Interventions sur "personnes handicapées"

...ccessibles, sans exception. En revanche, pour l’existant, la loi a dû tenir compte d’éventuelles contraintes d’aménagements, notamment pour les bâtiments les plus anciens, et a prévu des dérogations. Aussi, c’est sans fondement légal que des mesures réglementaires autorisant des dérogations pour des constructions neuves ont été prises en mai 2006, avec l’aval du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Fort heureusement, mais malheureusement trop tardivement, la vigilance des associations représentatives des personnes handicapées a permis au Conseil d’État de déclarer l’illégalité de ces deux textes. Mais, entre temps, des permis de construire ont été accordés sur le fondement de ces mesures. Alors que faire ? Démolir les logements sociaux et les établissements qui sont sortis de terre ou essayer de trouver un moyen de « légaliser » ces constructions sans ouvrir la boîte de Pandore ? L’éthique de conviction m’inclinerai...

...es de bains, mais l’article 14 ter A n’en est pas plus limpide pour cela ! Permettez-moi de donner lecture du principal paragraphe de l'article 14 ter A : « Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. » On parle ici non pas d’adaptabilité, mais d’accessibilité ! Un décret fixera les exigences : il peut soit les augmenter – et je n’ai pas compris dans les propos du rapporteur qu’il allait en être ainsi ! –, soit les réduire, et l’intervention de...

...ions du Gouvernement : selon Mme Bachelot-Narquin, l’accessibilité reste un principe irréfragable. « C’est pourquoi l’accessibilité est un domaine primordial », a dit M. Sarkozy lors de la deuxième conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011. Ces déclarations vont tout à fait dans le sens des engagements pris par la France. Je pense à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qui engage notre pays à promouvoir et à appliquer le principe de « conception universelle ». De plus, l’Union européenne a rendu opposable, pour ses propres instances, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, ladite convention pourra ê...

La commission est défavorable à l’amendement n° 10. Elle est également défavorable à l’amendement n° 11, car le Conseil national « consultatif » des personnes handicapées ne peut donner qu’un avis consultatif, et non un accord.

Je voudrais revenir sur l’amendement n° 11. En tant que rapporteur de la première grande loi sur le handicap, la loi Veil du 30 juin 1975, à l’Assemblée nationale, j’ai eu le grand honneur de participer à la création du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La seconde date est celle du 11 février 2005. Il a fallu attendre jusque-là pour faire adopter la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Je suis assez fier de le dire ici, nous pouvons sans aucun complexe, en conscience, dire que nous, nous avons fait le maximum pour les personnes handicapées, en les respectant et sans chercher à les utiliser à des fins partisanes ! Permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour rendre hommage à Paul Blanc, un médecin qui connaît les problèmes des handicapés. Au sein de votre commission, madame la présidente Muguette Dini, et dans cet hémicycle, il a transmis des messages très forts. Parfois, il est arrivé qu’il ne soit pas bien traité... Pou...

Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme la secrétaire d'Etat concernant notamment l’accessibilité des personnes handicapées. Je prendrai deux exemples qui, précisément, n’ont rien à avoir avec l’accessibilité physique. Le premier concerne les sous-titreurs, qui connaissent des difficultés en raison de la diminution d’un quart de leurs interventions concernant tant le sous-titrage par télétexte pour les malentendants que l’audiodescription pour les malvoyants. Le deuxième exemple est celui de la précarité des auxilia...

M. Jacques Blanc nous a rappelé les deux dates historiques et a rendu hommage à M. Paul Blanc. C’est très bien, mais il n’a pas répondu à la question principale soulevée par l’amendement n° 11 ! Vous avez créé, avez-vous dit, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Mais c’était pour lui donner un pouvoir !

... anciens, mais c’est une autre chose d’envisager les constructions neuves pour aujourd’hui et pour demain. Je profiterai de cette explication de vote pour présenter de nouveau une argumentation cohérente justifiant les positions que nous avons défendues. Plusieurs paramètres illustrent la nécessité d’affermir et de concrétiser le principe de conception universelle et de construction pour tous – personnes handicapées et personnes âgées –, afin de le codifier dans le code de la construction et de l’habitation. Tout d’abord, l’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche de développement durable. Son importance a été soulignée dans l’article 3 de la loi dite Grenelle I, qui place l’accessibilité parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement. De plus, la France vient de ratifier...

Ensuite, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNPH, a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle en droit positif. Aussi, l’Union européenne a rendu opposable à ses propres instances la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, si bien que ladite Convention pourra être invoquée devant ses juridictions, dont la Cour de justice des Communautés europée...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe UMP et en mon nom personnel, je tiens à remercier notre excellent rapporteur, Paul Blanc, de son engagement aux côtés des personnes handicapées. Je salue également la grande qualité de ses nombreux travaux dans le domaine du handicap, travaux que Mme la ministre Bachelot-Narquin et, à l’instant, Jacques Blanc viennent de rappeler. Grâce à l’examen de cette proposition de loi, nous avons modifié et précisé la loi du 11 février 2005, qui constituait déjà une avancée considérable pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées....

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, les MDPH constituent dans le paysage social français des organismes incontournables, de par leur rôle de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Leurs difficultés ont été parfaitement identifiées : une construction administrative complexe et des incertitudes financières ont largement déstabilisé leur fonctionnement. Nous avons dit à plusieurs reprises combien le texte proposé aujourd’hui marquait des avancées intéressantes et traçait des pistes que nous pouvions soutenir. J’évoquerai rapidement la réaffirmation du statut de GIP, groupem...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne pouvait que saluer le rapport d’information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et ses vingt-cinq propositions pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. La proposition de loi qui a suivi était attendue par les associations et comportait de nombreux points positifs, permettant notamment de soulager la situation financière très tendue de certaines MDPH. J’évoquerai la conception écologiste des politiques du handicap en matière d’accessibilité. Les politiques du handicap ont trait au vivre-ensemble. Il s’agit notamment de rendre accessibles les ...

...is été très précise dans mes propos, et je pense– n’y voyez aucun orgueil de ma part – que cet ajout a amélioré la proposition de loi initiale. Au départ, étaient prises en compte l’impossibilité technique et l’impossibilité financière. Je suis revenue sur l’impossibilité financière, ne gardant que l’impossibilité technique. Il s’agit donc d’une réelle avancée en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées. Je le répète, en tant qu’élue nationale mais aussi en tant qu’élue locale, il me paraît essentiel de favoriser l’accessibilité. Nous pouvons tous être concernés par le handicap ; je le suis à travers l’un des membres de ma famille, et je sais que d’autres dans cette assemblée le sont à travers des proches. Nous avons tous la volonté de répondre aux attentes des personnes handicapées. Sur un te...

...ecrétaire d’État, mes chers collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner. Le texte comporte deux parties. La première ...

...leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir. Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles. Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure. L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité...

...lle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission. La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire de la plupart des MDPH est comprise entre 30 et 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire. Les MDPH ont avant tout été créées pour être au service des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires. Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux retards dans le traitement des dossiers comme dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à tout ce qui relève des autres décisions que doivent prendre ces commissions. Cela est d’autant plus vrai que les MDPH se sont vu confier une nouvelle mission par rapport à l’attribution de l’AAH. Il faut donc un temps suffisant pour accueillir le public, mais aussi pour pe...