Interventions sur "personnes handicapées"

...n. » En matière d’accessibilité, il convient de bien faire la différence entre le bâti existant et le bâti neuf. En ce qui concerne le neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que M. le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l’esprit de la loi de 2005. Il est très préoccupant de constater que, malgré le vécu des personnes handicapées et un quotidien notoirement entravé par un environnement trop souvent inaccessible, malgré une loi votée justement pour améliorer l’accessibilité en France d’ici à 2015, les lobbies et la pression qu’ils exercent sont apparemment les plus forts.

Je souhaitais simplement répondre à M. le rapporteur. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est explicite sur la mise en accessibilité. Or vous opposez les « dérogations » aux « mesures de substitution ». J’ai un peu de mal à comprendre et, apparemment, je ne suis pas la seule. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de substituer une mesure à une autre n’est pas dans une certaine mesure une dérogation ? Et, puisque vous affirmez que les objectifs sont les mêmes, pourquoi changer de te...

...lectif doit devenir un réflexe, une habitude. Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes. C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.

..., et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps. Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

...tre des frais de procédure. En outre, la semaine dernière, j’ai reçu un courriel, adressé par des associations de mon département, m’informant que douze familles avaient assigné le ministère de l’éducation nationale devant le tribunal administratif de Pau. C’est donc une constante. Par ailleurs, j’ai également reçu copie d’un courrier que le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, qui regroupe une cinquantaine d’associations, a adressé fin septembre au Président de la République pour lui signaler que quelque 13 000 enfants handicapés de France étaient encore privés d’accompagnement. Madame la secrétaire d’État, les bonnes intentions du Gouvernement sont peut-être réelles, mais elles n’ont pas trouvé, pour l’heure, de traduction concrèt...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation. Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des pers...

Je voterai bien entendu cette proposition de loi, qui constitue tout de même une avancée en faveur des personnes handicapées. Cela étant, madame la secrétaire d’État, je voudrais mettre en garde contre une pratique de certaines MDPH en difficulté financière, consistant à réduire le taux d’incapacité des personnes handicapées. C’est absolument inadmissible ! Une jeune fille frappée de lourds handicaps a ainsi vu son taux d’incapacité ramené de 80 % à 55 % lorsqu’elle a atteint l’âge de 18 ans, et ce sans convocation pr...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’heureuse initiative de M. Paul Blanc, qui a présenté cette proposition de loi pour faire suite au rapport sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées qu’il a corédigé avec Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi a recueilli un accueil favorable de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. La discussion de ce texte, entamée au mois de juin dernier, aboutit donc aujourd’hui, après un parcours chaotique. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’améliorer le fonctionnement des maisons départementale...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait suscité beaucoup d’espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles. Si cette loi était ambitieuse, son application a rencontré de nombreuses difficultés, notamment pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui était pourtant un élément clé de la réforme. La création des MDPH a été un événement important pour les personnes handi...

...’est heurtée à de nombreux obstacles, mais je suis certaine que la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter permettra d’améliorer la situation. Concernant l’accessibilité, je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement que j’ai présenté. Tant les parlementaires que les élus locaux ont la volonté de rendre l’ensemble des équipements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Quelles que soient nos idées politiques, nous voulons tous rendre la vie de ces personnes plus facile.

...y. Je tenais à souligner ces faits, qui montrent bien que nous ne nous contentons pas de paroles : nous agissons et élaborons des textes qui recueillent finalement un quasi-consensus, même si je comprends parfaitement que certains de nos collègues puissent choisir aujourd’hui de s’abstenir ; je ne leur en tiens aucunement rigueur. Je suis heureux d’avoir contribué à faire progresser la cause des personnes handicapées, car c’est celle qui me tient le plus à cœur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus d’un an, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par notre commission, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner, ce dont je tiens à les remercier chaleureusement. Le texte comporte deux parties : la première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH ; la second...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Constitués en groupement d’...

Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer ! À la fin de l’année 2009, l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées rendait publique une nouvelle enquête, très explicite. L’affectation des crédits annoncés, à savoir 10 millions d’euros, avait fait l’objet d’une double annonce : au second semestre de 2008, Valérie Létard avait déc...

Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements ! Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à stabiliser les salariés des MDPH, à les former et à enrichir leur perspective de carrière, au travers de conventions triennales par lesq...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est une loi qui a recueilli quasiment l’unanimité de la Haute Assemblée, du moins dans ses principes, c’est bien la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a en particulier institué la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d’éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d’une aide privilégiée dans leur vie quotidienne. La proposition de loi dresse opportunément le bilan du fonctionnement de ces établis...

Je conclurai en évoquant brièvement la question de la gouvernance des personnes handicapées. Il faut trouver un système de proximité qui préserve l’individu. Vous avez souligné cette difficulté, madame la secrétaire d’État. Du fait de la réorganisation de l’État, cette proximité est aujourd’hui déplacée à l’échelon régional. Assurément, l’État continuera donc le pilotage, mais de façon plus lointaine. Il nous faut par conséquent veiller à rester très proches des personnes handicapées,...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus de cinq ans, notre pays se dotait d’une loi dont l’ambition, selon les propres termes du Président de la République d’alors, Jacques Chirac, était de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Aujourd’hui, si la situation a quelque peu évolué, notamment grâce à l’implication régulière et continue des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l’immense majorité des départements, le chantier est loin d’être achevé. Alors que, tous, nous placions nos espoirs dans la loi du 11 février 2005, notre société n’a pas chan...

...bres de la commission des affaires sociales qui ont travaillé sur ce texte. Le groupe de l’Union centriste en prend acte et participera de façon constructive à cette discussion. Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai les points qui me paraissent essentiels, quitte à revenir sur les autres lors de l’examen des amendements. Si l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées constitue l’objet principal du texte, celui-ci intègre aussi d’autres dispositions que j’évoquerai à la fin de mon propos. Nous l’avons tous souligné, le fonctionnement des MDPH s’est heurté à trois types de difficultés : lourdeurs administratives, insuffisance de garanties à court terme quant aux moyens financiers dont elles disposent et instabilité des personnels liée à la diversité des statut...

Parmi les autres points abordés par ce texte, deux se trouvent au cœur des préoccupations des personnes handicapées : la compensation et l’accessibilité. D’abord, sur la question de la compensation, nous nous félicitons de la mesure visant à mieux prendre en compte les aides ménagères, sachant que cette lacune expliquait en grande partie la difficile transition de l’ACTP vers la PCH. Nous savons que cette disposition créera des obligations pour les départements, mais il s’agira d’une priorité politique que le...