Interventions sur "procureur"

...breux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l’instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du procès pénal, car il est la condition de l’exercice effectif des droits de la défense. Dans le droit en vigueur, le juge d’instruction doit communiquer le dossier au procureur de la République et en aviser en même temps les parties et leurs avocats aussitôt que l’information lui paraît terminée. Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ce règlement définitif est adressée dans le même temps aux ...

Sans revenir sur le fond, à l’issue de l’instruction, le magistrat instructeur rend une ordonnance de règlement qui clôture son instruction. Il en informe le procureur de la République et chacune des parties, qui, dans le droit positif, dispose d’un délai pour demander des éléments d’information complémentaires. Le projet de loi réduit ce délai de quarante-cinq jours à dix jours. La commission a jugé que c’était un peu court ; elle a considéré qu’un délai de quinze jours était plus raisonnable pour permettre aux parties de formuler une demande complémentaire ;...

Permettez-moi d’exprimer nos préventions quant à l’évolution du texte. Concernant tout d’abord la procédure dite « du plaider-coupable », le projet de loi prévoyait que, lorsque la proposition émanait du procureur de la République, les parties disposaient d’un délai de dix jours pour se prononcer. En cas d’accord, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale n’étaient pas applicables. Cette solution permet au parquet de se dispenser du travail de règlement de la procédure et au juge d’instruction d’éviter la rédaction d’une ordonnance de renvoi motivé. Or le règlement nous semble constitu...

Personnellement, je n’en suis pas sûr. Notre collègue Maurice Antiste considère, à juste titre, qu’il vaudrait mieux imposer aux jeunes un stage qu’une amende forfaitaire, puisque ce sont leurs parents qui paieront cette dernière et que la famille en souffrira encore davantage. Cet article aborde le problème sous un seul angle, en considérant que les amendes forfaitaires permettront au procureur de mieux poursuivre et que cela crée une stratégie. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce texte soit le bon véhicule pour aborder ces questions, dans la mesure où il n’a pour objectif que d’arriver à équilibrer le programme financier de l’organisation judiciaire. C’est le cas de tous les sujets convoqués dans ce texte. Selon moi, il n’y a pas suffisamment de poursuites et elles seraient de tout...

..., contrairement aux amendements précédents. Il ne faut pas oublier que l’amende forfaitaire est une atteinte au principe de l’individualisation de la peine. Je voterai néanmoins l’article 37, à titre personnel, l’expérimentation de stratégies, notamment dans le domaine des atteintes à la santé publique, me paraissant intéressante. Ce sera, sur le terrain, une question de stratégie de la part des procureurs. Je ne minimise pas le fait que cette mesure ait été suggérée par le rapport sur les chantiers de la justice de MM. Beaume et Natali. Cependant, monsieur le corapporteur, je ne suis pas favorable à une extension immédiate. Énormément d’infractions peuvent être sanctionnées de peines d’emprisonnement et d’amende. Attendons de voir si les procureurs parviennent à mettre en œuvre localement les am...

Je voudrais rappeler que la procédure de composition pénale permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, d’une ou plusieurs contraventions connexe...

La commission s’est interrogée, disons les choses telles qu’elles sont, sur le fait de ne pas avoir recours au juge du siège lorsqu’un accord a été trouvé entre la personne poursuivie et le procureur de la République… Nous sommes effectivement dans un système dérogatoire. Néanmoins, il s’agit d’un système bien cadré, l’amende étant plafonnée à 3 000 euros. J’ajoute que la personne comparaît accompagnée de son conseil, qui est là aussi pour rappeler un ensemble de principes. Tous ces éléments ayant été pesés, la commission a estimé que le texte proposé par le Gouvernement était acceptable su...

L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit que le prévenu ou la victime ont le droit d’être assistés lors de leur audition par leur avocat. L’article 39 tend notamment à préciser le délai dans lequel l’avocat doit être convoqué et le délai avant l’accès au dossier. Le présent amendement vise à doubler les délais proposés par le projet de loi : de cinq à dix jours ouvrables pour ...

Cette proposition du Gouvernement le prouve, la réflexion n’est pas aboutie sur l’évolution et le rôle particulier des procureurs, sur le rôle qu’aura, demain, le juge des libertés et de la détention, ainsi que sur l’hypothèse que soit, peu à peu, d’une certaine manière, actée la disparition du juge d’instruction. Au travers de cet amendement est défendue l’idée selon laquelle l’instruction est une phase trop longue, trop lourde, et que la procédure d’enquête à la demande du parquet pourrait suffire à compléter, dans les ...

Aujourd’hui, le procureur de la République, parce qu’il dispose d’un dossier prêt dans les deux mois, peut ne pas saisir un juge d’instruction. Il peut ne pas forcément demander une détention, surtout si celle-ci n’est motivée que sous la pression de l’opinion. Alors que nous devons promouvoir une autre politique pénale, celle que vous nous proposez manque de vision stratégique ; nous y reviendrons à propos de l’exécutio...

L’objet de cet amendement est de permettre au procureur de la République de regrouper l’ensemble des affaires concernant un même prévenu et de les faire traiter par le tribunal correctionnel au cours de la même instance, mais sous réserve de l’accord du prévenu. Monsieur Sueur, je ne conteste absolument pas le sérieux de votre proposition, …

… mais le procureur a toute légitimité pour estimer nécessaire de juger toutes les affaires en même temps si cela a du sens, si c’est utile à la procédure elle-même et si les dossiers sont liés. L’important est que le conseil du prévenu soit parfaitement informé et qu’il ait le temps de préparer la défense de celui qu’il assiste devant le tribunal correctionnel. En la circonstance, nous estimons que la procédure est...

Puisque la commission vous suit sur ce point, il faut que M. le corapporteur ait bien conscience des enjeux. En l’état, le procureur peut parfaitement regrouper plusieurs affaires concernant un même prévenu et le citer à la même audience pour l’ensemble des faits pour lesquels il est poursuivi. En l’occurrence, il s’agit tout simplement de permettre au procureur, dix jours avant l’audience, de décider de regrouper des affaires pour lesquelles des citations n’auront peut-être pas encore été décernées ou renvoyées à des audience...

Comme nous avons pu, malheureusement, le constater à l’occasion des attentats dramatiques qui ont frappé notre pays, l’efficacité de nos magistrats et de nos procureurs a été totale. On fait valoir que le parquet national devrait remplir une fonction, en quelque sorte, de communication, d’identification ou de reconnaissance, nationale ou internationale. Personne aujourd’hui ne considère que le procureur chargé de ces questions et, plus largement, l’institution ne sont pas reconnus au plan international ou national. Le dispositif, là aussi, fonctionne très bien...

...de notre amendement n° 365. Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infractions assez proches des infractions terroristes. Nous prévoyons la possibilité pour le parquet de Paris, dans le cadre de ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes. Nous prévoyons également la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance, par dérogation et en lieu et place des avocats généraux de la cour d’appel d...

Madame la garde des sceaux, je veux vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous et vous expliquer pourquoi. Le procureur de la République de Paris et les membres du parquet de Paris ont-ils failli dans leurs missions ? La réponse est non, vous me l’accorderez volontiers.

...ront-ils massifs pour permettre au parquet national antiterroriste de pouvoir voler de ses propres ailes, sans avoir régulièrement recours aux éléments supplétifs du ministère public de Paris ? Vous êtes tellement peu assurée que ce parquet national antiterroriste pourra agir seul, fort de ses propres moyens, que vous mettez en œuvre un dispositif d’organisation assez singulier consistant pour le procureur national antiterroriste à aller, dites-vous avec pudeur, non pas choisir, mais prendre – je ne saisis pas bien la nuance –…

… des magistrats au sein du parquet de Paris pour venir leur prêter main-forte. Le malheureux procureur de la République de Paris, qui aura certes donné un avis sur la liste qui aura été élaborée en début d’année, ne pourra alors rien faire d’autre que de déléguer ses magistrats à la lutte contre le terrorisme sans avoir la possibilité, comme il le fait actuellement, de déterminer lui-même quels sont ceux qui pourront contribuer au travail d’enquête contre le terrorisme sans dégarnir une mission to...

Madame la garde des sceaux, plus on avance dans le débat, moins on comprend votre proposition de créer un parquet national antiterroriste. Pour ma part, je ne sais toujours pas, après vous avoir entendue et après avoir lu votre amendement, en quoi le fonctionnement actuel d’un parquet national avec le procureur de Paris n’est pas satisfaisant. Vous ne l’avez pas démontré.

Vous pensez que le procureur de Paris a d’autres activités et qu’il ne peut pas tout faire, mais un procureur ne peut pas tout faire. Par définition, un procureur est à la tête d’un collectif dimensionné en fonction de ses missions, avec des personnes de grande compétence et de grande qualité, auxquelles il délègue les différentes organisations. Le procureur de Paris, qui est chargé du parquet national antiterroriste, a lui-...