Interventions sur "magistrat"

...arde des sceaux. Il faut pouvoir échanger avec les collectivités locales. Nous le savons bien, dans les territoires, la plupart des délinquants se trouvent dans un secteur géographique donné. Ils se retrouvent pour commettre leurs méfaits dans nos métropoles ou dans notre environnement, puis ils se retrouvent dans les maisons d’arrêt du secteur. Nous avons donc besoin de travailler ensemble. Les magistrats n’y sont pas toujours prêts, et je pense qu’il faut les y forcer un peu. Tel est le sens de cet amendement ; si ce rapport existe dans la version définitive du texte, il serait utile qu’il soit présenté au sein du conseil de juridiction et des CLSPD.

Au travers de cet amendement, je propose une légère modification du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 132-5 prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance puisse se saisir, sur l’initiative des magistrats, des pratiques pénales et de l’exécution des peines. Je propose que l’on précise que cette saisine peut se faire sur l’initiative des magistrats ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, il faut permettre aux élus locaux, dans ces instances, de dire aux magistrats qu’ils souhaitent échanger sur l’exécution des peines ou encore sur les moyens de la...

Les magistrats ne l’ont pas appliquée, principalement en raison de sa coexistence avec le sursis avec mise à l’épreuve auquel va leur préférence, même s’il s’agit de deux sujets techniques très proches. Vous proposez un nouveau système fusionnant contrainte pénale et SME pour aboutir à une sorte de sursis avec mise à l’épreuve qui soit une modalité d’aménagement de la peine. Il s’agit donc d’une peine non pas...

Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir suivi les échanges que nous avons eus au cours de nos travaux et qui ont permis d’aboutir à ce rapport. Madame la garde des Sceaux, les juges d’application des peines et les magistrats correctionnels nous ont dit qu’entre la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve, leur préférence irait à ce dernier, qui leur paraît à peu près identique à ce qu’ils connaissent déjà. La contrainte pénale souffre d’une mauvaise compréhension et d’un manque de moyens qui la rendent inapplicable. Vous rappelez que 70 000 sursis avec mise à l’épreuve ont été prononcés en une année, ma...

Cet amendement vise à imposer la collégialité pour les requêtes en confusion de peines. Pourtant, aujourd’hui, toutes les autres requêtes post-sentencielles sont déjà jugées par un seul magistrat. La commission considère donc que la simplification prévue ne porte atteinte au droit de personne. Par ailleurs, si l’affaire demeure extrêmement complexe, il pourra y avoir une collégialité organisée. En outre, anticipant le débat sur la création d’une agence liée aux modalités d’exécution des peines, qui présentera une dimension internationale, je rappelle que nous proposons par voie d’amende...

L’amendement n° 200 vise à supprimer les dispositions de l’article 50 bis introduites dans le texte par la commission. Qu’avons-nous voulu faire ? Nous avons, dans le cadre de la préparation de ce texte, rencontré magistrats, juges du siège, procureurs de la République et juges de l’application des peines. Leurs propos ont régulièrement fait état à la fois de la complexité de notre système et, surtout, de la difficulté pour les juges de l’application des peines et les procureurs de la République de déterminer, lorsqu’il y a plusieurs condamnations, le calcul de la peine exacte que le prévenu doit exécuter. Il exist...

...n instrument pour vous aider à faire fonctionner les dispositifs dans le cas de sanctions à caractère international, vous répondez que ce n’est pas du tout utile. Il y a donc des agences utiles et des agences inutiles… Toutefois, un tel instrument n’est bien sûr pas utile ! Tout fonctionne si « admirablement bien » que l’on ne voit vraiment pas pourquoi on se poserait des questions ! Et vive les magistrats de liaison, qui réalisent, en effet, un travail très remarquable. Il n’empêche que ce que les magistrats ont dit à nos corapporteurs et aux membres de la commission des lois doit, à notre sens, être entendu.

Je veux témoigner du fait que nous n’avons pas rencontré de magistrat en charge de l’exécution des peines qui soit ravi de la situation. Évidemment, les dossiers simples ne posent pas de difficulté particulière. Mais dans des cas complexes de Français condamnés à l’étranger, par différentes juridictions étrangères, celui qui a la responsabilité de faire exécuter la peine peut vite se retrouver face à un casse-tête. Il ne s’agit pas de se positionner contre les un...

...ns déjà, depuis de nombreuses années, en matière civile, comme en matière correctionnelle d’ailleurs, fonctionné sur le mode du juge unique. La disparition de la collégialité constitue, à mes yeux, une vraie préoccupation. En effet, en matière correctionnelle, lorsqu’il s’agit de délits graves exposant à des sanctions lourdes, il est important que la décision fasse l’objet d’un débat entre trois magistrats et ne relève pas d’un juge unique. Certains tribunaux de grande instance sont organisés de telle sorte que le président de l’audience correctionnelle n’est pas systématiquement entouré des mêmes magistrats, ce qui peut provoquer un débat utile sur les peines prononcées. Cette extension du recours au juge unique pour des délits graves et importants ne nous paraît pas justifiée. Tel est le sens d...

...que du tribunal correctionnel à de nombreux délits punis au maximum de cinq ans d’emprisonnement, sans considération d’ailleurs des aggravations résultant de l’état de récidive. La commission est favorable à cette extension de l’office du juge unique en première instance, mais non en cause d’appel. Elle a fait le choix de la simplicité et de la lisibilité en instaurant une compétence générale du magistrat pour toute infraction au code pénal faisant courir à une personne une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception, j’y insiste, des délits d’agression sexuelle. Au cours des auditions, d’ailleurs, il nous est apparu que l’examen des poursuites par un magistrat unique pouvait parfaitement être envisagé en première instance pour tous ces délits du code pénal pu...

...sent en prévoyant que le prévenu puisse solliciter, lorsqu’il interjette appel, le bénéfice de la collégialité. En pratique, le risque est que l’on dise au prévenu voulant suivre cette voie que son affaire sera alors audiencée plus tardivement. C’est une pression réelle, que l’on observe en matière civile lorsque le choix existe entre le juge unique et la collégialité. Je n’en fais pas grief aux magistrats, qui veulent que les choses puissent fonctionner, alors même qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux – peut-être le seront-ils plus demain, du moins je l’espère. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je suivrai non pas le Gouvernement, mais la commission.

...er cet article, qui prévoit la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que, dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de prison seront jugées en premier ressort par un tribunal criminel départemental, composé uniquement de magistrats. Cette disposition, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs, aurait pour conséquence probable la disparition de la cour d’assises, lieu de justice dans lequel celle-ci est rendue au nom du peuple, par des jurés populaires. Écoutons sur ce sujet Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnière du barreau de Paris : « Les cours d’assises actuelles, composées de jurés populaires, fonction...

Lorsque l’on discute avec des magistrats, des avocats, des spécialistes, ils disent tous que la cour d’assises est le nec plus ultra, la Rolls de la justice. Aux assises, on prend son temps, toutes les questions sont posées. Seuls le président et l’avocat général connaissant le dossier, toute la procédure doit être orale. Mais tout cela nécessite une organisation extrêmement lourde. C’est la raison pour laquelle on correctionna...

Finalement, l’idée a été abandonnée. Il existe toute une série d’affaires, comme les hold-up ou les braquages, qui, objectivement, pourraient fort bien être jugés par cinq magistrats professionnels. Ces derniers ont une meilleure connaissance des dossiers, la faculté de comprendre plus rapidement ce dont il s’agit. Devant la cour d’assises, la procédure est très lourde : il faut entendre les experts, etc. Mme la garde des sceaux l’a souligné, à l’heure actuelle, compte tenu de cette lourdeur d’organisation, il est difficile d’avoir des jurés qui acceptent leur désignation –...

... d’assises, l’intégralité de l’instruction est refaite à la barre. C’est cela qui rend les assises exceptionnelles, et non pas, comme l’a dit l’un de nos collègues, le fait que le procès soit médiatisé – je tiens à le rassurer. La participation des jurés – ceux qui ont pu l’être le savent – est également un élément très important dans l’appréhension de la justice par des citoyens qui ne sont pas magistrats. Personnellement, je suis très attachée à ce principe, même si j’ai noté que, finalement, pour certaines des personnes que nous avons auditionnées, par exemple le président de la Cour de cassation, qui est tout de même ancien président de la chambre criminelle, ce principe pouvait être dépassé. Cela étant – c’est pourquoi, plutôt que de voter contre cet amendement, je m’abstiendrai –, un autre...

Mais les magistrats seront cinq !

Comme nous avons pu, malheureusement, le constater à l’occasion des attentats dramatiques qui ont frappé notre pays, l’efficacité de nos magistrats et de nos procureurs a été totale. On fait valoir que le parquet national devrait remplir une fonction, en quelque sorte, de communication, d’identification ou de reconnaissance, nationale ou internationale. Personne aujourd’hui ne considère que le procureur chargé de ces questions et, plus largement, l’institution ne sont pas reconnus au plan international ou national. Le dispositif, là aussi,...

...x de la Nation, infractions assez proches des infractions terroristes. Nous prévoyons la possibilité pour le parquet de Paris, dans le cadre de ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes. Nous prévoyons également la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance, par dérogation et en lieu et place des avocats généraux de la cour d’appel de Paris. Peut-être un peu compliqué à mettre en place, pour des raisons que l’on imagine, ce dispositif est ô combien nécessaire, compte tenu de la connaissance que nos procureurs...

...on. Il faut sûrement renforcer les formations, les moyens et la coopération européenne, mais je ne suis pas sûre qu’il faille bouleverser l’ensemble des dispositifs en divisant au lieu de rassembler. Bien que très sensible à l’idée d’un parquet antiterroriste identifié, je pense qu’il est aujourd’hui important de centraliser les moyens et, surtout, de donner à la police, à la gendarmerie et aux magistrats les moyens d’exercer leurs fonctions en toute sécurité. Ces moyens, nous les examinerons dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Ce sera là la preuve de la volonté que l’on entend marquer. Dans cet hémicycle, nous avons toujours été solidaires de l’ensemble des textes proposés par l’ensemble des gouvernements en matière de lutte antiterroriste. Qu’il s’agisse d...

...es de sécurité – police, gendarmerie, armée – est très forte, sur le territoire national et aux frontières – le rôle de l’administration des douanes a été évoqué. M. le rapporteur a insisté sur l’efficacité, qui suppose de ne pas complexifier, de ne pas ajouter de nouvelles structures aux nombreuses qui existent déjà dans le domaine complexe de la justice. Nous avons beaucoup de respect pour les magistrats, pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans ce domaine. Dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances et de la mission « Justice », de nombreux enjeux de société devront être pris en compte. S’agissant des amendements en discussion, je suivrai l’avis de la commission des lois.