscales qui nous ont paru scandaleuses !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. C'est effectivement de la provocation.
Sourires
Le bouclier fiscal a pour intérêt de réduire les inconvénients de l'ISF. Cet impôt n'est pas encore complètement supprimé et la France est peut-être le dernier pays à l'infliger à ses contribuables. Vous connaissez tout de même, je pense, les conséquences de l'ISF sur un grand nombre de Français qui sont partis- et qui partent encore - à l'étranger avec leur fortune, ...
...dans des pays très voisins où cet impôt n'existe pas.
Cet impôt a ainsi des effets très négatifs sur notre économie, en même temps qu'il est très dommageable pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui, lorsqu'elles sont à la retraite, n'ont plus leur outil de travail. Je vous signale aussi qu'un grand nombre de jeunes diplômés français s'en vont parce qu'ils ne veulent pas non plus subir cet impôt.
Cet impôt est donc extrêmement néfaste pour notre économie, mais aussi, évidemment, pour les recettes de l'État, car de plus en plus de Français s'en vont, et ce tous les jours. Alors, cessez de soulever éternellement cette question : le bouclier fiscal atténue les inconvénients de l'ISF, même s'il ne les supprime pas complètement, et il est heureux qu'il ait été institué par le Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Gournac, del Picchia et Revet, Mme Dumas et MM. J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
La parole est à M. Robert del Picchia.
Les Français montrent chaque année leur sens de la solidarité, on le voit lors de grandes opérations comme le Téléthon, les Restos du coeur, mais ils sont aussi sensibles à des actions plus proches, conduites par des personnes dont ils connaissent personnellement l'engagement.
Cet amendement vise à permettre des soutiens de proximité, en autorisant les salariés qui le souhaitent, en accord avec l'employeur, à renoncer à tout ou partie de journées ou de demi-journées de congé accordées pour financer d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général d'ordre humanitaire ou caritatif.
Le mécanisme serait le suivant : les droits à congé seraient affectés à un fonds mis en place par l'entreprise, où ils seraient monétisés. Ils financeraient ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé et réalisant des missions humanitaire ou caritative.
Bien sûr, ce dispositif peut poser des problèmes à certaines petites entreprises, et il convient d'en tenir compte, mais l'adoption de cet amendement me paraît tout de même nécessaire. Je vous demande donc de l'approuver.
Le sous-amendement n° 140, présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
L'amendement n° 57 rectifié a certainement été inspiré par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui s'est déjà exprimé sur le sujet.
Il s'agit donc d'une mutualisation des rémunérations obtenues par les salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, afin de contribuer indirectement au financement d'activités d'intérêt général.
Chacun comprend que les activités dont il s'agit ont pour finalité de venir en aide, sous une forme ou sous une autre, à des personnes en difficulté, et il n'en manque pas, hélas, dans notre pays.
Au demeurant, apparemment, le texte n'est pas limité territorialement et pourrait s'appliquer aussi à des actions menées dans des pays déshérités.
C'est là une utilisation vertueuse, si l'on peut dire, des jours de RTT travaillés, à laquelle chacun ne peut que souscrire.
Cela soulagerait aussi les finances des associations oeuvrant dans le domaine de la solidarité et de l'humanitaire, qui doivent indemniser leurs militants lorsque ceux-ci interrompent leur activité professionnelle ou prennent des congés sans solde pour assurer leurs missions.
Notre collègue propose la mise en place par l'entreprise d'une caisse qui centraliserait l'ensemble des dons effectués par les salariés. Il nous a semblé paradoxal que cette entreprise ne soit pas explicitement mentionnée comme participant au financement de cette caisse. Ce serait pourtant un élément important d'équilibre et d'équité.
Nous avons donc estimé qu'il serait judicieux, afin d'obtenir un résultat plus efficace, peut-être plus rapide aussi, de prévoir que l'entreprise pourra abonder cette caisse. Si l'on s'en tient aux seules rémunérations, les montants risquent en effet d'être trop faibles pour certaines actions, et cela pourrait décourager les bonnes volontés.
Nous proposons donc de préciser ce point. Au demeurant, il devrait s'agir d'un mouvement naturel de la part de l'employeur. On imagine mal que l'employeur qui aura donné son accord et mis en place une caisse de solidarité ne souhaite pas participer à la démarche des salariés.
De plus, cette action collective de soutien ne peut qu'améliorer le climat dans l'entreprise, en favorisant le dialogue sur un projet commun, hors des préoccupations quotidiennes.
C'est donc très volontiers que nous apportons notre soutien à cet amendement, à condition que l'entreprise y soit explicitement mentionnée comme participant à égalité avec les salariés au financement du projet de solidarité.
Cette proposition généreuse risque d'être entravée par le sous-amendement du groupe socialiste, qui oblige l'entreprise à apporter au minimum le même montant total que le financement apporté par le salarié. Cela pourrait en effet dissuader un certain nombre d'entreprises de laisser partir un salarié en congé sans solde pour accomplir des actions caritatives.
La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 140 et un avis favorable sur l'amendement n° 57 rectifié, tout en sachant que la commission mixte paritaire aura certainement à clarifier le volet fiscal du dispositif.
Ce dispositif m'est cher. Il part du principe selon lequel beaucoup de salariés souhaitent pouvoir donner de leur temps sur une longue période à des associations ou à des personnes en difficulté, en France ou à l'étranger.
Supposons que dix personnes renoncent à leur RTT. Elles permettent ainsi à une onzième personne de faire bénéficier de ses compétences professionnelles une association - il n'en manque pas et les besoins sont immenses - pour une longue période.
Cette mesure est non seulement bonne pour les associations et les personnes elles-mêmes, car cela leur permet de donner plus de sens à leur vie, mais aussi pour les entreprises, car l'expérience montre que le salarié revient animé d'une motivation extrêmement forte, qu'il fait partager à ses collègues. Il s'agit donc d'un mécanisme de solidarité fondé non pas sur l'argent, mais sur le temps que l'on peut consacrer à la solidarité.
Je vous remercie, monsieur del Picchia, d'avoir présenté un tel amendement. Au nom du Gouvernement, je suis heureux d'émettre un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 140, il se trouve que les entreprises ont déjà la faculté d'abonder les sommes en question à travers le mécénat de compétences. Si un employeur autorise un salarié à prendre du temps supplémentaire, il peut le déclarer au même titre que le mécénat financier.
Je vous demande donc, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable
Je veux maintenant répondre à l'inquiétude de M. le rapporteur concernant la fiscalité.
Le dispositif est extrêmement simple : le salarié qui renoncera à ses RTT ne pourra prétendre à aucun avantage fiscal.
Non !
Quant au salarié qui bénéficiera des RTT de ses collègues, il sera rémunéré comme s'il travaillait dans l'entreprise, mais il ne bénéficiera, lui non plus, d'aucun avantage fiscal ; en revanche, il ne subira aucun inconvénient du fait de s'être dévoué pour une association. C'est donc un mécanisme neutre, qui ne pourra bien entendu être actionné qu'avec l'accord de l'employeur. Au demeurant, un certain nombre d'entreprises ont déjà fait part de leur intérêt pour ce dispositif.
J'aimerais savoir pourquoi le salarié approvisionnant la caisse ne pourrait pas bénéficier de la même déduction fiscale que n'importe quel Français qui fait un don à une association caritative.
Mais le don existe bien puisque le salarié renonce à des jours de congé et reverse la monétisation qu'il reçoit en échange. C'est donc son argent ! S'il décidait de l'empocher, il ne paierait pas d'impôt non plus. Et il pourrait alors aussi en prélever une partie pour faire un don à une association, ce qui lui ouvrirait le droit à un abattement fiscal.
Je ne vois donc pas pourquoi, en donnant une journée de RTT et en renonçant à la monétiser, il n'aurait pas le droit à cet abattement. Cela n'a pas de sens ! En tout cas, il faudra clarifier ce point.
Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le haut-commissaire, votre proposition est très intéressante. C'est un bon moyen de mobiliser les gens autour d'un projet et de les souder au sein d'une entreprise. En outre, on sait à quel point il est difficile de compenser ce que peuvent perdre ceux qui s'engagent dans ce type d'actions.
À titre personnel - je tiens à le préciser, car je n'ai pas eu le temps de consulter mon groupe sur cette question -, je voterai l'amendement n° 57 rectifié. Il apporte en effet quelque chose de très intéressant et de très important.
Le sous-amendement n° 140 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 57 rectifié.
Monsieur le haut-commissaire, je m'interroge sur le fonds spécifique. Si, au sein d'une entreprise, un ou deux salariés seulement sont intéressés par ce dispositif, aucun employeur ne voudra le mettre en place. Cela risque donc de devenir une véritable usine à gaz, pour reprendre une expression souvent utilisée par mes collègues.
Ne serait-il pas plus judicieux de prévoir un fonds interprofessionnel ou par branche afin d'éviter de rencontrer de tels obstacles ?
Il s'agit là d'une simple suggestion de ma part.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n'est pas pris en compte pour l'application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l'assemblée générale, faire l'objet d'un provisionnement d'un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l'attribution, ou d'une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement par le bénéficiaire de la levée des titres d'une part de sa plus-value d'acquisition. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La performance d'une entreprise ne peut être que le fruit de la mobilisation de l'ensemble de ses salariés. En conséquence, tous doivent y être intéressés.
Mais les dispositions du présent projet de loi font totalement l'impasse sur la question, pourtant décisive, des écarts croissants de rémunération entre les salariés et les mandataires sociaux ainsi que sur le problème du creusement des inégalités au profit d'un nombre très restreint de personnes très avantagées, ce qui est souligné par tous les observateurs de bonne foi.
En effet, alors que le pouvoir d'achat des salariés modestes évolue de façon très limitée, les mandataires sociaux et une frange très restreinte des cadres bénéficient de mécanismes tels que les stock-options, qui leur permettent, voire leur assurent de recevoir des rémunérations exceptionnelles d'une ampleur sans précédent. Cette façon de s'attribuer des stock-options de la part de certains dirigeants d'entreprise est tellement injuste qu'il serait judicieux de moraliser quelque peu leurs pratiques : un bon moyen d'atteindre ce but peut résider dans le fait de lier le sort des cadres dirigeants à celui des autres salariés.
En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options. Pour ce faire, au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres, soit serait rétrocédée sous forme d'un supplément exceptionnel de participation, soit ferait l'objet d'un versement complémentaire par l'entreprise d'un montant équivalent.
On peut aussi imaginer que tous les salariés bénéficient de stock-options, comme le propose le Président de la République... Je pense qu'il faudra aborder cette question dans le cadre de la future réforme.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 83, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
Les économistes observent depuis plusieurs années un phénomène qui témoigne de l'appauvrissement de nos concitoyens : la jeune génération actuelle sera la première, depuis bien longtemps, à vivre plus mal que la précédente. On nous a pourtant bercés de beaux discours sur le progrès qui devait nous être profitable. Au lieu de cela, ce sont les licenciements qui se sont généralisés, la précarité qui s'est accrue et est même devenue la règle.
En 2003, votre majorité a entrepris un grand chantier de démantèlement, qui se poursuit aujourd'hui à travers votre réforme des régimes spéciaux, visant à modifier considérablement les conditions d'accès à la retraite. Vous avez allongé les durées de cotisation, modifié le calcul des annuités et, naturellement, maintenu les dispositifs de 1993, qui indexaient les retraites sur les prix hors tabac et non plus sur les salaires.
L'amendement que nous proposons vise donc à revenir sur l'indexation sur les prix et à retourner à l'indexation sur les salaires.
Cette question est d'une grande importance. En dix ans, le pouvoir d'achat des retraités a fondu. Les chiffres varient, mais on peut dire que c'est au moins entre 10 % et 15 %. Dans cette course involontaire et incontrôlable à la précarité, les retraités rejoignent les plus jeunes. Si, auparavant, ils aidaient leurs enfants et petits-enfants à s'installer, il n'est pas rare de voir aujourd'hui des retraités ayant pourtant travaillé toute leur vie demander de l'aide à leurs enfants et aux services sociaux. Les centres d'action sociale de nos communes sont de plus en plus souvent saisis de demandes d'aides, sans réellement pouvoir y apporter une réponse, et les centres Emmaüs, qui ont célébré il y a peu la date anniversaire de la mort de leur fondateur, ne désemplissent pas.
Sur cette question des retraites, il y a une profonde fracture politique entre notre groupe et ce gouvernement.
Nous considérons que le droit à la retraite à taux plein n'est que la contrepartie légitime de la participation passée du retraité au développement de son entreprise, mais aussi au développement de la France et de son économie.
Si, pour vous, les retraités représentent d'abord et avant tout un coût, lorsqu'ils ne sont pas une cible commerciale - les « séniors », comme on dit -, ils sont pour nous des salariés qui ont gagné leur droit à la retraite. C'est sans doute toute la différence !
Ayant une approche quasi commerciale, vous indexez leurs revenus sur les prix. Quant à nous, considérant qu'ils ont été, en tant que salariés, source d'enrichissement et de développement, nous voulons revenir à l'indexation de leurs pensions sur les salaires. Tel est le sens de la solidarité nationale dont nous sommes des défenseurs et dont le patronat est le fossoyeur. Souvenez-vous des déclarations de M. Denis Kessler au temps où il était encore influent au MEDEF, en tant que vice-président, annonçant que le Gouvernement était en train de détricoter tout le programme national de la résistance. Au moins, c'est dit !
En refusant d'indexer les retraites sur les salaires, vous empêchez surtout l'émergence d'un réel débat sur le financement des retraites. Vous pouvez ainsi continuer à dire qu'il n'y a pas d'argent et à expliquer que les retraités, comme tout le monde d'ailleurs, doivent se serrer la ceinture. Cela vous permet également - sournoisement - de faire l'amalgame entre retraites par répartition et faibles revenus, ce qui vous ouvre un boulevard pour vendre votre réforme, le passage aux retraites par capitalisation et le recours aux sociétés d'assurance privées. Tel était d'ailleurs le sens de la déclaration de Nicolas Sarkozy concernant la dépendance. La boucle est bouclée !
La conséquence de votre indexation sur les prix, les retraités la connaissent et la connaîtront de plus en plus : 1, 1 % d'augmentation des retraites pour une inflation de 2, 6 % ! Autant dire que, demain encore, les retraités devront pratiquer de lourds arbitrages dans leur vie quotidienne, et ce n'est pas l'instauration des franchises médicales qui les y aidera ! Elle aggravera même leur situation et leur mécontentement.
Ce taux de 1, 1 % d'augmentation, vous le justifiez par un trop-perçu de l'année précédente. Autant vous dire que, dans ma ville, ce discours passe mal ! Je pense d'ailleurs qu'il passe de plus en plus mal dans toutes les villes. L'indexation sur les salaires devient donc urgente.
Je sais quel sort sera réservé à notre amendement, car nous avons déjà largement parlé du problème des retraites. Il n'empêche, monsieur le ministre, que vous aviez annoncé que le Gouvernement souhaitait faire progresser de 25 % sur cinq ans les très petites retraites et les pensions de réversion.
M. Fischer sait que nous aurons un grand débat sur les retraites dans quelques mois. Je pense que ses préoccupations trouveront alors à s'exprimer.
En attendant, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cette discussion n'intervient effectivement pas sur le bon texte.
Monsieur Fischer, vous avez parlé des petites pensions. Pour ma part, je pense non seulement au minimum vieillesse, qui se situe aujourd'hui à 628, 10 euros, mais aussi aux pensions de réversion et aux pensions de tous les retraités.
Le Gouvernement, effectivement, a l'obligation de garantir le pouvoir d'achat des retraités. Il s'y pliera en cette année 2008. Cependant, vous le savez, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, il faut connaître précisément le montant de l'inflation à venir. Quand ce sera le cas, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, nous prendrons tous ensemble nos responsabilités. Je vous rappelle en effet que garantir le pouvoir d'achat des retraités et aller au-delà des 1, 1 % décidés en début d'année, compte tenu des calculs que vous connaissez par coeur, nous amènera également à avoir un déficit supplémentaire pour la branche retraite.
Par conséquent, lors de ce rendez-vous, nous aurons à prendre deux types de mesures : des mesures généreuses, qui sont attendues et qui sont indispensables au nom de la solidarité, mais aussi des mesures courageuses. Puissions-nous nous retrouver pour les unes, comme pour les autres !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 22, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises mentionnés à l'article L. 443-1-1, les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 442-6. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
II. - Après la sous-section 4 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Négociation d'un accord dérogatoire de participation prenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les branches où ont été institués un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur l'établissement d'un régime de participation retenant comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal, dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à prévoir que les accords dérogatoires de participation, plus favorables que le minimum légal, pouvaient retenir comme base de calcul la règle des trois tiers, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Malheureusement, cette opération n'a pas été considérée comme obligatoire, si bien que très peu d'entreprises l'ont adoptée.
Il s'agit, aujourd'hui, d'aller plus loin en encourageant la conclusion de tels accords dérogatoires sur la base des trois tiers dans les branches couvertes par un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises.
L'objectif est d'essayer d'inciter les entreprises à adopter ce mode de répartition et de leur en démontrer l'intérêt à la fois pour le salarié, pour le climat social et donc pour elles-mêmes.
Le Président de la République, lors de ses voeux pour l'année 2008, s'est prononcé en faveur d'un rééquilibrage des fruits du succès entre les actionnaires et les salariés, quand les entreprises ont du succès, c'est-à-dire quand elles font des bénéfices.
Il a également évoqué la règle des trois tiers ; j'espère donc qu'elle fait partie de ses objectifs.
Cet amendement vise par conséquent à orienter les entreprises vers l'adoption de cette règle, qui resterait facultative, en établissant une négociation triennale qui serait, elle, obligatoire, en vue de la conclusion de tels accords de participation dans les branches dotées d'une convention collective ou, à défaut, d'accords professionnels ou interprofessionnels.
Afin de préparer la négociation dans les meilleures conditions pour les salariés, il est proposé que la partie patronale remette aux organisations des salariés, au moins quinze jours avant l'ouverture de la négociation, un rapport sur les conséquences de l'application de la règle des trois tiers dans la branche concernée. Ce rapport comprendrait, notamment, des simulations fiscales et sociales.
Le II du dispositif proposé opère une transposition de la nouvelle législation du code du travail, en cours d'examen.
Je rappelle l'intérêt social de cette règle des trois tiers, qui met à égalité, pour la participation, les dividendes des actionnaires et la participation des salariés, et qui pourrait avoir pour effet, si elle se généralisait - j'espère que ce sera le cas grâce au nouveau projet de loi que prépare notre cher ministre ! -, de diminuer rapidement le nombre de conflits sociaux.
Rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise conclue un accord de participation prévoyant la répartition souhaitée par M. le rapporteur pour avis.
Faut-il aller plus loin et encourager les entreprises à retenir cette formule ?
Il nous semble préférable, à vrai dire, de laisser chaque entreprise définir sa propre formule de participation en fonction de sa situation.
De plus, nous ne sommes pas certains que ce projet de loi, qui prévoit simplement une mesure de déblocage de la participation, soit le véhicule idéal pour poser de nouveaux principes en matière de participation.
Je sais que mon collègue Serge Dassault partage ce point de vue. Pourquoi, dans ce cas, ne pas rouvrir ce débat lors de l'examen de la réforme de fond que M. le ministre nous a annoncée ?
La commission des affaires sociales souhaite plutôt que la commission des finances, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, retire cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur Dassault, je connais votre engagement de longue date sur cette question de la participation. Il ne s'agit pas d'une question strictement financière : elle est beaucoup plus large, car elle détermine également le rapport des salariés avec le travail.
Il est temps de poser de nouveau la question de la rémunération du capital des actionnaires et des salariés.
C'est, à mon sens, également, une question de confiance.
Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons refonder l'ensemble de la participation. Quand je parle de participation, je n'oublie rien : intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, épargne longue, avec les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO, stock-options, attributions d'actions gratuites.
Au final, l'objectif est le suivant : davantage de salariés actionnaires, davantage de salariés bénéficiaires, pour davantage de pouvoir d'achat.
La formule que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, a été évoquée, c'est vrai, par le Président de la République lors de sa récente conférence de presse. Mais nous aurons ce débat dès 2008 et, dans ces conditions, je vous propose que ce sujet trouve toute sa place lors de la réflexion préalable à ce texte de loi. Je peux vous garantir que cette question sera examinée à fond et au fond.
J'en prends d'autant plus volontiers l'engagement qu'elle m'intéresse et que nous en avons besoin pour entamer une réforme d'ensemble. Je ne veux pas d'une réformette !
Par ailleurs, disons les choses clairement, il y a eu, en six ans, cinq textes sur la participation. Cela signifie qu'il nous faut aujourd'hui redonner de la lisibilité à notre politique de la participation.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° 22.
Oui, monsieur le président.
Bien entendu, j'espère que cette question pourra faire très bientôt l'objet d'une discussion entre nous.
Mon idée est simple : une véritable augmentation du pouvoir d'achat qui n'augmente pas les charges des entreprises, donc leurs coûts, consiste à prévoir une réserve de participation plus importante et à permettre aux salariés d'en profiter, soit en l'épargnant, soit en l'utilisant directement. S'il l'utilise directement, il paiera les charges ; s'il l'épargne, il ne paiera pas les charges.
Quoi qu'il en soit, je remercie M. le ministre de son offre.
Une fois n'est pas coutume, je souhaite juste apporter une précision à Serge Dassault sur la façon dont le Gouvernement voit les choses.
Pour moi, la question de la participation et de l'intéressement ne peut pas et ne doit pas être traitée au détriment de la politique salariale.
En ce qui concerne la rémunération des salariés, je souhaite que l'on puisse dynamiser la politique salariale, car les salaires sont trop bas en France, même si je ne néglige évidemment pas la question du niveau des charges pesant sur le travail. Quoi qu'il en soit, notre politique d'intéressement et de participation ne peut pas se réaliser aux dépens de la politique salariale. C'est un point qu'il convient de bien clarifier et sur lequel, j'en suis convaincu, cher Serge Dassault, nous ne serons pas non plus en désaccord !
L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2008 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport examine notamment dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques.
Il était prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement sur ce sujet, en application de l'article 15 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. C'est d'ailleurs un point sur lequel je me suis déjà exprimé lors de l'examen de ce texte, en 2006.
Ce rapport aurait dû être déposé avant la fin de l'année 2007. Comme il n'a pas été publié, le présent amendement a simplement pour objet d'accorder au Gouvernement un délai supplémentaire de six mois pour le dépôt de ce rapport, tout en en précisant le contenu.
Ce rapport examinera, en particulier, les conditions juridiques d'un accès à l'intéressement aux résultats et aux performances dans la fonction publique et les établissements publics, sur la base, notamment, des économies de gestion réalisées sur les différents budgets.
Les sommes ainsi dégagées pourraient être distribuées sous forme de primes exceptionnelles.
Il conviendrait également d'examiner les modalités d'association des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires à la création d'un régime d'intéressement dans la fonction publique.
Le rapport du Gouvernement devra aussi examiner les mesures prises ou pouvant être adoptées dans les trois fonctions publiques, ainsi que dans le secteur public.
L'intéressement dans la fonction publique permettrait une amélioration de l'efficacité de l'action publique, telle que la prévoit la loi organique relative aux lois de finances.
En intéressant le personnel, on l'incite à avoir une action favorable pour réduire ou limiter, par une meilleure gestion, le budget qui lui est accordé pour accomplir sa mission.
Actuellement, le personnel considère que l'objet de son action est de dépenser complètement les budgets. Si le personnel était intéressé en percevant une partie des économies réalisées, il ferait des efforts et tout le monde y gagnerait !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 % » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'épargne.
Il s'agit simplement d'offrir une possibilité à l'employeur d'abonder de façon plus importante l'épargne du personnel, soit sur un plan d'épargne d'entreprise, un PEE, soit sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, un PERCO.
Il me semble important que les entreprises puissent augmenter la part qui est aujourd'hui prévue en doublant le plafond d'abondement.
La mesure proposée fait suite aux observations formulées par le Président de la République, qui s'est déclaré ouvert à une nette augmentation du plafond de la réserve spéciale de participation, lequel pourrait, selon lui, doubler ou tripler.
La question de l'abondement de l'employeur sur un PEE ou sur un PERCO doit être ouverte dès aujourd'hui, pour préparer au mieux le futur projet de loi sur la participation.
L'amendement de la commission des finances vise donc à doubler les plafonds d'abondement.
Pour les versements sur un PEE, le nouveau plafond serait fixé non plus à 8 %, mais à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324 euros par salarié, au lieu de 2 662 euros.
Pour les versements sur un PERCO, le plafond serait porté à 32 %, contre 16 %, du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 648 euros par salarié, au lieu de 5 324 euros en 2008.
Cet amendement nous pose une petite difficulté.
Dans la mesure où l'abondement est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, n'y a-t-il pas un risque de voir l'employeur abuser de cette forme de rémunération des salariés au détriment d'une véritable politique salariale plus dynamique ?
La commission des affaires sociales n'a pas voulu trancher cette question et en appelle au Gouvernement.
Avant même d'entrer dans le fond du sujet, je proposerai à Serge Dassault de retirer cet amendement pour les raisons avancées à propos de l'amendement n° 22, afin que nous ayons sereinement ce débat.
M. Nicolas About, rapporteur. La commission des affaires sociales est rassurée !
Sourires
L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Bricq, Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy, Collombat, Domeizel, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 444-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 444-9 - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu à un paiement de cotisations sociales, est préoccupante dans une période où les déficits sociaux s'accroissent.
Malgré cette situation, le Gouvernement propose, dans le projet de loi dont nous débattons, de nouvelles dispositions de ce type, avec, notamment, une prime exceptionnelle, non pérenne, et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.
L'amendement que nous présentons vise à mettre en place un dispositif permettant de s'assurer, avant chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qu'est bien respecté l'esprit de la règle selon laquelle il est interdit de remplacer un salaire direct par de l'épargne salariale, quelle qu'en soit la forme.
La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat constitué par le salaire, se substituent en réalité à celui-ci.
Cette proposition me paraît délicate à mettre en oeuvre. Outre qu'elle imposerait une formalité supplémentaire aux entreprises, qui en supportent déjà beaucoup, on ne voit pas très bien comment interpréter l'indicateur qu'il est proposé d'établir. Ainsi, une entreprise qui adopterait un accord de participation généreux pour les salariés risquerait de se voir accusée de substituer la participation aux salaires.
Il me paraît donc nécessaire de creuser davantage le dispositif avant de l'adopter. C'est pourquoi, pour l'heure, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition.
Pour les raisons développées par M. le rapporteur, je suis également défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des millions de familles : comment boucler le budget ?
En effet, si, pour les Français, toutes les fins de mois sont difficiles, celle de septembre est l'une des plus dures. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que les cartes de fidélité attachées à des crédits reconstituables se multiplient et que les banques enregistrent ainsi l'une de leurs meilleures sources de profits.
Si ce mois de septembre est l'un des plus fructueux, c'est que c'est celui de la rentrée, et tous ceux qui sont parents savent de quoi je veux parler.
Les associations de familles réalisent d'ailleurs chaque année des études comparatives sur l'augmentation des coûts d'une rentrée scolaire. Le constat est clair : le prix du panier de la rentrée ne cesse de croître. Chaque année, les familles font elles-mêmes cet amer constat : l'éducation gratuite coûte de plus en plus cher.
En 2006, l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, était de 268 euros. Elle est, cette année, de 272 euros. Avec une si faible augmentation sur deux ans, autant dire que le compte n'y est pas. Il faut donc impérativement réévaluer l'ARS afin qu'elle tienne compte de l'évolution réelle des prix et des exigences, toujours grandes, en termes de matériel et d'équipement. Et je ne parle pas des pressions exercées par les grands groupes industriels à grand renfort de campagnes publicitaires.
Les familles attendent un signal fort. Le moins que nous puissions faire est de travailler ensemble sur une évolution possible de l'ARS, en ce qui concerne tant les montants que les barèmes.
Défavorable : je pense que ce rapport n'apportera rien de plus que celui de la CNAF.
Ce rapport n'ajoutera rien non plus à la réflexion que nous avons lancée à partir du PLFSS. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 120, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3, 44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
Non ! Il ne s'agit pas de bâcler le débat, monsieur le ministre !
La question du pouvoir d'achat est intimement liée à celle de l'évolution des prélèvements obligatoires.
Les impositions locales constituent un élément important de ces prélèvements obligatoires, même si les contours de la fiscalité locale connaissent, depuis plusieurs années, un mouvement significatif.
Si l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux familles les plus modestes, il existe bien des outils à la disposition du législateur. Nous ne soulignerons évidemment jamais assez que ces outils recouvrent certaines limites puisque c'est bien plus dans la juste rémunération du travail, au sein même de l'entreprise, que réside la solution au problème du pouvoir d'achat que dans toute autre disposition de caractère fiscal qui pourrait être prise par ailleurs.
Le plafonnement des impositions locales permettrait à nombre de résidents de notre pays de disposer, dès l'automne, d'une capacité nouvelle de consommation.
Pour ceux des contribuables locaux qui soldent par mensualités leurs obligations fiscales, les effets de la mesure que nous proposons pourraient d'ailleurs se faire sentir tout de suite.
Cette mesure consiste à réduire sensiblement, à hauteur de 2 % du revenu fiscal de référence, le montant de la taxe d'habitation normalement exigible.
Une telle proposition représente évidemment un coût pour le budget de l'État puisqu'elle nécessitera la mobilisation de plusieurs milliards d'euros afin de prendre en compte les charges de compensation de ce plafonnement. Pour autant, elle présente l'avantage de l'universalité en ce qu'elle concerne le contribuable local et qu'elle profite à la fois aux salariés modestes, aux familles populaires mais aussi aux retraités et aux personnes privées d'emploi, grands oubliés de ce projet de loi et victimes les plus vulnérables de l'emballement de l'indice des prix à la consommation et des charges fixes des ménages.
Notre proposition permettrait en outre un rééquilibrage opportun de l'effort de compensation par l'État des impositions locales, qui accorde une primauté, à notre sens excessive, au seul allégement, par tous les moyens possibles, de la taxe professionnelle, tandis que galopent joyeusement taux et assiettes des impôts dus par les ménages.
Mes chers collègues, allez expliquer aux retraités de ce pays, aux ménages salariés endettés pour l'achat de leur résidence principale du fait du taux variable de leur prêt immobilier que, depuis vingt ans, l'assiette de la taxe professionnelle a été, dans la plus grande discrétion, réduite de 45 % et que c'est par la majoration de leurs impôts - TVA, taxes sur le pétrole, taxes diverses - que ce cadeau fiscal est aujourd'hui payé !
Alors, pour rendre du pouvoir d'achat aux familles, allégeons le montant finalement dû au titre de la taxe d'habitation ! En tant qu'élus locaux, nous prenons, vous le voyez, nos responsabilités et nous faisons oeuvre d'imagination.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous reviendrons sur ces propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, mais c'est un point qu'il nous semble d'ores et déjà important de soulever.
Cet amendement, comme le suivant, relève de la loi de finances et n'a donc pas sa place dans ce texte. Nous y sommes défavorables.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 122, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux prestations de services funéraires.
Sans vouloir revenir sur un débat déjà ancien - la question de la mise en oeuvre d'une législation relative à la TVA plus en phase avec ce qui est possible, notamment en termes d'eurocomptabilité -, nous proposons de réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée touchant ces services.
En effet, pour l'heure, une partie des prestations concernées peut être soumise au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal.
De surcroît, les directives TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France. Je ne propose évidemment pas d'aller enterrer les morts à l'étranger !
Sourires
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à cette situation dommageable, et au demeurant parfaitement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations et services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en situation de modifier sa législation relative à la TVA.
Je rappelle en outre que notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié, quand celle-ci se situe dans un rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement prévoit de rendre possible la généralisation du chèque-transport afin d'alléger le budget que nos concitoyens que nos concitoyens consacrent à leurs dépenses de transport.
En novembre 2006, le gouvernement précédent a souhaité mettre en place un chèque-transport, sur le modèle en quelque sorte du chèque-restaurant, pour répondre aux soucis des salariés subissant de plein fouet la hausse des prix du carburant. Cette mesure, annoncée avec pompe par le Premier ministre de l'époque, aujourd'hui avocat, est, depuis, tombée dans les oubliettes ! Personne n'a plus jamais entendu parler du chèque-transport et personne n'a pu en toucher un !
À l'automne 2007, le nouveau Premier ministre a même, dans un discours, déclaré qu'il en souhaitait la suppression. Il n'est pas passé aux actes, et c'est très heureux ! En effet, supprimer une mesure qui visait à améliorer le pouvoir d'achat aurait été d'un assez mauvais effet vu les priorités affichées...
Aujourd'hui, de nombreux salariés disposent de fait d'un abonnement annuel payé par prélèvement automatique. Les autres paient souvent leur abonnement au moyen de distributeurs. Il existe donc une solution : décider que les chèques-transport peuvent donner lieu à un remboursement direct sur la fiche de paie, comme c'est d'ailleurs le cas en Île-de-France. Pourquoi refuser aux salariés de nos provinces ce qui est possible aux salariés de la région d'Île-de-France ? Pourquoi d'ailleurs aussi refuser aux salariés du privé ce que l'État a choisi de mettre en place pour ses agents ?
Aujourd'hui, le chèque-transport n'existe que dans le nouveau code du travail. Franchement, ne serait-il pas plus simple et surtout plus efficace de permettre aux entreprises de rembourser directement leurs salariés, comme nous le proposons ?
Le chèque-transport tel qu'il a été imaginé à la fin de 2006 aurait coûté cher, et c'est probablement la raison pour laquelle certains responsables dans les ministères concernés plaident encore pour sa disparition.
Cher en frais de gestion pour l'employeur : l'Union des transports publics les chiffrait à 5 % de la valeur du chèque.
Cher aussi pour les entreprises de transport et les collectivités locales organisatrices : le groupement des autorités responsables de transport, le GART, évaluait à 55 millions d'euros par an le montant des frais de gestion et de maintenance supplémentaires.
Comble de l'ironie, l'État s'est appliqué à lui-même le mécanisme que je vous propose aujourd'hui d'adopter. En décembre 2006, il a effectivement décidé tout simplement par décret de rembourser à ses agents leur abonnement de transport directement sur leur fiche de paie.
Je vous invite donc, comme nous l'avions déjà fait cet été lors de l'examen du projet de loi TEPA, à offrir aux entreprises de France la possibilité d'être aussi modernes que l'État - l'ambition est somme toute assez limitée ! - et à donner aux salariés un petit coup de pouce sur leur feuille de paie !
C'est simple et cela fonctionne !
Pour ne pas rester sur un échec du gouvernement précédent, l'opposition vous propose, dans un esprit constructif, de passer aux actes, de faire mentir les rapports et les articles alarmistes de la presse, qui titre régulièrement sur l'échec d'une mesure pourtant progressiste et « grenello-compatible » !
Monsieur le président, j'ai le sentiment que, dans sa présentation de l'amendement n° 39 rectifié, M. Repentin a également évoqué l'amendement suivant, n° 40 rectifié. Donc, si vous me le permettez, je donnerai mon avis sur ces deux amendements.
Avec l'amendement n° 39 rectifié, loin de proposer à l'ensemble du territoire le même avantage qu'à la région Île-de-France, M. Repentin tend à accorder aux autres régions un avantage supérieur puisque, si la prise en charge en Île-de-France est de 50 %, il propose la prise en charge de l'ensemble des frais sur le reste du territoire.
Pour cette raison, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement et nous souhaitons que cette question soit abordée lors de l'examen du volet « transports » du Grenelle de l'environnement.
La possibilité d'inscrire sur la feuille de paie du salarié la valeur du chèque-transport va contribuer à modifier profondément le fonctionnement du chèque-transport.
En outre, cela ne garantit pas que cette somme sera effectivement utilisée pour financer des dépenses de transport.
À ce titre, nous sommes aussi défavorables à l'amendement n° 40 rectifié.
Pour les raisons que vient d'exprimer M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. De surcroît, ils ne répondent pas à la question qu'il faut bien se poser : comment se fait-il que les transporteurs, les distributeurs n'aient, à aucun moment, fait la promotion du chèque-transport ?
Bien entendu, monsieur le président, je ne m'exprimerai là que sur l'amendement n° 39 rectifié, dont le dispositif rencontre manifestement l'incompréhension totale de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, le chèque-transport n'a bénéficié d'aucune promotion parce que le dispositif voté est inapplicable : il prévoit la remise au salarié d'un chèque du même type que le chèque-restaurant, ce qui suppose l'impression d'un document. Cela signifie que l'entreprise doit passer un contrat avec l'entreprise émettrice de ces fameux chèques. L'État doit donc préalablement lancer un appel d'offres pour autoriser une, deux ou trois entreprises nationales à émettre un document ayant une valeur faciale. C'est très compliqué !
La mesure que je propose consiste à rembourser, sur la fiche de paie, le coût de l'abonnement de transport, après présentation d'un justificatif. C'est simple comme bonjour !
Le ministre des transports avait approuvé ce dispositif, mais le Premier ministre de l'époque voulait absolument marquer son passage par l'émission d'un chèque-transport ; il n'a pas exigé qu'il porte son effigie, mais nous n'en étions pas loin !
Si nous avions donné la possibilité aux entreprises de rembourser l'abonnement de leurs salariés sur présentation d'un justificatif, la mesure serait aujourd'hui appliquée. En attendant, le chèque-transport n'existe toujours pas, alors que les salariés en demandent la mise en place.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. le rapporteur a laissé entendre tout à l'heure que l'amendement n° 40 rectifié visait à instaurer un dispositif plus favorable aux salariés que ne l'est la législation actuelle. Mon amendement prévoit effectivement le remboursement total de l'abonnement de transport public. Je souhaite simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur, que, à compter du 1er mars 2008, l'article L. 3261-2 du code du travail s'appliquera en région Île-de-France. Or il prévoit que l'employeur prend totalement en charge le prix de l'abonnement de transport en commun.
En effet, en application de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs franciliens prennent en charge 50 % des dépenses de transport de leurs salariés : c'est le fameux remboursement « carte orange ». Ce remboursement, soit dit en passant, figure sur la feuille de paie. À partir du 1er mars 2008, le remboursement sera total.
J'ajoute que l'amendement n° 40 rectifié tend à instaurer une égalité stricte : les salariés sont traités de façon identique, qu'ils résident ou non en région Île-de-France.
Par ailleurs, ce système doit inciter nos concitoyens à abandonner leur voiture pour utiliser un peu plus les transports en commun. Qu'avez-vous à redire à ce dispositif « grenello-compatible », et qui rendra un peu de pouvoir d'achat à nos concitoyens ? Ou alors dites-nous que l'article L. 3261-2 du code du travail, qui doit entrer en application le 1er mars 2008, va être abrogé !
Je confirme l'avis défavorable dont j'ai déjà fait part. J'ajoute que cette mesure est d'ordre réglementaire et que, à ma connaissance, il n'a pas été prévu de rembourser les frais de transport à hauteur de 100 %.
Le Gouvernement a déjà exprimé un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 88, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimaux dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs, non pas seulement de survivre, mais de vivre de leurs productions.
Il est urgent de retrouver des prix de marché qui prennent en compte le coût du travail réalisé. En effet, bon nombre de paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail des ressources suffisantes pour vivre décemment.
Notre amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.
Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, ce qui suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.
Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. Chatel s'est inquiété des conséquences pour la concurrence qu'entraînerait l'adoption d'un tel amendement. Nous nous inquiétons, quant à nous, de la situation de crise que subissent bon nombre de paysans. Alors même que les marchés des céréales sont investis par les fonds spéculatifs et que la hausse des prix des céréales devrait profiter amplement au secteur, les paysans voient leurs charges intermédiaires et leurs coûts de production augmenter plus vite que leurs revenus.
Je pense que cet amendement sera totalement inopérant puisque la régulation des marchés agricoles relève de la compétence des instances communautaires.
Une telle disposition n'a donc pas sa place dans ce projet de loi : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 89, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En août dernier, à l'occasion de la rentrée universitaire, la principale organisation étudiante, l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, remettait pour la seconde année son rapport sur la situation sociale des étudiants.
Sans surprise - malheureusement -, on peut y lire que le décrochage du pouvoir d'achat des étudiants se poursuit. Comment pourrait-il en être autrement quand le montant des loyers - y compris pour des petites surfaces - ne cesse d'augmenter, quand les frais d'inscriptions à l'université flambent et que l'ensemble des prix augmente ? Le malaise grandit donc dans la population estudiantine, d'autant que les aides à destination des étudiants ne sont que peu revalorisées, en tout cas insuffisamment.
Les difficultés pour accéder à un logement et faire face aux dépenses de loyer sont aujourd'hui au coeur des problèmes sociaux des étudiants et constituent un véritable obstacle à leur réussite dans leurs études.
Alors que le plan Anciaux, mis en place en 2004, prévoyait la construction de 5 000 chambres par les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et la réhabilitation de 7 000 autres chambres par an jusqu'en 2014, aujourd'hui, le compte n'y est pas ! En septembre 2007, seules 5 600 chambres supplémentaires par rapport à 2003 étaient effectivement disponibles, alors que le plan initial en prévoyait 20 000 à cette date.
Cet amendement permettrait donc d'adresser un geste en direction des étudiants, en les exonérant de la taxe d'habitation.
Une telle disposition relève de la loi de finances.
Par ailleurs, l'exonération proposée présente des risques d'abus : toute personne exerçant une activité professionnelle pouvant s'inscrire à l'université, je ne vois pas comment nous pourrions encadrer une telle mesure.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Votre réponse était prévisible : vous êtes absolument sans surprise !
Nous proposons une mesure simple qui présenterait l'avantage de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat - puisque c'est de cela qu'il est question aujourd'hui -, en l'occurrence celui des étudiants. Vous la refusez, et c'est bien dommage.
Dommage, mais cohérent : en matière d'éducation, et à tous les niveaux d'enseignement, le Gouvernement multiplie les mauvais coups.
Le rapport Attali est une nouvelle pierre apportée à cet « édifice ». Si le Président de la République fait ce qu'il dit, c'est-à-dire s'il applique l'ensemble des mesures proposées dans ce rapport, la situation ne pourra que s'aggraver. Nous sommes, par exemple, radicalement opposés à l'ensemble des propositions qui visent à rendre autonomes, non plus seulement les universités, mais tous les établissements scolaires.
Le rapport Attali préconise aussi l'instauration d'un « chèque-école », accompagnée d'une totale suppression de la carte scolaire. Munis de ce chèque, les parents pourront à loisir entamer une « course à l'échalote » et faire jouer la concurrence entre tous les établissements, publics comme privés.
C'est naturellement la fin du principe de l'école gratuite pour tous, mais aussi la fin de la solidarité fondée sur la carte scolaire. À n'en pas douter, la ghettoïsation des quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés s'en trouvera aggravée, et c'est regrettable. De surcroît, les frais d'inscription à l'université auront pour effet de créer des filiales par défaut, que les étudiants choisiront non plus au regard de leurs envies ou de leur projet de vie, mais parce qu'elles seront moins coûteuses pour eux.
Pour conclure, je voudrais affirmer mon opposition à la notion de « préoccupation du résultat », formule utilisée par M. Attali. Nous aurions préféré qu'il parle de « réussite pour tous ». Il ne s'agit pas d'une simple différence rhétorique, mais bel et bien d'une question de fond, car, contrairement à ce que pense M. Attali, la question de la réussite est incontestablement liée à celle des moyens.
L'école du xxie siècle, qui doit être celle du partage des savoirs, manque cruellement de professeurs pour organiser des cours en groupe réduit, à destination des élèves les plus en difficulté, notamment dans l'apprentissage de la lecture. Elle manque également d'adultes encadrants, de conseillers principaux d'éducation, d'infirmières, de psychologues ou encore de conseillers d'orientation.
L'université manque de tout, en particulier de place. Le tutorat y fait également défaut et trop nombreux sont les travaux dirigés qui accueillent quarante étudiants, faute des financements nécessaires pour les heures de vacations.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, cet article modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ».
Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, ce système présente le risque de provoquer une « guerre des prix » au détriment du producteur, sans que le consommateur en tire forcément bénéfice Ce risque apparaît bien réel lorsqu'on connaît l'intention du Gouvernement - il ne la dissimule d'ailleurs pas - d'instaurer, à terme, la négociabilité des tarifs.
Nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle n'aura aucune difficulté pour pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Ce faisant, les petits commerçants et les petits producteurs qui se trouvent dans un rapport de forces déséquilibré pâtiront de ce nouveau dispositif
De plus, pour baisser les prix d'appel tout en préservant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés.
Quant aux consommateurs, ils ne verront au mieux qu'une partie des prix baisser, et pas nécessairement ceux qui les intéressent.
Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de distribution !
Enfin, lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantaisistes sur les économies que le consommateur pourrait réaliser grâce à cette disposition. D'ailleurs, M. Michel-Édouard Leclerc déclarait : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais, en plus, ils nous mettent sur la défensive. »
Tant en raison de l'inefficacité du dispositif prévu par l'article 1er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que des effets pervers auxquels il expose le consommateur - ainsi les petits producteurs et distributeurs, qui sont aussi des consommateurs -, nous vous demandons d'adopter notre amendement.
La loi Chatel est bien récente. Pourquoi vouloir, par cet amendement, démolir à tout prix un article dont le but était de donner plus de pouvoir d'achat aux ménages ?
Vous le comprendrez, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, l'État ne mobilisera pas un seul centime pour améliorer le pouvoir d'achat des Français les plus modestes.
C'est au pas de charge que le Gouvernement a voulu faire entériner un texte présenté dans l'urgence et construit dans la précipitation. Il ne s'agissait pourtant de rien de moins que de la principale préoccupation de nos concitoyens depuis plus de huit mois : le pouvoir d'achat.
C'est à regret que nous avons constaté à quel point le Gouvernement, au-delà de l'affichage et quels que soient les discours du Président de la République, se refuse à s'attaquer à la cause réelle de la baisse importante du pouvoir d'achat : la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses.
Durant ces deux jours de débats, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons présenté un nombre important d'amendements, visant les uns à encadrer strictement le recours au temps partiel, aux contrats d'intérim et autres contrats atypiques qui viennent trop souvent se substituer aux contrats à durée indéterminée, les autres à garantir à tous les salariés une juste rémunération de leur activité professionnelle.
Je voudrais d'ailleurs revenir sur les propos tenus hier par le « président-rapporteur » sur notre persévérance et sur la cohérence de nos amendements relatifs au compte épargne-temps.
Vous avez dit, monsieur About, que nous cherchions réellement à revenir sur le compte épargne temps. Croyez bien, mes chers collègues, que notre opposition à ce dispositif va grandissant avec les modifications que les gouvernements de droite successifs lui apportent.
Lors de l'élaboration de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, nous exprimions déjà notre inquiétude quant au recours au compte épargne-temps et dénoncions le risque de voir la question de la rémunération et des salaires passer au second plan, masquée par l'existence des CET et de l'ensemble des mécanismes de participation : épargne salariale, distribution d'actions gratuites, plans d'épargne retraite...
Deux ans plus tard, vous nous donnez raison. Les fonctionnaires qui ont manifesté aujourd'hui posent en fait la question suivante : à quand une véritable prise en considération de la baisse chronique du pouvoir d'achat des salariés, tant du public que du privé ? Or, pour éviter de subir les critiques de la grande majorité de nos concitoyens quant à la détérioration du pouvoir d'achat, vous leur proposez de faire racheter les journées de RTT qui, précisément, sont comptabilisées sur les comptes épargne-temps. Ces derniers, par l'effet des mesures que vous avez promues, sont devenus tout simplement des comptes d'épargne.
Soyons clairs : nous sommes opposés moins au CET qu'à la logique qui sous-tend ce dispositif. Ce que nous dénonçons, c'est la dénaturation, le « détricotage » des lois sur les 35 heures ; ce que nous ne pouvons tolérer, c'est que vous cachiez derrière un écran de fumée la vraie, la seule question qui intéresse les Français : celle des salaires et des retraites.
Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, se fait fort de pouvoir négocier sur tous les sujets, mais se dit pourtant incapable de réunir rapidement une conférence nationale sur l'emploi et les salaires. Il est capable de tout, sauf d'assurer la juste rémunération du travail des salariés, sauf de garantir aux retraités une pension digne de ce nom ! Relever le montant des retraites à hauteur de 1, 1 % est une insulte faite aux intéressés, monsieur le ministre !
En outre, croyez-vous réellement qu'un salarié père de famille convenablement rémunéré s'userait la santé à multiplier les heures supplémentaires, plutôt que de profiter de ses proches et de sa famille ? J'en doute, car lorsque l'on interroge les Françaises et les Français sur leur envie d'effectuer des heures supplémentaires, leur réponse unanime est qu'il ne s'agit en réalité pour eux que de compenser la faiblesse de leurs salaires. Telle est la vérité !
Ce projet de loi aura au moins eu l'avantage, à défaut de relancer le pouvoir d'achat et la croissance, de manifester l'existence d'une ligne de fracture entre, d'un côté, les tenants d'une économie libérale, à savoir le Gouvernement, sa majorité et le MEDEF, et, de l'autre, les défenseurs d'une économie que j'ose qualifier de sociale et de solidaire.
Vous défendez donc l'instauration de règles individuelles négociées de gré à gré entre l'employeur et le salarié, alors que nous souhaitons au contraire garantir des règles collectives. Vous voulez individualiser les salaires, quand nous voulons les asseoir sur une protection collective. Vous voulez supprimer notre régime de retraite solidaire par répartition en lui substituant progressivement des mesures individuelles reposant sur la capitalisation, lorsqu'il ne s'agit pas de montages boursiers. Pour nous, au contraire, il faut mettre fin à tous ces dispositifs et aux exonérations de cotisations et d'impôts qui y sont liées, pour assurer le financement à la hauteur des besoins de notre régime de retraite par répartition. Cela permettrait notamment de revaloriser les pensions, que le Gouvernement rogne en n'accordant qu'une hausse de 1, 1 %.
Enfin, vous entendez poursuivre dans la voie du recours régulier et abusif aux contrats précaires, quand nous défendons le CDI et voulons le généraliser.
Les Françaises et les Français attendront donc encore longtemps avant de connaître une augmentation de leur pouvoir d'achat. Ils constateront toutefois que votre logique est la suivante : dès lors qu'il s'agit de satisfaire les plus riches et le patronat, toutes les mesures sont bonnes ; quand il s'agit en revanche de permettre aux salariés de vivre dans la dignité des fruits de leur travail, le Gouvernement est aux abonnés absents.
Je conclurai donc en répétant ce que j'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale : augmenter les retraites, les minima sociaux, les salaires, voilà l'urgence, voilà ce qu'il faut faire. Pour l'heure, nous voterons contre ce projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de souligner la qualité de nos débats d'hier et d'aujourd'hui sur une question essentielle pour l'ensemble des Français.
Le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, à promouvoir le travail et à relancer le pouvoir d'achat. Le présent projet de loi succède à la loi TEPA, qui avait, je le rappelle, permis la défiscalisation des heures supplémentaires, l'idée directrice étant de revaloriser le pouvoir d'achat par la réhabilitation du travail.
En effet, il faut lever les entraves au bon fonctionnement du marché du travail, le problème du pouvoir d'achat en France tenant d'abord à la faiblesse du nombre d'heures travaillées.
La première mesure du projet de loi répond à cette logique, en donnant au salarié la possibilité de faire racheter, s'il le souhaite, des jours de RTT. Un amendement que nous avons adopté hier avait cet objet. Le dispositif, qui prévoit la majoration du salaire correspondant, est attrayant. Il est également incitatif pour l'employeur, grâce aux exonérations de charges qui sont accordées.
Le système de déblocage de la participation et l'octroi d'une prime exceptionnelle permettront également aux salariés de disposer de ressources supplémentaires, en fonction de leurs besoins immédiats.
Enfin, le Gouvernement a souhaité légiférer aussi tôt que possible sur la question sensible des dépenses de logement. Ce poste, on le sait, pèse particulièrement lourd dans le budget des ménages. Les deux mesures simples et fortes du texte portant sur ce point permettront, d'une part, de limiter la progression des loyers, et, d'autre part, de faciliter l'accession à la location.
La commission des affaires sociales a introduit une disposition visant les petits propriétaires, trop souvent découragés de proposer leur bien à la location. Les nouvelles garanties qui leur sont apportées viennent équilibrer un texte initialement favorable aux seuls locataires.
Nous nous réjouissons que la Haute Assemblée ait pu enrichir le texte de plusieurs dispositions, portant notamment sur le rachat des jours de RTT. À cet instant, je voudrais remercier particulièrement nos rapporteurs de la qualité de leur travail et de leurs propositions.
Le présent projet de loi est une étape, essentielle, du vaste programme de réformes entrepris par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi des Français. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour accomplir la tâche difficile à laquelle vous vous consacrez.
Bien évidemment, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera très brève, car nous avons déjà tout dit au cours de ces dernières quarante-huit heures.
Je voudrais cependant faire remarquer que l'État s'en tire à bon compte : en fait, on chercherait en vain quel effort réel il consent au travers de ce texte, hormis, bien évidemment, un effort intellectuel...
Sourires
Au fil de la discussion des cinq articles du projet de loi, nous avons essayé de formuler des propositions sérieuses, constructives, qui ont toutes été rejetées, sans exception. En vérité, ce projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont on voit bien qu'il n'apportera pas grand-chose dans ce domaine et qu'il ne sera pas à la hauteur des enjeux actuels, masque une volonté permanente de revenir sur la définition légale de la durée du temps de travail.
En effet, sans vraiment l'avouer, vous mettez en place un dispositif, monsieur le ministre, qui tend à revenir sur la durée du temps de travail. Je dirais même que vous n'avez pas - et c'est très habile de votre part, mais je ne me prononcerai pas en faveur de votre texte pour autant ! - l'intention de toucher aux 35 heures, parce qu'elles vous servent. Si la durée légale hebdomadaire du travail n'était pas aujourd'hui fixée à trente-cinq heures, vous ne pourriez pas mettre en place le mécanisme que prévoit ce projet de loi. Il est beaucoup plus facile de procéder ainsi que d'affronter le mécontentement de la population en revenant franchement sur la durée légale du temps de travail.
Quant à la revalorisation des salaires, elle a été complètement absente de vos propositions. Aucune piste n'a été envisagée, par vous, en cette matière. Or c'est tout de même bien par la revalorisation des salaires que le pouvoir d'achat des travailleurs et des retraités pourrait progresser.
Pour le reste, vous demandez aux Français, qui s'étaient comportés jusqu'à présent en fourmis, de devenir cigales parce que les circonstances exigent qu'ils puisent dans leur épargne pour dégager du pouvoir d'achat.
Cependant, dans la conjoncture actuelle, cela ne me semble pas très sain, et l'on sait comment, dans la fable, les choses tournent finalement pour la cigale !
Ensuite, vous n'accordez pas de revalorisation des retraites au-delà de 1, 1 %, même si l'on a vu que le Président de la République s'est tout à coup rendu compte qu'une telle attitude pouvait être dangereuse en période électorale. On a donc eu droit à des avancées verbales, ...
... qui, pour l'instant, ne se sont pas traduites dans les faits.
Dans ce projet de loi, est par ailleurs prévu l'octroi d'une prime ponctuelle de 1 000 euros. Bien sûr, cette somme n'est pas négligeable quand on se trouve dans une situation très précaire, mais la prime est individualisable, son octroi et la définition de son montant relevant du bon vouloir de l'employeur, qui pourra, comme je l'ai souligné hier, en jouer à des fins de gestion interne de l'entreprise.
En ce qui concerne le logement, nous n'avons rien pu obtenir d'autre que la modeste avancée que constitue la réduction à un mois de loyer du montant de la caution, pratique qui est d'ailleurs déjà en vigueur dans certains secteurs. Ainsi, le Gouvernement et la majorité n'ont pas accepté l'étalement sur dix mois du versement de la caution.
Enfin, en ce qui concerne les transports, les propositions de mon collègue Thierry Repentin ont été rejetées.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Serge Dassault, M. le président et rapporteur de la commission des affaires sociales, Nicolas About, ainsi que tous ceux d'entre vous qui ont participé à ce débat.
Comme à l'accoutumée, nos discussions ont été franches. Elles ont permis à chacun d'exprimer ses positions dans le respect des autres. Voilà encore un débat qui fait honneur à la démocratie parlementaire.
Grâce au texte que vous venez de voter, nous allons sans délai renforcer le pouvoir d'achat des Français. Je tenais à vous en remercier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Raymonde Le Texier et Annie David.
Suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Patricia Schillinger et M. Bernard Seillier.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès et Annie David.
Suppléants : MM. François Autain, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Brigitte Bout, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Je rappelle que la commission des affaires économiques et la commission des finances ont proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Philippe Leroy et Jackie Pierre respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
- M. Alain Lambert membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 179, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.
J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thiery une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 178, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour les quotas nationaux de lait.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3760 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 janvier 2008 :
À dix heures :
1. Dix-sept questions orales.
À seize heures quinze et le soir :
2. Éloge funèbre du président Serge Vinçon.
3. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 170, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.
Rapport (n° 175, 2007-2008) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.
