Interventions sur "MDPH"

Je voudrais ajouter que, dans le cadre de l’établissement du rapport, nous avons rencontré, avec M. Paul Blanc, de nombreux responsables de MDPH. Mais nous avons également rencontré un représentant du Médiateur de la République, qui nous a expliqué être saisi, en dernier recours, de la non-effectivité des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité – les TCI – et de la CNITAAT. Voilà pourquoi nous demandons un rapport nous permettant d’évaluer le niveau d’effectivité des décisions prises par ces juridictions.

...oit spécialement formé aux questions d’emploi, n’est donc pas de nature à aider les personnes handicapées. Par ailleurs, les personnes qui deviennent handicapées à la suite d’une maladie ou d’un accident ne savent que trop rarement vers qui se retourner pour bénéficier de conseils éclairés. C’est pourquoi, au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des MDPH sur cet aspect fondamental de la prise en charge globale de la personne en situation de handicap. Nous proposons donc, toujours dans la logique de guichet unique devant faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de renforcer les missions du référent pour l’insertion professionnelle, en prévoyant, notamment, qu’il organise l’aide apportée aux personnes handicapées dans l’étab...

Cet amendement portant article additionnel vise à préciser les missions du référent pour l’insertion professionnelle que chaque MDPH doit désigner. Il prévoit que celui-ci organise l’aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d’établir leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi et met en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l’offre de formation disponible. Cette mission relève en réalité davantage de Pôle emploi ou des organismes de placement sp...

...t de mon regret concernant un point qui n’a pas été développé dans mon amendement. Vous avez indiqué que, dans le cadre de la proposition de loi, tous les programmes relèveraient dorénavant des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés. Or, jusqu’à maintenant, il existait des programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés, ce qui favorisait la proximité avec les MDPH, Cap Emploi et Pôle emploi. Je trouve vraiment dommageable pour la politique de l’emploi, qui est une politique de proximité, d’abandonner des programmes départementaux au profit de plans régionaux.

Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lors de la création de ces établissements ont pu être relevés lors de cette mission. Nous avons ainsi constaté un lourd héritage de dossiers, une instabilité de...

… je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, à la fin de l’année 2009, pour appuyer les con...

Enfin, comme je l’ai déjà exposé, la situation des auxiliaires de vie scolaire n’est pas satisfaisante. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des solutions aux problèmes que rencontrent les MDPH.

Je voterai bien entendu cette proposition de loi, qui constitue tout de même une avancée en faveur des personnes handicapées. Cela étant, madame la secrétaire d’État, je voudrais mettre en garde contre une pratique de certaines MDPH en difficulté financière, consistant à réduire le taux d’incapacité des personnes handicapées. C’est absolument inadmissible ! Une jeune fille frappée de lourds handicaps a ainsi vu son taux d’incapacité ramené de 80 % à 55 % lorsqu’elle a atteint l’âge de 18 ans, et ce sans convocation préalable.

Mme Bernadette Dupont. Il faut savoir que cette jeune fille ne voit pas, n’entend pas et ne peut pas se déplacer seule. Elle veut entrer à l’université mais on ne lui laisse aucun moyen de le faire. Les MDPH doivent trouver une autre voie pour faire des économies !

... participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d’espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles. Si cette loi était ambitieuse, son application a rencontré de nombreuses difficultés, notamment pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui était pourtant un élément clé de la réforme. La création des MDPH a été un événement important pour les personnes handicapées et leurs familles, qui ont vu en elles le moyen de simplifier les démarches et d’assurer une réponse plus efficace à leurs problèmes quotidiens. Si ces établissements s’acquittent globalement de leurs missions, il faut noter qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements et sont en particulier pénalisés par l’instabilité de leurs moyen...

Je voudrais saluer la qualité du travail réalisé par nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc. La mise en place des MDPH, qui devaient être un outil merveilleux, s’est heurtée à de nombreux obstacles, mais je suis certaine que la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permettra d’améliorer la situation. Concernant l’accessibilité, je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement que j’ai présenté. Tant les parlementaires que les élus locaux ont la volonté de rendre ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus d’un an, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par notre commission, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner, ce dont je tiens à les remercier chaleureusement. Le texte comporte deux parties : la première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH ; la seconde traite p...

...s conseils généraux, ces établissements regroupent les associations d’usagers, les partenaires du handicap ainsi que l’État, dont la présence doit garantir une certaine équité territoriale entre les départements. Amenées à se substituer aux commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les MDPH ont dû récupérer les personnels d’État qui était affectés à ces organismes. Alertés dès le début de l’année 2009 par les associations d’usagers sur les dysfonctionnements de certaines MDPH, Paul Blanc et moi-même avons décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont nous avons rendu publiques les c...

Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer ! À la fin de l’année 2009, l’Association des directeur...

Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements ! Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à stabiliser les salariés des MDPH, à les former et à enrichir leur perspectiv...

...nagements. Je relève des points forts dans ce dispositif. L’articulation entre les différents partenaires dont l’action se rejoint et qui tous concourent au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées – l’État, les collectivités locales, en particulier le conseil général, l’éducation nationale, mais aussi tous les autres services de l’État – me paraît cohérente. La MDPH est clairement identifiée par les personnes handicapées. Sur ce point, il me semble essentiel que l’on sache, dans un département, dans une ville, où se situe cet espace commun dans lequel on peut trouver une aide. La forme juridique – le groupement d’intérêt public – est également un atout. Elle a d’ailleurs été adoptée par la quasi-totalité de ces établissements. C’est d’autant plus intéressan...

...cle était maintenu en l’état, nous n’aurions pas d’autre choix que de voter contre l’ensemble de cette proposition de loi. Je le regretterais d’autant plus que nous étions prêts à soutenir certaines dispositions de ce texte. Je pense en particulier à celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées. Nous partageons votre souci de pérenniser, au titre Ier, le statut des MDPH. Le choix que vous avez retenu nous semble le meilleur. La structure actuelle permet l’association de la pluralité des acteurs, ce qui est incontestablement un gage de qualité. Par ailleurs, elle permet, du moins en théorie, de garantir la dimension nationale de la politique du handicap. À ce titre, je tiens à exprimer notre opposition à la tentation que certains pourraient avoir d’intégrer les ...

... m’est imparti, j’aborderai les points qui me paraissent essentiels, quitte à revenir sur les autres lors de l’examen des amendements. Si l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées constitue l’objet principal du texte, celui-ci intègre aussi d’autres dispositions que j’évoquerai à la fin de mon propos. Nous l’avons tous souligné, le fonctionnement des MDPH s’est heurté à trois types de difficultés : lourdeurs administratives, insuffisance de garanties à court terme quant aux moyens financiers dont elles disposent et instabilité des personnels liée à la diversité des statuts. Ainsi, le constat au terme duquel les délais d’instruction sont en moyenne conformes au délai légal de quatre mois ne doit pas occulter les importantes disparités qui subsiste...

Les MDPH subissaient donc en quelque sorte une double peine : elles manquaient à la fois de moyens humains et financiers, puisque la compensation se faisait longuement attendre, lorsqu’elle arrivait ! Avec le nouveau mécanisme, l’État s’engage à verser une subvention équivalant aux rémunérations des ETPT qu’il fournit et les MDPH ne rembourseront en fin d’année que l’équivalent des salaires versés effect...

Je déplore également que n’ait pas été conservée la première mouture du texte, qui prévoyait une mise à disposition dans les MDPH des seuls fonctionnaires territoriaux. Ces établissements y auraient certainement gagné en cohérence et en « culture commune », selon l’expression consacrée.