Interventions sur "MDPH"

...nt essentiels. D’une part, l’équilibre financier des maisons départementales des personnes handicapées sera recherché à travers la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens d’une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l’État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement. D’autre part, concernant la gestion des personnels des MDPH, il était important de trouver des solutions afin de stabiliser les équipes. Celles qui sont proposées dans la proposition de loi vont dans le bon sens, qu’il s’agisse de l’assouplissement des mises à disposition ou du versement par l’État d’une subvention de fonctionnement « globalisée », en début de période. Je voudrais achever mon propos en saluant les associations représentatives des personn...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement. Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte ...

...e saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations et comportait de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH. J’évoquerai la conception écologiste des politiques du handicap en matière d’accessibilité. Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble. Il s’agit notamment de rendre accessibles les bâtiments, dans une approche de développement durable, comme le soulignait l’article 3 du Grenelle I. Ce sont les bâtiments qui doivent s’adapter aux hommes et aux femmes, et non l’inverse. C’est aussi...

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale. Certes, cette proposition de loi introduit des avancées importantes en matière de fonctionnement des MDPH. Je l’ai déjà dit, je regrette la suppression de l’article 13, relatif à la PCH, qui demeure à nos yeux la pierre angulaire de la politique du handicap. Par ailleurs, vous ne m’empêcherez pas de penser, malgré toutes les explications que vous nous avez données, que, au travers des articles 14 bis et 14 ter A, nous avons en quelque sorte renoncé à l’accessibilité universelle, ce qu...

...serai très brève. Tout d’abord, je remercierai Paul Blanc, dont je sais avec quelle conviction et même quelle tendresse il s’est intéressé au problème du handicap. Ensuite, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens à dire que je voterai cette proposition de loi, qui me convient tout à fait. J’ajouterai toutefois qu’il serait bon que les démarches administratives exigées par les MDPH soient harmonisées et simplifiées. Certains établissements, en effet, se croient obligés d’invoquer sans fin des décrets, vous demandant de produire quinze fois les mêmes papiers, notamment pour obtenir la PCH. L’harmonisation de l’ensemble de ces démarches rendrait un service irremplaçable aux familles. Faut-il un décret ou un règlement ? Je n’en sais rien ! En tout cas, il faut faire en sorte d...

... collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner. Le texte comporte deux parties. La première est consac...

Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années. Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc. Pourtant, leurs moyens financ...

La durée minimale d’ouverture hebdomadaire de 35 heures me semble raisonnable et permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission. La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire de la plupart des MDPH est comprise entre 30 et 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente s...

L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures ». Cet amendement a un double objectif : d’une part, permettre de respecter l’objectif fixé par l’article 6, à savoir l’amélioration de l’accessibilité et du service rendu aux usagers des MDPH su...

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément. Les réponses apportées par téléphone ne remplacent pas les contacts et les échanges directs avec la personne ou la famille. Il est également important...

Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires. Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux retards dans le traitement des dossiers comme dans l’attribution de l’allocation aux adultes handic...

Monsieur le rapporteur, en rédigeant l’article 8 de cette proposition de loi, puis en le rectifiant par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, vous avez voulu répondre à l’absence de dispositions légales en matière de répartition des compétences entre MDPH. Nous comprenons l’objectif qui a présidé à la rédaction de cet article : éviter que les départements qui ont entrepris des efforts importants dans le domaine de l’accueil et du soin médico-social ne soient appelés à contribuer financièrement plus que les départements qui ont été moins solidaires. En effet, les premiers doivent déjà assumer les dépenses liées au personnel ainsi qu’à la rénovatio...

...riales entre départements, l’adoption de cet amendement risque au contraire de complexifier les choses, sans que cela se traduise pour autant par une meilleure qualité de service pour les personnes handicapées, qui choisiront de toute façon le département où elles sont domiciliées. De surcroît, les personnes handicapées peuvent télécharger leur formulaire de demande et l’envoyer directement à la MDPH, sans avoir à se déplacer. Les démarches s’en trouvent ainsi facilitées, sans rendre plus ardue la tâche des maisons départementales des personnes handicapées, qui disposent de peu de personnel pour traiter l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 23.

Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer. Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.

L’article 8 bis, qui résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de Paul Blanc, supprime l’obligation faite à chaque MDPH de prévoir l’installation d’une équipe de soins infirmiers. Cette décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins relèverait, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, de la compétence des agences régionales de santé. Elle nous semble en réalité...

Cet amendement tend à revenir sur la décision prise en commission de supprimer l’obligation pour les MDPH de mettre en place des équipes de veille de soins infirmiers. Les MDPH n’ont pas vocation à coordonner ou à offrir des soins, cette compétence relevant effectivement des agences régionales de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...à leur insertion scolaire. En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

Cet amendement vise à calquer la procédure instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de contestation de taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s'agit, pour les contentieux liés aux décisions des MDPH, de s'assurer d'une communication effective des pièces médicales et du dossier du requérant, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins et le projet de vie. En effet, il est souvent constaté que les MDPH restent très peu impliquées dans le débat contentieux et que les requérants ont de réelles difficultés – comme le tribunal, faute de contradicteurs – à se voir communiquer les pièces ...

...du contentieux technique de la sécurité sociale. On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Or il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH. Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire soumise au tribunal, cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial. Pour cette raison, l'amendement tend à interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité soci...

...écédemment, à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux. Partant du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale – notamment des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT – est pratiquement inexistante et que cette situation ne permet pas aux MDPH de connaître avec certitude et régularité l’interprétation des règles de droit applicables, nous tentons de remédier à ce qui constitue une source de dysfonctionnements pour l’intégration des personnes handicapées et un réel obstacle à l’accès au droit pour les familles. À cette fin, nous proposons qu’un rapport annuel soit publié par la CNITAAT sur sa jurisprudence, qu’il soit diffusé aux MDPH ...