Interventions sur "judiciaire"

...e la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. En effet, alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire à les en éloigner. En outre-mer, la réduction croissante du service public de la justice contribuera, plus encore qu’ailleurs, à accroître le clivage culturel entre les institutions judiciaires et la population, au prix d’une incapacité toujours plus grande à assurer une régulation équitable et efficace des rapports sociaux. Le service public de la justice étant dans ces régions déjà suffisamment fragilisé, il semble nécessaire d’éviter de le fragiliser davantage par une réforme qui apparaît mal calibrée et dont l’objectif reste d’économiser des moyens humains supplémentaires pourtant ...

Cet article aura de lourdes conséquences sur l’organisation judiciaire de notre pays. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse. Nous proposons d...

...pour la prolongation de la garde à vue et l’accord de la personne mise en cause pour la visioconférence. Nous avons supprimé la procédure de comparution à effet différé, qui permet de placer quelqu’un en détention pour quelques jours, alors que la population carcérale est déjà surabondante : il n’est pas possible de jouer avec la liberté des personnes ! Si le dossier n’est pas prêt, l’information judiciaire doit être ouverte. Saisir le tribunal correctionnel d’un dossier incomplet, c’est prendre un risque insupportable ! En matière d’exécution des peines et d’échelle des peines, la philosophie de la commission des lois est la suivante : nous voulons que les magistrats à l’audience correctionnelle puissent disposer de tous les outils possibles - la détention, bien sûr, mais pas seulement. Ils doiven...

...ésenter le projet de loi de programmation pour les années 2018 à 2022 et de réforme pour la justice, ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions qui en est l’accessoire. Les textes qui nous sont proposés portent sur cinq grands thèmes : la programmation budgétaire, la justice civile, la procédure pénale, l’exécution des peines et l’organisation judiciaire. Sur l’initiative de ses rapporteurs, dont je tiens à saluer à cette tribune la qualité des travaux, la commission des lois a modifié les projets de loi ordinaire et organique afin de reprendre les mesures déjà adoptées par le Sénat en octobre 2017, y compris en matière budgétaire. La commission des lois a adopté plus de 150 amendements sur ces deux textes. Ainsi, en matière budgétaire, la com...

...ous vous soumettrons des amendements. Sans entrer dans le détail, je vous en présenterai brièvement les grandes lignes. Nous proposerons le rétablissement de certaines mesures, telles que la possibilité, pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée au rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Nous demanderons également le rétablissement de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, la suppression de l’obligation de causer le divorce au moment de l’introduction de la proc...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tribunaux engorgés, lenteur des procédures, inégalités territoriales pour les justiciables : telle est la réalité de notre système judiciaire, laissé exsangue après plusieurs années pendant lesquelles maints textes sont venus restreindre l’accès au juge et les libertés individuelles. Préalablement à la rédaction de ce projet de loi, madame la ministre, vous avez mené une vaste consultation auprès des professionnels du droit, récoltant leurs doléances, leur promettant une justice « plus rapide, plus efficace et plus moderne, au service...

Madame la ministre, on reconnaît une démocratie souffrante au délitement de son système judiciaire. En instaurant une justice privée, en substituant un état d’urgence perpétuel à l’État de droit, en sacrifiant l’intérêt supérieur de l’enfant et des justiciables les plus précaires sur l’autel du libéralisme économique, le Gouvernement semble s’engager dans une voie plutôt hasardeuse, loin des promesses de renforcement de l’efficience et de l’efficacité du système judiciaire. Notre justice mérit...

...de la justice après un grand travail préalable entamé voilà maintenant deux ans, voire avant puisque nous avons examiné des textes présentés par le précédent gouvernement, en particulier la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Monsieur le président de la commission des lois, la mission que vous avez présidée a abouti à l’élaboration d’un rapport très étayé et apprécié dans le monde judiciaire. La position de notre groupe s’inscrit dans l’esprit de ce rapport. Dans notre contribution, nous avons souligné que nous approuvions une grande partie de ses préconisations : poursuite de l’effort soutenu en matière de recrutement de magistrats et de personnels de greffe, meilleure prise en compte des possibilités de la révolution numérique et de la dématérialisation des procédures, développemen...

...inistre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice, je le rappelle, est rendue au nom du peuple français. Il nous incombe à nous, représentants du peuple, de doter la justice de moyens et d’une organisation qui soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens, mais pas nécessairement de celles de tous les professionnels du monde judiciaire, dans lequel certains corporatismes sont parfois une réalité.

...sque de déraillement, soit à l’éloignement géographique du milieu carcéral, par essence installé à la marge de notre société et tenu, de ce fait, à l’abri de notre regard. Tous les acteurs du droit que nous avons rencontrés pour préparer l’examen de ce projet de loi nous ont dit leur lassitude, voire leur épuisement, devant une succession de réformes n’ayant pas permis d’adapter les institutions judiciaires et pénitentiaires au besoin de justice de notre société contemporaine. Nous entendons aujourd’hui la colère des avocats et des magistrats, et nous avons toujours à l’esprit la révolte des agents pénitentiaires de l’an dernier. À l’inverse, il est rassurant de constater qu’il s’est formé un consensus au Sénat pour conduire les réformes nécessaires à la transformation de nos juridictions et au re...

...s deux projets de loi et le temps qui m’est imparti limitent mon propos. La discussion des articles nous permettra d’entrer dans le détail et d’approfondir. J’évoquerai tout d’abord le large mouvement de déjudiciarisation opéré par cette réforme. Nous n’avons pas d’objection de principe en la matière. Que certains actes ou certaines missions soient transférés à d’autres acteurs que l’institution judiciaire ne nous pose pas difficulté. Mais il existe malgré tout un inconvénient à cet exercice : l’augmentation du coût pour le justiciable, qui perdle bénéfice de la gratuité de certains actes. Le fait que les tarifs soient réglementés limite certes le préjudice qui sera le sien, mais il ne l’annule pas : c’est là une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La commission des lois a su...

...nt être créées et qu’il faudra compenser les nombreux départs à la retraite à venir. Je pense aussi à la situation des greffes de certaines juridictions, notamment en région parisienne. De jeunes diplômés de l’École nationale des greffes renoncent au bénéfice de leur concours quand ils apprennent leur affectation au TGI de Bobigny, par exemple ! L’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire passe probablement par une meilleure répartition des moyens humains sur le territoire, afin d’éviter que de jeunes professionnels, tout juste sortis d’école, ne soient affectés dans les juridictions les plus à la peine. Ce projet de loi de programmation fixe un cap. C’est une étape, mais il est désormais temps, madame la ministre, que la promesse tant de fois réitérée de « redresser » ou, à tout...

... des mesures éparses de déjudiciarisation. C’est la justice des personnes les plus vulnérables qui risque ainsi d’être fragilisée. Certaines mesures transfèrent des compétences du juge à d’autres services publics : la commission les a supprimées ou strictement encadrées. D’autres vont plus loin encore en supprimant purement et simplement l’intervention du juge, sans aucun transfert de compétences judiciaire : la commission les a aussi supprimées. Dans la même veine, l’absence de toute prise en considération de la situation de l’aide juridictionnelle nous inquiète. La mission judiciaire de soutien aux plus fragiles est ainsi affaiblie. Le projet de loi comporte, selon nous, une grave lacune de ce point de vue, alors que, chaque année, un million de personnes ont recours à l’aide juridictionnelle. La...

... et comptabilité, mais, si l’on retient un taux d’inflation de 1, 4 % par an pour ces quatre années, on se rend compte que l’augmentation budgétaire réelle en 2022 s’élèvera non plus à 1, 3 milliard d’euros comme annoncé, mais à seulement 900 millions d’euros. En outre, cette faible augmentation sera allouée très majoritairement aux services de l’administration pénitentiaire, et non aux services judiciaires. L’étude d’impact est explicite : cette hausse doit permettre la construction de 7 000 places de prison et l’amélioration de l’entretien du parc existant. Aussi l’administration judiciaire bénéficiera-t-elle de seulement 500 équivalents temps plein, ou ETP, sur les 6 500 dont la création est prévue. Autrement dit, cette hausse budgétaire a minima n’aura aucune incidence sur le service pub...

...us avons conduites pour préparer l’examen de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs ont souligné la confusion existant aujourd’hui entre les termes « médiation » et « conciliation ». Malgré cela, il est régulièrement proposé d’étendre le champ d’application de ces deux modes de règlement amiable des différends ; c’est encore le cas avec le présent projet de loi. L’appellation « médiation judiciaire », mentionnée dans la loi du 8 février 1995, nous paraît particulièrement ambiguë. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’envisager une simplification des modes alternatifs de règlement des différends, en fusionnant, par exemple, la médiation judiciaire et la conciliation, avec pour critère distinctif le lien avec la procédure judiciaire.

Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties à la suite d’une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitudes. En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraîne un coût supplémentaire pour les parties. Nous proposons donc, par cet amendement, de modifier l’article 710–1 du code civil afin ...

Aux termes de cet amendement, les décisions « judiciaires » pourraient donner lieu à publicité foncière. L’objectif de ses auteurs est de permettre la publicité foncière des accords intervenus en médiation dès lors qu’ils seraient homologués par le juge. La Chancellerie a confié une mission de réflexion sur le droit de la publicité foncière au professeur Laurent Aynès. Ses propositions seront rendues publiques, si nous sommes bien informés, dans les j...

...ormes en ligne d’aide à la saisine des juridictions et de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification prévues par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La certification de ces plateformes supposera une vérification du respect de ces obligations.

...s commettez là une erreur : il faut protéger le justiciable. Je comprends que la Chancellerie, en l’état, n’en ait pas les moyens ; c’est sans doute pour cela qu’il faut lui donner plus de moyens financiers. Toutefois, si l’on veut que ces services puissent exister tout en apportant des garanties aux justiciables, l’État a pour obligation de vérifier et de certifier. Pour exercer les professions judiciaires, il faut avoir un diplôme et s’inscrire à un barreau – c’est la loi de 1971 –, il peut en être de même pour ces organismes. Je ne comprends pas, par conséquent, que la Chancellerie, parce qu’elle concède que ce sera difficile, accepte de laisser faire et laisse chacun choisir la qualité du service auquel il aura affaire ; dans les faits, il choisira la qualité du service auquel il aura l’obliga...

...arce qu’il est dans la détresse, qu’il est affolé ou au bord du drame pour une affaire qui l’affecte et le touche. Et on l’enverrait sur internet, pensant qu’il saura trier le bon grain de l’ivraie ? Madame la ministre, il faut redescendre sur terre et voir à qui l’on s’adresse : souvent, ce sont des gens très peu lettrés, qui n’ont pas l’habitude des procédures, qui sont perdus devant le maquis judiciaire et administratif et la traditionnelle paperasserie à remplir. La République doit protection et sécurité aux citoyens. C’est un principe fondamental que nous ne devons pas détourner pour des raisons de rapidité ou au nom de je ne sais quelle efficacité érigée au rang de vertu sacrée et qui semble présider à tout depuis quelque temps. Il faut protéger les citoyens et ne pas donner à tous ces charl...