Interventions sur "détention"

...nt de la communauté urbaine. Le procureur demandait au conseil les moyens de financer ces premiers téléphones, parce qu’il ne recevait aucun moyen de la Chancellerie. On voit donc bien que c’est grâce à la collaboration entre les collectivités locales et le procureur de secteur que l’on a réussi à développer des choses. La même question se posera lorsque vous voudrez créer de nouveaux centres de détention – vous savez de quoi je parle, madame la garde des sceaux. Il faut pouvoir échanger avec les collectivités locales. Nous le savons bien, dans les territoires, la plupart des délinquants se trouvent dans un secteur géographique donné. Ils se retrouvent pour commettre leurs méfaits dans nos métropoles ou dans notre environnement, puis ils se retrouvent dans les maisons d’arrêt du secteur. Nous avo...

... contre ces sorties en multipliant les aménagements automatiques de peine. Elle préfère au contraire accompagner la peine d’emprisonnement soit d’une peine de probation soit d’une peine complémentaire du suivi socio-judiciaire. Il s’agit certes d’une aggravation de la répression, nous en sommes d’accord, mais qui est totalement assumée et qui permettra d’assurer un réel contrôle à la sortie de la détention. Telle est la position de la commission des lois. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...miner, dans les conseils qu’elle donne au juge d’application des peines, quelle est la meilleure méthode de libération selon l’évolution interne du détenu – suivi d’une formation, aptitude à trouver un travail –, alors que le suivi socio-judiciaire a été pensé pour faire face à l’hypothèse des violences sexuelles ou des gens susceptibles de récidiver en raison d’un problème personnel que la seule détention n’aurait pas réglé. En octobre de l’année dernière, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Bas, nous avions suivi, si mes souvenirs sont exacts, cette idée relative au suivi socio-judiciaire, mais, aujourd’hui, je suis plutôt dubitatif. Comme nous n’avons pas le temps de l’échange au travers de la deuxième lecture et de la navette parlementaire, je suis plutôt tenté de suivre, pour ce q...

...reté, et non de peine, pour les condamnations d’une durée supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans ne semble pas adaptée. Les dispositions de l’article 45 ter, telles qu’elles résultent des travaux de la commission, permettent de prononcer un suivi socio-judiciaire pour tous les délits avec pour objectif qu’il soit systématiquement prononcé, afin d’accompagner toutes les sorties de détention. Dans le cadre de ce suivi, plusieurs mesures peuvent être ordonnées. La volonté des cosignataires de cet amendement de voir les condamnés soumis à un temps d’épreuve davantage renforcé, par rapport à un simple bracelet électronique, est donc satisfaite, me semble-t-il. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...it que, faute de moyens, le sursis avec mise à l’épreuve n’est quasiment pas suivi et se révèle donc inefficace dans la lutte contre la récidive. L’échelle des peines actuellement prévue par le texte c’est, premièrement, l’emprisonnement, et, deuxièmement, la contrainte pénale. Or le Gouvernement souhaite substituer à cette dernière, à l’article 43 dont nous avons discuté la semaine dernière, la détention sous surveillance au domicile. Nous considérons qu’il s’agit d’une modalité de détention, mais pas d’une peine en soi. Il en va autrement de la probation, condamnation emportant des obligations importantes, structurantes, qui doivent être suivies et dont la non-exécution peut conduire à la détention – il s’agit donc d’une peine en soi. Comment créer une peine autre que l’emprisonnement dont la n...

L’article 48 fixait les modalités d’organisation de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique instituée à l’article 43. Par coordination avec l’amendement que nous avons défendu à ce dernier article, cet amendement vise à incorporer, dans le code de procédure pénale, le régime de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Dans la lignée de nos précédentes interventions, nous défendons le principe de l’autonomisatio...

Comme nous l’avons déjà souligné dans le cours du débat, la détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas une peine autonome, son non-respect entraînant immédiatement le placement en détention. La commission n’est pas favorable à cette mesure et préfère son propre dispositif. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

...inte », aujourd’hui prévu aux deux tiers de la peine. Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà presque amputées de moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires, et parfois même exceptionnels, de peine. Décaler au dernier quart de la peine permet de répondre à cet objectif, tout en permettant de poursuivre la lutte contre les sorties sèches de détention.

...ans sa durée. Seules les modalités de son exécution sont examinées ! Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 197 et 249, il nous semble effectivement nécessaire que soit envisagée une durée, en l’occurrence les deux tiers de la peine, pour l’examen systématique des modalités d’exécution de la peine jusqu’à son terme. Une telle disposition est très importante au regard des modalités de détention, puis de poursuite de la sanction jusqu’à la libération, afin d’éviter ce que l’on nomme les sorties « sèches ».

...en vue d’une éventuelle libération conditionnelle peut avoir son utilité. Cette libération n’est bien sûr pas de droit : elle est accordée seulement si le détenu présente de sérieux efforts de réinsertion. Il est avéré qu’une sortie sèche aggrave le risque de récidive. Il est donc pertinent de rechercher une libération conditionnelle, qui permette au détenu d’être mieux accompagné à la fin de sa détention. C’est tout le débat que nous avons eu sur l’article précédent. La commission a souhaité ne pas prévoir une automaticité de la mesure après une durée équivalente aux deux tiers de la peine. En revanche, si la sortie doit être organisée, toutes les mesures d’accompagnement utiles doivent être prises. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis dé...

J’entends bien votre objection, mais le texte s’applique de manière générale. Il n’en demeure pas moins que, en matière de terrorisme, les conditions de détention sont particulières. Elles nous permettent d’assurer la sécurité absolument nécessaire que nous recherchons dans l’exécution de la peine de ces personnes. Dans la mesure où il n’est pas utile de modifier le texte, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.

...ît, madame la garde des sceaux, me confirmer le calendrier prévu pour leur intégration ? Deuxièmement, la maison d’arrêt est actuellement située dans l’enceinte de la brigade de gendarmerie, donc administrée par la garde territoriale, sous la responsabilité des gendarmes. Cette situation, qui ne devait être que provisoire, perdure depuis plus de cinquante ans. Elle ne répond pas aux standards de détention actuels, puisqu’elle ne permet ni la séparation des femmes et des mineurs, ni celle des prévenus et des condamnés. Un projet de construction d’un nouvel établissement avait été annoncé dans le courant de l’année 2016 par la Chancellerie. À ce jour, le dossier semble bloqué par vos services. Or, madame la garde des sceaux, ce dossier revêt une importance particulière, d’autant que, pour les pein...

...me réduit à 7 000 places d’ici à 2022 ? Vous avez pris un engagement avec beaucoup de force ; je ne voudrais pas que, après avoir renoncé aux 15 000 places, on en vienne en 2022 à constater que seules 3 000 places auront été ouvertes. Je rappelle que nos prisons sont actuellement occupées par près de 70 000 détenus pour un peu moins de 60 000 places disponibles, ce qui entraîne des conditions de détention parfois extrêmement tendues et explique le mouvement social des surveillants de prison en ce début d’année 2018. Ce mouvement social pourrait d’ailleurs se reproduire si des mesures ne sont pas prises, qui donnent espoir à tous nos personnels dévoués pour prendre en charge les détenus des prisons françaises.

Cela étant, ce qui, dans vos propos, me paraît très important, c’est la volonté de créer des prisons diversifiées et, en particulier, de prévoir des bâtiments spéciaux pour préparer la sortie des détenus. Longtemps, on a créé des places de prison indifférenciées, et c’était une profonde erreur. Il faut que, à toutes les étapes de la détention, corresponde un bâti adapté. C’est pourquoi l’architecture des prisons est un enjeu essentiel. Les déconvenues entraînées par certains partenariats public-privé s’expliquent ainsi : on a construit des prisons selon des modèles standards, sans toujours associer à la réflexion les acteurs concernés, notamment les personnels pénitentiaires. Enfin, comme l’a relevé Mme Benbassa, la construction de ...

Madame la garde des sceaux – je serai bref, car je ne souhaite pas prolonger encore nos débats –, je ne puis qu’approuver ce que vient de dire M. le rapporteur. Nous parlons de la peine, de la manière de l’exécuter et des lieux de détention où elle doit s’accomplir. Vous nous dites que, dans deux jours, à l’occasion de l’inauguration d’un établissement, vous annoncerez publiquement ce que vous allez faire, mais que vous ne nous donnerez pas ces informations dans le cadre de ce débat. Je le déplore, car, démocratiquement, ce n’est pas sain. Vous précisez que vous avez prévenu les élus locaux. Permettez-moi, sans vous adresser de re...

Cet article 35 simplifie le déroulement de l’instruction, notamment en permettant l’ouverture des scellés même en l’absence du mis en examen. Cependant, la principale disposition de cet article dans la version initiale déposée par le Gouvernement consistait à permettre le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, même sans l’accord de la personne intéressée. La commission est revenue sur cette disposition ; c’est heureux. Nous nous inquiétons toutefois du sort que réservera la majorité En Marche de l’Assemblée nationale à cette mesure. Il s’agit, dans la droite ligne de la loi Asile et immigration, dont nous avons débattu en juin dernier, d’étendre l’usage de la visioconférence sans l’accord...

Dans la mesure où la personne qui est assignée à résidence sous surveillance électronique conserve la possibilité de demander, à tout moment, la mainlevée de la mesure, on peut considérer que la simplification contenue dans cet article est respectueuse des droits de la personne poursuivie, s’agissant d’une mesure de contrainte qui est moins attentatoire à ces droits que le placement en détention provisoire. La possibilité d’agir et de contester la mesure à n’importe quel moment constitue de ce point de vue une forme de protection. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission n’a pas changé d’avis : elle reste défavorable à ce dispositif, même si nous prenons acte de l’évolution du Gouvernement en cette matière. La personne qui risque d’être placée en détention provisoire doit pouvoir bénéficier d’un débat contradictoire avec une présence physique. Nous sommes là dans l’un des éléments les plus importants du droit pénal : il s’agit de priver quelqu’un de liberté. Imposer la visioconférence, ne serait-ce que pour la prolongation de cette détention, ce serait ne pas respecter ce principe, que le Sénat a toujours défendu, y compris en matière de droit des...

Je reviens sur ce point : le Sénat a toujours voulu que l’étranger, dans le cas où il ne voudrait pas utiliser ce moyen pour se défendre, puisse être conduit devant son juge pour une comparution physique. Il n’y a, en matière de droit des étrangers, aucune obligation de subir, pour ainsi dire, la visioconférence. Or les enjeux de privation de liberté sont bien plus importants en matière de détention provisoire que pour le placement d’un étranger en centre de rétention ; nous savons tous dans cette enceinte en effet que la durée moyenne de rétention dans ces centres est de douze à treize jours environ. Sans entrer de nouveau dans un débat sur ce sujet, je tiens à rappeler qu’en matière de droit des étrangers nous avons maintenu la visioconférence comme une possibilité, et non pas comme une ob...

... C’est pourquoi je ne comprends pas très bien comment, pour faire écho aux propos de M. le rapporteur, si l’on ne peut pas prendre le risque, dans le cas de l’immigration, de mettre quelqu’un en rétention pour dix jours, quinze jours, trois semaines au plus sans comparution directe, on pourrait prendre ce risque pour l’ensemble des citoyens, dans tous les cas de délinquance, et pour des durées de détention provisoire beaucoup plus longue ! Il y a là selon moi quelque chose d’incohérent. Soit l’on dit que la visioconférence est dangereuse, représente un vrai risque constitutionnel et est donc impossible – auquel cas, n’en parlons plus, et tenons-nous en au vis-à-vis avec le juge ! –, soit l’on dit qu’il n’y a aucun risque. Dans ce cas, pourtant, je ne comprends pas pourquoi on n’appliquerait pas ce...